DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 05/06/2024
WOOG & ASSOCIES Coralline Manier Galas 12 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS FRANCIA
Demande no: 018977416 Votre référence: COMPTEEPARGNECONSO Marque:

Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: SMART GOOD THINGS HOLDING SMART GOOD THINGS HOLDING 12 rue du Faubourg Saint Honoré PARIS 75008 FR F-75008 PARIS FRANCIA
I. Résumé des faits Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 13/02/2024. Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 9 Cartes de fidélité codées; carte de fidélité pour la gestion d’un compte épargne retraite.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 35 Promotion des produits et services de tiers par l’intermédiaire de programmes de cartes de primes de fidélité ; Services de programme de fidélité; Organisation, gestion et supervision de programmes de vente et de systèmes de primes promotionnelles; Promotion de vente de produits et de services de tiers, par un système de récompense en points d’achat pour l’utilisation de carte de crédit; Promotion des produits et services de tiers par l’intermédiaire de programmes de cartes de réduction; Gestion de primes promotionnelles, de réductions et de remises en argent (cashback) sur des produits et services pour le compte de tiers; Gestion d’un programme de parrainage de tiers pour l’adhésion à un programme de réductions et de remise en argent (cashback).

Classe 36 Services bancaires; services de cartes de crédits; services de crédit; émission de cartes de crédits; service de financement; services de prêt (finances); services de retraite; gestion financière de retraite; conseils en matière d’investissement pour la retraite; services financiers d’épargne; services financiers d’épargne par la consommation; gestion de comptes d’épargne; gestion de plans d’épargne liés à la retraite; gestion d’investissements de fonds de pension; gestion d’investissements de fonds de pension pour la retraite; services de remise en argent (cashback); services de traitement des paiements; services d’authentification et de vérification de transactions; diffusion d’informations relatives à des cartes de paiement et comptes avec cartes par le biais d’un réseau informatique mondial.

Pour les produits de la classe 9 et des services de la classe 36, le signe demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

- Le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante: compte épargne sur livret violet pour prévoir son plan de consommation. La signification susmentionnée des mots «COMPTE ÉPARGNE CONSOMMATION», contenus dans la marque, est étayée par les références du dictionnaire suivantes :
o informations extraites du dictionnaire en ligne Larousse le 13/02/2024 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/compte/17808 ,
o informations extraites du dictionnaire en ligne Larousse le 13/02/2024 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/%C3%A9pargne/30242,
o informations extraites du dictionnaire en ligne Larousse le 13/02/2024 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/consommation/18427#153625 .

- Une recherche sur Internet en date du 13/02/2023 a révèle que les éléments figuratifs, à savoir la représentation d’un livret de couleur, sont utilisés pour des plans d’épargne, ou des comptes de développement. Les informations sont extraites des sites Internet suivants :
o https://ilestencoretemps.fr/livret-a-lep-ldds-faut-il-payer-des-impots-sur-les-interets-si-

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leplafond-est-depasse/
o https://www.objeko.com/actualite/hausse-des-taux-du-livret-a-ldds-lep-voici-tout-ce- quevous-devez-savoir/
- Le consommateur pertinent percevra le signe, en relation avec les produits, notamment des cartes, de la classe 9, et les services, notamment les services bancaires et financiers, de la classe 36, comme fournissant des informations sur des comptes bancaires qui permettent d’épargner dans un but particulier de consommation. Dès lors, le signe décrit l’espèce des produits ou de la prestation des services. Les éléments figuratifs du signe renforcent le message des éléments verbaux d’un support où sont inscrits l’épargne et les dépenses.

- Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif. Le signe contient des éléments figuratifs qui renforcent le message des éléments verbaux et cette représentation est usuelle pour présenter des comptes épargnes, comme le montrent la recherche Internet citée plus haut. Concernant la manière dont ces éléments sont combinés, rien ne permet de penser que la marque remplit sa fonction essentielle pour les produits et services demandés.

Pour les services de la classe 35, le signe demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE. L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
- Le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante : compte épargne sur livret violet pour prévoir son plan de consommation. Le public pertinent percevra simplement le signe comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les services sont ou sont liés à des comptes d’épargne dans un but de consommation. En relation avec les services de programme de fidélité, le consommateur sera amené à percevoir le signe comme fournissant une information sur la nature ou la finalité générale des services, en ce que le programme sera une épargne de points, de réduction ou de prime afin de les utiliser lors des prochains achats. Le signe contient des éléments figuratifs qui renforcent le message des éléments verbaux et cette représentation est usuelle pour présenter des comptes épargnes, comme le montrent la recherche Internet citée plus haut. Concernant la manière dont ces éléments sont combinés, rien ne permet de penser que la marque remplit sa fonction essentielle pour les services demandés.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
En date du 19/03/2024, la demanderesse a présenté ses observations qui peuvent se résumer comme suit:

1. Concernant la notification de refus d’enregistrement de la marque pour défaut de distinctivité, la demanderesse prend acte du refus de la marque pour les produits compris en classe 9 et les services compris en classes 35 et 36.
2. La demanderesse demande l’enregistrement du signe pour les services restants.
III. Motifs de la décision

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Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de rendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves au sujet desquels la demanderesse a pu prendre position.

