LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 15 janvier 2024
Dans l’affaire R 2380/2022-1
Claus Rendler
Kampstraße 32 32257 Feuilles
Allemagne
Bob Patent GmbH
Gerlachshausener Straße 1
97332 Volkach OT Dimbach
Allemagne Demandeur/requérant
représentée par FDST PATENTANWÄLTE FREIER Dörr STAMMLER TSCHIRWITZ
Partnerschaft mbB, Nordestpark 16, 90411 Nuremberg, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18644854
la Cour
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra (vice-président), C. Bartos (rapporteur) et E. Fink (membre)
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
15/01/2024, R 2380/2022-1, GRIDEDGE

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Décision
Faits
1 Par une demande déposée le 27 janvier 2022, Claus Rendler et BOB Patent GmbH (ci- après les «demandeurs») ont sollicité l’enregistrement du signe
GRIDEDGE
en tant que marque de l’Union européenne pour les produits et services suivants:
Classe 9: Compteurs d’électricité; Adaptateurs de courant; Appareils de mesure de l’énergie électrique; Stabilisateurs de tension; Appareils de stabilisation de tension; Analyseurs électriques d’électricité; Dispositifs etappareils de mesure du courant; Régulateurs de tension pour l’électricité; Conseils d’essaisélectriques pour les réseaux électriques; Les appareils de régulation de l’électricité; Matériel d’essai des installations électriques; Les instruments de distribution d’électricité; Les appareils de mesure,de surveillance et d’analyse de la consommation d’énergie électrique; Appareils et instruments pour la conduite du courant électrique; Appareils et instruments de régulation de l’électricité; Logiciels d’intelligence artificielle; Dispositifs de collecte de données; Régulateurs d’énergie; Instrumentset appareils de surveillance; Appareils d’imagerie thermique [à l’exception de ceux utilisés à des fins médicales]; Caméras thermiques; Alimentation électrique électronique; Tablier électrique pourla gestion de l’énergie; Unités de commande électrique pour la gestion duchauffage; Appareils, instruments et câbles pour l’électricité; Matérielinformatique et audiovisuel; Appareils et instruments de régulation de l’utilisation de l’électricité; Appareils et instruments d’accumulation et de stockage de l’électricité; Les équipements destinés à améliorer l’efficacité énergétique; Points de recharge pour véhicules électriques; Appareils de transmission de réseau; Appareils et instruments pour la transformation de l’énergie; Appareils et instruments pour la régulation de l’énergie; Appareils et instruments pour la conduite d’énergie; Appareils pour la distribution d’énergie électrique; Dispositifs de surveillance du réseau électrique; Appareils de réglage de la fréquence; Stabilisateurs de tension; Appareils d’enregistrement; Capteurs, détecteurs et instruments et appareils de surveillance; Outils de commande électronique; Régulateurs de tension;
Stabilisateurs detension; Modules de surveillance de la tension; Logiciel d’optimisation;
Capteurs; Appareils de commande pour capteurs; Capteurs de température, Appareils de mesure de la température; Régulateur deLeis; Analyseurs de puissance; Appareils électriques pour la régulation de la puissance électrique; Logiciels informatiques;
Composants électriques et électroniques; Chargeurs pour voitures électriques;
Compensateur statique de puissance réactive; Les ultra-condensateurs pour lestockage de l’énergie; Logiciels d’intelligence artificielle pour la réalisation d’analyses; Chargeurs; Appareils de contrôle de réseau; Dispositif de stockage de l’électricité; Capteurs pour l’internet des objets [IdO]; Passerelles pour l’internet des objets [IdO]; Capteurs électroniques; Capteurs électriques; Capteurs photoélectriques; Capteurs numériques; Les équipements de traitement des données; Systèmes informatiques; Logiciels de traitement de données; Appareils pour la distribution d’électricité; Appareils et instruments pour la commutation de la distribution d’électricité; Appareils et instruments pour la distribution d’électricité; Les réseaux detransmission tensio; Équipements de transmission de données; Appareils de transmission de données;
Appareils decryptage; Logiciel de cryptage; Cryptageélectronique; Logiciels de cryptage; Tokens de sécurité [équipements de cryptage].
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Classe 38: Transmission de données; Service de transmission de données; Services télématiques [données relativesaux échanges]; Transmission numérique de données;
Communication entre pairs.
