DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 60 586 (REVOCATION)
Les Sherpas, 89 avenue Paul Doumer, 75116 Paris, France (demanderesse), représentée par Weinstein, Services et Conseils, 2-10 Avenue Marc Sangnier, 92390 Villeneuve-la-Garenne, France (mandataire agréé)
un g a i ns t
SHERPA Europe S.L., c/Legazpi, 6, 48950 Erandio, Vizcaya, Espagne (titulaire de la MUE), représentée par Elzaburu, S.L.P., Edificio Torre de Cristal P° de la Castellana 259c, planta 28, 28046 Madrid (Espagne).
Le 13/02/2024, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 10 773 075 dans leur intégralité à compter du 14/06/2023.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 10 773 075 «SHERTAB» (marque verbale) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 9: Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; Appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; Supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; Disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques; Mécanismes pour appareils à prépaiement; Caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information, ordinateurs; Logiciels; Extincteurs; Ordinateurs, périphériques d’ordinateurs, terminaux d’ordinateurs; Matériel informatique; Microprocesseurs, cartes mémoire, moniteurs, écrans, claviers, câbles, modems, imprimantes, lecteurs de disques, adaptateurs, cartes adaptateurs, connecteurs et pilotes; Supports de stockage informatiques vierges; Supports d’enregistrement magnétiques; Logiciels et micrologiciels, à

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savoir programmes de systèmes d’exploitation, programmes de synchronisation de données et programmes d’outils de développement d’applications pour ordinateurs personnels et portables; Programmes informatiques préenregistrés pour la gestion d’informations personnelles, logiciels de gestion de bases de données, logiciels de reconnaissance de caractères, logiciels de gestion de téléphonie, logiciels de courrier électronique et de messagerie, logiciels de radiomessagerie, logiciels de téléphonie mobile; Logiciels de synchronisation de bases de données, programmes informatiques permettant l’accès, la navigation et la recherche de bases de données en ligne, le matériel informatique et les logiciels pour la fourniture de communications téléphoniques intégrées avec des réseaux informatiques mondiaux d’information; dispositifs électroniques numériques de poche pour le traitement de l’information, le traitement de l’information, le stockage et l’affichage de données, la transmission et la réception de données, la transmission de données entre ordinateurs et les logiciels y afférents; MP3 et autres lecteurs audio au format numérique;
Ordinateurs portables, tablettes électroniques, assistants numériques personnels, organisateurs électroniques, blocs- notes électroniques; dispositifs électroniques numériques mobiles pour le traitement de l’information, le traitement de l’information, le stockage et l’affichage de données, la transmission et la réception de données, la transmission de données entre ordinateurs, les dispositifs du système de localisation mondial (GPS), les téléphones; Dispositifs électroniques portables et numériques mobiles pour l’envoi et la réception d’appels téléphoniques, de télécopies, de courrier électronique et d’autres données numériques; Téléphones sans fil; Téléphones portables; Pièces et accessoires pour téléphones portables; Télécopieurs, répondeurs, caméras, vidéophones, logiciels et matériel de récupération d’informations basés sur la téléphonie; Unités portatives électroniques pour la réception, le stockage et/ou la transmission sans fil de données et de messages, et dispositifs électroniques permettant à l’utilisateur de suivre ou de gérer des informations à caractère personnel; Équipements et instruments de communications électroniques; Appareils et instruments de télécommunication; Logiciels pour la redirection de messages, de courrier électronique sur l’internet et/ou d’autres données vers un ou plusieurs dispositifs portables électroniques à partir d’un centre de données sur un ordinateur ou d’un serveur ou d’un serveur; Logiciels de synchronisation de données entre une station ou un dispositif à distance et une station ou un dispositif fixe ou télévisé; Polices de caractères, polices de caractères, dessins ou modèles et symboles sous forme de données enregistrées; Puces, disques et bandes portant ou pour l’enregistrement de programmes et de logiciels informatiques; Mémoire d’accès aléatoire, mémoire lue uniquement; Appareils de mémoire solide; Jeux informatiques; Équipement informatique pour tous les produits précités;
Appareils électroniques à fonctions multimédias pour tous les

