DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 21/05/2024
LOUIS DUPLAN-FRIBOURG 6 RUE CURE BOURSE 38320 EYBENS FRANCIA
Demande no: 018995528
Votre référence: WATERFUN2
Marque: WATERFUN
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: LOUIS DUPLAN-FRIBOURG 6 RUE CURE BOURSE 38320 EYBENS FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 13/03/2024, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 28 Équipement d’entraînement physique et sportif.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
Caractère descriptif
• L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise en Irlande, à Malte, à Chypre, en Finlande, en Suède, au Danemark et aux Pays-Bas attribuera au signe la signification suivante: plaisirs aquatiques
• La signification susmentionnée du mot «WATERFUN», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• WATER: Water is a clear thin liquid that has no colour or taste when it is pure. It falls from clouds as rain and enters rivers and seas. All animals and people need water in order to live.

(L’eau est un liquide clair et fin qui n’a ni couleur ni goût lorsqu’elle est pure. Il tombe des nuages sous forme de pluie et pénètre dans les rivières et les mers. Tous les animaux et tous les humains ont besoin d’eau pour vivre.) (informations extraites du dictionnaire Collins le 12/03/2024 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/water).

• FUN: You refer to an activity or situation as fun if you think it is pleasant and enjoyable and it causes you to feel happy. (Vous qualifiez une activité ou une situation d’amusante si vous pensez qu’elle est agréable et qu’elle vous rend heureux.) (informations extraites du dictionnaire Collins le 12/03/2024 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/fun).

Traduction libre de l´examinateur.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations spécifiques sur les produits de la classe 28, à savoir qu´il s´agit d´équipement d’entraînement physique et sportif utilisés dans l´eau et qui procurent du divertissement.

• Dès lors, le signe décrit la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion

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Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union eurpéenne n° 18 995 528 WATERFUN est rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 28 Équipement d’entraînement physique et sportif.
La demande peut procéder pour les produits restants:
Classe 18 Bagages, sacs, portefeuilles et autres objets de transport.
Classe 25 Vêtements.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH