DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 195 294
Cqure Consulting B.V., De Boelelaan 30-3.17, 1083 HJ Amsterdam, Pays-Bas (opposante) représentée par AKD N.V., Wilhelminakade 1, Rotterdam, Pays-Bas;
un g a i ns t
CQURE spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Rondo Daszyńskiego 1, 00-843 Warszawa (Pologne), représentée par Elżbieta Viroux, ul. Okrzei 1A, XII Pietro, 03-715 Varsovie, Pologne (mandataire agréé).
Le 05/07/2024, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 195 294 est partiellement accueillie, à savoir pour les produits et services contestés suivants:
Classe 9: Tous les produits compris dans cette classe.
Classe 38: Tous les services de cette classe.
Classe 41: Tous les services de cette classe.
Classe 42: Tous les services de cette classe à l’exception des conseils techniques en matière de sécurité.
2. La demande de marque de l’Union européenne no 18 816 426 est rejetée pour les produits et services, comme indiqué au point 1 ci-dessus. Elle peut être poursuivie pour les services restants.
3. Chaque partie supporte ses propres frais.
MOTIFS
Le 07/05/2023, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits et services de la demande de marque de l’Union européenne no 18 816 426 «CQURE» (marque verbale). L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque Benelux no 1 410 499, «Cqure» (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.
Article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE et risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsqu’elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services pour lesquels la marque a été demandée sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée.

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Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, il existe un risque de confusion s’il existe un risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en cause, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent.

a) Les produits et services
Les produits et services sur lesquels est fondée l’opposition sont:
Classe 9: Logiciels de sécurité; logiciels à utiliser dans le domaine de la sécurité, de la sécurité téléphonique, de la sécurité et de la gestion des risques; logiciels de sécurité des transactions; logiciels de cryptage et de déchiffrement de données; logiciels et matériel de protection contre les logiciels malveillants et autres cybercriminalité; logiciels et matériel informatiques pour la création de pare-feu; logiciels et matériel informatique pour la sécurité des données; logiciels et matériel informatique pour la protection de la propriété intellectuelle et des données sensibles à caractère privé; matériel informatique et logiciels pour la protection de la vie privée.
Classe 41: Formation; éducation; cours; formation, y compris dans le domaine de la sécurité (numérique), de l’analyse de la sûreté et de la sécurité, ainsi que des enquêtes sur l’internet; formation à la gestion des risques, à l’analyse des risques, à la gestion des risques, à la mesure des risques et à l’évaluation des risques; formation d’un coaching (groupe et suivi individuel) dans le domaine des soins de sécurité et du contrôle des infractions pénales; organisation de séminaires et de conférences; édition et édition de livres, journaux, magazines et publications électroniques; services d’éducation dans le domaine de la sécurité informatique.
Classe 42: Services de conseil, de conseil et d’information en matière d’informatique; surveillance de systèmes informatiques à des fins de sécurité; programmation informatique pour la sécurité électronique de données; fourniture de sécurité pour des réseaux informatiques, des accès informatiques et des transactions automatisées; conseils en matière de logiciels de sécurité; conception et développement de programmes de sécurité sur Internet; fourniture de logiciels évaluateurs SaaS prescrire; fourniture d’utilisation temporaire d’applications logicielles non téléchargeables accessibles par le biais d’un site web; consultation en matière de sécurité sur Internet; Sécurité, protection et surveillance informatiques; Services des technologies de l’information; Gestion de projets informatiques; Conseils en matière d’informatique; conseils en matériel informatique; services de dépannage pour matériel et logiciels; services de conseils techniques en matière de matériel informatique et de logiciels; services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception connexes conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; Services informatiques et services de conseils en informatique en matière de sécurité informatique; Développement de services TIC et conseils en matière de technologie de sécurité, services spécialisés dans les TIC en matière de sécurité informatique; conseils et recherches en technologie de l’information, y compris recherche sur la fraude informatique et l’utilisation abusive d’ordinateurs; services de conseils liés à l’utilisation en

