DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 30/01/2024
CABINET GERMAIN & MAUREAU 31-33 Rue de la Baume F-75008 Paris FRANCIA
Demande no: 018911110 Votre référence: MA18876/RDO/SLB Marque: ERS, The Ecosystem Restoration Standard Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: ERS – ECOSYSTEM RESTORATION STANDARD 25 rue Frémicourt F-75015 PARIS FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 22/11/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 9 Appareils de mesurage, de détection, de surveillance et de contrôle; Appareils de transmission par satellite; Appareils d’imagerie; logiciels d’intelligence artificielle; logiciels de cartographie; logiciels de contrôle environnemental; logiciels de surveillance environnementale.
Classe 36 Services de financement de projets de recherches dans les domaines de l’environnement et de la préservation de la biodiversité; consultation en matière financière pour des projets liés à l’environnement et la préservation de la biodiversité; financements d’études et d’évaluations dans les domaines
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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de l’environnement et de la préservation de la biodiversité.
Classe 42 Services de cartographie; Service de cartographie numérique; Essai, analyse et évaluation de services de tiers à des fins de certification; Services d’essais et d’inspections environnementaux (audit de qualité); Etudes environnementales; Services de consultation dans le domaine de la planification environnementale; Fourniture de programmes informatiques d’intelligence artificielle sur des réseaux de données; Logiciels en tant que service [SaaS]; conception et développement de logiciels d’intelligence artificielle, de cartographie, de contrôle environnemental et de surveillance environnementale; services de conseil en matière de protection de l’environnement et de la préservation de la biodiversité; conseils techniques dans le domaine de l’ingenierie environnementale; études de projets techniques dans le domaine de l’environnement et de la préservation de la biodiversité.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: norme de restauration de l’écosystème.

• La signification susmentionnée des mots 'ecosytem', restauration’ et 'standard’ composant la marque, a été étayée par les références du dictionnaire Collins et du traducteur DeepL du 21/11/2023 à partir des liens suivants : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ecosystem https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/restauration https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/standard https://www.deepl.com/translator
Le contenu des liens ci-dessus a été fourni dans la lettre d’objection.

• Le consommateur percevra simplement le signe «ERS, The Ecosystem Restoration Standard» comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les produits et services permettent d’aider à la reconstitution des écosystèmes qui ont été dégradés ou détruits, ainsi qu’à la conservation des écosystèmes encore intacts en suivant la norme 'ERS, the Ecosystem Restoration Standard'.

Les produits de la classe 9 mesurent, détectent, surveillent et contrôle l’environnement, les services de la classe 36 financent les projets de recherchent sur l’environnement ou les études environnementales et les services de la classe 42 permettent de

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cartographier, planifier, réaliser des études environnementales et des audits à des fins de certification environnementale.
Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature et la finalité générale des produits et services.

Quant à l’acronyme ERS, au vu de l’expression qui le suit 'The Ecosystem Restoration Standard’ sera immédiatement et clairement identifié par le public comme l’ensemble des lettres initiales de chaque mot composant la marque en cause et donc ne saurait lui donner un caractère distinctif.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018911110 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Appareils de mesurage, de détection, de surveillance et de contrôle; Appareils de transmission par satellite; Appareils d’imagerie; logiciels d’intelligence artificielle; logiciels de cartographie; logiciels de contrôle environnemental; logiciels de surveillance environnementale.

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Classe 36 Services de financement de projets de recherches dans les domaines de l’environnement et de la préservation de la biodiversité; consultation en matière financière pour des projets liés à l’environnement et la préservation de la biodiversité; financements d’études et d’évaluations dans les domaines de l’environnement et de la préservation de la biodiversité.
Classe 42 Services de cartographie; Service de cartographie numérique; Essai, analyse et évaluation de services de tiers à des fins de certification; Services d’essais et d’inspections environnementaux (audit de qualité); Etudes environnementales; Services de consultation dans le domaine de la planification environnementale; Fourniture de programmes informatiques d’intelligence artificielle sur des réseaux de données; Logiciels en tant que service [SaaS]; conception et développement de logiciels d’intelligence artificielle, de cartographie, de contrôle environnemental et de surveillance environnementale; services de conseil en matière de protection de l’environnement et de la préservation de la biodiversité; conseils techniques dans le domaine de l’ingenierie environnementale; études de projets techniques dans le domaine de l’environnement et de la préservation de la biodiversité.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 42 Services de certification de données transmis par télécommunication; Services de certification de messages transmis par télécommunication; Plates-formes pour intelligence artificielle en tant que logiciel-service [SaaS].
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Carine FORZY
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