Classe 39: Distribution d’énergie; Distribution d’électricité; Distribution d’électricité; Distribution d’énergie; Distribution d’électricité pour l’alimentation électrique; La distribution et le transport d’électricité; Distribution d’énergie renouvelable; Distribution d’énergie pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments.
Classe 40: Les services deproduction d’énergie; Services de conseil en production d'- électricité; Production d’électricité; Production d’électricité à partir de sources renouvelables; Production d’électricité par des centrales électriques; Production d’électricité à partir de l’énergie solaire.
Classe 42: Conception et développement de réseaux de distribution d’électricité; Développement de systèmes de gestion de l’énergie et de l’électricité; Services d’ingénierie dessystèmes d’alimentation en énergie; Services de conseil en matière de services technologiques dans le domaine de la fourniture d’électricité et d’énergie électrique; Les services de conseil en matière d’efficacité énergétique; Location de viscèrespour mesurer la consommation d’énergie; Services informatiques; Services informatiques de conseil, d’origine et d’information; Services d’hébergement, logiciels as a Service [SaaS] et location de logiciels; Services de sécurité, de protection et de réparationinformatiques.
2 Après avoir contesté la demande d’enregistrement et les observations du demandeur, l’examinatrice a, par décision du 6 octobre 2022 (ci-après la «décision attaquée»), rejeté la fusion dans son intégralitéen raison de l’absence de tout caractère distinctif, conformément à l’article 7, paragraphe 1,point b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
3 Pour motiver sa décision, l’examinatrice a indiqué, en se référant aux objections du 11 février 2022, que le signe était composé des mots anglais «grid» et «edge». Le mot
«grid» signifie «a network of conductors for distribution of electric power» ( https://www.merriam-webster.com/dictionary/grid,dans la langue de procédure: «un réseau de conducteurs de transportd’énergie électrique») ou «a network of cables or pipes for distributing power, especially high voltage transmission lines for electricity» ( https://www.lexico.com/en/definition/grid,dans la langue de procédure: «un réseau de cabansou de tuyaux pour la distribution d’énergie, en particulier lignes électriques à haute tension pour grille/réseau électrique/réseau d’alimentation»). Le mot «edge» signifie «the outer or furthest point of something»
(https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/edge?q=edge_1 , langue de la- procédure: «le point extérieur ou extérieur de quelque chose») ou «the outside limit of an object, area, or surface; a place or part farthest away from the center of something» ( https://www.lexico.com/en/definition/edge, dans la langue de procédure: «la délimitation extérieure d’un objet, d’une zone ou d’une surface; lieu ou partie le plus éloigné du centre d’un objet ou bord/frontière/frontière). Parconséquent, le consommateur anglophone pertinent, composé des consommateurs allgemei etd’un public spécialisé, comprendra le signe comme «technologies, lösungen et modèles commerciaux en bordure du réseau d’électricité ou d’approvisionnement».
4 En outre, le terme «grid edge» (en allemand «Netzrand») serait une spécialité dans le domainede l’approvisionnement en énergie, désignant notamment le lien entre un réseau de distribution —que ce soit pour l’électricité, la chaleur ou le gaz — et un
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consommateur, par exemple un bâtiment ou une entreprise industrielle. La «périphérie du réseau» englobe lesexpressions technologiques, les solutions et les modèles d’entreprise qui favorisent la transition vers un réseau électrique décentralisé,partagé et transactive. Les technologies du bord du réseau pourraient être classées en quatre catégories: les infrastructures physiques, le réseau ou le contrôle, les applications et l’analyse (voir les références dans les objections du 11 février 2022).
5 En conclusion, le signe «GRIDEDGE» indiquerait que les produits et services revendiqués compris dans les classes 9, 38, 39, 40 et 42sont reliés par un «bord de réseau» ou ont pour objet un «bord de réseau» (c’est-à-dire des technologies, des soudureset des modèles commerciaux qui se situent en bordure du réseau d’électricité ou de distribution) et, en tant que tels, aident à optimiser l’efficacité énergétique des bâtiments, des infrastructures etdes entreprises de tempête. En outre, lepublic pertinent percevrait la marque demandée d’une manière telle que seuls des aspects positifs des- produits et services concernés seraient mis en avant, à savoir que ceux-cidisposeraient d’une connaissance et d’une expérience particulières dans le domaine du «Grid Edge». Lesconsommateurs comprendraient donc le signe comme une simple incitation à l’achat.
