EUIPO, 16 décembre 2024, R 0011/2021‑4, KLEENOIL (fig.)

EUIPO 16 décembre 2024

Arguments

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Autre
Motifs de nullité selon le RMUE
La chambre de recours a pris acte du retrait de la demande en nullité, rendant la procédure sans objet.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 16 déc. 2024, n° R0011/2021-4
Numéro(s) :	R0011/2021-4
Textes appliqués :	Article 66(1) EUTMR, Article 109(6) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Autre
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 16 décembre 2024
Dans l’affaire R 11/2021-4
Kleenoil Filtration Limited Unité A, The maltings, Fenton, Lane LS25 6EZ Sherburn In Elmet Royaume-Uni Titulaire de la MUE/requérante représentée par Michał Jackowski, ul. Pastelowa 4, 60-198 Poznań (Pologne)
contre
Kleenoil Filtration Limited
Unité A, The maltings, Fenton, Lane LS25 6EZ Sherburn In Elmet Royaume-Uni Demanderesse en nullité/licencié/défenderesse représentée par Michał Jackowski, ul. Pastelowa 4, 60-198 Poznań (Pologne)
Recours concernant la procédure d’annulation no 36 560 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 490 011)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. N. Korjus en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
16/12/2024, R 11/2021-4, KLEENOIL (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 15 octobre 1997, Kleenoil AG, anciennement Kleenoil PANOLIN AG, a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
(ci-après la «marque de l’Union européenne contestée») pour les produits suivants:
Classe 4: Huiles et lubrifiants industriels, huiles et lubrifiants respectueux de l’environnement.
Classe 7: Filtres, boîtiers de filtrage, inserts de filtre et installations de filtration en tant que parties de machines ou de moteurs.
2 La demande a été publiée le 17 mai 1999 et la marque de l’Union européenne contestée a été enregistrée le 16 mars 1999.
3 Le 10 juillet 2019, Kleenoil Filtration Limited (ci-après la «demanderesse en nullité») a déposé une demande en nullité de la marque de l’Union européenne contestée pour tous les produits précités énumérés au paragraphe 1 (ci-après les «produits contestés»).
4 Les motifs de la demande en nullité étaient ceux visés à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 Par décision du 13 novembre 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a déclaré la nullité de la marque de l’Union européenne contestée pour l’ensemble des produits contestés. Kleenoil PANOLIN AG est condamnée aux dépens.
6 Le 5 janvier 2021, Kleenoil PANOLIN AG a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 11 mars 2021.
7 Dans son mémoire en réponse reçu le 17 mai 2021, la demanderesse en nullité a demandé le rejet du recours.
16/12/2024, R 11/2021-4, KLEENOIL (fig.)

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8 Le 14 novembre 2024, la demanderesse en nullité a retiré la demande en nullité.
9 Le 25 novembre 2024, Kleenoil AG a déposé devant l’Office une demande d’inscription visant à transférer la propriété de la marque de l’Union européenne contestée dans son intégralité à la demanderesse en nullité.
10 Le 29 novembre 2024, Kleenoil AG a transmis au greffe des chambres de recours une déclaration conjointe dans laquelle les parties confirmaient qu’elles étaient parvenues à un accord et qu’aucune décision sur les frais n’était nécessaire.
11 Le 5 décembre 2024, l’Office a traité la demande de Kleenoil AG et a enregistré le transfert de propriété de la MUE contestée. Les parties ont été informées en conséquence.
Motifs
12 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références au
RMUE mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
13 Conformément à l’article 66, paragraphe 1, du RMUE, la formation d’un recours a un effet suspensif. Par conséquent, une demande en nullité peut être retirée avant qu’une décision des chambres de recours ne devienne définitive.
14 La demanderesse en nullité a mis fin à la procédure de nullité en retirant la demande en nullité. La procédure de recours et la procédure d’annulation étant devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées.
15 La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
16 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours prend acte de l’accord des parties sur les frais.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de la demande en nullité et prononce la clôture des procédures d’annulation et de recours;
2. Prend acte de l’accord des parties sur les frais.
Signature
N. Korjus
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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