LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION PROVISOIRE de la deuxième chambre de recours du 28 novembre 2024
Dans l’affaire R 887/2024-2
Elio GmbH
Kramergasse 32
82054 Sauerlach
Allemagne Demanderesse/requérante représentée par LORENZ SEIDLER GOSpoche RECHTSANWÄLTE PATENTANWÄLTE PARTNERSCHAFT MBB, Widenmayerstr. 23, 80538 München (Allemagne)
contre
ACIEROID, S.A.
Avenida de la Gran Vía Sur, 179
Poligono Industrial Gran via Sur
08908 Hospitalet De Llobregat (Barcelone) Espagne Opposante/défenderesse représentée par ARS PRIVILEGIUM, S.L., Felipe IV, 10, 28014 Madrid (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 188 479 (demande de marque de l’Union européenne no 18 751 201)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), H. Salmi (rapporteur) et C. Negro (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
28/11/2024, R 887/2024-2, ELIO/ELIO (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 23 août 2022, Elio GmbH (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
ELIO
pour la liste de produits et services suivante:
Classe 16: Produits de l’imprimerie; Magazines grammes Publications.
Classe 35: Services de vente au détail et en gros, également sur l’internet, dans le domaine de la technologie solaire de construction électrique; Présentation de produits et de concepts dans le domaine de la technologie solaire de construction électrique dans une salle d’exposition, en particulier pour la démonstration et l’explication de produits et de concepts à des fins publicitaires; Conseils en économie dans le domaine de la technologie du bâtiment électrique solaire.
Classe 36: Services de conseilset d’assistance concernant les services suivants: Parrainage financier.
Classe 37: Construction; Conseils en construction.
Classe 41: Conduite de cours et de séminaires dans le domaine de la technologie du bâtiment électrique solaire; Formation dans le domaine de la technologie solaire pour le bâtiment électrique.
Classe 42: Conseils techniques et calcul dans le domaine de la technologie solaire pour le bâtiment électrique; Conseils en écologie dans le domaine de la technologie du bâtiment électrique solaire; Conseils économiques dans le domaine de la technologie du bâtiment électrique solaire; Planification de plans de construction, services de conception de bâtiments; Conseils en énergie à usage domestique, commercial et industriel; Calcul des exigences en matière de chauffage dans le domaine de la technologie solaire pour le bâtiment électrique; Développement de logiciels dans le domaine de la technologie de la construction électrique solaire; Conception et développement techniques en rapport avec les produits followig: systèmes électriques et équipements techniques de bâtiment.
2 La demande a été publiée le 5 décembre 2022.
3 Le 20 janvier 2023, ACIEROID, S.A. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
28/11/2024, R 887/2024-2, ELIO/ELIO (fig.)

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5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 023 758

déposée le 18 février 2019 pour des produits et services compris dans les classes 6, 36,
37 et 42.
6 Par décision du 14 mars 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition pour une partie des services contestés au motif qu’il existait un risque de confusion, à savoir pour les services suivants:
Classe 35: Tous les services de cette classe à l’exception de la présentation de produits et de concepts dans le domaine de la technologie solaire de construction électrique d’une salle d’exposition, notamment pour la démonstration et l’explication de produits et de concepts à des fins publicitaires.
Classe 37: Tous les services contestés compris dans cette classe.
Classe 41: Tous les services contestés compris dans cette classe.
Classe 42: Tous les services contestés compris dans cette classe.
7 Le 29 avril 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 12 juillet 2024.
8 Le 7 août 2024, la demanderesse a demandé la suspension de la présente procédure de recours étant donné qu’elle a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne antérieure no 18 023 758 «ELIO» (marque figurative). La demande s’est vu attribuer le numéro d’annulation 67 172 C.
9 Le 8 août 2024, le greffe de la chambre de recours a envoyé, par voie électronique, une notification de la demande de suspension dans laquelle il invitait l’opposante à présenter ses observations — dans un délai d’un mois à compter de la date de notification — sur la demande de la requérante.
10 L’opposante n’a pas présenté d’observations sur la lettre de l’Office du 8 août 2024.
11 Le 3 septembre 2024, l’opposante a présenté ses observations en réponse au mémoire exposant les motifs du recours.
12 Le 18 septembre 2024, la demanderesse a déposé une demande de deuxième série d’observations écrites en réponse.
28/11/2024, R 887/2024-2, ELIO/ELIO (fig.)

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Motifs
17 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67, et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
18 L’article 71, paragraphe 1, point a), du RDMUE dispose que les chambres de recours peuvent suspendre la procédure de sa propre initiative lorsque les circonstances de l’espèce justifient une telle suspension.
19 Il convient d’observer que les chambres de recours disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la question de suspendre (ou non) une procédure. L’article 71, paragraphe 1, point b), du RDMUE exprime le large pouvoir d’appréciation
(06/10/2020, R 508/2019-G, Zara, § 22).
20 Ainsi qu’il ressort de l’article 71, paragraphe 1, point a), du RDMUE et-de la jurisprudence, la chambre de recours doit, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, tenir compte non seulement de l’intérêt de la partie dont la marque de l’Union européenne est contestée, mais aussi de celui des autres parties. La décision de suspendre ou de ne pas suspendre la procédure doit être le résultat d’une mise en balance des intérêts en cause -(13/05/2020, 443/18, Vogue Peek indirects
Cloppenburg/Peek indirects Cloppenburg, EU:T:2020:184, § 111 et-jurisprudence citée).
21 Une demande en déchéance est actuellement pendante devant l’Office (annulation 67 172 C) déposée par Elio GmbH contre le droit antérieur de l’ opposante MUE no 18 023 758), sur laquelle la décision attaquée était fondée. Une déchéance (partielle ou totale) a ou peut avoir un effet direct sur la procédure en cours.
22 Dans ces circonstances, la chambre de recours estime qu’il convient de suspendre la présente procédure de recours, conformément à l’article 71, paragraphe 1, point a), du RDMUE, dans l’attente d’une décision définitive sur la demande en déchéance auprès de l’Office (annulation 67 172 C).
23 Par la suite, la chambre de recours procédera également, le cas échéant, à l’examen de la demande d’une deuxième série d’observations de la demanderesse.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête: Suspend la procédure de recours dans l’attente d’une décision définitive dans la procédure d’annulation dans l’affaire 67 172 C.
Signature Signature Signature
S. Stürmann H. Salmi C. Negro
Greffier:
Signature
H. Dijkema
28/11/2024, R 887/2024-2, ELIO/ELIO (fig.)