Motifs du recours
6 Les parties notifiantes ont déposé le 2. Le 1er décembre 2022, un recours contre la décision, qu’elle a ensuite motivé. Ils ont demandé l’annulation de la décision attaquée etl’autorisation de la publication de la demande de marque de l’Union européenne pour tous les produits etservices revendiqués.
7 En ce qui concerne l’aptitude de la demande à être protégée, les demandeurs ont essentiellement indiqué que la demande présentait un caractère distinctif suffisant au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
8 Elles soulignent qu’il n’existe pas de lien descriptif avec les produits et services, nonobstant le fait que le refus n’a pas été fondé sur l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, d’autant plus qu’il s’agit en principe d’un cas principal d’absence de caractère distinctif [sic!].
9 En raison de l’orthographe inhabituelle, les consommateurs anglophones ne comprendraient pas le signe «GRIDEDGE» comme des technologies, des solutions et des modèles commerciaux en bordure du réseau d’électricité ou de distribution. Les exemples d’utilisation cités par l’examinatrice pour démontrer que la demande d’enregistrement est un terme spécialisé dans le domaine de l’approvisionnement en énergie concerneraient le terme «grid edge» ou «Grid Edge». Toutefois, le terme d’ensemble «GRIDEDGE», qui constitue un nouveau terme d’ensemble, serait demandé. Celui-ci doit être considéré dans son ensemble et ne doit pas être scindé artificiellement.
10 Toutefois, même si le signe est divisé en «grid» et «edge» (artificiel), le public- (anglophone) a tout d’abord montré ces termes dans leur interprétation habituelle «Gitter, Netz, etc.» ainsi que «Ecke, bord, etc.». En revanche, l’interconnexion avec les réseaux d’électricité ou de distribution apparaîtrait loin et ne serait pas plausible, même dans le casd’un public professionnel; il en irait d’autant plus ainsi dans la mesure où les produits et services sontsans rapport avec les réseaux d’électricité ou de distribution. Étant donné qu’il n’existe aucun lien avec les réseaux sous quelque forme que ce soit, la marque seraitforte à cet égard. En particulier, depuis longtemps, tous les produits et services revendiqués n’auraient pas de rapport avec les réseaux d’électricité ou de distribution.
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11 Les consommateurs qui rencontrent le signe «GRIDEDGE» en relation avec les produits et services en question ne verraient pas de rapport objectif avecces éléments et services, a fortiori pas immédiatement et sans autreréflexion.
12 Les liens établis dans la décision attaquée entre certains domaines oucertains services et la compréhension alléguée de la marque seraient construits, difficiles à comprendre et donc irréalistes. Selon une conception généralement admise, le public — y compris les professionnels — percevrait la marque comme il l’aurait faitet ne l’aurait pas analysée.
13 Or, en l’absence d’une analyse, d’une grande fantaisie et de certains détours, iln’est pas possible d’établir des liens entre la demande d’enregistrement et les produits et services. Par exemple, une référence aux appareils d’imagerie thermique et aux caméras thermiques serait construite par l’ajout — arbitraire — de pompes à chaleur, dont l’utilisation peut être testée à l’aide d’appareils d’imagerie thermique et de caméras thermiques. Or, les pompes à chaleur ne font pas l’objet de la présente notification. Ilen va de même pour les autres produits et services mentionnés dans ladécision de rejet.
14 En outre, il n’est pas possible de comprendre dans quelle mesure «GRIDEDGE» est une prestation promotionnelle, une invitation à l’achat ou une prestation similaire pour ces produits etservices.
15 En raison de la structure inhabituelle de «GRIDEDGE», le signe serait plutôt compris comme une indication de l’origine commerciale de ces produits et services.
16 Les exemples jurisprudentiels cités dans la décision attaquée concernent les slogans- publicitaires (21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, §
33; 11/12/2012, T-22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663, § 13), ne serait-ce que parce qu’il ne s’agit pas de slogans publicitaires comparables en l’espèce.