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toute sécurité de matériel informatique et de logiciels, au développement et à la mise à jour de logiciels, en particulier pour des applications de sécurité, de sûreté et de gestion des risques, et conseils dans ce domaine; Gestion de projets informatiques; services de conseil dans le domaine de la sécurité informatique des systèmes informatiques et des données numériques; Services de conseil informatique dans le domaine de la protection numérique des données; Services informatiques dans le domaine de la sécurité numérique des individus et sécurité des informations sensibles à la vie privée.
Classe 45: Octroi de licences de logiciels; conseils en matière de sécurité physique; conseils en matière de sécurité; services de conseils en matière de vol de données et d’identité; conseils en matière de sécurité; audit des systèmes de sécurité; évaluation de sécurité; services d’informations de sécurité; conseils en matière de droit; analyse des normes et des pratiques afin de garantir le respect des lois et des règlements; assistance assistée par ordinateur en cas de litiges juridiques; informations, conseils et assistance en matière de questions juridiques; conseils juridiques; recherches légales; conseils juridiques; rédaction juridique; octroi de licences informatiques; octroi de licences; services juridiques régissant la concession de licences de logiciels; octroi de licences de logiciels; fourniture de conseils juridiques experts; services juridiques;
Les produits et services contestés sont les suivants:
Classe 9: Logiciels; bases de données.
Classe 35: Soutien administratif et services de traitement de données.
Classe 38: Services de courrier électronique sécurisés; transmission électronique de données.
Classe 41: Services de formation relative à l’utilisation des technologies de l’information; éducation dans le domaine de l’informatique; cours de formation en matière de logiciels; enseignement relatif au développement d’ordinateurs; organisation et conduite de conférences à des fins de formation; organisation et conduite de cours; organisation et conduite de séminaires; préparation et coordination de symposiums; organisation et conduite d’ateliers recherchée; organisation de cours de formation dans le domaine informatique; conduite d’ateliers recherchée pour la formation; réalisation de cours; formation informatique; services de formation en matière de programmation informatique; formation éducative en informatique; formation en traitement électronique de données; formation à l’exploitation de systèmes logiciels; formation à l’utilisation de programmes informatiques; formation au développement de programmes informatiques; formation au développement de systèmes logiciels; formation en matière de programmation informatique; formation à la conception de systèmes logiciels; formation à la conception de programmes informatiques; services de conseils en matière de formation informatique; services d’enseignement concernant l’application de logiciels; services d’enseignement en matière d’informatique; services d’enseignement relatif à l’application de systèmes informatiques; fourniture de formations en ligne.
Classe 42: Maintenance et mise à jour de logiciels; mise à jour et maintenance de logiciels et de programmes informatiques; conception et mise à jour de logiciels; mise à jour et mise à niveau de logiciels; mise à jour de logiciels concernant la sécurité et la prévention des risques informatiques; mise à jour de logiciels;

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mise à jour de logiciels pour des tiers; analyse de la menace pour la sécurité informatique pour la protection des données; analyses informatiques; analyse de systèmes informatiques; services de recherche et de conseil en matière de logiciels; services de recherche et de conseil en matière de matériel informatique; recherche, développement, conception et mise à jour de logiciels; consultation en matière de sécurité informatique; conseils en matière de développement de systèmes informatiques; conseils professionnels en matière de technologie; conseils en matière d’ordinateurs; Services de conseil, de conseil et d’information en matière d’informatique; services de conseils professionnels en matière de programmation informatique; conseils professionnels en matière de logiciels; conseils techniques en matière de sécurité; consultation dans le domaine de l’analyse de systèmes informatiques; consultation en matière de sécurité des données; consultation en matière de sécurité sur Internet; conseils dans le domaine des logiciels de sécurité; services de conseils en matière de sécurité de réseaux de télécommunications; services de conseils en matière de programmes de bases de données informatiques; consultation en matière d’intelligence artificielle; services de conseils en matière de récupération de données informatiques; mise à disposition de rapports informatiques; fourniture de rapports d’expertise dans le domaine de l’informatique; expertise en matière de technologie; surveillance des systèmes de réseaux; surveillance de systèmes informatiques à des fins de sécurité; surveillance de systèmes informatiques pour la détection d’accès non autorisés ou de violations de données; développement de langages informatiques; développement de codes informatiques; développement de logiciels; développement de réseaux informatiques; développement de systèmes informatiques; recherche et développement de logiciels; services de conseils professionnels en matière d’ordinateurs; conception et développement de systèmes de sécurité de données électroniques; services d’informations, de conseils et d’assistance dans le domaine des logiciels; services de sécurité informatique sous forme de gestion de certificats numériques; services de sécurité informatique pour la protection contre les accès illégaux aux réseaux; conseils en technologie informatique; services de conseil en réseaux informatiques; services de conseils en informatique et en technologie de l’information; services de conseils en matière de programmation informatique; services de conseils et d’information en matière de maintenance de logiciels; services de conseils en technologie de l’information évaluateurs; conception de systèmes informatiques; Sécurité, protection et restauration des technologies de l’information; protection contre les virus informatiques (services de -); Services informatiques.

Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Produits contestés compris dans la classe 9
Les logiciels contestés incluent ou chevauchent les produits de l’opposante compris dans la classe 9. Dès lors, ils sont identiques.
Les bases de données contestées sont similaires à la programmation informatique pour la sécurité électronique des données comprises dans la classe 42 étant donné qu’elles coïncident généralement par leur fabricant, leur public pertinent et leurs canaux de distribution.

Services contestés compris dans la classe 35

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Les servicesde soutien administratif et de traitement de données préparés sont essentiellement des services administratifs ou de secrétariat, qui sont des services de soutien au «back office». Ces services ne partagent aucun point commun avec les produits de l’opposante compris dans la classe 9, qui incluent largement les logiciels et le matériel de sécurité. En général, outre le fait qu’ils sont de nature différente, les services étant intangibles alors que les produits sont tangibles, ils répondent à des besoins différents. Le fait que les produits de l’opposante, tels que deslogiciels de sécurité, puissent être utilisés lors de l’exécution des services contestés est insuffisant pour conclure à l’existence d’une similitude. Si les services de soutien contestés sont fournis par du personnel administratif, les produits de l’opposante sont fabriqués par des entreprises informatiques. Par conséquent, ces produits et services ne sont ni fournis par les mêmes entreprises, ni distribués par les mêmes canaux. Même si leurs consommateurs potentiels pouvaient, dans une certaine mesure, coïncider, ils répondent à des besoins différents des consommateurs. Par conséquent, ils sont considérés comme différents;
Les autres services de l’opposante sont des livres de formation, d’éducation et d’édition compris dans la classe 41; Services de conseils et services informatiques compris dans la classe 42 et services de concession de licences de logiciels, de conseils en séc urité et de services juridiques compris dans la classe 45. Ils sont généralement fournis par des entreprises spécialisées dans leur domaine spécifique.
Il apparaît que la nature, la destination et l’utilisation des services comparés sont différentes. Ils ne sont pas complémentaires en ce sens qu’il n’existe pas de lien étroit entre eux, et l’un n’est pas indispensable (essentiel) ou important (significatif) pour l’utilisation de l’autre. En outre, les services contestés ne peuvent se substituer aux services de l’opposante. En outre, le savoir-faire requis pour leur fourniture est différent, ils proviennent donc d’entreprises différentes et sont fournis par des canaux de distribution différents.

Services contestés compris dans la classe 38
Les services de courrier électronique sécurisés contestés; la transmission électronique de données est similaire aux logiciels de sécurité de l’opposante compris dans la classe 9 dans la mesure où ils peuvent coïncider par leur finalité. Leur public pertinent, leurs c anaux de distribution et leurs points de vente sont généralement les mêmes. En outre, ils peuvent être complémentaires.
Services contestés compris dans la classe 41
Les services contestés sont inclus dans la formation de l’opposante ou coïncident en partie avec celle-ci; l’éducation. Dès lors, ils sont identiques.
Services contestés compris dans la classe 42
Les produits contestés maintenance et mise à jour de logiciels; mise à jour et maintenance de logiciels et de programmes informatiques; conception et mise à jour de logiciels; mise à jour et mise à niveau de logiciels; mise à jour de logiciels concernant la sécurité et la prévention des risques informatiques; mise à jour de logiciels; mise à jour de logiciels pour des tiers; analyse de la menace pour la sécurité informatique pour la protection des données; analyses informatiques; analyse de systèmes informatiques; services de recherche et de conseil en matière de logiciels; services de recherche et de conseil en matière de matériel informatique; recherche, développement, conception et mise à jour de logiciels; consultation en matière de

