LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 22 janvier 2024
Dans l’affaire R 1381/2023-4
Norsk Hydro ASA
Drammensveien 260
Vaekero
0240 Oslo
Norvège Demanderesse/requérante
représentée par Zacco Norway AS, Askekroken 11, 0277 Oslo (Norvège)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 665 651
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de MM. N. Korjus (président), L. Marijnissen (rapporteur) et J. Jiménez Llorente (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 2 mars 2022, Norsk Hydro ASA (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
RÉTABLIR
en tant que marque de l’Union européenne pour les produits suivants:
Classe 6: Câbles, fils et chaînes métalliques; roulettes métalliques pour portes coulissantes; baguettes de soudage enrobées; dalles de plafond en métal; billettes en métaux communs; structures et constructions transportables métalliques; matériaux et éléments métalliques pour la construction; cadres métalliques pour portes coulissantes; moules en aluminium; feuilles d’aluminium; métaux pour le soudage de la fonte; fils; matériel architectural en métaux communs et leurs alliages; panneaux de portes métalliques; tiges métalliques filetées; tôles laminées à froid; barres métalliques; baguettes métalliques pour brasage et soudure; grillage métallique; feuilles métalliques pour toitures; profilés métalliques à isolation thermique; quincaillerie métallique; métaux pour brasage sous forme de barres; fenêtres en aluminium; serre-fils métalliques non électriques; fils de cravates métalliques; feuilles métalliques pour la cuisson; constructions de façade calorifugées métalliques; châssis de portes métalliques; Crémones métalliques pour fenêtres; éléments métalliques pour plafonds; placage des métaux; rails de suspension métalliques pour portes; feuilles d’aluminium; éléments métalliques pour portes; conduits métalliques de chauffage central; panneaux métalliques pour toitures; papier aluminium laminé; fils métalliques pour clôtures; Vasistas métalliques; revêtements métalliques pour plafonds; panneaux éponges métalliques; matériaux de construction métalliques sous forme de panneaux; barres métalliques écroutées; métaux communs; bardage d’aluminium pour façades; supports métalliques pour plafonds; garnitures de fenêtres métalliques; plafonds métalliques; métaux communs bruts et mi-ouvrés; fils d’aluminium; profilés en aluminium extrudés; tôles d’blindage métalliques; lucarnes métalliques de toit; fenêtres de toit métalliques; brasure métallique pour métaux communs; matériaux de construction métalliques sous forme de feuilles; brasures; fenêtres blindées à encadrement métallique; meubles de portes métalliques; crochets métalliques; panneaux métalliques pour plafonds; clôtures métalliques; fils enrobés de flux; loqueteaux métalliques pour fenêtres; panneaux acoustiques métalliques pour plafonds; panneaux métalliques pour portes; tôles métalliques pour portes blindées; fils métalliques de tension; feuilles métalliques à des fins d’emballage; fil métallique; métaux communs et leurs alliages; goulottes métalliques pour fils électriques [gaines]; conduits métalliques pour installations de ventilation et de climatisation; fils de câbles métalliques; panneaux de bardage métalliques pour la construction mural; sections profilées en métal [mi-ouvrées]; fenêtres métalliques pour fenêtres à guillotine; baguettes métalliques pour le brasage et le soudage; serrures de fenêtres métalliques; panneaux de clôture métalliques; fenêtres métalliques ajustées; blindage en métaux communs; portes de garage métalliques; panneaux métallique pour portes; fils pour antennes autres qu’électriques; panneaux métalliques; métaux communs; panneaux de construction métalliques; installations métalliques pour plafonds; loqueteaux métalliques pour
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fenêtres; panneaux muraux métalliques; palplanches métalliques; portes métalliques coupe-feu; panneaux métalliques pour plafonds; portes pliantes métalliques; fils à souder en métal; fil métallique pour cordes; charnières métalliques pour portes et fenêtres; câbles et fils métalliques non électriques; barreaux de grilles métalliques; papier d’aluminium; barres d’appui métalliques; portes en aluminium résidentielles; baguettes métalliques pour le soudage; portes coupe-feu métalliques; récipients et articles de transport et d’emballage métalliques; fils de rasoirs métalliques; métaux communs ouvrés; profilés métalliques décoratifs; tubes métalliques; portes métalliques basculantes; tuyaux métalliques pour installations de chauffage central; panneaux métalliques pour la construction; grilles métalliques de faux plafonds; feuilles métalliques à des fins d’emballage; profilés en aluminium; attaches métalliques pour tubes; tubes métalliques à usage industriel; parements d’aluminium; profilés en aluminium extrudé; tuyaux de descente métalliques pour le transport de fils; panneaux de bardage en métal pour bâtiments; câbles métalliques; matériaux métalliques à l’état brut et mi-ouvrés, à usage non spécifié; torons métalliques; fenêtres murales métalliques; bandes de plomb pour fenêtres; caissons métalliques pour plafonds; câbles métalliques pour grues; portes métalliques d’intérieur; toiles métalliques; portes à enroulement métalliques; fils de laiton; métaux communs en poudre; panneaux métalliques; plafonds à caissons métalliques; fils à souder; habillages en métal pour fenêtres; phares de toit en métal
[fenêtres]; barres d’armature métalliques destinées à la maçonnerie; revêtements de tôles d’acier; barres métalliques étirées et polies; ferrures de sécurité métalliques pour portes; plafonds suspendus métalliques; fourreau en métal pour câbles électriques [gaines]; tubes en composite d’aluminium destinés à la fabrication de cadres de bicyclettes; revêtements métalliques pour plafonds; plafonds métalliques; baguettes de soudage; tôles et plaques
métalliques; portes de patio métalliques; panneaux de bardage métalliques; filets et toiles
métalliques; tôles métalliques; portes coulissantes métalliques; portes de sécurité
métalliques; cloches métalliques métalliques pour la protection des plantes; fils métalliques non électriques; fils non isolés, non électriques; torchons de cornage; aluminium; feuilles d’emballage métalliques; feuilles métalliques pour revêtements; panneaux métalliques pour cloisons; tôles, bandes et bobines métalliques; plaques métalliques pour la soudure; conduits métalliques pour installations de ventilation et de climatisation; conduits métalliques de chauffage central; fil à souder; tiges d’armature métalliques destinées au béton; profilés métalliques de drainage; portes métalliques; billettes métalliques; feuilles d’aluminium pour la conservation; métaux; fil de mer; loquets métalliques; alliages d’aluminium; volets métalliques extérieurs pour fenêtres; garnitures de fenêtres métalliques; matériaux de soudage; paniers en métaux communs; baguettes métalliques pour le soudage; portes en aluminium; mâts métalliques autres que pour antennes ou construction navale; grilles de ventilation en métal pour portes; lingots d’aluminium; métaux non ferreux et leurs alliages; loquets métalliques; tuyaux
métalliques; métaux en poudre; moustiquaires métalliques pour fenêtres; mâts
métalliques; raccords métalliques pour tubes; fils métalliques; fils métalliques non électriques; élingues métalliques pour cordes; barres d’armature métalliques destinées à la maçonnerie; portes, portails, fenêtres et revêtements de fenêtre métalliques; panneaux de cloisons métalliques; conduits métalliques pour installations de climatisation; feuilles métalliques à des fins d’emballage; métaux communs bruts ou mi-ouvrés; conduits métalliques de chauffage central; métaux communs bruts et mi-ouvrés, pour transformation ultérieure; habillages en métal pour plafonds; panneaux muraux
métalliques; fils en alliages de métaux communs à l’exception des fusibles; profilés en aluminium pour appareils d’information ou d’affichage; fils à souder en métal; fenêtres
métalliques; câbles métalliques non électriques; profilés en métal; châssis métalliques
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pour plafonds; joints métalliques pour la réduction du frottement des métaux; baguettes métalliques pour brasure et soudure y compris en alliage d’acier et de titane; poignées de fenêtres métalliques; feuilles de métal; portes isolantes en métal; conduits de ventilation en métal; Vasistas métalliques; panneaux pour la construction métalliques; mousse d’aluminium stabilisée; plaques métalliques pour plafonds; tiges d’armature métalliques; contrepoids métalliques pour fenêtres; barres métalliques destinées à la fabrication ultérieure.
Classe 12: Porte-bagages et articles de voyage de toit; protections latérales pour véhicules; ensembles d’essieux de véhicules; portières de véhicules; trains pour véhicules; porte-bagages de toit pour véhicules; matériel de carrosserie de véhicules; Attache-capots pour véhicules; marchepieds pour automobiles; galeries de toit pour automobiles; garnitures intérieures pour automobiles; sections porteuses pour cadres de châssis de véhicules; châssis de véhicules; panneaux de carrosserie pour véhicules; marchepieds
[pièces de véhicules terrestres]; pièces et parties constitutives de véhicules; carrosseries de véhicules; bobines de véhicules; ressorts métalliques à lamelles stratifiées pour suspensions de véhicules; Spoilers pour véhicules; panneaux emboîtables pour carrosseries de véhicules; portes de véhicules; carrosseries; châssis de véhicules; goupilles de remorquage métalliques pour véhicules; carrosseries de véhicules à moteur; carrosseries de véhicules; barres de remorquage pour véhicules; ressorts de suspension pour véhicules; pièces de carrosserie pour véhicules.
2 Le 24 mars 2022, l’examinateur a notifié les motifs de refus de la demande au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE pour une partie des produits demandés, qui n’indiquait pas le délai imparti à la demanderesse pour présenter des observations en réponse et a ensuite été remplacé par une nouvelle communication des motifs de refus pour les mêmes produits et pour les mêmes motifs, datée du 5 avril 2022.
3 Le 9 septembre 2022, à la suite d’un réexamen au titre de l’article 45, paragraphe 3, du RMUE, l’examinateur a notifié un nouveau motif de refus de la demande au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, s’appliquant à plus de produits demandés que ceux initialement concernés et remplaçant le précédent. Les objections soulevées par l’examinateur peuvent être résumées comme suit:
− Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: de ramener quelque chose à une condition précédente de manière à ce qu’elle reste telle qu’elle était nouvelle.
− Cette signification est corroborée par la référence du dictionnaire suivante:
Rétablir «Pour remettre (quelque chose, en particulier une œuvre d’art ou de bâtiment)
à une condition originale ou ancienne» (Collins English Dictionary).
− En ce qui concerne les produits contestés demandés compris dans la classe 6, le signe «RESTORE» est un mot courant en anglais et le public pertinent ne le percevra pas comme inhabituel, mais plutôt comme une indication non distinctive véhiculant que ces produits sont des articles de construction métalliques et transformés (par exemple, les matériaux et éléments de construction métalliques; éléments métalliques pour plafonds; bardage d’aluminium pour façades; conduits métalliques pour installations de ventilation et de climatisation; panneaux de bardage métalliques pour la
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construction mural; feuilles métalliques pour revêtements de sols); matériaux à l’état brut et mi-ouvrés (par exemple, billettes en métaux communs; feuilles d’aluminium; tiges métalliques filetées; métaux communs; métaux communs bruts et mi-ouvrés; métaux communs et leurs alliages; métaux communs ouvrés; barres métalliques étirées et polies; feuilles métalliques; matériaux de soudage et de brasage (par exemple, les métaux de soudure; baguettes métalliques pour le soudage; fils à souder métalliques; quincaillerie métallique ( câbles, fils et chaînes, par exemple); fils de rasoirs métalliques; fils métalliques non électriques; structures et constructions transportables métalliques (par exemple, fils de cravates métalliques; fils métalliques pour clôtures; clôtures métalliques; ainsi que des portes, fenêtres, leurs pièces et accessoires (par exemple, cadres métalliques pour portes coulissantes; panneaux de portes métalliques; guichets en aluminium; Crémones métalliques pour fenêtres; portes en aluminium; écrans d’insectes métalliques pour fenêtres) utilisés pour la restauration de biens immobiliers; ou des éléments utilisés pour la restauration de vélos (tubes composés d’aluminium destinés à la fabrication de cadres de bicyclette) (tels que marqués par l’examinateur).
− En ce qui concerne les produits contestés demandés compris dans la classe 12, le public pertinent ne percevra pas le signe «RESTORE» comme étant inhabituel, mais plutôt comme une indication dépourvue de caractère distinctif véhiculant que ces produits sont des pièces et parties constitutives pour la restauration de véhicules (par exemple, portières de véhicules, quincaillerie de carrosserie de véhicules; carrosseries de véhicules).
− Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations sur l’une des finalités générales pour lesquelles les produits contestés peuvent être utilisés.
− En outre, le signe est couramment utilisé pour désigner l’action de rétablir, par exemple, des bâtiments anciens et des voitures dans leur état d’origine, circonstance qui le prive de caractère distinctif pour distinguer tous ces articles, matériaux et pièces qui pourraient être utilisés dans ces travaux de restauration.
− Des captures d’écran tirées de l’internet illustrent l’utilisation du terme «RESTORE» en relation avec des activités de restauration dans lesquelles les produits pour lesquels l’objection a été soulevée seraient utilisés comme suit:
• https://www.sweeneysgarage.ie/classic-car-restoration/
• https://rbr.ie/
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− Dès lors, le signe est dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
4 Le 16 janvier 2023, la demanderesse a présenté ses observations en réponse, qui peuvent être résumées comme suit:
− L’Office a rejeté à tort la demande pour une partie des produits demandés au motif qu’elle était descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c),duRMUE [sic].
− Bien que le mot «restore» ne soit pas inconnu, il possède une signification abstraite qui n’a pas de lien direct et clairement identifiable avec les produits pertinents.
− Les captures d’écran suivantes montrent la signification du mot «restore»:
• Extrait du site Merriam Webster:
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• Extrait de dictionary.com:
• Extrait du dictionnaire Cambridge Dictionary:
− Ces extraits montrent que le terme «restore» a plusieurs significations différentes. Toutefois, elles montrent surtout qu’elle n’a pas une telle signification descriptive au regard des produits concernés, en particulier des produits qui ont été autorisés après le premier examen. En ce qui concerne ces produits, le signe reste vague et indéfini.
− Même si le public pertinent devait donner au signe demandé la signification que lui donne l’Office, il n’y aurait pas de référence directe aux produits visés par la demande. Bien que l’Office ait conclu que le signe «RESTORE» serait perçu par le public pertinent comme une description des matériaux utilisés pour la restauration de voitures, de bâtiments et de véhicules, les produits demandés ne sont pas utilisés pour la restauration et, par conséquent, le signe demandé ne peut être perçu comme descriptif.
− En particulier, en ce qui concerne les produits compris dans la classe 6 (par exemple, câbles, fils et chaînes métalliques; billettes en métaux communs; moules en aluminium; feuilles d’aluminium; fils; grillage métallique; serre-fils métalliques non électriques; fils de cravates métalliques; feuilles d’aluminium; papier aluminium laminé; fils métalliques pour clôtures; fils d’aluminium; crochets métalliques; clôtures métalliques; fils métalliques de tension; feuilles métalliques à des fins d’emballage; fils de câbles métalliques; fils pour antennes autres qu’électriques; fil
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métallique pour cordes; câbles et fils métalliques non électriques; papier d’aluminium; fils de rasoirs métalliques; feuilles métalliques à des fins d’emballage; câbles métalliques; torons métalliques; câbles métalliques pour grues; toiles métalliques; fils de laiton; filets et toiles métalliques; fils métalliques non électriques; fils non isolés, non électriques; torchons de cornage; feuilles d’aluminium pour la conservation; fil de mer; moustiquaires métalliques pour fenêtres; fils métalliques; fils métalliques non électriques; élingues métalliques pour cordes; fils en alliages de métaux communs à l’exception des fusibles; câbles non électriques; métaux communs; joints métalliques pour la réduction du frottement des métaux; métaux, en particulier métaux communs bruts et mi-ouvrés, pour la fabrication ultérieure), le public pertinent percevra uniquement le signe «RESTORE» comme une indication de l’origine commerciale:
• Certains des produits sont utilisés pour l’emballage (par exemple, feuilles d’ aluminium; papier d’aluminium; feuilles métalliques à des fins d’emballage; feuilles d’aluminium pour la conservation;
• Certains des produits sont des matériaux d’assemblage (par exemple câbles, fils et chaînes métalliques; fils; grillage métallique; serre-fils métalliques non électriques; fils de cravates métalliques; fils métalliques pour clôtures; fils d’aluminium; crochets métalliques; clôtures métalliques; fils métalliques de tension; fils de câbles métalliques; fils pour antennes autres qu’électriques; fil métallique pour cordes; câbles et fils métalliques non électriques; fils de rasoirs métalliques; câbles métalliques; torons métalliques; câbles métalliques pour grues; toiles métalliques; fils de laiton; filets et toiles métalliques; fils métalliques non électriques; fils non isolés, non électriques; torchons de cornage; fil de mer; fils métalliques; fils métalliques non électriques; élingues métalliques pour cordes; fils en alliages de métaux communs à l’exception des fusibles; câbles non électriques; joints métalliques pour la réduction du frottement des métaux; métal);
• Certains produits sont destinés à la fabrication de produits métalliques (par exemple, métaux communs bruts et mi-ouvrés, pour transformation ultérieure).
− La définition Wikipédia du «fer brut» est la suivante:
− Cette description du matériau comme le fer, le zinc ou l’aluminium montre qu’il s’agit d’une matière qui n’est pas traitée et sous une forme brute. Ce matériau non transformé est toujours dépourvu de forme et ne peut être utilisé qu’après son achèvement final. Il peut être utilisé de diverses manières et ne peut donc pas être représenté par un terme décrivant sa nature ou son mode d’usage. Par conséquent, le terme «restore» ne saurait être descriptif de ces produits ni établir un lien clair et direct avec des métaux
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communs, bruts et mi-ouvrés, en vue d’une fabrication ultérieure. Cela vaut également pour les métaux communs.
− Le consommateur ne voit pas de lien conceptuel et descriptif entre les produits et le signe demandé, même à la suite d’une réflexion, de sorte qu’un lien étroit entre les produits en cause et le signe, qui doit être évident selon une jurisprudence constante, n’est pas reconnaissable.
− Au contraire, la composition du signe demandé permet au consommateur de le mémoriser et de le percevoir comme faisant référence à l’origine. Dès lors, le signe en cause est susceptible de remplir la condition de caractère distinctif.
− En outre, un minimum de caractère distinctif suffit pour empêcher l’application du motif absolu de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 Le 3 mai 2023, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant la marque demandée, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour une partie des produits visés par la demande, à savoir:
Classe 6: Câbles, fils et chaînes métalliques; roulettes métalliques pour portes coulissantes; baguettes de soudage enrobées; dalles de plafond en métal; billettes en métaux communs; structures et constructions transportables métalliques; matériaux et éléments métalliques pour la construction; cadres métalliques pour portes coulissantes; moules en aluminium; feuilles d’aluminium; métaux pour le soudage de la fonte; fils; matériel architectural en métaux communs et leurs alliages; panneaux de portes métalliques; tiges métalliques filetées; tôles laminées à froid; barres métalliques; baguettes métalliques pour brasage et soudure; grillage métallique; feuilles métalliques pour toitures; profilés métalliques à isolation thermique; quincaillerie métallique; métaux pour brasage sous forme de barres; fenêtres en aluminium; serre-fils métalliques non électriques; fils de cravates métalliques; constructions de façade calorifugées métalliques; châssis de portes métalliques; Crémones métalliques pour fenêtres; éléments métalliques pour plafonds; placage des métaux; rails de suspension métalliques pour portes; feuilles d’aluminium; éléments métalliques pour portes; conduits métalliques de chauffage central; panneaux métalliques pour toitures; papier aluminium laminé; fils métalliques pour clôtures; Vasistas métalliques; revêtements métalliques pour plafonds; panneaux éponges métalliques; matériaux de construction métalliques sous forme de panneaux; barres métalliques écroutées; métaux communs; bardage d’aluminium pour façades; supports métalliques pour plafonds; garnitures de fenêtres métalliques; plafonds métalliques; métaux communs bruts et mi-ouvrés; fils d’aluminium; profilés en aluminium extrudés; tôles d’blindage métalliques; lucarnes métalliques de toit; fenêtres de toit métalliques; brasure métallique pour métaux communs; matériaux de construction métalliques sous forme de feuilles; brasures; fenêtres blindées à encadrement métallique; meubles de portes métalliques; crochets métalliques; panneaux métalliques pour plafonds; clôtures métalliques; fils enrobés de flux; loqueteaux métalliques pour fenêtres; panneaux acoustiques métalliques pour plafonds; panneaux métalliques pour portes; tôles métalliques pour portes blindées; fils métalliques de tension; fil métallique; métaux communs et leurs alliages; goulottes métalliques pour fils électriques [gaines]; conduits métalliques pour installations de ventilation et de climatisation; fils de câbles métalliques; panneaux de bardage métalliques pour la construction mural; sections profilées en métal
[mi-ouvrées]; fenêtres métalliques pour fenêtres à guillotine; baguettes métalliques pour
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le brasage et le soudage; serrures de fenêtres métalliques; panneaux de clôture métalliques; fenêtres métalliques ajustées; blindage en métaux communs; portes de garage métalliques; panneaux métallique pour portes; fils pour antennes autres qu’électriques; panneaux métalliques; métaux communs; panneaux de construction métalliques; installations métalliques pour plafonds; loqueteaux métalliques pour fenêtres; panneaux muraux métalliques; palplanches métalliques; portes métalliques coupe-feu; panneaux métalliques pour plafonds; portes pliantes métalliques; fils à souder en métal; fil métallique pour cordes; charnières métalliques pour portes et fenêtres; câbles et fils métalliques non électriques; barreaux de grilles métalliques; papier d’aluminium; barres d’appui métalliques; portes en aluminium résidentielles; baguettes métalliques pour le soudage; portes coupe-feu métalliques; fils de rasoirs métalliques; métaux communs ouvrés; profilés métalliques décoratifs; tubes métalliques; portes métalliques basculantes; tuyaux métalliques pour installations de chauffage central; panneaux métalliques pour la construction; grilles métalliques de faux plafonds; profilés en aluminium; attaches métalliques