EUIPO, 7 novembre 2024, n° 000051855

EUIPO 7 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence d'usage sérieux de la marque
La division d'annulation a constaté que la titulaire de la marque n'a pas prouvé l'usage sérieux de la marque pour les produits pour lesquels elle est enregistrée, ce qui justifie la déchéance.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 7 nov. 2024, n° 000051855
Numéro(s) :	000051855
Textes appliqués :	Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	MUE annulée
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Texte intégral

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DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 51 855 (REVOCATION)
Giangi S.R.L., Via dei Tigli 16/A, 47895 Domagnano, San Marin (requérante), représentée par Bugnion S.P.A., Viale Lancetti, 17, 20158 Milan, Italie (mandataire agréé)
un g a i ns t
United States Polo Association, 1400 Centrepark Blvd. Suite 200, 33401 West Palm Beach, Floride, États-Unis (titulaire de la MUE), représentée par CMS Hasche Sigle Partnerschaft von Rechtsanwälten und Steuerberatern mbB, Stadthausbrücke 1-3, 20355 Hambourg (représentant professionnel). Le 07/11/2024, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 2 599 843 dans leur intégralité à compter du 28/10/2021.

3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR. MOTIFS
Le 28/10/2021, la demanderesse a déposé une demande en déchéance de la
marque de l’Union européenne no 2 599 843 (marque figurative), (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir: Classe 18: Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; peaux d’animaux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; fouets et sellerie. Classe 25: Vêtements, chaussures, chapellerie. La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE. A. RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES

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Hormis l’indication du motif de l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE dans la demande en déchéance, la demanderesse n’a avancé aucun argument particulier à l’appui de sa revendication.
La titulaire de la marque de l’Union européenne a déposé des observations et des preuves de l’usage¹ (qui seront énumérées et appréciées plus en détail dans la section C de la présente décision). Elle fait valoir que la demande en déchéance est irrecevable parce que la demanderesse tente d’invoquer l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE à des fins abusives et non liées à l’intérêt général sous-tendant cette disposition. La titulaire avance des arguments détaillés à l’appui de cette affirmation, qui sera citée et examinée plus en détail, dans la section B de la décision. En ce qui concerne l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée, la titulaire fournit des informations générales sur sa société² (y compris une liste de classements, entre autres, dans Top 150 réservateurs mondiaux, août 2020), sur les canaux³ de commercialisation des produits portant ses marques, sur le nombre de pays où ses produits sont vendus, sur le chiffre d’affaires réalisé au détail dans l’Union au cours des dernières années et sur ses activités de parrainage et de promotion sur ce territoire. Elle fait valoir que ses marques font l’objet d’un usage intensif et jouissent d’un caractère distinctif accru et d’une renommée élevée dans l’Union européenne. Elle décrit les preuves de l’usage et considère que la marque contestée dans la présente procédure a fait l’objet d’un usage intensif pour l’ensemble des produits contestés. Elle affirme que la marque de l’Union européenne contestée a fait l’objet d’une licence accordée à une entité italienne (ci-après le «licencié italien») pour la vente de chaussures pour hommes, femmes et enfants. Ensuite, la titulaire explique que la marque de l’Union européenne contestée est principalement utilisée comme l’une des nombreuses marques sur les produits de ses licenciés et qu’il est difficile de fournir un nombre de ventes pour certains produits étant donné que la marque est utilisée dans de nombreux cas, non en tant que marque principale, mais plutôt en tant que marque secondaire. Elle mentionne que le licencié italien utilise régulièrement la marque «comme un sceau» pour montrer que les articles de chaussures sont des produits authentiques USPA et inclut des exemples d’un tel usage dans ses observations. En outre, le licencié italien utilise également la marque «comme timbre de marque» soit sur la semelle soit sur l’intérieur des chaussures et fournit des exemples à l’appui de celle-ci. En outre, la titulaire fait valoir que, dans la mesure où la demanderesse a introduit simultanément des demandes de déchéance contre les eights de ses marques, il doit être possible pour la titulaire de compléter ses observations et les preuves d’usage à un stade ultérieur. Elle souligne également qu’un tel effort supplémentaire serait disproportionné et déraisonnable. Elle affirme que la fourniture des éléments de preuve déjà produits a été extrêmement longue et qu’elle a fait preuve d’une forte intensité de temps, étant donné qu’elle distribue ses produits par l’intermédiaire de licenciés et qu’elle doit donc demander des informations sur les ventes et échantillons d’emballages de produits à partir d’un grand nombre d’utilisations autorisées et pour un grand nombre de produits. La titulaire conclut que la marque a fait l’objet d’un usage intensif et que, par conséquent, la demande en déchéance doit être rejetée.
¹ Annexes 1 à 17 déposées le 10/03/2022.
² Une association fondée en 1890, notamment pour normaliser les règles du polo aux États-Unis et promouvoir le sport du polo.
³ L’entité responsable de la commercialisation à l’échelle mondiale des produits de la titulaire est USPA Global Licensing Inc., une filiale à 100 % de la titulaire, qui exploite, en tant que licencié exclusif de la titulaire, un réseau mondial de sous-licenciés qui fabriquent, commercialisent et vendent des produits portant les marques de la titulaire.

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La demanderesse conteste fortement les allégations de la titulaire quant au caractère abusif de la demande en déchéance. La division d’annulation résumera et appréciera les arguments de la demanderesse à cet égard, à la section B de la décision. En ce qui concerne l’usage de la marque de l’Union européenne contestée, la demanderesse fait valoir que la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux. Elle souligne que la plupart des documents produits par la titulaire ne sont pas pertinents aux fins de la présente appréciation et que la titulaire tente simplement de tirer la laine aux yeux de l’Office. Elle affirme en outre que la plupart des documents produits sont des déclarations sous serment, signées par des personnes entretenant une relation étroite avec la titulaire et ont donc une valeur probante moindre. Elle fait également valoir que tous les documents contenant des données sur les ventes de produits sont des tableaux internes, qu’il n’existe pas de factures permettant de vérifier quelle est la part du chiffre d’affaires des produits concernés et que les annexes 1 à 16 ne montrent pas la marque contestée. La requérante apprécie et conteste les éléments de preuve en soulignant les aspects qui, selon elle, en constituent des défauts essentiels. La demanderesse en conclut que la déchéance de la marque contestée doit être prononcée.
La titulaire de la marque de l’Union européenne renvoie aux éléments de preuve produits, conteste les allégations de la demanderesse et soutient que les documents produits prouvent l’usage de la marque pour l’ensemble des produits enregistrés. Elle fait valoir que les éléments de preuve sont volumineux étant donné que la marque a fait l’objet d’un usage intensif et qu’il était en outre nécessaire d’apporter la preuve de l’usage pour chacun des produits revendiqués. Elle fait valoir que les éléments de preuve doivent être appréciés dans leur intégralité, avance des arguments en réponse à la critique de la demanderesse et invoque des décisions antérieures de l’Office et la jurisprudence à l’appui de ses allégations. Elle présente également des éléments de preuve supplémentaires⁴ (voir liste à la section C. ci-dessous). La titulaire répond également aux allégations de la demanderesse sur l’abus de procédure (voir section B de la présente décision).
Dans leurs échanges d’observations ultérieurs, chacune des parties confirme, répète et développe ses arguments précédents, conteste les points de vue et les opinions exprimés par l’autre partie et maintient sa position antérieure (à savoir que la déchéance de la marque contestée doit être prononcée — la demanderesse et que la déchéance doit être annulée — la titulaire de la marque de l’Union européenne). En outre, en réponse à la critique de la demanderesse concernant les factures produites à l’annexe 18⁵, la titulaire de la marque de l’Union européenne fait référence de manière générale aux éléments de preuve produits dans le cadre d’une procédure d’annulation contre la marque de l’Union européenne no 4 998 696, à savoir aux catalogues joints aux annexes 53 à 63. Elle inclut également dans ses observations⁶ un tableau listant les noms des modèles, le numéro de l’annexe contenant le (s) catalogue (s) où les produits portant ces noms modèles pouvaient être trouvés et le numéro de page de l’annexe 18 où le modèle correspondant a été mentionné pour la première fois (ci-après le «tableau»).
⁴ Annexes 18 et 19 déposées le 29/11/2022.

⁵ La requérante fait valoir que les factures ne montrent pas quelle marque est apposée sur les produits, qu’elles ne sont pas liées à la marque contestée et qu’elles ne sont pas utiles pour retracer les produits.
⁶ Du 13/07/2023.

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La division d’annulation expliquera plus en détail et/ou appréciera, dans les sections suivantes de la décision, les arguments des parties qui sont pertinents/pertinents pour l’issue de l’affaire.

B. RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN DÉCHÉANCE
Principes généraux
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
L’article 63, paragraphe 1, point a), du RMUE dispose qu’une demande en déchéance peut être présentée auprès de l’Office par toute personne physique ou morale ainsi que par tout groupement constitué pour la représentation des intérêts de fabricants, de producteurs, de prestataires de services, de commerçants ou de consommateurs et qui, aux termes de la législation qui lui est applicable, a la capacité d’ester en justice.
Il convient de noter qu’en ce qui concerne une demande en déchéance ou une demande en nullité fondée sur des motifs absolus, l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE n’exige pas du demandeur qu’il démontre un intérêt spécifique à agir en déchéance. La raison de l’absence de cette exigence peut s’expliquer par l’intérêt général sous-jacent aux articles 58 et 59 du RMUE.
Dans le cas de l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, en particulier, il existe un intérêt public évident à exclure du registre les marques qui ne respectent pas l’obligation d’usage imposée par l’article 18 du RMUE et qui ne remplissent donc pas leur fonction essentielle qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance. Lorsqu’une marque enregistrée n’est pas sérieusement utilisée sur le marché pertinent pendant une longue période (définie dans notre système comme cinq années consécutives), il est clair que cette fonction essentielle n’est plus remplie et que le monopole d’utilisation du signe conféré à son titulaire par l’enregistrement n’est plus justifié.
Ainsi, et compte tenu de l’intérêt général sous-tendant la présente procédure administrative, les motifs et le comportement antérieur de la demanderesse en déchéance n’ont pas d’incidence sur la portée de l’examen à effectuer par l’Office et ne sont, en principe, pas pertinents (voir, par analogie, 30/05/2013, 396/11, Ultrafilter International, EU:T:2013:284, § 21).
Toutefois, cela ne saurait raisonnablement être interprété comme un principe absolu qui obligerait l’Office à ne pas tenir compte de n’importe quel type de circonstances entourant un cas particulier, en particulier lorsqu’il existe des indices clairs que l’une des parties se livre à des pratiques abusives.
Le RMUE, le RDMUE et le REMUE ne contiennent aucune disposition générale sur les pratiques abusives dans les procédures administratives devant l’Office.

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Toutefois, en l’absence de telles dispositions procédurales, l’article 107 du RMUE permet à l’Office de tenir compte des principes généralement admis en la matière dans les États membres.
L’un de ces principes généralement admis est celui de ne permettre aucune action administrative ou judiciaire pouvant être considérée comme constituant un abus de droit manifeste ou un abus de procédure. Ce principe a été reconnu et appliqué de manière constante par la Cour de justice de l’Union européenne dans de nombreux domaines différents, en considérant que les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes de l’Union (voir, entre autres, 28/07/2016, C-423/15, Kratzer, EU:C:2016:604, § 37; 13/03/2014, C-155/13, SICES e.a., EU:C:2014:145, § 29 et jurisprudence citée).
La constatation d’une pratique abusive nécessite la réunion d’éléments objectifs et subjectifs (28/07/2016, C-423/15, Kratzer, EU:C:2016:604, § 38 et jurisprudence citée).
Premièrement, s’agissant de l’élément objectif, une telle constatation exige qu’il résulte d’un ensemble de circonstances objectives que, malgré un respect formel des conditions prévues par la réglementation de l’Union, l’objectif poursuivi par cette réglementation n’a pas été atteint (28/07/2016, C-423/15, Kratzer, EU:C:2016:604, § 39 et jurisprudence citée).

Deuxièmement, un tel constat requiert un élément subjectif, à savoir qu’il doit résulter d’un ensemble d’éléments objectifs que le but essentiel des actions en cause est l’obtention d’un avantage indu (28/07/2016, C-423/15, Kratzer, EU:C:2016:604, § 40 et jurisprudence citée).

