EUIPO, 15 avril 2026, n° W01881906

EUIPO 15 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 15 avr. 2026, n° W01881906
Numéro(s) :	W01881906
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 15/04/2026

Barker Brettell Sweden AB Kungsbroplan 3 SE-112 27 Stockholm SUÈDE
Votre référence: AU IRPI-000125480
Numéro d’enregistrement international: 1881906 Marque: WE PUT YOU IN DEMAND Nom du titulaire: SiteMinder Limited Bond Store 3, 30 Windmill Street Millers Point NSW 2000 Australie
I. Résumé des faits
Le 27/11/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 42 Fourniture en ligne de logiciels et d’applications logicielles basés sur le web; services de portail web (conception ou hébergement); conception de sites web; conseils en logiciels informatiques; hébergement de logiciels en tant que service (SaaS); services de conseil en programmes de bases de données informatiques; services d’authentification d’utilisateurs pour logiciels et applications logicielles en ligne.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1881906 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 27/11/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 27/11/2025 FIN DU DÉLAI: 27/01/2026 Numéro d’enregistrement international: 1881906 Marque: WE PUT YOU IN DEMAND Nom du titulaire: SiteMinder Limited
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les services couverts par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «WE PUT YOU IN DEMAND».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 42 Fourniture en ligne de logiciels et d’applications logicielles basés sur le web; Web
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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services de portail (conception ou hébergement) ; conception de sites web ; services de conseil en logiciels informatiques ; hébergement de logiciels en tant que service (SaaS) ; services de conseil en programmes de bases de données informatiques ; services d’authentification d’utilisateurs pour logiciels et applications logicielles en ligne.
Absence de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : nous faisons en sorte que vos produits et/ou services soient désirés
La signification susmentionnée des mots « we put you in demand », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

WE « refers to the speaker or writer and another person or other people » (informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins le 21/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/we).

PUT « to cause to be (in a state, relation, etc) » (informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins le 21/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/put).

YOU « refers to the person addressed or to more than one person including the person or persons addressed but not including the speaker » (informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins le 21/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/you).

IN « indicating a state, situation, or condition » (informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins le 21/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/in).

DEMAND « willingness and ability to purchase goods and services » (informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins le 21/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/demand).

Le public pertinent percevrait simplement le signe « WE PUT YOU IN DEMAND » comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de service client, à savoir une promesse d’accroître l’attractivité sur un marché donné. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’une information promotionnelle qui sert simplement à mettre en évidence les aspects positifs des services, à savoir que ces services informatiques ont la capacité de créer chez les clients la volonté d’acheter des produits et/ou services auprès de ceux qui les utiliseront.

Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

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II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un praticien du droit ou un représentant professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-après.

III. Délai
Il est imparti par la présente au titulaire de l’enregistrement international un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour satisfaire aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commence à courir le jour où l’Office émet la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur tout aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Aurélien BILLERAULT Examinateur
AG2Révision effectuée par Sandra KASPERIŪNAITĖ – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.

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