DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 66 373 C (REVOCATION)
Modifier Farmacia, S.A., Mateo Inurria, 30, 28036 Madrid, Espagne (demanderesse), représentée par Elzaburu, S.L.P., Edificio Torre de Cristal P° de la Castellana 259c, planta 28, 28046 Madrid, Espagne (mandataire agréé) un g a i ns t
TRANSILVANIA Nuts SRL Calea Alba Iulia Nr. 36, 517241 Drâmbar, Com. Ciugud, Jud. Alba, Roumanie (titulaire de la marque de l’Union européenne).

Le 06/11/2024, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 11 877 214 dans leur intégralité à compter du 06/06/2024.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.

MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de
l’Union européenne no 11 877 214 (marque figurative) (ci- après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 29: En-cas à base de fruits; fruits et légumes conservés, surgelés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes.

Classe 30: Café, thé, cacao et succédanés du café; Riz; Tapioca et sagou; Farines et préparations faites de céréales; Pain, pâtisserie et confiserie; Glaces comestibles; Sucre, miel, sirop de mélasse; Levure, poudre pour faire lever; Sel; Moutarde; Vinaigre, sauces (condiments); Épices; Glace à rafraîchir; Additifs de gluten à usage culinaire; Épaississants pour la cuisson des aliments; Aweed débutant condiment prescrire; Repas préparés à base de nouilles; Pâte à cuire; Amidon à usage alimentaire; Anis étoilé; Anisé; Eau de mer pour la cuisine;

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Confiserie à base d’arachides; Préparations aromatisantes à usage alimentaire; Arômes, autres qu’huiles essentielles; Arômes pour gâteaux, autres que les huiles essentielles; Gruaux pour l’alimentation humaine; Pain azyme; Barres de céréales; Barres de céréales hyperprotéinées; Bâtons de réglisse énuméré confiserie; Arômes pour boissons, autres qu’huiles essentielles; Boissons à base de cacao; Boissons (au café); Boissons à base de thé; Boissons à base de chocolat; Vinaigre de bière; Bicarbonate de soude de cuisson au four; Cookies; Petits-beurre; Crackers; Piments assaisonnements cuits; Bonbons répondra à la quinzaine; Bonbons répondra à la quinzaine; Brioches; Poudings; Cacao; Café; Aromates de café consenties à l’aromatisation; Préparations végétales remplaçant le café; Café vert; Capteurs; Caramels engendrés par la décision attaquée; Farine de pommes de terre à usage alimentaire; Thé; Préparations faites de céréales; Petits pains; Chutneys délibéré condiments Belarus; Chow- chow débutant condiment prescrire; Chicory instaurant un succédané du café; Chocolat; Crêpes (alimentation); Assaisonnements; Assaisonnements; Coulis érera sauces aux fruits; Crème anglaise; Crème de tartre à usage culinaire; Clves débutant spice usé; Curcuma à usage alimentaire; Curry débutant spice usé; Couscous distinguant semoule; Lozenges adjudications sucreries; Levure; Confiserie; Confiseries pour la décoration d’arbres de Noël; Essences pour l’alimentation à l’exception des essences éthériques et des huiles essentielles; Extraits de malt pour l’alimentation; Farines; Farine de blé; Farine de fèves; Ferments pour pâtes; Vermicelli débutant nouilles; Pop-corn; Fondants prescrire sucreries; Produits pour stabiliser la crème fouettée; Flocons de maïs; Chips subis contre les produits à base de céréales; Flocons d’avoine; Germes de blé pour l’alimentation humaine; Glaces comestibles; Glace brute, naturelle ou artificielle; Glace à rafraîchir; Ginger débutant spice usé; Produits de glaçage pour jambon; Glucose à usage culinaire; Gluten préparé pour l’alimentation; Semoule; Semelles de hominie; Gommes à mâcher; En-cas à base de céréales; En-cas à base de riz; Halvas; Thé glacé; Édulcorants naturels; Infusions non médicinales; Crèmes glacées; Yaourt glacé glaces alimentaires confiseries; Succédanés du café; Pâtes de fruits sucrées; Ketchup soulignons sauce; Boissons à base de cacao et de lait; Boissons à base de café avec du lait; Chocolat au lait; Gelée royale; Liquorice adjudications sucreries réclamé; Liants pour saucisses; Liants pour crème glacée; Macaronis; Levain; Mayonnaise; Farine de maïs; Biscuits de malt; Malt pour l’alimentation humaine; Maltose; Hominy; Mets à base de farine;

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Marinades; Massepain; Mélasse à usage alimentaire; Bonbons à la menthe; Menthe pour la confiserie; Miel; Confiserie à base d’amandes; Épices; Relish débutant condiment augmentant; Muesli; Moutarde; Farine de moutarde; Quatre-épices; Noix muscade; Riz; Orge mondé; Farine d’orge; Orge égrugé; Vinaigre; Aliments à base d’avoine; Gruau d’avoine; Avoine mondée; Avoine écachée; Pain; Produits pour le fraisage; Pâte de fèves de soja conditionnelle; Pâtes alimentaires; Pâte d’amandes; Pâtisserie; Pâtisseries; Biscottes; Chapelure; Pesto délimiter sauce.1; Poivre; Pizzas; Pâtés à la viande; Tourtes; Maïs moulu; Maïs grillé; Poudre à lever; Poudre pour gâteaux; Poudres pour glaces alimentaires; Gâteaux; Petits fours fours corporels; Module gaufrée pour gâteaux; Pralines; Macarons consécutif à la pâtisserie; Pâtisseries; Attendrisseurs de viande à usage domestique; Colle pour abeilles; Ravioli; Rouleaux de printemps; Sagou; Sandwiches; Cheeseburgers soulignons sandwiches; Sel de cuisine; Sel pour conserver les aliments; Cannnamon débutant spice usé; Graines de lin pour l’alimentation humaine; Sorbets ices ices augmentant; Sirop de mélasse; Saffron énonçant assoning débutant; Farine de soja; Sauce tomate; Sauce aux pâtes alimentaires; Sauce soja; Sauces condiments épices; Jus de viande; Sauces à salade; Spaghettis; Mousses au chocolat; Dessert mousses pratiquer confiserie; Sushi; Taboulé; Tacos; Nouilles; Tapioca; Farine de tapioca à usage alimentaire; Tartes; Tartes; Sel de céleri; Bouillie alimentaire à base de lait; Tortillas; Pain d’épice; Gâteaux de riz; Gaufres; Vanilla annoncée flavoring débutant Coosur (fig.)/APPLICATION (arôme); Vanillin développant vanilla succédané; Sucre; Sucre de palme; Herbes potagères, conservées étoiles aux assaisonnements remitted remitted remitted remitted remitted remitted remitted remitted remitted remitted remitted remitted remitted remitted remitted remitted remitted remitted remitted remitted remitted remitted remitted remitted remitted
Classe 31: Graines et produits agricoles, horticoles et forestiers non compris dans d’autres classes; Animaux vivants; Fruits et légumes frais; Semences; Plantes et fleurs naturelles; Aliments pour les animaux. Malt; Algues pour l’alimentation humaine ou animale; Noisettes; Masque pour l’engraissement du bétail; Papier sablé pour animaux domestiques influent litter prescrire; Animaux de ménagerie; Produits de l’élevage; Animaux vivants; Farine d’arachide pour animaux; Arachides fraîches; Tourteaux d’arachides pour animaux; Arbres; Arbustes; Poivrons plantes oublier; Gruaux pour la