Résumé des arguments des parties
La titulaire de la marque de l’Union européenne fait valoir que la demanderesse a déposé simultanément des demandes en déchéance contre 8 marques de la titulaire (y compris la marque de l’Union européenne contestée), dont les détails sont détaillés ci-dessous:

No Représentation de la Date de dépôt de la d’enregistremen marque demande en déchéance t Marque de l’Union 28/10/2021 européenne no 6 111 751 (Produits et services compris dans les classes 25 et 35)
Marque de l’Union 29/10/2021 européenne no 9 733 361 (Produits compris dans les classes 18 et 25)

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Marque de l’Union 29/10/2021 européenne no 13 884 317 (Produits compris dans les classes 18 et 25)
Marque de l’Union 28/10/2021 européenne no 4 998 696 (Produits compris dans les classes 14, 18 et 25)
Marque de l’Union 28/10/2021 européenne no 4 567 591 (Produits compris dans les classes 9, 21, 24 et 27) Marque de l’Union 28/10/2021 européenne no 2 599 843 (Marque contestée dans la présente procédure) (Produits compris dans les classes 18 et 25)
Marque de l’Union 28/10/2021 européenne no 352 245 (Produits compris dans les classes 14, 18 et 25)
Marque de l’Union 28/10/2021 européenne no 4 433 223 (Produits compris dans les classes 14, 18 et 25)
Elle explique que les parties sont impliquées dans un litige en Italie, dans lequel la titulaire n’a revendiqué des droits que sur deux des marques de l’Union
européenne susmentionnées, à savoir les marques de l’ Union
européenne no 352 245 et no 4 998 696 contre un usage illégal par la demanderesse (ci-après la «procédure italienne»). Par conséquent, selon la titulaire, l’attaque de la demanderesse contre les 6 autres marques, qui ne sont pas pertinentes pour la procédure italienne, vise à générer une charge de travail et des frais considérables pour la titulaire. La titulaire soutient en outre que, compte tenu de la connaissance de sa société et de ses marques sur le marché des vêtements et des accessoires, la demanderesse, en tant que concurrente de la titulaire, savait manifestement que les marques avaient fait l’objet d’un usage intensif dans l’Union européenne. Par conséquent, de l’avis de la titulaire, la demanderesse n’utiliserait les demandes de déchéance que dans le seul but d’exercer une pression sur la titulaire de la MUE et de générer des dépenses importantes pour elle. La réponse à une demande en déchéance pour non-usage

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prend du temps et est coûteuse et comporte le risque de perdre des droits de marque exponentiellement, si tel est le cas dans un grand nombre de cas.
Selon la titulaire, les faits de l’espèce coïncident avec un grand nombre de critères que la division d’annulation (dans l’affaire C 13 262) et la grande chambre de recours (dans sa décision de confirmation du 11/02/2020 dans l’affaire Sandra Pabst, R 2445/2017-G, ci-après la «décision Sandra Pabst») ont considéré comme déterminants pour déterminer si le dépôt d’une demande en déchéance constituait un abus de droit et de procédure.
La titulaire cite plusieurs paragraphes⁷ de la décision Sandra Pabst et soutient que l’intention frauduleuse de la requérante résulterait: I) Les circonstances qui
⁷ À savoir le paragraphe 7 («La division d’annulation a rejeté la demande en déchéance comme non fondée au motif que la demanderesse en nullité avait tenté d’invoquer l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE à des fins abusives, c’est-à-dire à des fins qui n’étaient pas liées à l’intérêt public sous-tendant cette disposition. Il n’était donc pas nécessaire d’examiner les nombreux éléments de preuve de l’usage déposés par la titulaire de la MUE. Le raisonnement de la division d’opposition a été le suivant: − Bien qu’il existe un intérêt public à radier les marques non utilisées du registre, cela ne saurait être interprété comme un principe absolu qui obligerait l’Office à se tourner vers n’importe quel type de circonstances entourant un cas particulier. − La division d’annulation s’est fondée sur l’arrêt Kratzer de la Cour de justice (28/07/2016, C-423/15, Kratzer, EU:C:2016:604) selon lequel des actions administratives ou judiciaires ne peuvent être intentées lorsqu’elles constituent un abus manifeste de droit ou de procédure. Cette situation implique une combinaison d’éléments subjectifs et objectifs; − En ce qui concerne les éléments objectifs du cas d’espèce, le dépôt massif de demandes en déchéance n’est pas conforme aux finalités de l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE. Comme l’a expliqué la titulaire de la MUE, dans la plupart des cas, les marques correspondantes sont manifestement présentes sur le marché; Cela… – les dépôts massifs de demandes en déchéance n’auront pas pour effet de poursuivre l’objectif poursuivi par l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE. Ces demandes de déchéance sont dirigées contre des marques qui sont manifestement présentes sur le marché et il n’existe aucun intérêt public à forcer la titulaire de la MUE à consentir des investissements substantiels en temps et en ressources pour démontrer cet état de fait; Munis……»), 19 («…) le fait que la titulaire de la MUE ait produit des preuves de l’usage sérieux en réponse à la demande en déchéance (et, en fait, en volume substantiel) est également pertinent pour l’appréciation de l’exception d’irrecevabilité d’un abus de procédure, étant donné qu’elle démontre, d’une part, que la charge procédurale de la preuve de l’usage (un argument avancé par la titulaire de la MUE à l’appui de l’abus de procédure) et, d’autre part, que l’argument de la demanderesse en nullité n’a pas perdu la pertinence de la partie de la marque qui n’a pas été utilisée en tant que marque, n’a pas été annulée. Cet élément est pertinent dans la mesure où il s’agit d’un des éléments à l’appuidu fait que la demande en déchéance était vexatoire.»), 20 («La conséquence de la notion d’abus de procédure étant un obstacle à la recevabilité (de la demande en déchéance, et non du recours), c’est que cela ouvre la compétence de la chambre de recours à examiner certains faits d’office, pour autant qu’ils puissent être déduits d’autres affaires que les chambres derecours ont déjà perçues ( afin d’acquérir une perspective globale des dimensions et des objectifs du processus de déchéance). La quantité d’affaires introduites par la demanderesse en nullité est excessive et les objectifs et effets sont perturbateurs»), 30 («La division d’annulation s’est fondée sur l’arrêt Kratzer (28/07/2016 C-423/15, Kratzer, EU:C:2016:604). La grande chambre de recours souscrit à cette conclusion, ainsi qu’aux conséquences que la division d’annulation a tirées de cette jurisprudence»), 31 («La grande chambre de recours renvoie aux passages pertinents de cet arrêt: «37 par ailleurs, selon une jurisprudence constante de la Cour, les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes de l’Union (voir arrêt du 13 mars 2014, SICES e.a., C-155/13, EU:C:2014:145, point 29 ainsi que jurisprudence citée). 38 la constatation d’une pratique abusive requiert la réunion d’éléments objectifs et subjectifs (voir arrêt du 13 mars 2014, SICES e.a., C-155/13, EU:C:2014:145, point 31). 39 premièrement, s’agissant de l’élément objectif, une telle constatation requiert qu’il résulte d’un ensemble de circonstances objectives que, malgré un respect formel des conditions prévues par la réglementation de l’Union, l’objectif de cette réglementation n’a pas été atteint (voir arrêts du 14 décembre 2000, Emsland-Stärke, C-110/99, EU:C:2000:695, point 52, et du 13 mars 2014, SICES e.a., C-155/13, EU:C:2014:145, point 32). &bra;… &ket; 41 aux fins d’établir l’existence du second élément, qui se rapporte à l’intention des opérateurs, il peut être tenu compte, notamment, du caractère purement artificiel des opérations concernées (voir, en ce sens, arrêts du 14 décembre 2000, Emsland-Stärke, C-110/99, EU:C:2000:695, points 53 et 58; du 21 février 2006, Halifax e.a., C-255/02, EU:C:2006:121, point 81; du 21 février 2008, Part Service, C-425/06, EU:C:2008:108, point 62; et du 13 mars 2014, SICES e.a., C-155/13, EU:C:2014:145, point 33) &ket;, 32 («Il est constant qu’une demande en déchéance pour non-usage peut être introduite par toute personne physique ou morale &bra; article 63, paragraphe 1, point a), du RMUE &ket; et que cette personne n’est pas tenue de démontrer un motif, un intérêt ou un motif particulier pour déposer la demande (08/07/2008, T-160/07, Color Edition, EU:T:2008:261, § 22-26; 30/05/2013, T-396/11, ultrafilter International, EU:T:2013:284, § 24). Toutefois, la notion d’abus de droit ou de procédure est totalement indépendante des règles relatives à la personne habilitée à introduire une demande de déchéance et à l’existence ou non d’un intérêt pour le dépôt de cette demande. L’arrêt Kratzer (28/07/2016, C-423/15, Kratzer, EU:C:2016:604) fait précisément référence à une situation dans laquelle, malgré le respect formel de la législation pertinente (en l’espèce: aucun intérêt propre ne doit être démontré) l’objectif de ces règles législatives n’est pas atteint. Munis……»), 39 («ence qui concerne l’élément subjectif, il convient de souligner que, bien qu’aucun intérêt ne doive être prouvé pour introduire des actions en déchéance, une pratique de

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l’entourent, en particulier le caractère systématique des actions en déchéance. Le dépôt de 8 demandes de déchéance à l’encontre de la même partie est presque simultanément excessif étant donné que les délais pour produire la preuve de l’usage couraient inévitablement en parallèle et que la titulaire a dû déposer des preuves multipliées par 8 fois avec le même volume que le cas d’espèce. En outre, il serait clairement abusif en soi de contester une longue liste de marques appartenant à une autre partie qui n’ont rien en commun autre que leur propriété; (II) L’absence d’explication logique sous-jacente, à savoir les attaques contre les MUE de la titulaire qui ne sont pas impliquées dans la procédure italienne; III) La connaissance de l’usage de la marque de l’Union européenne contestée sur le marché. Étant donné que la marque est visiblement présente sur le marché, associée à l’absence de toute disposition à exclure de la demande en déchéance les produits pour lesquels il ne peut y avoir de doute sérieux quant à l’existence d’un usage, indiquent que la demande en déchéance a eu une destination particulière et iv)les intentions de la demanderesse en nullité sont totalement sans rapport avec la raison d’être sous-jacente aux dispositions du RMUE, à savoir que toute personne peut attaquer des marques de tiers en raison de leur absence d’usage sérieux.
La titulaire conclut que la demande doit être rejetée dans son intégralité.
La demanderesse a longuement contesté les prétentions de la titulaire. Elle fournit des informations sur sa société⁸ et son activité⁹, sur les marques dont elle
est titulaire (marque italienne no 1 605 318, déposée le 20/12/2013 et enregistrée le 20/08/2014 pour des produits compris dans¹⁰ la classe 25, marque
italienne no 1 668 601 , déposée le 29/04/2015 et enregistrée le 07/03/2016 pour des produits compris dans les classes 18 et 25 (ci-après¹¹, conjointement, les «marques italiennes») et la MUE no 15 244 891 désignant des
dépôts de déchéance systématique doit être considérée comme abusive, à moins qu’elle ne soit justifiée, par exemple, pour des raisons de concurrence, étant donné que les concurrents utilisent leurs marques pour diviser le marché et créer des obstacles pour l’entrée de nouveaux concurrents, ou par exemple, pour abuser de leurs positions dominantes par le biais de leurs marques») et 81 («l’article 58 du RMUE n’estpas public). De fait, il est dans l’intérêt public de frapper de déchéance une marque non utilisée, mais il ne l’est pas de submerger d’autres parties, voire des offices, de demandes vexatoires. S’il existait un intérêt public absolu selon lequel aucune marque non utilisée ne devrait rester inscrite au registre, il y aurait un examen d’office de la question de savoir si une marque inscrite au registre fait l’objet d’un usage sérieux, ce qui n’est pas ce que prévoit le RMUE»).
⁸ Fondée en 2009 et spécialisée dans le conseil, la conception et la création de vêtements et d’accessoires essentiellement en cuir.
⁹La demanderesse a produit en annexe 1 une sélection de documents visant à illustrer l’activité de son entreprise, à savoir: un certificat d’existence de la société délivré par la République de San Marin, des extraits d’un catalogue de produits (montrant des écharpes et des ceintures), un exemple d’emballage de ses produits et des photographies de certains de ses produits (portefeuilles et sacs).

¹⁰ Foulards, étoles, casquettes, gants et écharpes.

¹¹Cuir et ses imitations; peaux d’animaux; malles et valises; parapluies et parapluies; cannes; fouets et sellerie compris dans la classe 18 et vêtements, chaussures, chapeaux compris dans la classe 25.

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produits compris dans les classes 18 et 25¹²) et sur la procédure italienne.¹³ La requérante souligne que, avant le début de la procédure italienne, elle n’a jamais reçu de lettre d’avertissement de la part de la titulaire au sujet de l’usage qu’elle fait des marques italiennes et que, en tout état de cause, une fois cette procédure engagée, elle a fait de nombreuses tentatives d’ouvrir des négociations avec le titulaire en vue d’un règlement amiable, mais que cette dernière n’était pas ouverte à la discussion. La demanderesse affirme en outre que sa marque de l’Union européenne fait également l’objet d'¹⁴ une procédure d’annulation engagée par la titulaire et qu’après 10 ans d’activité commerciale sur la base de marques enregistrées, elle lutte désormais littéralement contre la survie. En outre, l’attaque en cours de la titulaire est «excessive et difficilement compréhensible» étant donné que cette dernière a également formé des actions en nullité contre 3 autres MUE¹⁵ de la demanderesse en nullité. La requérante renvoie à la décision Sandra Pabst et avance des arguments pour souligner la distance qui existe entre cette affaire et la présente procédure. Elle affirme que la titulaire a évité de rappeler que l’affaire Sandra Pabst a été engagée par M. M.G. et¹⁶ cite un article¹⁷ publié par les représentants de la titulaire en avril 2020. La titulaire a également omis de manière stratégique des paragraphes de cette décision qui démontreraient clairement que le cas d’espèce est une action légitime en défense d’une stratégie extrêmement agressive et non un cas d’abus de procédure. La demanderesse souligne également que le nombre d’actions en cours ne semble pas comparable à celui initié par M. M.G. (8 contre 37).
¹² Malles ard ard; housses pour vêtements de voyage; parapluies; parasols; cannes; sacs à dos; sacs de sport et de voyage; sacs-housses pour vêtements de voyage; sacs de plage; porte-documents; porte-monnaie; portefeuilles; étuis pour clés; sacs à main et porte-monnaie pour femmes; filets à provisions; sacs à dos; laisses; carnets d’écoliers; mallettes pour documents; bagages de voyage; sacs de sport; orteils; sacs avec poignées; sacs à bandoulière; sacs banane; porte-monnaie cosmétiques compris dans la classe 18 et pulls; cardigans; gilets; costumes pour femmes; pantalons; pantalons; shorts; pulls; Mackintoshes; vêtements en cuir; bas; bretelles; paletots; vestes coupe-vent; pantalons de ski; pelisses; manteaux; blousons; jupes; robes; vestes vol. Vêtements; gilets (sous-vêtements); tee-shirts; gilets de sport; blouses; colliers; chemises; foulards; maillots de bain; tenues de gymnastique; sous-vêtements; soutiens-gorge; bustiers; bustiers; sous-vêtements; tiroirs et slips; débardeurs; nighties; robes de chambre; pyjamas; gants proportionnel (habillement); châles; écharpes; cravates; cravates de archet; ceintures; jarretelles; chapeaux et casquettes; chaussures; bottes; chaussures lacées; bottes en cuir; galoches; chaussures de pluie; chaussures décontractées; sandales; mules et pantoufles; semelles; talons; bas moulés pour chaussures comprises dans la classe 25.
¹³ Engagée par la titulaire de la MUE le 05/03/2021 par un assignation par laquelle elle a demandé au Tribunal de Gênes de déclarer la nullité des marques italiennes de la demanderesse, de vérifier et de déclarer que l’activité de la demanderesse constitue une contrefaçon des MUE de la titulaire no 352 245 et no 4 998 696 ainsi que des actes de concurrence déloyale en vertu de l’article 2598, paragraphes 1, 2 et 3, du code civil italien et de condamner la demanderesse à la restitution des bénéfices tirés de la vente des produits prétendument contrefaits, ainsi qu’à l’annulation de l’intégralité des mesures de réparation, aux dommages et intérêts.

¹⁴ Procédure d’annulation no C 50 652.
¹⁵ MUE no 9 126 756 (déchéance déposée le 19/01/2022), MUE no 15 245 021 «Northampton POLO CLUB»
(déchéance déposée le 19/01/2022) et MUE no 15 245 061 (déchéance déposée le 16/06/2022).
¹⁶ «Michael Gleissner, connu des praticiens de la marque pour ses activités prolifiques et mystérieuses»… débouché sur la détention de milliersde sociétés de coquilles responsables de dépôts massifs de marques et d’enregistrements de noms de domaine dans le monde entier, y compris des demandes contenant des marques de tiers célèbres, telles que «British Airways», «Trump TV» ou «EUIPO». Des sociétés liées aux Gleissners ont également lancé des milliers d’annulations, y compris des actions pour non-usage contre des marques notoirement connues et clairement utilisées. Gleissner était lié à 850 révocations déposées devant l’EUIPO entre 2015 et 2018, soit 11 % de toutes les actions en nullité (fondées sur tous les motifs) déposées auprès de l’EUIPO au cours de la même période».

¹⁷ Déposé en tant qu’ annexe 2.

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En outre, selon la requérante, les affaires Sandra Pabst et Kratzer expliquent clairement que «l’abus de droit se produit dans les situations où, malgré le respect formel de la législation pertinente, l’objectif de ces règles législatives n’est pas atteint». Or, en l’espèce, il existe deux opérateurs de marché qui se font face dans le cadre de la procédure italienne. Une partie (la demanderesse en nullité) a tout intérêt à vérifier que les marques qui sont appliquées dans ce cas (ou qui pourraient être appliquées à l’avenir) sont utilisées. Cela suffirait, à lui seul, à exclure toute finalité frauduleuse de la part de la requérante en l’espèce.

En ce qui concerne l’affirmation de la titulaire selon laquelle ses«marques sont visiblement présentes sur le marché», la demanderesse affirme que la titulaire a tiré une telle déclaration de la décision Sandra Pabst, mais une telle affirmation ne pourrait avoir de sens que dans le cas d’un but frauduleux, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En tout état de cause, une extension excessive de l’applicabilité de ce principe rendrait certaines marques (par exemple, celles connues) exonéré de toute demande en nullité, ce qui n’était pas l’intention du législateur ou de la grande chambre de recours dans la décision Sandra Pabst.
La demanderesse explique ensuite quelle est, selon elle, la raison d’être des actions en nullité qu’elle a intentées contre les MUE de la titulaire. Elle rappelle que la procédure italienne est fondée sur les marques de l’Union européenne no
352 245 et no 4 998 696 de la titulaire et affirme que, bien que cela ne ressorte pas clairement des observations de la titulaire, il devrait être évident qu’au moins à l’encontre de ces deux marques de l’Union européenne, les actions de la demanderesse ne sont entachées d’aucun abus de droit. La demanderesse tente simplement de défendre près de 10 ans de son histoire et souhaite vérifier pour quels produits les marques sur lesquelles une action contre elle est fondée sont utilisées, ou plutôt si elles sont utilisées. Elle fait également valoir que les marques de l’Union européenne susmentionnées contiennent des éléments clairement visibles dans les MUE no 13 884 317 et no 9 733 361 de la
titulaire et que, dès lors, l’intérêt de la demanderesse à déposer des demandes d’annulation contre ces deux autres marques est également très clair. En ce qui concerne les autres marques, la demanderesse affirme que, lors des vérifications qui ont accompagné l’étude des actions en nullité contre les quatre MUE susmentionnées, il est apparu clairement que de nombreuses marques de la titulaire n’étaient pas utilisées dans l’Union européenne ou qu’elles n’étaient que partiellement utilisées. En outre, dans la procédure italienne, la titulaire de la marque de l’Union européenne a également contesté l’usage du mot «POLO» par la demanderesse¹⁸. Par conséquent, étant donné que parmi les marques qui caractérisent l’activité de la demanderesse figurent la marque «HARVEY MILLER POLO CLUB», la demanderesse a également décidé de vérifier l’usage des quatre autres marques de l’Union européenne de la titulaire
¹⁸La titulaire a affirmé dans la procédure italienne que «le risque de confusion est encore accru par le fait que le logo opposant les deux riders galeries est combiné même sur l’emballage des produits en cause avec les mots «polo club» ou le mot «Polo»: une combinaison qui revient à faire totalement apparaître la volonté de l’opposante, qui n’a rien à voir avec le monde des clubs de polo, de créer une confusion…».

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qui comprennent le mot «POLO» (MUE no 2 599 843 – contestées dans la
présente procédure, no 4 433 223 , no 4 567 591 et no 6 111 751).

La demanderesse souligne en outre que la nécessité de telles actions a été immédiatement confirmée par les actions de la titulaire, qui a déposé une demande en déchéance pour non-usage¹⁹ contre la MUE no 15 245 021 «Northhampton POLO CLUB» de la demanderesse, qui inclut le mot «POLO», alors qu’elle a déjà introduit une demande en nullité contre la MUE no
15²⁰ 244 891 de la demanderesse.
La demanderesse considère que, dans ce contexte, il n’apparaît pas clairement comment les annulations de non-usage qu’elle a produites pourraient être considérées comme frauduleuses et massives. Elle soutient également qu’elle n’a contesté que des marques contenant les classes d’intérêt, 18 ou 25 (ou similaires au point de prêter à confusion, 24) et non d’autres marques de la titulaire pour lesquelles l’usage est tout aussi douteux. Elle souligne en outre que des contacts pour une solution à l’amiable, y compris une proposition de modification de ses marques, ont été proposés à plusieurs reprises à l’avocat italien de la titulaire de la marque de l’Union européenne, avant et après l’introduction de recours en déchéance.

La demanderesse conclut qu’aucune des circonstances invoquées par la titulaire n’est remplie en l’espèce²¹ et invite l’Office à se concentrer sur l’examen minutieux des «éléments depreuve de l’usage produits».
La titulaire de la marque de l’Union européenne conteste les arguments de la demanderesse. Elle fait valoir que ses actions contre les marques de la requérante ne constituent pas une «stratégie extrêmement agressive», mais qu’elles sont menées dans l’intérêt légitime du titulaire d’une marque pour se défendre contre les atteintes à la marque. Elle souligne que les éléments de preuve produits par la demanderesse ne font que démontrer l’atteinte cerne aux marques de la titulaire et que, en tout état de cause, les marques de l’Union européenne invoquées par la titulaire dans le cadre de la procédure italienne sont considérablement plus anciennes, puisqu’elles sont demandées bien avant la base de la demanderesse.
¹⁹ C 52 736 déposée le 19/01/2022.
²⁰ C 50 652 déposée le 15/07/2021 sur la base des deux mêmes MUE que celles invoquées dans la procédure italienne.
²¹ La requérante soutient que: «- À la différence de l’affaire Sandra Pabst, les circonstances entourant les actions intentées par la demanderesse sont très claires et conduisent à un conflit entre une partie très agressive, la titulaire de la marque de l’Union européenne et une partie qui tente de défendre ses activités (la demanderesse). — Les actions menées ne sont pas systématique mais motivées et visent à soutenir et à défendre les intérêts légitimes d’un opérateur de marché qui a des raisons de croire que les marques utilisées dans le cadre d’actions contre son entreprise ne font pas l’objet d’un usage sérieux en Europe et de faire respecter les règles relatives. Le nombre d’actions en place (8) n’est nullement excessif et la demanderesse ne peut certainement pas être attribuée au choix de la défenderesse d’avoir multiplicé son enregistrement en déposant une marque avec des éléments très similaires. — Toutes les actions en cours ont une explication plus que rationnelle, contrairement à celles mises en place par la titulaire de la marque de l’Union européenne (décrites au point 1.4), contre l’ensemble des marques de la marque de l’Union européenne de la requérante qui n’ont rien à voir avec leurs droits de marque et qui sont plutôt une simple représailles (et hypocritiques).»

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En ce qui concerne la décision Sandra Pabst, la titulaire affirme que tous les facteurs indiquant l’abus de droit ne doivent pas être présents cumulativement. Elle insiste sur le fait que la nature purement artificielle et le caractère systématique des demandes de déchéance résultent du dépôt de 8 actions simultanées en sachant que les marques ont fait l’objet d’un usage intensif dans l’Union et que 6 de ces marques n’avaient aucune pertinence dans la procédure italienne. En outre, le dépôt de 8 demandes de déchéance est excessif. En outre, les affaires ont été portées devant l’Office dans un but illégitime et illégitime. La titulaire souligne que la requérante, en ignorant les conclusions de la grande chambre de recours, tente de nier la pertinence du fait que les marques en cause sont visiblement présentes sur le marché et renvoie aux paragraphes 85 à 87²² de la décision Sandra Pabst. Elle soutient également que la demanderesse n’a fourni aucune explication quant à la raison pour laquelle ses demandes en nullité étaient également dirigées contre des produits et services compris dans les classes 9, 14, 20, 21, 24, 27 et 35 et affirme que cela montrerait également que l’argumentation de la demanderesse n’est qu’une allégation.
La titulaire conclut que la demande en déchéance constituait un abus de droit et doit donc être rejetée d’emblée pour cette raison.
Dans leurs échanges d’observations ultérieurs, chacune des parties conteste essentiellement les points de vue et opinions exprimés par l’autre partie et maintient sa position antérieure (à savoir que le dépôt de la demande en déchéance n’était pas abusif — la demanderesse et que la demande en déchéance n’est pas recevable — la titulaire de la MUE). La demanderesse note en outre que la titulaire de la marque de l’Union européenne a également engagé d’autres procédures en Italie à l’encontre de l’un des licenciés de la demanderesse. Ces autres procédures étaient fondées sur les deux marques de l’Union européenne issues de la procédure italienne ainsi que sur la marque de
l’Union européenne no 9 733 361. Cela confirmerait, de l’avis de la demanderesse, l’agressivité de la titulaire et montrerait clairement que l’introduction des actions en déchéance contre les marques de la titulaire était non seulement légitime, mais également appropriée.
Conclusions de la division d’annulation
²² Paragraphe 85: «En l’espèce, des preuves de l’usage ont effectivement été produites, qui sont volumineuses et portent au moins sur des produits compris dans la classe 25. La division d’annulation a préféré ne pas conclure la procédure sur la question de la preuve de l’usage mais de traiter la question de l’abus de procédure à titre liminaire.», 86 «La demanderesse en nullité n’a aucune charge procédurale ou matérielle de vérifier, et encore moins de prouver, qu’il n’y a pas eu d’usage par la titulaire de la MUE, ni d’effectuer des recherches avant de déposer une demande en déchéance. Toutefois, le fait que la marque soit visiblement présente sur le marché, associée à l’absence de toute disposition à exclure de la demande en déchéance des produits pour lesquels il ne peut y avoir de doute sérieux quant à l’existence d’un usage, est révélateur du fait que la présente demande en déchéance était destinée à une autre fin.» et 87 «différenciationentre les produits pour lesquels il y a un «usage visible sur le marché» et ceux pour lesquels aucune allégation ou preuve n’a été présentée par la titulaire de la MUE. D’un côté, certaines des marques contestées ne concernent que quatre classes ou que la classe 25 et il n’est pas possible d’établir de distinction entre ces dernières en ce qui concerne la portée des produits qu’elles désignent. D’autre part, la grande chambre de recours souscrit pleinement à la décision du greffier de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni du 18 janvier 2017 no O-015-17 en ce qui concerne «Apple» (annexe 9, page 21, bas), selon laquelle la question de savoir si la marque contestée a été utilisée et, dans l’affirmative, pour tous les produits et services, étant donné que la notion d’abus de procédure est un obstacle procédural, de sorte que l’affaire n’atteint même pas le stade de son examen au fond.»

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En l’espèce, les faits et arguments avancés par la titulaire de la MUE en ce qui concerne le comportement abusif de la demanderesse ne sont pas plausibles à la lumière de toutes les circonstances qui l’accompagnent.
La titulaire de la marque de l’Union européenne s’appuie, dans son argumentation concernant l’abus de droit, principalement sur le nombre de recours en déchéance formés par la demanderesse contre les MUE de la titulaire et sur le caractère de rétorsion de ces actions. Elle fait également valoir que la demanderesse, en tant que concurrente de la titulaire, savait manifestement que les marques (y compris la marque de l’Union européenne contestée) avaient fait l’objet d’un usage intensif dans l’Union européenne. Par conséquent, de l’avis de la titulaire, les intentions de la demanderesse sont totalement étrangères à la raison d’être sous-jacente aux dispositions du RMUE. Les demandes en déchéance n’avaient pas pour objet de libéraliser des marques qui n’ont pas été utilisées, mais de faire pression sur la titulaire de la MUE et de générer des dépenses importantes.
Dans le même temps, la titulaire de la marque de l’Union européenne reconnaît que les deux parties sont concurrentes et qu’elles sont impliquées dans la procédure italienne. La titulaire admet donc que la demanderesse est une société active dans le commerce qui a été attaquée en relation avec l’usage de ses marques italiennes, qui aurait violé 2 des MUE de la titulaire et constituait également des actes de concurrence déloyale. Dans ces circonstances, le dépôt des demandes en déchéance ne saurait être qualifié d’abusif sans autres éléments de preuve, étant donné qu’il existe clairement une logique économique sous-jacente à ces demandes, à savoir la défense d’une société attaquée en affaiblissant la position de son adversaire dans le contentieux parallèle, en cas de déchéance des marques de la titulaire de la marque de l’Union européenne. Le dépôt d’une demande en déchéance contre des marques concernées par une autre procédure est une défense standard et est conforme à l’objectif de la disposition qui exige que les marques fassent l’objet d’un usage sérieux, comme indiqué ci-dessus, étant donné qu’elles contribuent à réduire le nombre de conflits par la suppression potentielle d’une marque impliquée dans un tel conflit du registre. Dans ce contexte, le dépôt de 8 demandes de déchéance ne saurait être considéré comme un facteur démontrant un abus de droit de la part de la demanderesse, mais plutôt comme une réflexion et une conséquence naturelle du nombre de marques enregistrées par la titulaire de la MUE.
À l’appui de ses allégations, la titulaire de la marque de l’Union européenne invoque la décision Sandra Pabst, dans laquelle le nombre de demandes de déchéance était l’un des facteurs ayant contribué à la conclusion d’un abus de droit. Il est certes vrai que, dans cette affaire, le dépôt de 37 demandes en déchéance contre le même titulaire était considéré comme excessif. Toutefois, ces marques n’ont rien en commun autre que leur propriété²³. En revanche, en l’espèce, ainsi que la demanderesse l’a souligné à juste titre, les 2 marques de l’Union européenne concernées par la procédure italienne (MUE no 352 245 et no
4 998 696) contiennentdes éléments qui sont également clairement visibles dans les marques de l’Union européenne no 13 884 317 et no 9 733 361.

²³ Voir paragraphe 42 de la décision Sandra Pabst.

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En outre, les 4 autres marques de l’Union européenne (marques
no 6111 751, no 4 567 591, no 2 599 843 et no 4
433223) reproduisent également certains des éléments des marques susmentionnées. À titre incident, il convient également de préciser que, en ce qui concerne ces 4 autres marques de l’Union européenne, la demanderesse a également fait valoir que, dans la procédure italienne, la titulaire de la marque de l’Union européenne contestait également l’usage du mot «POLO» par la demanderesse et qu’en juillet 2021, la²⁴ titulaire avait introduit une demande en nullité contre la MUE no 15 244 891 «HARVEY MILLER
POLO CLUB» de la demanderesse ( ), suivie d’une action en déchéance déposée en juillet 2022 contre la MUE no 15 245 021 «Northhampton POLO CLUB» de la demanderesse. Parconséquent, si un problème d’infraction ou de concurrence se pose (comme il l’a fait) et dans une situation dans laquelle un concurrent a décidé d’enregistrer plusieurs marques similaires, l’autre concurrent n’a d’autre choix que de s’attaquer à toutes ces marques, si elle veut obtenir un résultat concret.

La titulaire de la marque de l’Union européenne insiste également sur le caractère purement redondant des demandes en déchéance, facteur qui a également été mentionné dans la décision Sandra Pabst. Toutefois, les circonstances de cette affaire ne laissent guère de doutes quant à la nature de représailles des demandes en déchéance. En effet, dans l’affaire Sandra Pabst, la titulaire des marques a refusé de vendre l’une de ses marques à l’entité qui a alors déposé les demandes en déchéance et qui a proposé de les retirer une fois que la marque souhaitée lui a été transférée. En l’espèce, les prétendues représailles semblent être davantage de la stratégie de défense d’une entreprise attaquée, étant donné que, comme indiqué, les parties sont impliquées dans la procédure italienne, engagée par la titulaire de la MUE, qui a allégué la contrefaçon de deux de ses MUE ainsi que des actes de concurrence déloyale. En tant que telles, les demandes de déchéance déposées par la demanderesse semblent s’inscrire dans une stratégie de défense juridique standard à la suite d’une attaque plutôt qu’à des représailles vengeeuses sans finalité légitime.
Comme l’a également indiqué la grande chambre de recours²⁵, même s’il n’est pas nécessaire de prouver l’existence d’un intérêt pour former des recours en déchéance, une pratique de dépôts de déchéance systématique doit être considérée comme abusive, à moins qu’elle ne soit justifiée, par exemple, par des raisons de concurrence. En l’espèce, rien ne prouve que la demanderesse a introduit systématiquement des demandes de déchéance sans aucune raison commerciale. La titulaire de la MUE n’a pas affirmé que la demanderesse avait introduit d’autres demandes en déchéance en plus de celles dirigées contre les 8 MUE de la titulaire. En outre, comme la titulaire de la marque de l’Union
²⁴ Soit avant la présentation des demandes en déchéance par la requérante.
²⁵ Voir paragraphe 39 de la décision Sandra Pabst.

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européenne l’a elle-même reconnu, les parties sont des concurrents et, comme indiqué ci-dessus, il y a des raisons de croire que la demanderesse a introduit les demandes de déchéance précisément pour des raisons de concurrence.

En outre, plusieurs autres facteurs déterminants ont conduit la grande chambre de recours à conclure que le dépôt des demandes de déchéance dans l’affaire Sandra Pabst était abusif. La demanderesse a eu une société «coquille vide» qui pourrait être liée à de nombreuses autres entreprises toutes liées à une personne, toutes avec un historique de dépôt systématique de centaines de demandes de déchéance contre un large éventail de marques qu’elles avaient l’intention d’acquérir contre la volonté de leurs titulaires. Cette personne était, en même temps, liée à des milliers de dénominations sociales, de demandes de marques et de noms de domaine. Le phénomène lié à cette personne particulière a été largement couvert dans les médias (y compris par les représentants de la titulaire²⁶) et est devenu si répandu qu’il pourrait avoir un impact négatif sur le système de la marque dans son ensemble. La chambre de recours n’a d’ailleurs trouvé aucune explication rationnelle ni aucune activité commerciale sous-jacente à la stratégie. Aucun de ces facteurs n’est présent en l’espèce. Si la division d’annulation partage l’avis de la titulaire de la marque de l’Union européenne selon lequel tous les facteurs de l’affaire Sandra Pabst ne doivent pas être présents cumulativement pour qu’une défense aboutisse, il doit toutefois exister des raisons objectives et subjectives suffisantes pour mener à la conclusion d’un abus de procédure, la charge de la preuve étant plutôt élevée.

La titulaire insiste également sur le fait que toutes ses marques sont visiblement présentes sur le marché et que la demanderesse en nullité devait en avoir connaissance, ce qui renforcerait, selon elle, le fait que les demandes de déchéance ont été déposées à d’autres fins. Elle affirme également que la demanderesse n’a fourni aucune explication quant à la raison pour laquelle elle contestait des produits et services compris dans les classes 9, 14, 20, 21, 24, 27 et 35 et souligne que cela démontrerait également que l’argumentation de la demanderesse n’est qu’une préence.

L’article 63, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, a pour objet de débiter le registre des MUE qui ne sont pas utilisées pour permettre aux concurrents d’enregistrer et/ou d’utiliser de nouvelles marques. Les demandes en déchéance, en réponse à une action en justice, ne sont pas contraires aux objectifs de cette disposition. Le préjudice invoqué par la titulaire de la MUE du fait de devoir investir du temps et de l’argent dans la préparation d’une défense contre 8 demandes en déchéance ne saurait être attribué à un «comportement abusif» de la demanderesse. C’est le risque pris par tous les titulaires de marques qui ont obtenu une protection pour plusieurs marques et divers produits et/ou services, sans qu’il soit nécessaire de justifier leur usage pendant cinq ans (voir, par analogie, R 1458/2010-1 du 08/09/2011, forme d’ours, § 15). Le fait que la titulaire de la marque de l’Union européenne ait enregistré 8 marques similaires ou que certaines d’entre elles puissent posséder un caractère distinctif accru ou une renommée pour une partie des produits enregistrés, comme le prétend la titulaire, ne l’exempte pas de l’obligation d’usage. En outre, la division d’annulation souscrit aux arguments de la demanderesse selon lesquels la titulaire semble avoir pris l’affirmation selon laquelle ses «marques sont visiblement présentes sur le marché» de la décision Sandra Pabst et selon lesquelles cet argument ne pourrait être effectif que dans le cas d’un but
²⁶ Voir annexe 2 produite par la demanderesse.

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frauduleux des actions en déchéance, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En outre, et pour des raisons qui apparaîtront dans la section C ci-dessous, cette affirmation ne vaut pas en l’espèce, où la marque de l’Union européenne contestée n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux. En outre, et comme le soutient en outre la demanderesse, étendre trop l’applicabilité de ce principe rendrait certaines marques (celles connues, par exemple) exclues de toute demande en nullité, ce qui n’était pas l’intention du législateur ou de la grande chambre de recours dans la décision Sandra Pabst.

Le rejet d’une déclaration de déchéance au motif qu’elle constitue un «acte de mauvaise foi» ou un «abus de droit» est plutôt une exception et doit, en tant que tel, faire l’objet d’une interprétation stricte. Cet argument devrait faire l’objet d’une évaluation minutieuse des circonstances spécifiques de chaque affaire. Ce n’est que lorsque le titulaire présente une argumentation convaincante démontrant que les circonstances indiquent que le recours était principalement motivé par des objectifs illégitimes que le recours peut être rejeté pour ce motif. À cet égard, un titulaire qui invoque un «abus de procédure» devrait être soumis à une charge de la preuve plutôt élevée.

À la lumière de tout ce qui précède, il ne ressort pas des circonstances objectives que l’objectif de la réglementation législative pertinente n’a pas été atteint ou que le but essentiel des révocations concernées était d’obtenir un avantage indu comme l’exige l’arrêt Kratzer (28/07/2016, C-423/15, Kratzer, EU:C:2016:604). Par conséquent, la division d’annulation estime qu’en l’espèce, la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas produit de preuves convaincantes de l’abus de droit de la part de la demanderesse qui pourrait faire appel à l’application de principes de droit plus élevés et remettre en cause la recevabilité de la présente demande en déchéance.
Dès lors, la demande en déchéance ne constitue pas un abus de droit et elle est recevable.

Par souci d’exhaustivité, il convient de noter que cette conclusion a déjà été confirmée par la chambre de recours dans sa décision du 16/07/2024, R 1549/2023-1, U.S. POLO ASSN. Depuis P 1890 (marque fig.)²⁷.
C. MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Une marque fait l’objet d’un «usage sérieux» lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services. L’usage sérieux nécessite un usage effectif sur le marché des produits et services enregistrés et n’inclut pas un usage symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque, ni un usage qui est uniquement interne (11/03/2003, C- 40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 35-37 et 43).

²⁷ Voir points 30 à 44.