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produits précités; Appareils électroniques à fonctions interactives pour tous les produits précités; Manuels d’utilisation sous une forme lisible électroniquement, lisible par ordinateur ou lisible par machine à utiliser avec tous les produits précités et vendus en tant qu’unité avec ces produits; Appareils de stockage de données; Unités de disques durs; Unités de stockage de disques durs miniatures; Disques vinyle préenregistrés, bandes audio, bandes audio vidéo, cassettes vidéo audio, disques vidéo audio; Cassettes audio; CD-ROM; DVD; Tapis de souris; Batteries; Batteries rechargeables; Chargeurs; Chargeurs de batteries électriques; Écouteurs; Écouteurs stéréo; Casques d’écoute intra-auriculaires; Boîtiers stéréo; Haut-parleurs; Haut-parleurs pour la maison; Haut- parleurs pour moniteurs; Haut-parleurs pour ordinateurs; Appareils de haut-parleurs à baladeurs; Récepteurs radio, amplificateurs, appareils d’enregistrement et de reproduction du son, phonographes électriques, tourne-disques, appareils stéréo haute-fidélité, magnétoscopes et appareils de reproduction, haut-parleurs, unités de haut-parleurs multiples, microphones; Dispositifs audio et vidéo numériques; Magnétoscopes et lecteurs pour cassettes audio, magnétoscopes et lecteurs, lecteurs de disques compacts, enregistreurs et lecteurs de disques numériques polyvalents, enregistreurs et lecteurs de bande audio numériques; Lecteurs de musique et/ou vidéo numériques; Radios; Caméras vidéo; Mélangeurs audio, vidéo et numériques; Émetteurs radio; Appareils audio pour voitures; Pièces et parties constitutives de tous les produits précités; Sacs et étuis conçus ou conçus pour contenir des appareils photo et/ou des caméras vidéo; Housses pour téléphones portables; Étuis pour téléphones portables; Étuis pour téléphones portables en cuir ou en imitation cuir; Housses pour téléphones portables en tissu ou en matières textiles; Sacs et étuis adaptés ou conçus pour contenir des lecteurs MP3, des ordinateurs portables, des tablettes électroniques, des assistants numériques personnels, des dispositifs de système de localisation mondial (GPS), des organisateurs électroniques et des carnets électroniques.

Classe 28: Machines de jeux informatiques; Jeux électroniques.

Classe 35: Publicité; Gestion des affaires commerciales; Administration
commerciale; Travaux de bureau; Informations et conseils
commerciaux aux consommateurs (magasin de conseil aux consommateurs); Organisation d’expositions à des fins
commerciales ou publicitaires; Recherche de données dans
des fichiers informatiques (pour des tiers); Présentation de
produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; Location de machines et d’appareils de bureaux; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Compilation d’informations dans des bases de données informatiques; Systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; Services d’approvisionnement de tiers

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(acquisition de produits et de services pour d’autres entreprises); Services de publicité et de marketing; Services promotionnels; Études de marchés; Analyse de réactions à la publicité et d’études de marché; Traitement administratif de commandes d’achats; Services de vente au détail dans le domaine du divertissement proposant des films, des œuvres musicales et audiovisuelles et des produits électroniques liés à la musique, fournis par le biais de l’internet et d’autres réseaux électroniques et de communications; Services de vente au détail proposant des produits informatiques, électroniques et de divertissement; Services de vente au détail fournis par le biais de réseaux de communication proposant des produits informatiques, électroniques et de divertissement; Vente au détail par le biais de réseaux de communication de téléphones mobiles et de produits électroniques liés au musictique; rassemblement, pour le compte de tiers, d’une variété de prestataires de services, dans les domaines des services en ligne, des communications, des technologies de l’information et des services d’édition; Services d’information, de conseils et d’assistance relatifs à tous les services précités.

Classe 38: Télécommunications; Services de télécommunications et de communication; Services d’accès aux télécommunications; Communications informatiques; Ordinateurs pour les communications informatiques; Envoi électronique de données et de documents par le biais d’Internet ou d’autres bases de données; Fourniture de données et d’actualités par transmission électronique; Fourniture d’accès de télécommunication à des sites web et à des services d’actualités électroniques en ligne permettant le téléchargement d’informations et de données; Fourniture d’accès par télécommunication à des sites Web sur Internet; Services de livraison de musique numérique par des moyens de télécommunication; Fourniture de télécommunications sans fil par le biais de réseaux de communications électroniques; Services de messagerie numérique sans fil, services de radiomessagerie et services de courrier électronique, y compris les services permettant à un utilisateur d’envoyer et/ou de recevoir des messages via un réseau de données sans fil; Services de radiomessagerie à double sens; Communications informatiques, communications entre ordinateurs; Services de télex, de télégramme et de téléphone; Diffusion ou transmission de programmes radio ou télévisés; Services de partage de temps d’utilisation d’appareils de communication; Fourniture d’accès et de liens par télécommunications à des bases de données informatiques et à Internet; Transmission électronique de fichiers audio et vidéo en continu et téléchargeables via un ordinateur et d’autres réseaux de communications; Services de diffusion sur l’internet (transmission); Livraison de messages par voie électronique; Fourniture de services de connectivité et d’accès à des réseaux de communications électroniques, pour la transmission ou la