17 Par lettre du 21 juin 2023, le rapporteur a informé les demandeurs qu’après un examen sommaire du dossier, le motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE s’opposait également au signe demandé. Le signe demandése contente d’une indication descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1,point c), du RMUE, selon laquelle tous les produits et services revendiqués sont en substance des produits et services qui, selon leur nature, leur contenu, leur objet et leur orientation thématique, peuvent porter sur des offres innovantes du secteur de l’énergie, c’est-à-dire des nologies, dessolutions et des modèles commerciaux qui fonctionnent en marge duréseau d’électricité ou de distribution et qui, en tant que tels, contribuent à optimiser l’efficacité énergétique des bâtiments, des structures frastructureset des entreprises industrielles.
Dans ce contexte, il serait peu probable que le public ciblé voit dans la dénomination demandéeune indication individuelle de l’origine commerciale. Les parties notifiantes ont été invitées à présenter leurs observations sur l’objection en cause.
18 Aucune observation n’a été présentée.
Considérants
19 Le recours recevable n’est pas fondé.
20 Le motif de refus de l’indication descriptive visé à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE s’oppose à l’enregistrement de la marque contestée.
Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
21 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou
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d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux- ci.
22 Le refus d’une marque au motif qu’elle est descriptive est justifié dès lors qu’il existe, du point de vue du public ciblé, un rapport suffisamment clair et spécifiqueentre le signe demandé et les produits ou services revendiqués (27/02/2002, T-106/00, Streamserve,
EU:T:2002:43, § 44; 12/01/2005, T-367/02, SnTEM, EU:T:2005:3, § 21.
23 L’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut donc être opérée que, d’une part, parrapport aux produits et aux services revendiqués et, d’autre part, par rapport à la compréhension qu’en a le public pertinent (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 56).
24 L’intérêt général sous-tendant l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUEest de garantir que les signes descriptifs d’une ou de plusieurs caractéristiques des objetsou des services pour lesquels l’enregistrement en tant que marque est demandé puissent être librement utilisés par tous les opérateurs économiques proposant de tels produits ou services
(10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 37). Cette disposition ne permet donc pas que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur utilisation entant que marque (23/10/2003, C 191/01-P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 31) ni qu’une entreprise monopolise l’utilisation d’un terme descriptif au détriment d’autres entreprises, y compris ses concurrents, dont le vocabulaire disponible pour décrire leurs propres produits serait ainsi limité (07/12/2017, T 332/16-, 360°, EU:T:2017:876, § 17). Toutefois, l’application de cette disposition n’est pas subordonnée à l’existenced’un impératif de disponibilité réel, actuel ou sérieux (10/03/2011,-C 51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 38; 07/10/2015, T 292/14-, XA-OYMI, EU:T:2015:752, § 55).
25 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne. Il suffit donc qu’une marque de l’Union européenne soit descriptive dans l’une des langues officielles de l’Union européenne (19/09/2002, C-104/00 P, Companyline, EU:C:2002:506, § 40).
26 Étant donné qu’il s’agit de termes anglais, la chambre se fonde, comme l’examinatrice, sur le public anglophone, c’est-à-dire, en tout état de cause, sur le public d’Irlande et de Malte en tant que partie de l’Union au sens de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. Aucune objection n’a étésoulevée à cet égard.
27 La demande se compose des mots anglais «grid» et «edge». La signification de la marque demandée dans son ensemble, telle qu’exposée par l’examinatrice, n’est pas critiquable. En l’espèce, il n’est pas nécessaire de se demander comment le public ciblé comprend les différents éléments du signe «grid» et «edge» pris isolément. Le compositum «GRIDEDGE» est une expression usuelle et déterminée dans le domaine pertinent de l’approvisionnement en énergie, qui est déjà largement utilisée dans le contexte des produits et services revendiqués au sens de «plancher», comme celaa été exposé à juste titre dans l’objection du 11 février 2022. Il ne saurait donc être mis en doute que le terme technique soit compris de manière claire et directe dans cette signification technique, à tout le moinspar les milieux spécialisés concernés, sur lesquels se concentrera l’analyse suivante. Ce public spécialisé percevra également plus
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facilement sa signification descriptive par rapport aux produits et services (11/10/2011,
T-87/10, Pipeline, EU:T:2011:582, § 28).