pour tubes; tubes métalliques à usage industriel; parements d’aluminium; profilés en aluminium extrudé; tuyaux de descente métalliques pour le transport de fils; panneaux de bardage en métal pour bâtiments; câbles métalliques; matériaux métalliques à l’état brut et mi-ouvrés, à usage non spécifié; torons métalliques; fenêtres murales métalliques; bandes de plomb pour fenêtres; caissons métalliques pour plafonds; câbles métalliques pour grues; portes métalliques d’intérieur; toiles métalliques; portes à enroulement métalliques; fils de laiton; métaux communs en poudre; panneaux métalliques; plafonds à caissons métalliques; fils à souder; habillages en métal pour fenêtres; phares de toit en métal [fenêtres]; barres d’armature métalliques destinées à la maçonnerie; revêtements de tôles d’acier; barres métalliques étirées et polies; ferrures de sécurité métalliques pour portes; plafonds suspendus métalliques; fourreau en métal pour câbles électriques [gaines]; tubes en composite d’aluminium destinés à la fabrication de cadres de bicyclettes; revêtements métalliques pour plafonds; plafonds métalliques; baguettes de soudage; tôles et plaques métalliques; portes de patio métalliques; panneaux de bardage métalliques; filets et toiles métalliques; tôles métalliques; portes coulissantes métalliques; portes de sécurité métalliques; fils métalliques non électriques; fils non isolés, non électriques; torchons de cornage; aluminium; feuilles métalliques pour revêtements; panneaux métalliques pour cloisons; tôles, bandes et bobines métalliques; plaques métalliques pour la soudure; conduits métalliques pour installations de ventilation et de climatisation; conduits métalliques de chauffage central; fil à souder; tiges d’armature métalliques destinées au béton; profilés métalliques de drainage; portes métalliques; billettes métalliques; feuilles d’aluminium pour la conservation; métaux; fil de mer; loquets métalliques; alliages d’aluminium; volets métalliques extérieurs pour fenêtres; garnitures de fenêtres métalliques; matériaux de soudage; baguettes métalliques pour le soudage; portes en aluminium; mâts métalliques autres que pour antennes ou construction navale; grilles de ventilation en métal pour portes; lingots d’aluminium; métaux non ferreux et leurs alliages; loquets métalliques; tuyaux métalliques; métaux en poudre; moustiquaires métalliques pour fenêtres; mâts métalliques; raccords métalliques pour tubes; fils métalliques; fils métalliques non électriques; élingues métalliques pour cordes; barres d’armature métalliques destinées à la maçonnerie; portes, portails, fenêtres et revêtements de fenêtre métalliques; panneaux de cloisons métalliques; conduits métalliques pour installations de climatisation; métaux communs bruts ou mi-ouvrés; conduits métalliques de chauffage central; métaux communs bruts et mi-ouvrés, pour transformation ultérieure; habillages en métal pour plafonds; panneaux muraux métalliques; fils en alliages de métaux communs à l’exception des fusibles; fils à souder en métal; fenêtres métalliques; câbles
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métalliques non électriques; profilés en métal; châssis métalliques pour plafonds; joints métalliques pour la réduction du frottement des métaux; baguettes métalliques pour brasure et soudure y compris en alliage d’acier et de titane; poignées de fenêtres métalliques; feuilles de métal; portes isolantes en métal; conduits de ventilation en métal; Vasistas métalliques; panneaux pour la construction métalliques; mousse d’aluminium stabilisée; plaques métalliques pour plafonds; tiges d’armature métalliques; contrepoids métalliques pour fenêtres; barres métalliques destinées à la fabrication ultérieure.
Classe 12: Porte-bagages et articles de voyage de toit; protections latérales pour véhicules; ensembles d’ essieux de véhicules; portières de véhicules; trains pour véhicules; porte-bagages de toit pour véhicules; matériel de carrosserie de véhicules; Attache-capots pour véhicules; marchepieds pour automobiles; galeries de toit pour automobiles; garnitures intérieures pour automobiles; sections porteuses pour cadres de châssis de véhicules; châssis de véhicules; panneaux de carrosserie pour véhicules; marchepieds
[pièces de véhicules terrestres]; pièces et parties constitutives de véhicules; carrosseries de véhicules; bobines de véhicules; ressorts métalliques à lamelles stratifiées pour suspensions de véhicules; Spoilers pour véhicules; panneaux emboîtables pour carrosseries de véhicules; portes de véhicules; carrosseries; châssis de véhicules; goupilles de remorquage métalliques pour véhicules; carrosseries de véhicules à moteur; carrosseries de véhicules; barres de remorquage pour véhicules; ressorts de suspension pour véhicules; pièces de carrosserie pour véhicules.
La demande a été autorisée pour les autres produits visés par la demande, à savoir:
Classe 6: Feuilles métalliques pour la cuisson; feuilles métalliques à des fins d’emballage; récipients et articles de transport et d’emballage métalliques; feuilles métalliques à des fins d’emballage; cloches métalliques métalliques pour la protection des plantes; feuilles d’emballage métalliques; paniers en métaux communs; feuilles métalliques à des fins d’emballage; profilés en aluminium pour appareils d’information ou d’affichage.
6 La décision attaquée était fondée sur les conclusions suivantes:
− L’objection n’était pas fondée sur l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, mais sur l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE qui interdit l’enregistrement des signes qui sont dépourvus de caractère distinctif.
− Sur la base de la définition du terme «restore» tirée du Collins English Dictionary, le consommateur anglophone comprendra le signe comme ayant la signification suivante: «remettre (quelque chose, en particulier une œuvre d’art ou de bâtiment) à une affection originale ou antérieure». Cette signification, qui s’inscrit parfaitement dans les alternatives recueillies par la demanderesse auprès d’autres sources (par exemple, «pour ramener ou remettre en état antérieur ou initial»; «ramener à une situation antérieure, originale ou normale, telle qu’un bâtiment, une statue ou une peinture»; et «renvoyer quelque chose ou quelqu’un à une bonne condition ou position antérieure»), serait facilement perceptible par le public pertinent et, bien qu’il ne fournisse pas suffisamment d’informations sur les caractéristiques essentielles des produits refusés, il serait simplement perçu par le consommateur anglophone pertinent comme un signe informatif de la finalité réparatrice des produits visés par la demande.
− Contrairement à ce que soutient la demanderesse, l’Office n’a pas conclu que le signe «RESTORE» serait perçu par le public pertinent comme descriptif des matériaux
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utilisés pour la restauration de voitures, de bâtiments et de véhicules. L’Office a compris que le public pertinent attribuerait au signe la signification suivante, qui n’est descriptive d’aucun matériau de construction: de ramener quelque chose à une condition précédente de manière à ce qu’elle reste telle qu’elle était nouvelle. Sur la base de cette signification, et compte tenu des produits refusés qui peuvent être qualifiés de «articles de construction métalliques et transformés», «matériaux à l’état brut et mi-ouvrés», «matériaux de soudage et de soudure», «quincaillerie métallique»,
«structures et constructions transportables métalliques», ainsi que «portes, fenêtres et leurs pièces et parties constitutives», l’Office a conclu qu’ils seraient utilisés dans le cadre de la restauration de biens immobiliers, de bicyclettes et de véhicules.
− De même, contrairement à ce que soutient la demanderesse, l’Office n’a pas soulevé d’objection à l’encontre des produits « feuilles de matériaux métalliques pour l’emballage et les feuilles métalliques pour l’emballage» au motif que ces produits sont destinés à l’emballage et n’ont pas de rapport direct et évident avec la signification du signe. En revanche, des produits tels que la feuille d’aluminium, qui sont couramment utilisés comme matériaux isolants dans le secteur de la construction, pourraient parfaitement être utilisés dans le cadre, par exemple, de la restauration de bâtiments, ainsi qu’il ressort des captures d’écran ci-dessous montrant l’utilisation de feuilles d’aluminium comme matériau isolant:
• https://www.donedeal.ie/buildingmaterials-for-sale/roof-vapour-foil-aluminium- barrierinsulation/27311748
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• https://alfipa.com/applications/aluminum-foil-roof-insulation/
− De même, les matériaux d’assemblage mentionnés par la requérante sont tous communément utilisés dans le cadre des activités de restauration de bâtiments et les métaux bruts et semi-ouvrés pourraient également être utilisés dans le cadre d’activités de restauration de bâtiments, par exemple dans la fabrication de châssis et de fenêtres de bâtiments.
− En définitive, compte tenu de la perception du signe demandé par le public pertinent et de la nature des produits visés par la demande refusés, qui pourraient être utilisés dans la restauration de biens immobiliers, vélos et/ou véhicules, il existe un rapport direct et concret entre le signe et les produits qui détermine que le signe demandé sera simplement perçu par le consommateur anglophone pertinent comme un signe informatif de la finalité de restauration des produits demandés.