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L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 38). En revanche, l’objectif de la disposition selon laquelle la marque doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux «ne vise ni à évaluer la réussite commerciale ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise ou encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes» (08/07/2004, T-203/02, VITAFRUIT/VITAFRUT, EU:T:2004:225, § 38).
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, les indications et les preuves de l’usage doivent établir le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque contestée pour les produits et/ou services pour lesquels elle est enregistrée. Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non- usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Par conséquent, c’est à la titulaire de la marque de l’Union européenne qu’il incombe de prouver l’usage sérieux dans l’Union européenne ou de présenter de justes motifs pour le non-usage.

En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 29/08/2003. La demande en déchéance a été déposée le 28/10/2021. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande; La titulaire de la marque de l’Union européenne devait prouver l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, c’est-à-dire du 28/10/2016 au 27/10/2021 inclus, pour les produits contestés énumérés dans la section «Motifs» ci-dessus.

Le 10/03/2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des éléments de preuve de l’usage (annexes 1 à 17). Le 29/11/2022, elle a produit d’autres éléments de preuve (annexes 18 et 19). Dans ses observations du 13/07/2023, elle a également fait référence de manière générale à des éléments de preuve produits dans d’autres procédures (annexes 53 à 63).
Étant donné que la titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé que certaines données commerciales contenues dans les éléments de preuve soient confidentielles vis-à-vis de tiers, la division d’annulation ne décrira les preuves qu’en termes généraux sans divulguer de telles données.

Preuves de l’usage déposées le 10/03/2022²⁸
Annexe 1: Licence globale: TOP 150 donneurs delicence mondiaux, August 2020, mentionnant U.S. POLO ASSN./USPA GLOBAL LICENSING dans la^38e position. Les éléments de preuve indiquent, entre autres, que U.S. Polo ASSN. propose des
²⁸ C’est dans le délai imparti par la titulaire. Le délai était initialement fixé au 17/01/2022. À la demande de la titulaire, elle a été prolongée jusqu’au 17/03/2022.

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vêtements inspirés pour hommes, femmes et enfants, ainsi que des accessoires, des chaussures, des articles pour la lunetterie, des voyages et d’autres catégories dans 180 pays à travers le monde, avec une distribution mondiale via 1,100 magasins de détail américains Polo ASSN., grands magasins, détaillants indépendants et commerce électronique. Il est également mentionné que U.S. Polo ASSN. compte plus de 1,100 magasins marqués mono et plus de 10 sites de commerce électronique. Annexe 2: Document interne contenant un aperçu des ventes nettes de gros²⁹ (en USD) dans les États membres de l’UE et au Royaume-Uni, pour la période 2017-2021. Les données sont ventilées par pays et par année et sont données globalement, sans aucune référence à un produit ou marque particulier. Annexe 3: Une déclaration sous serment signée en mars 2022 par M^me J. M., Corporate Counsel of USPA Global Licensing Inc. (ci-après la «déclaration sous serment de J.M.»). Le document fournit des informations sur i) le chiffre d’affaires au détail³⁰ généré par les produits de la titulaire dans l’UE «au cours desdernières années», ii) les chiffres de vente nets en gros dans les États membres de l’UE et au Royaume-Uni pour la période 2017-2021³¹, iii) le nombre de magasins de vente au détail de la marque U.S. Polo ASSN. dans le monde entier et dans l’UE, iv) les activités de parrainage et de fourniture d’articles d’habillement de la titulaire dans le cadre de manifestations sportives de polo au Royaume-Uni et dans l’Union européenne, le v) sur les étiquettes de chapellerie normalisées figurant sur les produits de la titulaire et les étiquettes d’intérieur portées par les produits vestimentaires de la titulaire vendus dans l’Union européenne³², vi) sur les dépenses publicitaires engagées par le réseau de licenciés de la titulaire et sur (vii) la connaissance que les marques de l’Union européenne no 4 998 696 et no 13 884 317 de la titulaire ont parmi le public dans six États membres de l’UE. La déclaration sous serment de J.M. était accompagnée des annexes suivantes: Pièce 1: Des documents internes contenant une sélection de photographies, communiqués de presse, captures d’écran sur les médias sociaux/sites web et/ou coupures de presse sur les activités de la titulaire de la marque de l’Union européenne en tant que sponsor et fournisseur de vêtements lors d’événements sportifs de polo organisés entre 2018 et 2021 à Monaco, en Angleterre, en Italie, en Allemagne, en France et en Espagne. La marque de l’Union européenne contestée ne semble pas figurer dans les éléments de preuve. Pièce 2: Aperçu des dépenses de marketing du licencié italien pour la période 2016-2021 pour l’Europe. Il n’y a pas de référence à un produit ou à une marque particulière. Selon la déclaration sous serment de la société J.M., les montants sont investis pour la promotion des chaussuresde la titulaire dans l’ ensemble de l’Union européenne. Pièce 3: Les dépenses de marketing d’un autre licencié³³ de la titulaire pour chaque trimestre 2019 pour l’Europe. Il n’y a pas de référence à un produit ou à une marque particulière. Pièce 4: Avis trimestriels des entreprises de l’un des licenciés de l’UE de la titulaire³⁴ pour l’année 2019. Les éléments de preuve figurent dans les
²⁹ Selon les éléments de preuve, les ventes en gros sont des ventes à des revendeurs qui vendent ensuite à des détaillants. Les chiffres de vente au détail peuvent être obtenus ou calculés en multipliant les chiffres de gros par un facteur de 2.
³⁰ Les données sont fournies globalement, sans aucune référence à un produit ou à une marque particulière.
³¹ Les mêmes informations que celles présentées à l’annexe 2.
³² La marque de l’Union européenne contestée ne figure pas dans les exemples.
³³ Également établi en Italie.
³⁴ La même chose que celle figurant dans la pièce 3 ci-dessus.

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principales marques de la titulaire. Le signe ne peut être discerné que dans un seul cas, représenté sur un meuble à l’intérieur d’un magasin prétendument situé à Limassol (Chypre). Pièce 5: Document interne contenant des exemples de mesures publicitaires pour les produits de la titulaire, en ligne et hors ligne. Selon la déclaration sous serment de J.M., les documents proviennent des licenciés de la titulaire. Les éléments de preuve figurent dans les principales autres marques de la titulaire. Il existe une image permettant de distinguer le même signe que celui reproduit dans la pièce 4 ci-dessus. Pièce 6: Des constatations sommaires et des extraits d’enquêtes auprès des consommateurs de novembre 2021 en Allemagne, en France, en Italie, en Pologne, en Roumanie et en Espagne pourdes «double horlogues» et «semelle àdouble horte solide». Les éléments de preuve montrent que les signes jouissent d’une renommée/d’un caractère distinctif accru en rapport avec des vêtements. Selon la déclaration sous serment de J.M., les enquêtes concernaient les marques de l’Union
européenne no 4 998 696 et no 13 884 317. Annexe 4: Document interne du licencié italien contenant des exemples de
produits pour lesquels la marque de l’Union européenne no 6 111 751
est utilisée dans l’UE. Les éléments de preuve contiennent des images d’articles de chaussures pour femmes (une bottine et un basket — noms modèles SELLA et YLA) et pour hommes (bottes en cheville — noms de modèles ELTON et YANN) et indique le nombre d’unités vendues par année et le volume des ventes par an (en EUR) pour 2014 et 2020 (modèles féminins) et pour 2018 et 2019 (modèles masculins). Ni la marque de l’Union européenne contestée ni la marque de l’Union européenne no 6 111 751 ne pouvaient être clairement discernées sur les articles de chaussures pour femmes. Les images permettent de distinguer le
signe par rapport aux articles chaussants pour hommes, reproduits à l’intérieur de la chaussure et/ou sur la semelle externe. Dans ses observations du 13/07/2023, la titulaire de la marque de l’Union européenne a inclus, outre les exemples de chaussures pour hommes tirés de cette annexe, quelques autres exemples d’articles chaussants pour hommes sur la semelle
³⁵ Dans ses observations du 10/03/2022, la titulaire de la MUE a expliqué que cette pièce avait été produite dans le cadre d’une procédure de déchéance parallèle contre la MUE no 6 111 751 et a affirmé que l’usage sérieux de cette marque constituait l’usage sérieux de la marque contestée dans la présente procédure.

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intérieure/externe dont apparaît le même signe. Ces autres exemples comportent les mêmes noms de modèles que ceux figurant à l’annexe 4. Annexe 5: Document interne visant à démontrer l’usage de la marque dans des campagnes menées par le licencié italien. L’annexe contient des images de 4 flyers «U.S. POLO ASSN.» non datés montrant des articles de chaussures (dont trois arborant d’autres marques de la titulaire et l’autre ne montrant aucun signe). Dans le coin inférieur droit de chaque flyer, un signe reproduit certains éléments de la marque contestée, accompagné de la mention «Informations suffisantes depuis 1890 www.uspolo.org»:

/
. Annexe 6: Une sélection de 3 factures émises par le licencié italien en 2018. Ils s’adressent à des clients situés dans 2 États membres de l’UE et reflètent la vente de produits décrits comme calzatura uomo/calzatura donna et identifiés par un code produit. L’un des modèles de chaussures de cheville pour hommes figurant à l’annexe 4 (à savoir ELTON) peut être retrouvé sur les factures. Annexe 7: Déclaration sous serment signée en mars 2022 par M. G.K., président de l’un des licenciés de la titulaire basé à Türkiye (la «déclaration sous serment G.K.»). M. G.K. atteste que la marque de l’Union européenne contestée a été concédée à son entreprise pour la vente de pyjamas, de layettes, de couvertures pour bébés et de serviettes pour bébés dans un État membre de l’Union européenne. La déclaration sous serment G.K. était accompagnée d’un tableau interne figurant en haut de la marque de l’Union européenne contestée. Le tableau présente une image de pyjamas pour enfants et mentionne le nombre d’unités vendues chaque année et le volume des ventes en EUR par an pour 2020 et 2021. Il n’est pas fait mention du territoire où les produits auraient été vendus. En outre, les éléments de preuve ne permettent pas de déterminer clairement si les produits sont revêtus de la marque de l’Union européenne contestée. Annexes 8 à 13: Une sélection de photographies non datées montrant des jerseys d’équipe, un casquette, des chemises et des jeans marqués du signe
/ / / .

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Annexe 14: Trois photographies non datées prises dans un magasin prétendument situé à Limassol, à Chypre. L’une des images montre une pièce de meubles portant le même signe que les pièces 4 et 5 ci-dessus. Annexe 15: Extraits du catalogue «E-commerce Footwear Collection Fall-hiver 2016» montrant 2 articles de chaussures pour enfants (nom type COMEB)
portant le signe . Dans le coin inférieur gauche de la page de couverture, un signe reproduit certains éléments de la marque contestée, accompagné de la mention «Le polo de mode était un sport»:

. Annexe 16: Extraits du catalogue «Chaussures Collection Spring — été 2017». Aucun article de chaussures n’est présenté dans les éléments de preuve. Il y a
une représentation d’une femme portant un polo marqué du signe . Le coin inférieur gauche de la page de couverture affiche le même signe et mentionne le catalogue en annexe 15. Annexe 17: La première et la dernière page du catalogue «Chaussures Collection Spring — été 2018». Aucun article de chaussures n’est présenté dans les éléments de preuve. Le coin inférieur gauche de la page de couverture affiche le même signe et mentionne les catalogues en annexes 15 et 16. La dernière page mentionne le licencié italien.

Éléments de preuve supplémentaires déposés le 29/11/2022
Annexe 18: Une vaste sélection de factures partiellement occultées émises par le licencié italien et adressées à des clients établis, entre autres, dans de nombreux États membres de l’UE. Les documents sont datés entre le 2017er février et le septembre 2021 et décrivent la vente de produits dénommés calzatura uomo/calzatura donna/calzatura bambino et identifiés par les codes article. Il n’est pas fait mention de la marque de l’Union européenne contestée, mais les deux modèles de chaussures pour hommes figurant à l’annexe 4 et les observations de la titulaire figurent³⁶ dans certaines des factures. Le modèle de chaussures pour enfants figurant³⁷ dans le catalogue de l’annexe 15 ne figure pas dans les éléments de preuve. Annexe 19: Une facture partiellement occultée datée du 08/11/2021. Le document est délivré par le licencié de la titulaire établi à Türkiye et est adressé à une filiale du titulaire basée dans un État membre de l’UE. La marque contestée n’est pas mentionnée, mais la description de certains des produits inclut les mots «US POLO». La présente facture ne permet pas de retracer les produits figurant dans le tableau interne joint à la déclaration sous serment de GK.
³⁶ À savoir ELTON et YANN.

³⁷ COMEB.