28 La recherche sur Internet de l’examinatrice, dont les résultats ont été communiqués aux parties notifiantes, a donc révélé l’utilisation des affirmations suivantes sous forme de mots-clés:
– Il ressort clairement des pages Internet que «Grid Edge» a le sens de «randon réseau» ou de «bord du réseau»: «Afin d’accélérer la décarbonation souhaitée des réseaux énergétiquesénergétiques, les régies municipales peuvent s’établir là où se rassemblent la production d’énergie et la consommation d’énergie — à la périphérie du réseau, également dénommée «Edge Grid Edge». Il s’agit de la connexion entre un réseau de distribution, qu’il s’agisse de l’électricité, de la chaleur ou du gaz, et un consommateur, tel qu’un bâtiment ou uneentreprise en douche»(https://www.handelsblatt.com/adv/siemens-digital/smart-city-intelligente- energieverteilung- mit-dem-grid-edge/26155810.html ).
– «Le terme «bord du réseau» désigne les technologies qui fonctionnent à proximité ou à la fin des réseaux électriques. Les nouveaux processus et modèles d’entreprise issusde l’allégeage sont également inclus dans la définition.» (https://www.smart- energy.com/industry-sectors/smart-grid/digitaltransformation-at-the- grid-edge/)
– L’extrémité du réseau comprend des technologies, des solutions et des modèles d’entreprise qui favorisent la transition vers un réseau électrique décentralisé, distribué et transactive. […] Les technologies de l'«Edge Grid Edge» peuvent être classées en quatre catégories: les infrastructures physiques, le réseau ou le contrôle, les applications et l’analyse(https://www.greentechmedia.com/articles/read/what-is- the-grid-edge ).
– «Il s’agit donc d’un terme générique désignant les nombreux types de nologies de- technologies connectées apparues en dehors du réseau électrique. Il existe des modes techniques tels que le stockage et la production distribués (qui permettent de regrouper dessources et des stockages d’électricité plus petits pour fournir de l’électricité) et ceux du ménage, tels que les compteurs intelligents, les appareils intelligents et le transport électrique, qui deviennent quotidiennes et changeront la manière dont nous utilisons notre approvisionnement en énergie» (https://www.weforum.org/agenda/2017/03/what- is-grid-edge-electricity/).
– «Le marché utilise le terme «Gid Edge» pour faire référence aux différentes innovations matérielles, logicielles et commerciales qu’il met en place de plus en- plus d’infrastructures intelligentes et connectées sur le 'bande’ du réseau électrique ou à proximité de celui-ci. Dans ce cas, on entend par «Rand» la proximité de l’utilisateur final (c’est-à-dire les lieux d’habitation, les sites commerciaux ou les systèmes de distribution situés à proximité immédiate) et non pas dans les centrales électriques ou le long des lignes de transport. Le matériel sur le bord du réseau est le matériel physique qui peut être capté: Les modules solaires, les infrastructures de mesure avancées, les onduleurs intelligents, les systèmes de stockage d’énergie, les thermostats intelligents, les piétons intelligentset les commandes de bâtiments. Le logiciel sur le bord du réseau comprend une réduction automatisée de la demande fondée sur les prix, l’optimisation du réseau en temps réel (la même corrélation entre la fiabilité, la disponibilité, l’efficacité et les coûts), l’analysedes données et les systèmes intégrés de planification des systèmes de distribution (approche axée sur la modernisation des processus d’interconnexion, de planification, d’achat et d’échange
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de donnéesdes fournisseurs d’eau). Les innovations commerciales sur le bord du réseau comprennent, par exemple, l’analyse des consommateurs, la propriété etle contrôle par des tiers (par exemple, les entreprises solaires de toiture) et l’agrégation de la participation au marché de gros (au sein de laquelle des communes entières s’associent pour acheter de l’énergie aux prix de gros)» (https://www.ase.org/blog/so-what-exactly-grid-edge-thing-anyway)
29 Les résultats des recherches susmentionnées démontrent ainsi que l’utilisation de l’expression«Grid Edge» («le bord du réseau») désigne l’interface entre l’approvisionnement et lademande d’énergie décentralisées et le réseau électrique, et qu’elle est usuelle pour désignerles professionnels, les technologies et les solutions dans le domaine de l’énergie.
30 Dans son ensemble, le terme demandé constitue une indication d’une innovation dans le secteurde l’énergie, par exemple en ce sens que lesproduits et services fournis dans le secteur de l’énergie se démarquent de la technologie, de la conception ou de la planification de pointe ou se concentrent principalement sur le développement et l’adoption denouvelles méthodes, de nouvelles technologies et de nouveaux produits dans le secteur de l’énergie.
