EUIPO, 30 septembre 2024, n° 019052672

EUIPO 30 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que la marque ne diffère pas des représentations habituelles des façades de bâtiments et ne transmet pas un message de marque au consommateur pertinent.
Rejeté
Non-réponse à l'objection
L'Office a décidé de maintenir l'objection en l'absence de réponse de la part du demandeur, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 30 sept. 2024, n° 019052672
Numéro(s) :	019052672
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 30/09/2024
TGS FRANCE AVOCATS 1 rue du Tertre F-49070 BEAUCOUZE FRANCIA
Demande no: 019052672 Votre référence: LD/MA/JN-LODGEANDCO Marque:
Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: LODGE AND CO 3 rue Jean Zay F-49000 ANGERS FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, soulevé une objection en date du 22/07/2024.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

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hébergements temporaires [remise de clés]; Organisation de logement temporaire; Mise à disposition d’infrastructures pour parcs de mobil homes à usage temporaire; Services d’information, de conseil et de réservation relatifs à des hébergements temporaires; Mise à disposition d’informations en matière d’hébergement par le biais d’internet; Services d’hôtellerie; Agences de logement [hôtels, pensions].
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent.

• Le signe est une représentation pour laquelle il existe un lien avec les services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, il s’agit d’un dessin, vue de face, en deux dimensions et en couleur d’une façade d’un bâtiment sans étage, habillée en bardage bois et incluant des éléments architecturaux, notamment deux portes, une séparation, une terrasse surélevée et un petit escalier. Le signe ne diffère pas des manières habituelles de représenter les façades de petits bâtiments à des fins de logement.
• Le consommateur pertinent percevra donc le signe comme une représentation réaliste et banale de bâtiments en lien avec les services commerciaux dans le domaine immobilier (classe 35), d’entretien et de réparation de bâtiment (classe 37) et de logement temporaire (classe 43). Le signe est donc incapable de transmettre à première vue un message de marque.

• Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union

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européenne n° 019052672 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 35 Marketing en matière immobilière; Services de gestion de projets commerciaux dans le cadre de projets de construction; Services publicitaires dans le domaine de l’immobilier.
Classe 37 Nettoyage de bâtiments; Entretien de bâtiments; Entretien et réparation d’immeubles résidentiels.
Classe 43 Logement temporaire; Hébergement temporaire; Location de chambres comme hébergements temporaires; Services de réception pour hébergements temporaires [remise de clés]; Organisation de logement temporaire; Mise à disposition d’infrastructures pour parcs de mobil homes à usage temporaire; Services d’information, de conseil et de réservation relatifs à des hébergements temporaires; Mise à disposition d’informations en matière d’hébergement par le biais d’internet; Services d’hôtellerie; Agences de logement [hôtels, pensions].
La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 35 Gérance organisationnelle de complexes hôteliers; Gestion des affaires commerciales; Conseils en organisation des affaires; Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; Services de franchise fournissant une assistance commerciale; Services d’assistance commerciale pour l’établissement de franchises; Services d’assistance commerciale pour l’exploitation de franchises; Assistance en commercialisation de produits dans le cadre d’un contrat de franchise; Services fournis par un franchiseur à savoir assistance commerciale en exploitation ou en gestion d’entreprises industrielles ou commerciales.
Classe 37 Services de ménage; Blanchissage du linge.
Classe 43 Services de bars.
Classe 45 Services de conciergerie (hôtel); services de sécurité; gardiennage de sécurité pour infrastructures; services de gardes de sécurité; Services d’inspection de sécurité pour propriétés résidentielles; Services de sécurité pour la protection physique de biens matériels; Services de sécurité pour la protection des biens et des individus.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès

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de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT