EUIPO, 3 octobre 2024, n° 019034840

EUIPO 3 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de caractère distinctif de la marque
La cour a jugé que la marque, bien qu'elle contienne des éléments figuratifs, ne remplit pas sa fonction essentielle d'indication de l'origine commerciale des produits et services, car elle est perçue comme informative.
Rejeté
Non-réponse de la demanderesse à l'objection
La cour a considéré que l'absence de réponse de la demanderesse à l'objection justifiait le maintien de l'objection et le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 3 oct. 2024, n° 019034840
Numéro(s) :	019034840
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane ROBERT-GARY

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 03/10/2024
Stéphane Robert-Gary 14 Rue Séguier F-75006 Paris FRANCIA
Demande no: 019034840 Votre référence:
Marque:
Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: LRHS97 1 Rue Nettie Stevens F-91000 Évry-Courcouronnes FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, soulevé une objection en date du 04/07/2024.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

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L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Le consommateur anglophone, lequel consiste à la fois du grand public et d’une clientèle professionnelle, attribuera au signe la signification suivante : Un score pour les véhicules électriques d’occasion, attribué via des vignettes rectangulaires (reprenant
la simple forme d’une centrale portable de rechargement ¹ ² ou d’une
batterie de véhicule ³⁴) à cinq niveau allant de A à E basé sur une échelle de cinq couleurs : du bleu foncé au orange foncé, afin de garantir leur fiabilité auprès du publique.
• La signification susmentionnée résultant des éléments verbaux « EVSCORE Pre- owned Electric Vehicles you can Trust », dont la marque est, notamment, composée, est étayée par les références suivantes :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ev,
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/score,
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pre-owned,
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/vehicle.

Le contenu pertinent des liens susmentionnés a été reproduit dans la lettre d’objection.

Le public pertinent percevra le signe , dans son ensemble, comme la présentation à but purement informatif d’un système de notation relatif à la fiabilité des véhicules électriques d’occasion, auquel il peut accéder et qu’il peut utiliser par l’intermédiaire des logiciels et publications concernés en classe 9, et qui est mis en œuvre par les logiciels développés, les logiciels en tant que services ainsi que les services de contrôle et d’audits visés en classe 42. C’est pourquoi, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature et la finalité générale des produits et services.
• Même si le signe contient des éléments figuratifs et stylisés qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils n’apportent pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Concernant la manière dont ils sont combinés, rien ne permet de penser que la marque remplit sa fonction essentielle en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la
1 https://www.anker.com/fr/anker-solix/a1790-pps
2 https://poweroak.eu/es/bancos-de-poder/generador-solar-bluetti-ep500-pro-5100wh
3 https://www.tucanobikes.fr/Bateria-Litio-Ion-36V-10ah-Velo-Electrique
4 https://www.decathlon.fr/p/batterie-additionnelle-velo-prolongateur-d-autonomie-360-wh/_/R-p-335242?mc=8655251

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protection demandée.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position. N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019034840 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Logiciels; applications mobiles téléchargeables pour dispositifs informatiques portables; logiciels pour la gestion de bases de données; publications électroniques téléchargeables.
Classe 42 Conception et développement de logiciels; logiciels en tant que service
[saas]; contrôle de qualité; audits en matière d’énergie; contrôle technique de véhicules automobiles.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 35 Services de publicité, de marketing et de promotion; publicité; publicité en ligne sur des réseaux informatiques; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; courrier publicitaire; diffusion d’annonces publicitaires et de matériel publicitaire [tracts, brochures, feuillets et échantillons]; mise à jour de documentation publicitaire; publicité par correspondance; préparation d’annonces publicitaires personnalisées pour le compte de tiers; services de petites annonces; aide aux entreprises industrielles et commerciales dans la conduite de leur affaires; conseils, renseignements ou informations en affaires commerciales; promotion commerciale; recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers; recueil de données dans un fichier central dans le domaine automobile; compilation et analyse d’informations et de données en matière de gestion commerciale; services de comparaison de prix; services d’analyse et d’étude de marché.

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Classe 36 Assurances; courtage en assurances; conseils financiers en matière d’investissements; services de financement de véhicules automobiles; mise à disposition d’informations en matière d’estimation de véhicules d’occasion; estimation de véhicules d’occasion; services de conseils et de courtage en matière d’assurance véhicule; services d’information et de consultation en matière d’assurance.
Classe 38 Télécommunications; informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d’ordinateurs; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; mise à disposition de services de connexions de télécommunication à internet ou à des bases de données; transmission et diffusion de données par le biais d’un réseau informatique mondial ou de l’internet dans le domaine de la commercialisation de véhicules d’occasion terrestres à mobilité dite zéro émission (électricité, solaire ou autre).
Classe 41 Formation; éducation; divertissement; publication de textes autres que publicitaires; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; micro-édition; mise à disposition de publications électroniques en ligne, non téléchargeables, dans le domaine culturel et éducatif; organisation et conduite de colloques, de conférences et de congrès.
Classe 42 Services de diagnostic informatique; stockage électronique de données.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Thomas PINTO