31 Comme expliqué ci-dessus, les solutions et les technologies de cette interface «Grid
Edge» comprennent toutes les installations du côté de la demande, les installations de production décentralisées et les services permettant le fonctionnement de ces technologies. Il s’agit, par exemple, de la production décentralisée d’énergie solaire, de bâtiments intelligents, de compteurs électriquesintelligents, de véhicules électriques et de stockage par batterie. La GTC est un élément très important du «Grid Edge», tout comme les compteurs intelligents qui fournissent les données pour de nombreux autres éléments.
Les véhicules électriques peuvent soit êtreutilisés pour des besoins énergétiques supplémentaires, soit la batterie du véhicule elle-même peut être utilisée comme stockage bidirectionnel de véhicule à réseau. La production décentralisée, la plupart du temps sous la forme d’un photovoltaïque, est une autre technologie très importante de la «Gid Edge». Il résulte de ce qui précède que l’innovation technologique à l’extrémité du réseau joue un rôle déterminant dans l’approvisionnement énergétiqueefficace, propre et abordable. La «Gid Edge» est une interface intelligente qui peut gérer activement le passage d’une production fluctuante et d’une production intermittente afin, par exemple, de compenser les pointes decharge ou d’optimiser les émissions de CO2.
32 Les produits et services revendiqués compris dans les classes 9 et 38 sont mesurés, enregistrés, testés, analysés, cryptés, transmis, surveillés, contrôlés et stockés, par exemple, par des systèmes de chauffage et de ventilation, aux fins d’une application efficace de solutions «Grid Edge». Un approvisionnement énergétique efficace sur le plan énergétique nécessite une cartographie précise de la consommation d’énergie de chauffage et de climatisation dans les bâtiments et les espaces résidentiels. Cela se fait, par exemple, par l’utilisation de capteurs de température et d’ appareils de mesure de la température qui fournissent, entre autres, des données exactes sur la consommation de chaleur dans les équipements domestiques et permettent l’enregistrement et la facturationdépendants de la consommation des coûts dans les bâtiments. Les appareils d’ imagerie thermique et les caméras thermiques permettent de vérifierles fractions de température, par exemple dans les armoires électriques appelées par une forte résistance électrique, bien avant que le circuitne devienne suffisamment chaud pour provoquer des- dommages. Le logiciel associé permet de stocker sur un ordinateur l’imagene pouvant être prise à l’aide de ces appareils et desuivre les mesures pendant une longue période.
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Ces produits contribuent donc à une meilleure équilibrage de la charge dans le réseau électrique au moyen de technologies et d’infrastructures (innovatrices) «Grid Edge». Le fonctionnement efficace des solutions «Grid Edge» nécessite l’utilisation desystèmes de mesure intelligents (par exemple, les appareils de collecte de données, les équipements de traitement de données, les systèmes de transmissionde données; Logiciels de traitement des données) tels que les compteurs d’électricité, etc., sont analysés et transmis en toute sécurité aux acteurs du réseau en vue de leur analyse et de leur vérification (transmissionde données; Service de transmission de données; Services- télématiques [transmission de données]; Transmission numérique de données;
Communication peer-to-peer. Dans la mesure du possible, ces informations provenant du système doivent faire l’objet d’uneévaluation automatisée afin de gérer le grand nombre de données et de prendre des décisions rapides sur cette base. Les appareils de cryptage et les -logiciels jouent un rôle important à cet égard, étant donné que les données concernées doivent être transmises aux fournisseurs d’électricité avec un degré élevé de sécurité. Les différents types de logiciels sont essentiels pour assurer un déploiement durable du réseau et une alimentation électrique efficace («Grid Edge»). «Grid Edge» renvoie ici à diverses innovations matérielles, logicielles et commerciales qui permettent de plus en plus d’installer des infrastructuresconnectées et intelligentes sur le «bande» duréseau électrique ou à proximité de celui-ci. Parmi les innovations technologiques figurent à la fois le matériel en borddu réseau (en tant que matériau physique), par exemple les modules solaires, lesinfrastructures de mesure avancées, les onduleurs intelligents, les systèmes de stockage de l’énergie, les thermostats intelligents, les appareils intelligents et les commandes de bâtiments, ainsi que les logiciels situés sur le bord du réseau (par exemple: réduction automatisée de la demande fondée sur les prix, optimisation du réseau entemps réel (l’équilibre entre la fiabilité, la disponibilité, l’efficacité et les coûts), analyse des données et systèmes intégrés de planification des systèmes de distribution (approche axée sur la modernisation des processus d’interconnexion, de planification, d’achat et d’échange dedonnées entre les fournisseurs d’eau), voir le point28. À cet égard, le signedemandé indique que ces produits sont destinés et aptes à l’installation ou au développement d’infrastructures intelligentes et connectées sur ou à proximité du «Rand», c’est-à-dire à la «Gid Edge» du réseau électrique, qui est (encore) plus intelligente et plus efficace et donc meilleure que ceux d’autres fournisseurs.