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sécurité informatique; conseils en matière de développement de systèmes informatiques; conseils professionnels en matière de technologie; conseils en matière d’ordinateurs; Services de conseil, de conseil et d’information en matière d’informatique; services de conseils professionnels en matière de programmation informatique; conseils professionnels en matière de logiciels; consultation dans le domaine de l’analyse de systèmes informatiques; consultation en matière de sécurité des données; consultation en matière de sécurité sur Internet; conseils dans le domaine des logiciels de sécurité; services de conseils en matière de sécurité de réseaux de télécommunications; services de conseils en matière de programmes de bases de données informatiques; consultation en matière d’intelligence artificielle; services de conseils en matière de récupération de données informatiques; mise à disposition de rapports informatiques; fourniture de rapports d’expertise dans le domaine de l’informatique; expertise en matière de technologie; surveillance des systèmes de réseaux; surveillance de systèmes informatiques à des fins de sécurité; surveillance de systèmes informatiques pour la détection d’accès non autorisés ou de violations de données; développement de langages informatiques; développement de codes informatiques; développement de logiciels; développement de réseaux informatiques; développement de systèmes informatiques; recherche et développement de logiciels; services de conseils professionnels en matière d’ordinateurs; conception et développement de systèmes de sécurité de données électroniques; services d’informations, de conseils et d’assistance dans le domaine des logiciels; services de sécurité informatique sous forme de gestion de certificats numériques; services de sécurité informatique pour la protection contre les accès illégaux aux réseaux; conseils en technologie informatique; services de conseil en réseaux informatiques; services de conseils en informatique et en technologie de l’information; services de conseils en matière de programmation informatique; services de conseils et d’information en matière de maintenance de logiciels; services de conseils en technologie de l’information évaluateurs; conception de systèmes informatiques; Sécurité, protection et restauration des technologies de l’information; protection contre les virus informatiques (services de -); Les services informatiques sont contenus à l’identique dans les deux listes de services (y compris les synonymes), ou sont inclus dans la catégorie générale des services informatiques de l’opposante compris dans la classe 42 ou se chevauchent. Ils sont dès lors au moins similaires.

Les conseils techniques en matière de sécurité contestés sont différents des produits et services de l’opposante. Même si certains des produits et services de l’opposante peuvent être utilisés pour fournir les services contestés, cela ne suffit pas pour les considérer comme similaires, même à un faible degré. Ils diffèrent par leur nature, leur destination, leur utilisation, leurs canaux de distribution et leurs points de vente. Ils ne sont ni complémentaires ni concurrents, ne s’adressent pas aux mêmes consommateurs et ne sont pas susceptibles de provenir du même type d’entreprises.
b) Les signes
Cqure CQURE
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est le Benelux.
En ce qui concerne les marques verbales, le mot en tant que tel est protégé, mais pas sa forme écrite. Par conséquent, il est indifférent que les signes soient présentés en lettres majuscules ou minuscules ou en une combinaison de ces lettres, étant donné que les signes

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sont écrits d’une manière qui ne s’écarte pas de la manière habituelle de majuscules des mots.
Les signes sont donc identiques.
c) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Les signes ont été jugés identiques et certains des produits et services contestés, comme établi ci-dessus à la section a) de la présente décision, sont identiques. Par conséquent, l’opposition doit être accueillie conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE pour ces produits et services. En outre, certains produits et services contestés, comme établi ci-dessus à la section a) de la présente décision, ont été jugés (au moins) similaires à ceux couverts par la marque antérieure. Compte tenu de l’identité des signes, il existe un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et l’opposition est également accueillie dans la mesure où elle est dirigée contre ces produits et services; Cette conclusion serait valable indépendamment du degré de caractère distinctif de la marque antérieure et indépendamment du public pertinent et de son niveau d’attention au moment de l’achat des produits et services concernés.
Compte tenu de tout ce qui précède, la division d’opposition estime qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public et que, dès lors, l’opposition est en partie fondée sur la base de l’enregistrement de la marque Benelux no 1 410 499 de l’opposante.
Les autres services contestés ne sont pas similaires. L’identité ou la similitude des produits et services étant une condition nécessaire à l’application de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, l’opposition fondée sur cet article et dirigée contre ces services ne saurait être accueillie.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’opposition décide d’une répartition différente des frais.
Étant donné que l’opposition n’est accueillie que pour une partie des produits et services contestés, les deux parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Par conséquent, chaque partie doit supporter ses propres dépens.
De la division d’opposition
María del Carmen Sara MARTINEZ Fernando Cárdenas COBOS PALOMO CADENILLAS CHÁVEZ

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Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.