Après l’argumentation présentée par la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir son objection.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018977416 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Cartes de fidélité codées; carte de fidélité pour la gestion d’un compte épargne retraite.

Classe 36 Services bancaires; services de cartes de crédits; services de crédit; émission de cartes de crédits; service de financement; services de prêt (finances); services de retraite; gestion financière de retraite; conseils en matière d’investissement pour la retraite; services financiers d’épargne; services financiers d’épargne par la consommation; gestion de comptes d’épargne; gestion de plans d’épargne liés à la retraite; gestion d’investissements de fonds de pension; gestion d’investissements de fonds de pension pour la retraite; services de remise en argent (cashback); services de traitement des paiements; services d’authentification et de vérification de transactions; diffusion d’informations relatives à des cartes de paiement et comptes avec cartes par le biais d’un réseau informatique mondial.

Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018977416 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 35 Promotion des produits et services de tiers par l’intermédiaire de programmes de cartes de primes de fidélité ; services de programme de fidélité; organisation, gestion et supervision de programmes de vente et de systèmes de primes promotionnelles; Promotion de vente de produits et de services de tiers, par un système de récompense en points d’achat pour l’utilisation de carte de crédit; Promotion des produits et services de tiers par l’intermédiaire de programmes de cartes de réduction; gestion de primes promotionnelles,

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de réductions et de remises en argent (cashback) sur des produits et services pour le compte de tiers; gestion d’un programme de parrainage de tiers pour l’adhésion à un programme de réductions et de remise en argent (cashback).

En tenant compte des modifications en date du 19/03/2024, la demande peut procéder pour les services restants:
Classe 35 Mise à disposition d’informations commerciales par le biais de sites web; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; Regroupement pour le compte de tiers permettant au consommateur de les voir et de les acheter commodément de produits de grande consommation dans les domaines de l’alimentation, des boissons, de la santé
, à savoir les préparations médicinal et pharmaceutiques pour les soins de santé, les produits pharmaceutiques, préparations médicales et vétérinaires, les compléments alimentaires, les aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire; Regroupement pour le compte de tiers permettant au consommateur de les voir et de les acheter commodément de produits de grande consommation dans les domaines de l’hygiène et de la beauté, à savoir les produits cosmétiques et préparations de toilette non médicamenteux, les produits de parfumerie, les huiles essentielles, les préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver, les préparations pour nettoyer, polir et abraser, dans les domaines de l’habillement, de la bijouterie, de l’horlogerie; Regroupement pour le compte de tiers permettant au consommateur de les voir et de les acheter commodément de produits de grande consommation dans les domaines du sport et des loisirs, à savoir les articles de sport et équipements sportif, les livres, les jeux, les jouets et articles audiovisuels récréatifs; dans les domaines du jardinage, du bricolage, de l’outillage, de la décoration intérieure et extérieure, de l’aménagement, de l’entretien de la maison, des jeux et des jouets, de l’art culinaire et de l’art de la table; Regroupement pour le compte de tiers permettant au consommateur de les voir et de les acheter commodément de produits de grande consommation dans les domaines des produits en cuir (maroquinerie) destinés à l’habillement, à la bagagerie, au transport et à l’ameublement, de la papeterie, dans les domaines des appareils électroménagers, des ordinateurs, des appareils électriques hi-fi, des appareils de télévision, de télécommunications et dans le domaine de la téléphonie; Services de vente au détail ou en gros de produits de grande consommation dans les domaines de l’alimentation, des boissons, de la santé
, à savoir les préparations médicinal et pharmaceutiques pour les soins de santé, les produits pharmaceutiques, préparations médicales et vétérinaires, les compléments alimentaires, les aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire; Services de vente au détail ou en gros de produits de grande consommation dans les domaines de l’hygiène et de la beauté, à savoir les produits cosmétiques et préparations de toilette non médicamenteux, les produits de parfumerie, les huiles essentielles, les préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver, les

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préparations pour nettoyer, polir et abraser, dans les domaines de l’habillement, de la bijouterie, de l’horlogerie; Services de vente au détail ou en gros de produits de grande consommation dans les domaines du sport et des loisirs, à savoir les articles de sport et équipements sportif, les livres, les jeux, les jouets et articles audiovisuels récréatifs, dans les domaines du jardinage, du bricolage, de l’outillage, de la décoration intérieure et extérieure, de l’aménagement, de l’entretien de la maison, des jeux et des jouets, de l’art culinaire et de l’art de la table; Services de vente au détail ou en gros de produits de grande consommation dans les domaines des produits en cuir (maroquinerie) destinés à l’habillement, à la bagagerie, au transport et à l’ameublement, de la papeterie; dans les domaines des appareils électroménagers, des ordinateurs, des appareils électriques hi-fi, des appareils de télévision, de télécommunications et dans le domaine de la téléphonie.

Classe 36 Assurance.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julie GOUTARD