33 En ce qui concerne les services compris dans les classes 39 et 40 quisont liés à
l’approvisionnement/à laproduction, à la distribution, au transfert et aux services de conseil correspondants, le public voit la marque demandée comme une indication de son objet et de sa destination pour la production de nouvelles énergies ou l’application de nouvelles technologies et solutions de production/distribution d’ -énergie. Comme indiqué ci-dessus, les solutions et les technologies à cette interface, c’est-à-dire à la «Gid
Edge», comprennent, par exemple, la production décentralisée d’énergie solaire, les bâtiments intelligents, les compteurs intelligents, les véhicules électriques et lesbatteries. La production décentralisée, la plupart du temps sous la forme d’un photovoltaïque, est une autre technologie très importante de «Grid Edge» (voir le considérant28).
34 Il en va de même pour les services compris dans la classe 42 (notamment les services informatiques, les SAAS, les services de conseil en matière de services technologiques dans le domaine de l’approvisionnement en électricité et en énergie et en matière d’efficacité énergétique), qui ne font que souligner l’accent sur le contenu et l’orientation thématique, en particulier sur l’optimisation de l’approvisionnement en énergie au moyen de technologies et de solutions «Gid Edge» qui favorisent la transitionvers un
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réseau électrique décentralisé, distribué et transactif. Ces services font régulièrement partie de l’offre de fournisseurs d’électricité et sont utilisés, entre autres, pour diverses activités intelligentes de gestion des données (telles que la gestion des compteurs, des bâtiments et des données domestiques), comme l’a constaté à juste titre l’examinatrice. Les innovations commerciales sur le bord du réseau — «Grid Edge» — comprennent, par exemple, l’analyse des consommateurs, la propriété et le contrôle par des tiers (par exemple, des panneaux de toiture) et l’agrégation de la participation au marché de gros (où des communes entières s’associent pour acheter de l’énergie aux prix de gros) (voir point28).
35 Le signe demandé se limite ainsi à une indication descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, selon laquelle tous les produits et services revendiqués sont essentiellement des produits et services qui, selon leur nature, leur contenu, leur compositionet leur orientation thématique, peuvent porter sur des offres innovantes du secteur de l’énergie, c’est-à-dire des technologies, des solutions et des modèles commerciaux qui fonctionnent en marge du réseau d’électricité ou de distribution et qui, en tant que tels, aident à optimiser l’efficacité énergétique des bâtiments, des infrastructures et des entreprises industrielles. C’est dans cecontexte qu’il est improbable de supposer que le public ciblé voit dans la dénomination encause une indication individuelle de l’origine commerciale.
36 La demande est donc descriptive pour tous les produits et services litigieux et a étérejetée à juste titre conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), duRMUE.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
37 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, les marques de l’Union européenne qui ne sont pas dépourvues decaractère distinctif, c’est-à-dire les marques qui ne permettent pas de distinguer les produits ou services concrètement demandés d’une entreprise de ceux d’autres entreprises, doivent être refusées à l’enregistrement
(15/09/2005, C 37/03-P, BioID, EU:C:2005:547, § 60).
38 Étant donné que le signe demandé constitue un message purement descriptif pour les produits et services en cause, selon la jurisprudence pertinente, il est également dépourvu du caractère distinctif requis au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (16/01/2013-, T-544/11, Steam Glide, EU:T:2013:20, § 49).
Résultat
39 Le recours est rejeté.
15/01/2024, R 2380/2022-1, GRIDEDGE

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Contenu de la décision; Par ces motifs,
comme suit: Le recours est rejeté.
Signé
M. Bra
Greffier
Signé
p.o. P. Nafz
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LA CHAMBRE
Signé Signé
C. Bartos E. Fink
15/01/2024, R 2380/2022-1, GRIDEDGE