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Dans ses observations du 13/07/2023, la titulaire de la marque de l’Union européenne a fait référence de manière générale aux éléments de preuve produits dans le cadre d’une procédure d’annulation contre la marque de l’Union européenne no 4 998 696.
La division d’annulation rappelle d’emblée que, conformément aux directives de l’Office³⁸, les références à des documents ou preuves produits dans d’autres procédures sont acceptables lorsque la partie identifie clairement les documents auxquels elle fait référence. Les indications suivantes doivent être fournies: (1) le numéro et le type de dossier; (2) le titre du document et, le cas échéant, le numéro de l’annexe où le document était contenu; (3) le nombre de pages du document et (4) la date à laquelle le document a été envoyé à l’Office. Lorsque la partie ne fait qu’une référence générale à des documents ou preuves produits dans le cadre d’autres procédures, l’Office l’invite à fournir une indication claire et précise des documents ou des éléments de preuve auxquels il est fait référence dans un délai donné. Si tel n’est pas le cas, la référence générale ne sera pas prise en considération. En outre, il est recommandé, en tant que bonne pratique, de faire référence aux observations et aux éléments de preuve dans d’autres affaires au moyen d’un document distinct ou d’une section distincte au début des observations. Cela garantit la visibilité et évite que les procédures soient inutilement retardées. Si cette recommandation n’est pas suivie, la partie risque d’ignorer la référence, ce qui peut conduire à rouvrir et à retarder la procédure.

En l’espèce, la titulaire de la marque de l’Union européenne a uniquement indiqué le numéro de la marque de l’Union européenne contestée (à savoir 4 998 696), le type de procédure (c’est-à-dire l’annulation), le titre des documents et les annexes où ils étaient contenus (c’est-à-dire les catalogues fournis en tant qu’annexes 53 à 63). Elle n’a toutefois pas suffisamment identifié les documents auxquels elle faisait référence. En outre, elle n’a pas fait référence dans un document distinct ou dans une section distincte au début des observations³⁹. La référence a donc été ignorée au cours de la phase contradictoire de la procédure et l’Office n’a pas invité la titulaire à indiquer clairement et précisément les éléments de preuve visés.
La division d’annulation a néanmoins réussi à identifier les éléments de preuve respectifs dans le cadre de la procédure d’annulation contre la marque de l’Union européenne no 4 998 696 et les⁴⁰ a analysés avec soin. Lesannexes 53 à 63 contiennent effectivement, comme l’indique la titulaire, des catalogues de produits et plus particulièrement 11 catalogues de chaussures pour la période allant de 2017 à 2021. Ils présentent divers articles chaussants pour femmes, hommes et enfants et comprennent au moins une partie des modèles de noms indiqués par la titulaire dans le tableau. Aucun élément de preuve n’indique la marque contestée. Seule une partie des catalogues montre, dans le coin inférieur gauche de la page de couverture, un signe qui reproduit certains éléments de la marque contestée, accompagné du slogan «Live ficenally»: I)
³⁸ Voir GUIDELINES FOR EXAMINATION UNION EUROPÉENNE POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (EUIPO), Partie A Dispositions générales, Section 10 Éléments de preuve.
³⁹ La référence a été incluse dans un paragraphe vers la fin des observations de la titulaire.
⁴⁰ À savoir C 51 821.

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(annexes 54, 55 et 56), ii) (annexes 57, 58 et
61) et iii) (annexe 62).
Toutefois, à l’exception de très peu d’articles de chaussures pour hommes et femmes figurant dans les catalogues des annexes 59, 60 et 62 qui ne présentent aucun signe discernable, tous les produits restants sont eux-mêmes marqués visiblement par d’autres signes que la marque de l’Union européenne contestée
(par exemple /
// / /
/ / / /
// / /
/ /

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/ //
, etc.).

Compte tenu de ce qui précède, la question de savoir s’il y a lieu de rouvrir la phase contradictoire de la procédure et d’inviter le titulaire à indiquer clairement et précisément les preuves auxquelles il est fait référence peut, à ce stade, rester en suspens. En effet, cette question n’aura pas d’incidence sur l’issue de l’affaire, pour des raisons qui apparaîtront plus loin. En outre, aucune des parties ne sera lésée par cette approche. Les annexes 53 à 63 mentionnées par la titulaire ont été analysées en profondeur par la Division d’annulation, car il s’agit de la lumière la plus favorable pour examiner le cas de la titulaire et les raisons pour lesquelles ces documents n’auront pas d’incidence sur la procédure seront détaillées ci-après. Par conséquent, le droit de la titulaire d’être entendue n’est pas violé. Il en va de même en ce qui concerne la demanderesse, étant donné que ces documents n’auront pas d’incidence significative sur l’issue de l’affaire et n’aboutiront pas à un résultat différent de celui fondé sur les éléments de preuve sur lesquels la demanderesse a déjà eu l’occasion de présenter ses observations. En tout état de cause, il convient de noter que la MUE no 4 998 696 est l’une des 8 marques de la titulaire qui fait l’objet d’une procédure de déchéance engagée par la même demanderesse en annulation que celle en l’espèce. Les éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne dans le cadre de cette procédure (y compris les annexes en question) ont été communiqués à la demanderesse et, par conséquent, la demanderesse avait connaissance des documents respectifs.

OBSERVATIONS LIMINAIRES
(1) Sur les éléments de preuve produits le 29/11/2022
Le 29/11/2022, après l’expiration du délai imparti, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des éléments de preuve supplémentaires⁴¹.
Même si, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est tenu de produire la preuve de l’usage dans un délai fixé par l’Office, l’article 10, paragraphe 7, du RDMUE (applicable aux procédures d’annulation en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE) invite expressément l’Office à exercer son pouvoir discrétionnaire si des preuves pertinentes ont été produites en temps utile et, après l’expiration du délai, des preuves supplémentaires ont été déposées.

⁴¹ Annexes 18 et 19.

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Conformément à l’article 10, paragraphe 7, du RDMUE, lorsque, après l’expiration du délai imparti par l’Office, des indications ou des preuves sont présentées, qui complètent les indications ou les preuves pertinentes déjà présentées dans ledit délai, l’Office peut tenir compte des éléments de preuve soumis hors délai en raison du pouvoir discrétionnaire que lui confère l’article 95, paragraphe 2, du RDMUE. En exerçant son pouvoir discrétionnaire, l’Office tient compte, en particulier, du stade de la procédure, de la question de savoir si les faits ou les preuves sont, à première vue, susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire et de l’existence de raisons valables justifiant la présentation tardive des faits ou des preuves.

À cet égard, la division d’annulation considère que la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des éléments de preuve pertinents dans le délai initialement fixé par l’Office et que, par conséquent, les preuves ultérieures peuvent être considérées comme supplémentaires.

Les preuves supplémentaires sont susceptibles d’être pertinentes pour l’issue de la procédure et le stade auquel elles ont été présentées n’exclut pas la prise en compte des éléments de preuve.

Le fait que la demanderesse ait contesté les éléments de preuve initialement produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne justifie la présentation d’éléments de preuve supplémentaires en réponse à l’objection
&bra; 29/09/2011, T-415/09, Fishbone/FISHBONE BEACHWEAR (fig.), EU:T:2011:550, § 30 et 33, confirmé par l’arrêt du 18/07/2013, C-621/11 P, Fishbone/FISHBONE BEACHWEAR (fig.), EU:C:2013:484, § 36 &ket;. En outre, les éléments de preuve supplémentaires ne font que renforcer et clarifier les éléments de preuve produits initialement, étant donné qu’ils n’introduisent pas de nouveaux éléments de preuve, mais renforcent simplement la force probante des éléments de preuve produits dans le délai imparti.

Pour les raisons qui précèdent et dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, la division d’annulation décide donc de prendre en considération les éléments de preuve supplémentaires produits le 29/11/2022. Par souci d’exhaustivité, il convient de noter que, par lettre du 02/12/2022, l’Office a communiqué à la demanderesse les éléments de preuve respectifs et lui a fixé un délai pour présenter ses observations en réponse.
(2) Sur les déclarations sous serment
En ce qui concerne les déclarations sous serment de J.M. et de G.K., l’article 10, paragraphe 4, du RDMUE (applicable aux procédures d’annulation en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE) mentionne expressément les déclarations écrites mentionnées à l’article 97, paragraphe 1, point f), du RMUE comme des moyens de preuve de l’usage recevables. L’article 97, paragraphe 1, point f), du RMUE énumère comme moyens de preuve, les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou les autres déclarations ayant un effet équivalent d’après la législation de l’État dans lequel elles ont été faites.
En ce qui concerne la valeur probante de ce type de preuve, l’Office, conformément à la jurisprudence constante, fait une distinction entre les déclarations provenant de la sphère de la titulaire de la marque de l’Union européenne elle-même ou de ses employés et celles émanant d’une source

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indépendante (09/12/2014, T-278/12, PROFLEX, EU:T:2014:1045, § 51; 06/11/2014, T-463/12, MB, EU:T:2014:935, § 54).

En l’espèce, la déclaration sous serment de J.M. provient d’une filiale détenue à 100 % par la titulaire et, en tant que telle, elle se voit généralement accorder moins de poids que les éléments de preuve indépendants. Cela est dû au fait que la perception d’une partie prenante au litige pourrait être affectée dans une plus ou moins grande mesure par son propre intérêt dans l’affaire. La déclaration sous serment G.K. provient de l’un des licenciés de la titulaire. Certes, cette entité n’est pas juridiquement liée au titulaire de la marque. Toutefois, et contrairement à ce que soutient la titulaire de la MUE, le licencié concerné ne peut pas non plus être considéré comme une source totalement indépendante, dans la mesure où il existe une relation de licence entre cette société et la titulaire de la MUE. À ce stade, il convient également de rappeler que la valeur probante d’une déclaration dépend avant tout de la vraisemblance de l’information qui y est contenue. Il faut alors tenir compte, notamment, de l’origine du document, des circonstances de son élaboration et de son destinataire, ainsi que se demander si, d’après son contenu, il semble sensé et fiable (07/06/2005, T-303/03, Salvita, EU:T:2005:200, § 42). Compte tenu de ce qui précède, ni les déclarations sous serment ni les déclarations du G.K. ne pouvaient, à elles seules, prouver à suffisance l’usage sérieux de la marque. Toutefois, cela ne signifie pas que ces documents n’ont aucune valeur probante.

La conclusion finale dépend de l’appréciation globale des preuves dans chaque cas d’espèce. La valeur probante de ces déclarations dépend de la question de savoir si elles sont corroborées ou non par d’autres types d’éléments de preuve (étiquettes, emballages, etc.) ou d’éléments de preuve provenant de sources indépendantes.

Compte tenu de ce qui précède, les autres éléments de preuve doivent être appréciés afin de déterminer si le contenu des déclarations sous serment et celles de G.K. sont ou non corroborées par les autres éléments de preuve.

(3) Sur l’usage par d’autres sociétés que la titulaire de la marque de l’Union européenne
Aux termes de l’article 18, paragraphe 2, du RMUE, l’usage de la marque de l’Union européenne avec le consentement du titulaire est considéré comme fait par le titulaire. À cet égard, il convient de rappeler que, lorsqu’un titulaire de MUE apporte la preuve de l’usage de sa marque par un tiers, il s’ agit d’une indication implicite qu’il a consenti à cet usage (08/07/2004, T-203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225). En l’espèce, le fait que la titulaire ait été en mesure de présenter des documents, tels que la déclaration sous serment du G.K., des prévisions de dépenses médiatiques ou des factures de ses licenciés prouve à suffisance que l’usage a été fait avec son consentement. La titulaire de la marque de l’Union européenne n’aurait pas accès à ces documents si ces entités n’avaient pas agi en accord avec la titulaire. En outre, il est rappelé que l’usage par des sociétés économiquement liées au titulaire de la marque, telles que des membres du même groupe de sociétés (sociétés affiliées, filiales, etc.) doit également être considéré comme un usage autorisé (30/01/2015, T-278/13, now, EU:T:2015:57, § 38).
Dans cette mesure, et conformément à l’article 18, paragraphe 2, du RMUE, la division d’annulation considère que l’usage par ces autres sociétés a eu lieu avec

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le consentement de la titulaire de la marque de l’Union européenne et, par conséquent, équivaut à un usage par la titulaire de la MUE elle-même.

(4) Sur les éléments de preuve britanniques
La titulaire de la marque de l’Union européenne a produit, entre autres, des éléments de preuve concernant le Royaume-Uni en vue de démontrer l’usage de la marque contestée. Une partie de ces éléments de preuve concerne une période antérieure à 01/01/2021. Le 01/02/2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’UE, sous réserve d’une période de transition jusqu’au 31/12/2020. Au cours de cette période de transition, le droit de l’UE est resté applicable au Royaume-Uni. Par conséquent, l’usage au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition constitue un usage «dans l’UE». Par conséquent, les éléments de preuve relatifs au Royaume-Uni et à une période antérieure à 01/01/2021 sont pertinents aux fins du maintien des droits dans l’Union européenne et seront pris en considération. Les éléments de preuve relatifs au Royaume-Uni et à une période postérieure au 31/12/2020 ne peuvent être pris en considération pour prouver l’usage sérieux «dans l’UE». (voir communication no 2/20 du directeur exécutif de l’Office du 10 septembre 2020 sur l’incidence du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur certains aspects de la pratique de l’Office, section V «Droits antérieurs dans les procédures inter partes»)
APPRÉCIATION DE L’USAGE SÉRIEUX — FACTEURS
Considération générales
Comme déjà mentionné ci-dessus, les indications et les preuves requises pour apporter la preuve de l’usage doivent porter sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque pour les produits et/ou services pertinents.
Ces conditions de preuve de l’usage sont cumulatives (05/10/2010, T-92/09, STRATEGI, EU:T:2010:424, § 43). Ce qui signifie que la titulaire de la marque de l’Union européenne est tenue non seulement de fournir des indications, mais aussi de répondre par des preuves à chacune de ces exigences. Toutefois, le caractère suffisant de l’indication et de la preuve concernant le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage doit être apprécié en tenant compte de l’ensemble des éléments de preuve produits. Une appréciation séparée des différents facteurs pertinents, chacun considéré isolément, n’est pas appropriée (arrêt du 17/02/2011, T-324/09, Friboi, EU:T:2011:47, § 31).

En ce qui concerne la durée et le lieu de l’usage, les éléments de preuve doivent démontrer que la marque de l’Union européenne contestée a fait l’objetd’un usage sérieux au cours de la période pertinente (du 28/10/2016 au 27/10/2021 inclus) et dans l’Union européenne &bra; voir article 18, paragraphe 1, du RMUE et article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE &ket;.

En ce qui concerne l’importance de l’usage, il est de jurisprudence constante qu’il convient de tenir compte, notamment, du volume commercial de l’ensemble des actes d’usage, d’une part, et de la durée de la période pendant laquelle des actes d’usage ont été accomplis ainsi que de la fréquence de ces actes, d’autre part (voir, par exemple, 08/07/2004,-334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 35). En outre, la Cour a jugé qu’ «il n’est pas nécessaire que la

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marque soit toujours quantitativement importante pour être qualifiée de sérieux, car une telle qualification dépend des caractéristiques du produit ou du service concerné sur le marché correspondant» (11/03/2003,-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 39). L’appréciation de l’usage sérieux implique donc une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte. Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une grande constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement. De même, l’étendue territoriale de l’usage est uniquement l’un des nombreux facteurs à prendre en compte, de telle façon qu’une étendue territoriale de l’usage limitée peut être compensée par une durée de l’usage ou un volume plus significatif; Les éléments de preuve ne peuvent être appréciés dans l’absolu, mais doivent être appréciés par rapport à d’autres facteurs pertinents. À cet égard, les éléments de preuve doivent être appréciés par rapport à la nature des produits et services et à la structure du marché pertinent (30/04/2008,-131/06, Sonia Sonia Rykiel, EU:T:2008:135, § 53).

En ce qui concerne la nature de l’usage, l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE et l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE exigent que le titulaire de la marque de l’Union européenne prouve l’usage sérieux pour les produits et/ou services contestés pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée. En outre, la nature de l’usage exige que la marque de l’Union européenne contestée soit utilisée en tant que marque, c’est-à-dire pour identifier l’origine, ce qui permet au public pertinent de distinguer les produits et les services de différents fournisseurs. Enfin, dans le contexte de l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, la nature de l’usage nécessite également la preuve de l’usage de la marque telle qu’enregistrée ou d’une variante de celle-ci qui, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE, n’altère pas le caractère distinctif de la marque de l’Union européenne contestée. Appréciation des éléments de preuve
La marque de l’Union européenne contestée est enregistrée pour des produits compris dans les classes 18 et 25 (voir liste ci-dessus dans la section «Motifs»). Les éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne le 10/03/2022 et le 29/11/2022 ont été décrits ci-dessus. La titulaire a également fait une référence générale aux éléments de preuve produits dans d’autres procédures, comme indiqué précédemment. Néanmoins, lorsqu’ils sont examinés en détail puis considérés dans leur ensemble, les documents versés au dossier ne permettent pas à la division d’annulation de conclure que la marque a fait l’objet d’un usage sérieux.
Il convient de noter d’emblée qu’aucun élément de preuve concernant l’importance et/ou la nature ne démontre que la marque de l’Union européenne contestée a exercé une activité commerciale sur le territoire pertinent et au cours de la période pertinente en ce qui concerne les produits enregistrés compris dans la classe 18. Par conséquent, la titulaire doit être déchue de ses droits en ce qui concerne ces produits.
La même conclusion s’impose en ce qui concerne les produits contestés compris dans la classe 25. Bien qu’une partie des éléments de preuve fasse référence à des produits relevant de cette classe, les documents ne fournissent pas d’indications suffisantes concernant, à tout le moins, l’importance de l’usage et/ou la nature de l’usage. La marque de l’Union européenne contestée couvre des vêtements, chaussures, chapellerie compris dans la classe 25.

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En ce qui concerne les chaussures, les annexes 4 et 15 montrent que des articles de chaussures pour hommes (modèles ELTON et YANN) et pour enfants
(modèle COMEB) ont été désignés par des signes figuratifs ( /
) qui reproduisent certains éléments présents dans la marque
de l’Union européenne contestée . À ce stade, la question de savoir si l’usage de ces signes peut constituer une variante acceptable de la marque telle qu’elle a été enregistrée peut toutefois rester ouverte, étant donné que cette question n’aura pas d’incidence significative sur l’issue de l’affaire (pour des raisons qui apparaîtront ci-après). Lesannexes 6 et 18 contiennent une sélection de factures du licencié italien qui attestent de la vente, entre autres, des modèles ELTON et YANN à des clients, notamment dans plusieurs États membres de l’Union. La division d’annulation ne peut divulguer dans la décision le nombre exact de paires vendues sur les factures, en raison de la demande de confidentialité formulée par la titulaire et acceptée par l’Office. Toutefois, compte tenu du marché pertinent,⁴² les quantités respectives représentent un usage trop petit pour être qualifié d’exploitation commerciale réelle et sérieuse de la marque dans l’Union européenne pour des chaussures comprises dans la classe 25. En outre, la durée et la fréquence de l’usage justifient une attention particulière. Lors de l’appréciation de l’importance de l’usage qui a été fait de la marque, il convient de tenir compte, notamment, du volume commercial de l’ensemble des actes d’usage, d’une part, et de la durée de la période pendant laquelle des actes d’usage ont été accomplis ainsi que de la fréquence de ces actes, d’autre part (08/07/2004,-334/01, HIPOVITON/HIPPOVIT, EU:T:2004:223, § 35). Certes, il n’est pas nécessaire que l’usage ait eu lieu pendant une période minimale pour être qualifié de «sérieux». En particulier, l’usage ne doit pas être continu tout au long de la période pertinente de 5 ans et il suffit qu’il ait été fait au tout début ou à la fin de la période, à condition que l’usage ait été sérieux
&bra; 16/12/2008, T-86/07, (fig.) DEI-tex/(fig.) DEITECH, EU:T:2008:577 &ket;. Or, en l’espèce, dix factures de vente des modèles en cause portant essentiellement sur une période d’environ 19 mois (février, octobre, novembre et décembre 2017, juillet et août 2018) ne démontrent pas à suffisance la durée et/ou la fréquence de l’usage. Le nombre d’unités vendues par rapport à la durée et à la fréquence de l’usage ne saurait donc être considéré comme suffisamment important pour ne pas être considéré comme purement symbolique, minime ou fictif aux seules fins du maintien des droits conférés par la marque. En ce qui concerne l’étendue géographique de l’usage, il est indéniable que les produits ont été vendus à des clients dans 5 États membres de l’Union européenne. Hormis les 3 factures figurant à l’annexe 6, il n’y a toutefois pas d’autres
⁴² Les produits en cause ne sont pas des produits hautement spécialisés et, comme il peut être déduit de l’annexe 4 (en divisant les volumes de vente par année par le nombre d’unités vendues par année), ils sont vendus à des prix très raisonnables et abordables.

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informations ou preuves concernant la localisation précise⁴³ des clients qui pourraient aider à déterminer si l’usage aurait pu être de nature à maintenir un enregistrement de marque qui confère une protection dans l’ensemble de l’UE. La division d’annulation reconnaît qu’une règle de minimis ne peut être fixée, qu’il n’est pas nécessaire que l’usage soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux et que les frontières territoriales des États membres ne doivent pas être prises en considération lors de l’examen de la preuve de l’usage d’une marque de l’Union européenne. Néanmoins, les quantités vendues couplées à l’absence d’informations spécifiques sur la zone géographique où les produits sont mis sur le marché ne fournissent que très peu d’informations sur le volume commercial, la durée et/ou la fréquence de l’usage qui pourraient permettre de conclure avec certitude que la titulaire a consenti des efforts réels pour tenter de distinguer une partie du marché pertinent dans l’Union européenne en ce qui concerne les produits pertinents compris dans la classe 25. On ne peut certainement pas nier que les numéros des factures ne sont pas consécutifs. Néanmoins, cette circonstance ne l’emporte pas sur le faible volume, la courte durée et la faible fréquence de l’usage au cours de la période pertinente. Lafaible quantité des produits vendus n’est donc pas compensée par la durée, la régularité et/ou la fréquence de l’usage, ni par le prix de ces produits et, dès lors, un tel usage ne saurait être accepté, comme démontré, comme un usage sérieux et non pas purement symbolique.
Ilest vrai que le document interne du licencié italien figurant à l’annexe 4 donne également certaines indications quant à l’importance de l’usage pour les modèles ELTON et YANN dans la mesure où il précise les unités vendues et les volumes de vente pour 2018 et 2019. Il ne saurait non plus être contesté que les chiffres qui y sont mentionnés ne sont pas négligeables. Toutefois, l’annexe 4 provient de la sphère du licencié de la titulaire et cette entité ne saurait être considérée comme une source totalement indépendante, dans la mesure où il existe une relation de licence entre cette société et la titulaire de la marque de l’Union européenne. Par conséquent, ce document ne saurait se voir attribuer une valeur probante absolue en l’absence d’éléments de preuve supplémentaires. D’autre part, et comme indiqué ci-dessus, les factures figurant aux annexes 6 et 18 reflètent la vente d’un nombre peu élevé des modèles en cause. Plus important encore, aucun élément de preuve ne permet de corroborer le nombre de paires de l’annexe 4 qui auraient été vendues en 2019, alors que le nombre de paires pour l’année 2018 contraste fortement avec le nombre de paires révélé par les factures. Cela jette un doute sérieux quant à la valeur probante de l’annexe 4 en ce qui concerne les modèles ELTON et YANN. Plus le volume commercial de l’exploitation de la marque est limité, plus il est nécessaire que le titulaire de la marque de l’Union européenneapporte des indications supplémentaires permettant d’écarter d’éventuels doutes quant au caractère sérieux de l’usage de la marque concernée (08/07/2004, T-334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 37). La titulaire ne l’a pas fait.
À ce stade, il convient de noter que, outre les modèles ELTON et YANN, les factures (en particulier celles de l’annexe 18) montrent la vente de nombreux articles de chaussures pour hommes, femmes ou enfants, identifiés par des codes d’articles qui contiennent plusieurs autres noms de modèles. Dans ses observations du 13/07/2023, la titulaire de la marque de l’Union européenne a affirmé que le licencié italien utilisait la marque contestée soit sur la semelle soit à l’intérieur de la chaussure pour de nombreux autres modèles. Elle s’est
⁴³Dans les factures figurant à l’annexe 18, les adresses des clients ont été occultées et seul le nom du pays est visible.

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référée, à l’appui de telles allégations, aux catalogues de chaussures figurant aux annexes 53 à 63 et a inclus dans ses observations le tableau.
La division d’annulation ne juge pas ces éléments de preuve convaincants pour prouver que la marque de l’Union européenne contestée a été utilisée en tant que marque pour les produits respectifs.
Il est rappelé que la preuve de l’usage doit établir un lien clair entre l’usage de la marque et les produits pertinents. Cela découle du fait qu’une marque a, entre autres, pour fonction de faire office de lien entre les produits et/ou services et la personne responsable de leur commercialisation. Ainsi qu’il ressort clairement de l’article 10, paragraphe 4, du RDMUE, il n’est pas nécessaire que la marque soit apposée sur les produits eux-mêmes (12/12/2014, T-105/13, TrinkFix, EU:T:2014:1070, § 28-38). Une représentation de la marque sur des emballages, des catalogues, du matériel publicitaire ou des factures concernant les produits et services en cause constitue une preuve directe de l’usage sérieux de la marque. L’usage sérieux nécessite donc un usage en tant que marque, pas à des fins purement illustratives ou sur des produits ou services purement promotionnels et conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité d’origine des produits et/ou des services.

Comme indiqué ci-dessus lors de l’examen de la référence faite par la titulaire aux catalogues de chaussures figurant aux annexes 53 à 63, sept catalogues montrent, dans le coin inférieur gauche de la page de couverture, le signe
/ accompagné du slogan promotionnel «Live ficenally». Toutefois, ce signe occupe une position très marginale et est écrit en caractères nettement plus petits. Il n’est pas frappant dans la composition globale des pages de couverture qui apparaissent, outre le nom du catalogue respectif⁴⁴, d’autres éléments (images d’articles de chaussures, autres marques de la titulaire, etc.) et ne se détache pas de ceux-ci. Même si, dans certains cas, le signe est représenté en bleu ou blanc, ce qui le rendrait légèrement plus remarquable, sa taille et sa localisation font qu’il est très peu probable qu’il attirera, retiendra ou attirera l’attention des consommateurs dans une mesure où il pourrait le percevoir comme une indication de l’origine des produits. La configuration générale des catalogues corrobore cette affirmation. À l’exception de très peu de modèles qui ne sont marqués d’aucun (s) signe (s) visible (s), tous les produits qui y figurent sont marqués visiblement d’autres signes que la marque de l’Union européenne contestée (voir exemples ci- dessus). En outre, les catalogues montrent l’ensemble des autres signes, dans certains cas bien proéminents. L’ensemble de ces éléments permet de conclure que les consommateurs considéreront, selon toute vraisemblance, ces autres signes comme des indicateurs de l’origine commerciale des produits et non comme un signe qui occupe une place très marginale dans le coin de la page de couverture.
Il est bien entendu reconnu que plusieurs marques peuvent être utilisées simultanément et, comme indiqué ci-dessus, que la marque ne doit pas nécessairement être utilisée sur les produits eux-mêmes. Or, en l’espèce, il
⁴⁴ Par exemple .