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Décision sur la demande d’annulation no page: 4 de 9 66 373 C
volaille; Copeaux de bois pour la fabrication de pâte de bois; Baies, fruits frais; Boissons pour animaux de compagnie; Biscuits pour chiens; Fèves brutes de cacao; Fèves fraîches; Marc; Drêches; Ampoules; Pommes de terre fraîches; Châtaignes fraîches; Holothuries &bra; concombres de mer &ket; vivantes; Concombres frais; Oignons, légumes frais; Résidus du traitement des grains de céréales pour l’alimentation animale; Céréales en grains non travaillés; Racines de chicorée; Chicory débutant salad prescrire; Agrumes; Champignons frais; Coque de noix de coco; Cônes de houblon; Pommes de pin; Copra; Crustacés vivants; Courges; Farine de lin combinant fourrage; Farine de riz pour fourrage; Farine de poisson pour l’alimentation animale; Farine de lin pour l’alimentation animale; Farines pour animaux; Aliments pour infirmes pour animaux; Foin; Levure pour l’alimentation animale; Fleurs naturelles; Fleurs séchées pour la décoration; Fruits frais; Fourrages; Gazon; Germes de graines à usage botanique; Germes de blé pour l’alimentation animale; Couronnes en fleurs naturelles; Froment; Grains marginal céréalis; Semences à planter; Graines pour l’alimentation animale; Houblon; Homards vivants; Nourriture pour animaux de compagnie; Œufs de poisson; Baies de genévrier; Produits pour l’engraissement des animaux; Citrons frais; Langoustes vivantes; Légumes frais; Bois bruts; Bois en grume; Lentilles &bra; légumes &ket; fraîches; Produits pour litières pour animaux; Malt pour brasserie et distillerie; Aliments pour animaux; Olives fraîches; Pois frais; Blanc de champignon à des fins de propagation; Amandes fruits cuits; Moules vivantes; Appâts vivants pour la pêche; Sable aromatique pour animaux domestiques survient litter prescrire; Noix de coco; Noix de cola; NUTS signalés aux fruits; Substances alimentaires fortifiantes pour animaux; Objets comestibles à mâcher pour animaux; Riz non travaillé; Orge; Os de seiche pour oiseaux; Œufs de vers à soie; Œufs à couver; Avoine; Chaux pour fourrage; Paille
&bra; litière &ket;; Paille coût-fourrage; Feuilles de palmiers de l’arbre de palmier exhaustives; Palmiers; Volaille &bra; viande &ket;; Aliments pour oiseaux; Produits pour la ponte de la volaille; Poissons vivants; Plantes; Plantes d’aloe vera; Plantes séchées pour la décoration; Liège brut; Pollen octroyant la matière première interrogé; Arbres de Noël; Oranges; Maïs; Tourteaux de maïs; Vinasse &bra; résidu de vinification
&ket;; Poireaux frais; Écrevisses vivantes; Racines alimentaires; Tourteaux de colza; Plants; Bagasses de canne annoncés matières premières; Résidus de distillerie pour l’alimentation animale; Caroubes; Algarobilla pour l’alimentation animale; Rhubarbe;

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Laitues fraîches; Sel pour le bétail; Écorces brutes; Coquillages vivants; Seigle; Graines de lin pour l’alimentation animale; Betteraves; Épinards frais; Paillis; Huîtres vivantes; Raisins frais; Sésame; Son de céréales; Cannes à sucre; Truffes fraîches; Troncs d’arbres; Rosiers; Tourbe pour litières; Tourteaux; Confits pour l’alimentation animale; Filets; Vers à soie; Pieds de vigne; Herbes potagères fraîches.

Classe 32: Bières; Eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool; Boissons à base de fruits et jus de fruits; Sirops et autres préparations pour faire des boissons; Eau delà; Eaux de table; Eaux gazeuses; Eau de Seltz; Eaux lithinées; Eaux minérales naturelles (boissons); Préparations pour faire de l’eau minérale; Apéritifs sans alcool; Boissons sans alcool à l’aloe vera; Boissons isotoniques; Boissons sans alcool à base de miel; Boissons non alcoolisées; Boissons à base de petit-lait; Poudres pour boissons gazeuses; Préparations pour faire des boissons; Bières; Moût de bière; Jus de fruits sans alcool; Cocktails sans alcool; Essences pour la fabrication de boissons; Extraits de fruits sans alcool; Boissons de fruits sans alcool; Bière de gingembre; Extraits de houblon pour la fabrication de la bière; Kvass axées sur la boisson non alcoolique; Lait d’arachides boisson spiritueuse; Lait d’amandes boisson DH; Préparations pour faire des liqueurs; Limonades; Sirops pour limonades; Bière de malt; Moût de malt; Moûts; Nectars de fruits; Pastilles pour boissons gazeuses; Jus de tomates boisson DH; «Sarsaparilla moût sans alcool»; Sodas; Préparations pour la fabrication d’eau gazéifiée; Orgeat; Sirops pour boissons; Smoothies; Sorbets délibéré; Moût de raisin, non fermenté; Jus de fruits; Jus végétaux évoquant des boissons gazeuses.

