DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE])
Alicante, 11/03/2024

Matto-Group AG General-Guisan-Strasse 6 CH-6300 Zug Switzerland
Votre référence: RA
Numéro de demande Internationale: 1760922
Marque: LOHNCHECK
Titulaire: Matto-Group AG General-Guisan-Strasse 6 CH-6300 Zug Switzerland
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 14/12/2023 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 35 Gestion des affaires commerciales; administration commerciale.
Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue allemande attribuera au signe la signification suivante: vérifier le salaire. La signification susmentionnée de l’ensemble verbal «LOHNCHECK», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes : https://www.duden.de/rechtschreibung/Lohn
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://fr.langenscheidt.com/allemand-francais/lohn https://www.duden.de/rechtschreibung/Check_Ueberpruefung
Le terme CHECK, d’origine anglaise, en tant que terme basique du vocabulaire anglais, sera compris par une partie significative du public allemand. D’ailleurs, ce terme est recensé dans le dictionnaire allemand, duden.de, comme mentionné ci- dessus. Le public pertinent comprendra aisément la combinaison du mot allemand, LOHN, et du mot anglais CHECK.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur des services qui seront destinés à vérifier son salaire. En l’espèce, les services de gestion des affaires commerciales et l'administration commerciale sont l’ensemble des opérations commerciales, notamment la gestion des paiements, et donc le signe donnera une indication sur la prestation exécutée, à savoir la vérification du paiement notamment des salaires. Dès lors, le signe décrit l’espèce ou la destination de la prestation des services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1 points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1 760 922 est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour:

Classe 35 Gestion des affaires commerciales; administration commerciale.

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La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 35 Publicité.
Classe 38 Mise à disposition d’accès à des bases de données; fourniture d’accès à des bases de données; location et mise à disposition de temps d’accès à des bases de données; transmission de données depuis une banque de données.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julie GOUTARD