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n’existe aucune preuve concluante ou convaincante démontrant que le signe en cause a été utilisé en tant que marque. Dès lors, même si ces autres modèles de noms figurant sur les factures pouvaient être retrouvés dans ces catalogues, il n’est pas possible de déterminer avec le degré de certitude requis qu’ils ont effectivement été mis sur le marché sous la marque contestée.
Parsouci d’exhaustivité, il convient de noter que les quatre flyers promotionnels figurant à l’annexe 5 montrent, en bas à droite, le même signe que les catalogues et accompagnés de la mention «Éléments suffisant depuis 1890 www.uspolo.org». Outre le fait que les flyers ne sont pas datés et qu’il n’y a pas d’autre information quant à l’endroit où ils ont été distribués ou au public qu’ils ont atteint, le signe est encore moins visible sur ces flyers que sur les couvertures des catalogues. Il est représenté dans une très petite taille et sur un fond (herbe/moss/bois), ce qui rend en fait très difficile de discerner ses éléments. Les extraits de catalogues en annexes 15 à 17 montrent également
dans une position marginale le signe associé au slogan «Beanting fashion, polo was a sport», en partie superposé à celui-ci. Toutes les considérations qui précèdent concernant l’utilisation du signe sur les pages de couverture des catalogues figurant aux annexes 53 à 63 et la conclusion tirée sont également valables et s’appliquent mutatis mutandis aux éléments de preuve figurant aux annexes 5 et 15 à 17. À ce stade, il est rappelé que l’usage sérieux d’une marque ne peut pas être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné (12/12/2002, T-39/01, HIWATT/HIWATT, EU:T:2002:316, § 47; 06/10/2004, T-356/02, VITAKRAFT/krafft (fig.), EU:T:2004:292, § 28).
Les autres éléments de preuve ne sauraient compenser les défauts susmentionnés, étant donné qu’ils ne contiennent pas suffisamment d’indications (le cas échéant) indiquant que les produits enregistrés ont effectivement été proposés ou vendus à des clients dans l’Union européenne, sous la marque et/ou qu’ils ont fait l’objet d’une publicité/promotion au point de permettre avec certitude de conclure que l’usage fait par la titulaire de la marque de l’Union européenne n’était pas simplement minime et ne visait pas uniquement à préserver les droits conférés par la marque.
Certes, le document figurant à l’annexe 2 et la déclaration sous serment du J. M. joint en annexe 3 donnent un aperçu des ventes nettes en gros dans l’Union européenne. La déclaration sous serment de J.M. fournit également des informations sur le chiffre d’affaires réalisé au détail par les produits de la titulaire sur le même territoire. Toutefois, les chiffres sont fournis globalement sans aucune référence à un produit ou à une marque particulière (d’ailleurs) et ne peuvent être liés à des ventes réalisées sous le signe en cause. Par conséquent, et comme la demanderesse l’a souligné à juste titre, il est impossible de déterminer quelle est la part du chiffre d’affaires généré par la vente des chaussures contestées comprises dans la classe 25. Les autres éléments de preuve sont dénués de pertinence aux fins de la présente appréciation dans la mesure où ils ne contiennent aucune référence aux produits en cause et, en tant que tels, ne fournissent aucune indication sur, à tout le moins, l’importance de l’usage de la marque de l’Union européenne contestée

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et/ou la nature de l’usage: l’usage en rapport avec les produits enregistrés/l’usage en tant que marque.
La division d’annulation reconnaît que la titulaire de la MUE ne doit pas révéler le volume total des ventes ou des chiffres d’affaires et qu’elle est libre de choisir ses moyens de preuve de l’importance de l’usage (08/07/2004, 203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225, § 37). Néanmoins, la titulaire doit démontrer la réalité de l’usage commercial de la marque sur le territoire pertinent, à tout le moins dans une mesure suffisante pour écarter toute possibilité de croire que cet usage pourrait être purement interne, sporadique ou symbolique. En l’espèce, à la lecture des factures en combinaison avec le reste des documents, elles n’atteignent pas le seuil nécessaire pour établir que les efforts de la titulaire pour les articles ELTON et YANN de chaussures pour hommes étaient suffisamment sérieux pour créer et maintenir une part de marché pour les produits concernés sur le territoire pertinent. Certes, selon l’annexe 4, le nombre de chaussures ELTON et YANN n’est pas négligeable pour les années 2018 et 2019. Toutefois, aucune preuve concluante ou convaincante n’a été fournie à l’appui de telles déclarations. En ce qui concerne les autres modèles mentionnés dans les factures, aucun élément de preuve ne permet de démontrer avec le degré de certitude requis que la marque de l’Union européenne contestée a été utilisée à cet égard. La titulaire doit donc également être déchue de ses droits pour les chaussures en classe 25.
En ce qui concerne les vêtements et la chapellerie, la sélection de photographies figurant aux annexes 8 à 13 représente des jerseys d’équipe, un
casque, des chemises et des jeans portant un signe (par exemple )
qui inclut certains éléments présents dans la marque contestée . Comme indiqué ci-dessus, il n’est pas nécessaire d’apprécier si ce signe est une variante acceptable de la marque de l’Union européenne contestée étant donné que l’issue de la présente affaire sera toujours la même. Les photographies ne sont pas datées et aucun autre élément de preuve n’a été produit en ce qui concerne les produits en cause. La division d’annulation partage l’avis de la titulaire de la marque de l’Union européenne selon lequel les éléments de preuve doivent être appréciés dans leur intégralité. Il est également vrai que des documents sans indication de date peuvent, dans le cadre d’une appréciation globale, toujours être pertinents et pris en considération conjointement avec d’autres éléments de preuve datés. En particulier, ces photographies peuvent servir à montrer comment la marque a été utilisée et/ou pour quels produits. Toutefois, ils ne prouvent pas que les produits en cause ont effectivement été distribués à une clientèle potentielle de l’Union européenne, au cours de la période pertinente et/ou dans quelle mesure. Il en va de même pour les photographies non datées d’un meuble prétendument provenant d’un magasin
de Limassol, de Chypre montrant le signe (présenté sous les pièces 4 et 5 et dans l’annexe 14) ou de la représentation dans la section «table des

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matières» de certains catalogues de chaussures (par exemple, annexe 16) de
l’image d’une femme portant un jersey portant le signe . En ce qui concerne plus particulièrement les catalogues, il est vrai que le Tribunal a jugé que, dans certaines circonstances, même des preuves circonstancielles telles que des catalogues mentionnant la marque, sans fournir d’informations directes sur le chiffre d’affaires, peuvent également suffire à prouver l’importance de l’usage dans le cadre d’une appréciation globale &bra; 15/07/2015, T-398/13, TVR ITALIA (fig.)/TVR et al., EU:T:2015:503, § 57-58; 08/07/2010, T-30/09, Peerstorm, EU:T:2010:298, § 42 et suivants). Or, les catalogues déposés ou mentionnés en l’espèce concernent des articles de chaussures et non des vêtements ou des articles de chapellerie. En tant que tels, ces documents ne peuvent servir à fournir des indications sur l’importance de l’usage de la marque pour les vêtements ou la chapellerie.
Certes, la déclaration sous serment du G.K. figurant à l’annexe 7 indique que la marque de l’Union européenne contestée a été autorisée à la société de M. G.K. pour la vente de pyjamas, de layettes, de couvertures pour bébés et de serviettes pour bébés dans un État membre de l’Union européenne. Le tableau interne joint à la déclaration sous serment du G.K. fournit également certaines indications sur l’importance de l’usage de la marque contestée en ce qui concerne les pyjamas pour enfants prétendument vendus en 2020 et 2021. Il est toutefois difficile de discerner si ces produits étaient ou non revêtus de la marque contestée. Le tableau ne précise pas non plus où les ventes respectives ont eu lieu. Qui plus est, il n’existe aucune preuve concluante ou convaincante susceptible d’étayer les déclarations de M. G.K.. Comme déjà mentionné ci- dessus, il est de jurisprudence constante qu’une déclaration, même faite sous serment ou solennellement conformément à la législation en vertu de laquelle elle est faite, ne peut suffire à elle seule à prouver l’usage sérieux de la marque et doit être corroborée par des éléments de preuve indépendants. À cet égard, la titulaire n’a produit qu’une seule facture⁴⁵. Même en présumant que la date figurant sur cette facture estle 11 août 2021 et non^le 8 novembre⁴⁶, le modèle de pyjamas pour enfants prétendument vendu n’est pas inclus dans le document. En ce qui concerne les produits mentionnés dans la facture, la description de la plupart d’entre eux inclut les mots «U.S. POLO». Toutefois, de ce seul fait et en l’absence d’autres éléments de preuve, il n’est pas possible de déterminer avec le degré de certitude requis que ces produits ont été mis sur le marché sous la marque contestée ou sous d’autres signes de la titulaire. Une fois encore, l’usage sérieux ne peut être démontré par des probabilités et des présomptions.

Par conséquent, et compte tenu également des considérations qui précèdent concernant les autres éléments de preuve, qui sont tout aussi valables et s’appliquent mutatis mutandis aux vêtements et à la chapellerie compris dans cette classe⁴⁷, la déchéance de la marque doit également être prononcée pour les vêtements et la chapellerie compris dans la classe 25. L’usage sérieux requiert la présence effective des produits ou des services sur le marché auprès des clients, de sorte que la marque puisse exercer sa fonction
⁴⁵ Annexe 19.
⁴⁶ Qui ne relèvent pas de la période pertinente.
⁴⁷ À savoir que les chiffres figurant aux annexes 2 et 3 ne peuvent être liés à aucune vente des produits compris dans la classe 25 sous la marque contestée et que les autres documents ne contiennent pas non plus de référence spécifique à ces produits.

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essentielle, qui est d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative (12/12/2002, 39/01-, Hiwatt, EU:T:2002:316, § 37).
Pour examiner, dans un cas d’espèce, le caractère sérieux de l’usage de la marque antérieure, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte. Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une certaine constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement (08/07/2004,-334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 36).
Une appréciation globale des éléments de preuve ne permet pas de conclure, sans recourir à des probabilités ou à des présomptions, que la marque a fait l’objet d’un usage sérieux au cours de la période pertinente pour les produits pertinents (-15/09/2011, 427/09, Centrotherm, EU:T:2011:480, § 43).
Les méthodes et moyens de preuve de l’usage sérieux d’une marque sont illimités. La conclusion selon laquelle l’usage sérieux n’a pas été prouvé en l’espèce n’est pas due à un niveau de preuve excessivement élevé, mais au fait que la titulaire de la MUE a choisi de limiter les éléments de preuve produits (15/09/2011-, 427/09, Centrotherm, EU:T:2011:480, § 46).

Les facteurs de durée, de lieu, d’importance et de nature de l’usage sont cumulatives (05/10/2010, T-92/09, STRATEGI, EU:T:2010:424, § 43). Cela signifie que les éléments de preuve doivent fournir des indications suffisantes sur l’ensemble de ces facteurs afin de prouver l’usage sérieux. Étant donné qu’au moins l’importance et la nature de l’usage n’ont pas été démontrées, il n’est pas nécessaire d’entrer dans les autres conditions.

Conclusion
Il résulte de ce qui précède que la titulaire de la marque de l’Union européenne n' a prouvé l’usage sérieux de la marque contestée pour aucun des produits pour lesquels elle est enregistrée. Par conséquent, la demande en déchéance est entièrement accueillie et la marque de l’Union européenne contestée doit être déclarée déchue dans son intégralité.

Cette conclusion n’est pas remise en cause par les références de la titulaire à la jurisprudence ou à des décisions antérieures de l’Office à l’appui de ses allégations selon lesquelles la marque a fait l’objet d’un usage sérieux. Aucune analogie ne peut être établie entre les affaires respectives et la présente procédure. Bien que les principes généraux de la jurisprudence soient respectés, comme ils l’ont été lors de l’appréciation ci-dessus, lors de l’application de ces principes au cas spécifique de la marque contestée, il a été conclu que les éléments de preuve étaient clairement insuffisants pour démontrer l’usage sérieux de la marque.
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la déchéance prend effet à compter de la date de la demande en déchéance, c’est-à-dire à compter du 28/10/2021.

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FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.

La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

De la division d’annulation Michaela Simandlova Oana-Alina STURZA ANA Muñiz RODRIGUEZ
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.