Classe 35: Publicité; Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Travaux de bureau; assistance en matière de commercialisation; Services d’abonnement à des journaux pour des tiers; Administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; Gérance organisationnelle d’hôtels; Services de relogement pour entreprises; Affichage publicitaire; Agences d’import-export; Agences d’informations commerciales; Agences de publicité; Analyse du prix de revient; Services d’approvisionnement pour des tiers utilisant des produits et des services pour d’autres entreprises pratiqué; L’aide à la direction des affaires; Audit d’entreprise; Bureaux de placement; Recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers; Recherche de parraineurs; Recherches de marché;

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Recherches commerciales; Compilation d’informations dans des bases de données informatiques; Compilation de statistiques; Services de conseils pour la direction des affaires; Aide à la direction d’entreprises industrielles ou commerciales; Gestion d’affaires pour le compte d’artistes du spectacle; Conseils en gestion commerciale; Conseils en gestion de personnel; Conseils commerciaux professionnels; Comptabilité; Courrier publicitaire; Services de dactylographie; Renseignements d’affaires; Établissement de déclarations fiscales; Décoration de vitrines; Distribution d’échantillons; Distribution de produits publicitaires; Publicité par publipostage; Estimations commerciales; Services de sous-traitance relatifs à l’assistance commerciale gratuite; Établissement de relevés de comptes; Facturation; Gestion de fichiers informatiques; Location de distributeurs automatiques; Location de photocopieurs; Location de machines et d’appareils de bureaux; Location de matériel publicitaire; Location d’espaces publicitaires; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; Informations d’affaires; Informations et conseils commerciaux aux consommateurs consentis au magasin de conseil aux consommateurs; Investigations pour affaires; Gestion d’affaires pour le compte de sportifs; Services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes; Marketing; Services de répondeurs téléphoniques pour abonnés non disponibles; Organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires; Conseils en organisation des affaires; Organisation de défilés de mode à des fins promotionnelles; Organisation de foires à buts commerciaux ou de publicité; Mise en page à des fins publicitaires; Traitement administratif de commandes d’achats; Traitement de texte; Services de comparaison de prix; Prévisions économiques; Démonstration de produits; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; Production de films publicitaires; Promotion des ventes pour des tiers; Publication de textes publicitaires; Publicité; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Publicité par correspondance; Publicité radiophonique; Publicité télévisuelle; Mise à jour de matériel publicitaire; Recrutement de personnel; Rédaction de textes publicitaires; Relations publiques; Reproduction de documents; Services de revues de presse; Services de secrétariat; Tests psychologiques pour la sélection du personnel; Services d’experts en efficacité commerciale; Services de photocopie; Services de télémarketing; Services de vente au détail ou en gros de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques et de fournitures médicales; Conseils en

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organisation et direction des affaires; Systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; Sondages d’opinion; Préparation de feuilles de paye; Sténographie; Études de marché; Services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; Transcription; Vente aux enchères.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non- usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;

En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 28/10/2013.La demande en déchéance a été présentée le 06/06/2024. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;

Le 13/06/2024, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Ce délai expirait le 18/08/2024.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.

Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la MUE ait fait l’ objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’ un des produits

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ou services pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 06/06/2024.

FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.

La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

De la division d’annulation
María José LÓPEZ Trinidad NAVARRO Richard Bianchi BASSETS Contreras
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.

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