DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 27/03/2024
Alberto Iacono Avenue Charles de Gaulle Restaurant l’Amarone F-21200 Beaune FRANCIA
Demande no: 018673505
Votre référence:
Marque: San Vincenzo dell’Amarone
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: Alberto Iacono Avenue Charles de Gaulle Restaurant l’Amarone F-21200 Beaune FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 28/10/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point k), du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée sont :

Classe 33 Vin; Vins à indication géographique protégée; Vins d’indication géographique protégée; Vins pétillants; Vins effervescents; Vins chauds; Vins mousseux; Vins vinés; Vins sucrés; Vins rosés; Vins alcoolisés; Vins rouges pétillants; Vins blancs pétillants; Vins de table; Vins effervescents naturels; Vins de dessert.
Classe 39 Livraison de vins.
Classe 41 Dégustations de vins [services de divertissement]; Dégustation de vins
[services d’enseignement]; Services de dégustation de vins [apprentissage];
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 4
Divertissement en matière de dégustation de vins; Évènements de dégustation de vins à des fins éducatives; Organisation et conduite d’événements de dégustation de vins à des fins éducatives.
Classe 43 Services de dégustation de vins [fourniture de boissons].
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :
− Le signe est considéré comme étant une usurpation de la mention traditionnelle pour les vins « Amarone ».

− Ce terme est protégé par le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, ainsi qu’il ressort de l’extrait ci-dessous.

− La demande de marque désigne, entre autres, des vins dans la classe 33, ainsi que des services de livraison et dégustation y liés dans les classes 39, 41 et 43 sans aucune restriction quant à leurs caractéristiques particulières.

− Par conséquent, cette formulation inclut des vins qui n’ont pas les caractéristiques particulières indiquées par la mention traditionnelle pour les vins présente dans la marque pour laquelle la protection est demandée. Il s’ensuit que la marque doit être refusée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point k), du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

---

Page 3 sur 4
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point k), RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018673505 est rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 33 Vin; Vins à indication géographique protégée; Vins d’indication géographique protégée; Vins pétillants; Vins effervescents; Vins chauds; Vins mousseux; Vins vinés; Vins sucrés; Vins rosés; Vins alcoolisés; Vins rouges pétillants; Vins blancs pétillants; Vins de table; Vins effervescents naturels; Vins de dessert.
Classe 39 Livraison de vins.
Classe 41 Dégustations de vins [services de divertissement]; Dégustation de vins
[services d’enseignement]; Services de dégustation de vins [apprentissage]; Divertissement en matière de dégustation de vins; Évènements de dégustation de vins à des fins éducatives; Organisation et conduite d’événements de dégustation de vins à des fins éducatives.
Classe 43 Services de dégustation de vins [fourniture de boissons].
La demande peut procéder pour les produits et services restants
Classe 39 Voyages organisés; Organisation de voyages; Planification de voyages.
Classe 41 Activités culturelles; Organisation d’évènements culturels; Organisation de fêtes; Organisation d’évènements culturels, sportifs et récréatifs; Organisation d’événements culturels locaux; Coordination d’évènements culturels; Offre d’activités culturelles.
Classe 43 Services de restaurants; Restauration.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

---

Roberto D’ERME
Page 4 sur 4