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réception de contenus audio, vidéo ou multimédias; Fourniture de connexions de télécommunications à des réseaux de communication électronique, pour la transmission ou la réception de contenu audio, vidéo ou multimédia; Fourniture d’accès de télécommunication à des sites Web de musique numérique sur Internet; Fourniture d’accès de télécommunication à des sites Web MP3 sur Internet; Services de livraison de musique numérique par des moyens de télécommunication; Mise à disposition de services de connexions de télécommunication à Internet ou à des bases de données informatiques; Services de courrier électronique; Télécommunications d’informations (y compris pages web); Diffusion de vidéos, diffusion de vidéos préenregistrées proposant de la musique et du divertissement, programmes télévisés, films cinématographiques, actualités, sports, jeux, manifestations culturelles et programmes de divertissement en tous genres, via un réseau informatique mondial; Diffusion en continu de contenu vidéo via un réseau informatique mondial;
Souscription de diffusion audio via un réseau informatique mondial; Diffusion audio; Diffusion audio de mots parlé, de musique, de concerts et de programmes radiophoniques, de vidéos préenregistrées proposant de la musique et du divertissement, de programmes télévisés, de films cinématographiques, d’actualités, de sports, de jeux, de manifestations culturelles et de programmes de divertissement en tous genres, par le biais d’ordinateurs et d’autres réseaux de communication; Diffusion en flux de contenu audio via un réseau informatique mondial; Transmission électronique de fichiers audio et vidéo via des réseaux de communications;
Services de communication, à savoir, services de mise en correspondance d’utilisateurs pour le transfert d’enregistrements musicaux, vidéo et audio par le biais de réseaux de communication; Mise à disposition de tableaux d’affichage en ligne pour la transmission de messages entre utilisateurs d’ordinateurs concernant le divertissement, la musique, les concerts, les vidéos, la radio, la télévision, le cinéma, les actualités, les sports, les jeux et les manifestations culturelles; Location d’appareils de communication et de boîtes aux lettres électroniques; Services d’actualités électroniques; Conseils en communications électroniques; Services de télécopie, de collecte et de transmission de messages; Transmission de données et d’informations par voie électronique, par ordinateur, par câble, par radio, par téléscripteur, par courrier électronique, par courrier électronique, par télécopieur, par télévision, par micro-ondes, par faisceau laser, par satellite de communications ou par moyens électroniques de communication; Transmission de données par des appareils audiovisuels commandés par des appareils de traitement de données ou des ordinateurs; Services d’assistance, d’information et de conseils relatifs aux services précités; Fourniture de temps d’accès aux télécommunications à des sites web contenant du matériel multimédia; Fourniture d’accès aux télécommunications à des

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bases de données et à des annuaires par le biais de réseaux de communication permettant d’obtenir des données dans les domaines de la musique, de la vidéo, du cinéma, des livres, de la télévision, des jeux et des sports; Fourniture aux utilisateurs de temps d’accès aux télécommunications à des réseaux de communications électroniques avec des moyens d’identification, de localisation, de regroupement, de distribution et de gestion de données et de liens vers des serveurs informatiques de tiers, des processeurs informatiques et des utilisateurs d’ordinateurs; Fourniture d’accès temporaire à l’internet pour utiliser des logiciels en ligne non téléchargeables permettant aux utilisateurs de programmer des contenus audio, vidéo, textuels et autres contenus multimédias, y compris de musique, de concerts, de vidéos, de radio, de télévision, d’actualités, de sports, de jeux, de manifestations culturelles et de programmes liés au divertissement; Fourniture d’accès à Internet à des utilisateurs (fournisseurs de services).

Classe 41: Éducation; Formation; Divertissement; Activités sportives et
culturelles; «fourniture de sites web de divertissement, via un
réseau informatique mondial, afin de permettre aux utilisateurs
de programmer du contenu audio, vidéo, textuel et autre
contenu multimédia, y compris de la musique, des concerts,
des vidéos, du contenu radiophonique, du contenu télévisé,
des actualités, des sports, des jeux, des évènements culturels
et des programmes liés au divertissement au fur et à mesure
de leur diffusion»; Classe 42:

Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Services d’analyses et de recherches industrielles; Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; Services de conseils en matière de matériel informatique et de logiciels; Location de matériel informatique, d’appareils et d’équipements informatiques; Services de conseils techniques en matière de logiciels multimédia et audiovisuels; Programmation pour ordinateurs; Services de support et de consultation pour le développement de systèmes, bases de données et applications informatiques; Conception graphique pour la compilation de pages Web sur Internet; Informations en matière de matériel informatique ou de logiciels fournis en ligne à partir d’un réseau informatique mondial ou d’Internet; Création et maintenance de sites Web; Hébergement de sites Web de tiers; Fourniture de moteurs de recherche permettant d’obtenir des données par le biais de réseaux de communication; Fournisseur de services d’application (ASP) proposant des logiciels destinés à être utilisés dans le cadre d’un service d’abonnement musical en ligne, logiciels permettant aux utilisateurs de jouer et de diffuser des contenus audio, vidéo, textuels et multimédias liés au divertissement, et des logiciels contenant des enregistrements sonores musicaux, des contenus audio, vidéo, textuels et

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multimédias liés au divertissement; Fourniture de moteurs de recherche permettant d’obtenir des données sur un réseau informatique mondial; Services d’information, de conseils et d’assistance relatifs à tous les services précités; Exploitation de moteurs de recherche; Services de conseils et d’assistance informatiques pour scanner des informations dans des disques informatiques.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 02/10/2012. La demande en déchéance a été déposée le 14/06/2023. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 16/06/2023, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la MUE ait fait l’ objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’ un des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.

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Décision sur la demande d’annulation no C page: 8 de 8 60 586
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 14/06/2023.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
María Infante SECO DE Galina MINKOVA- Arkadiusz Gorny HERRERA LOZEVA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.