DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 12/02/2024
MLS FRANCE 208, bd du Mercantour F-06200 NICE FRANCIA
Demande no: 018927390 Votre référence:
Marque: MLS Forum Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: MLS FRANCE 208, bd du Mercantour F-06200 NICE FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 18/10/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 36 Services d’informations électroniques dans le domaine de l’immobilier.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: une zone d’un site Web où les utilisateurs peuvent publier des commentaires et avoir des discussions sur un service de nombreuses entrées dans des répertoires immobiliers et diffuser des informations pour permettre leurs évaluations.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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La signification susmentionnée des mots «MLS Forum», dont la marque est composée, était étayée par les définitions trouvées dans les liens de dictionnaire et d’internet suivants :

https://encyclopedia.thefreedictionary.com/Multiple+Listing+Service https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/forum https://www.investopedia.com/terms/m/multiple-listing-service-mls.asp https://qualityhomescostacalida.com/let-us-sell-your-property https://sourceforge.net/software/multiple-listing-service-mls/europe
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans le refus provisoire.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les services revendiqués sont services d’informations électroniques dans le domaine de l’immobilier concernant l’organisme MLS. Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature des services.

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018927390 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 36 Services d’informations électroniques dans le domaine de l’immobilier.
La demande peut procéder pour les services restants:

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Classe 36 Agences immobilières; Estimations immobilières; Investissements immobiliers; Services de courtage de propriétés immobilières; Services d’agences immobilières commerciales; Services de conseillers en immobilier; Évaluation de propriétés immobilières; Consultations en matière immobilière.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aliki SPANDAGOU