7 Le 3 juillet 2023, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 4 septembre 2023.
8 Le 31 octobre 2023, le rapporteur a publié une communication conformément aux articles 70 (2), 71 (1) et 42 (2) du RMUE, lu conjointement avec l’article 28 et l’article 41, paragraphe 2, point c), du RDMUE (ci-après la «communication du rapporteur»), qui peut être résumée comme suit:
− Le signe demandé est le mot anglais «resast». Le public pertinent, par rapport auquel le motif absolu de refus doit être apprécié, est le public-anglophone de l’Union européenne. Les produits relevant des classes 6 et 12 s’adressent principalement au public professionnel du secteur de la construction et également aux amateurs de bricolage faisant preuve d’un degré d’attention élevé lors de l’achat en raison de la nature spécialisée des produits en cause et, en ce qui concerne les professionnels, de leurs responsabilités.
− Le public anglophone pertinent comprendra le signe «RESTORE» comme ayant la signification suivante: «ramener (quelque chose, notamment, une œuvre d’art ou de bâtiment) à une condition originale ou antérieure», comme le confirme la référence
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du dictionnaire Collins English Dictionary invoquée par l’examinateur. Les définitions fournies par la requérante dans le cadre de la procédure d’examen sont pleinement conformes à cette interprétation («pour ramener ou remettre dans un état antérieur ou original», Merriam Webster; «ramener à une ancienne, originale ou normale, telle qu’un bâtiment, une statue ou une peinture», dictionary.com; «renvoyer quelque chose ou quelqu’un à une bonne condition ou position antérieure», Cambridge Dictionary).
− L’examinatrice a correctement divisé les produits demandés en classe 6 en catégories servales, entre autres, les articles de construction transformés, matériaux à l’état brut et mi-ouvrés, matériaux de soudure et de soudure, quincaillerie métallique, structures et constructions transportables métalliques, ainsi que les portes, fenêtres et leurs pièces et accessoires, qui peuvent être utilisés pour la restauration de bâtiments. Les autres produits demandés compris dans la classe 6 concernent des éléments qui peuvent être utilisés dans la restauration de vélos et les produits demandés compris dans la classe
12 sont des éléments, pièces et parties constitutives qui peuvent être utilisés pour la restauration de véhicules.
− Par conséquent, il est probable que le public anglophone pertinent percevra le signe «RESTORE» comme indiquant que les produits visés par la demande sont destinés à la restauration de bâtiments, de bicyclettes et/ou de véhicules en ce sens que les produits demandés renverseront les bâtiments, les bicyclettes et/ou les véhicules à une condition antérieure ou originale.
− Le signe «RESTORE» a une signification claire par rapport aux produits demandés, qui sera immédiatement compris par le public anglophone pertinent sans effort mental et sans besoin de connaissances ou d’expertise spécifiques. Le signe demandé ne contient aucun élément stylistique supplémentaire. Le signe transmet au consommateur pertinent un message simple, clair et sans équivoque, qui ne confère aucune originalité ou prégnance particulière, pour nécessiter au moins un effort d’interprétation ou pour déclencher un processus cognitif, du point de vue du public anglophone.
− En résumé, le public anglophone pertinent comprendra immédiatement le signe «RESTORE» comme un mot descriptif informant que les produits demandés sont destinés à la restauration de bâtiments, de bicyclettes et/ou de véhicules. Cela rend le signe demandé descriptif de la destination des produits visés par la demande au titre de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE et dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
− Ce qui précède est conforme à la jurisprudence antérieure des chambres de recours et du Tribunal concernant l’interprétation du mot «restore» (15/11/2011,-363/10, RESTORE, EU:T:2011:662, § 34, 41; confirmé par 17/01/2013,-21/12 P, RESTORE,
EU:C:2013:23; 17/10/2013, R 607/2013-1, RENFORCER, § 16-18).
9 La demanderesse, qui s’est vu accorder un délai d’un mois pour ce faire, n’a pas présenté d’observations en réponse à la communication du rapporteur.
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Moyens du recours
10 Les arguments avancés par l’opposante dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
− Le public pertinent est le public professionnel. L’action de restauration de quelque chose fait référence à des véhicules, des vélos ou des bâtiments historiques. La restauration de biens immobiliers, de véhicules ou de bicyclettes est généralement effectuée par des entreprises spécialisées.
− Le verbe «redonner» ne signifie pas «to repair». Selon la définition de «restauration de biens culturels immobiliers» (un article Wikipédia fourni à l’annexe 1 du mémoire exposant les motifs du recours), «la conservation et la restauration de biens culturels immobiliers décrivent le processus par lequel l’intégrité matérielle, historique et créative de tout bien culturel immobilier est prolongée par des interventions soigneusement planifiées». Étant donné que la restauration des biens culturels ne concerne que des bâtiments historiques et que la restauration de ces derniers réside dans la valeur des ressources culturelles historiques, la restauration est souvent soumise à certaines exigences légales telles que la loi sur la protection des monuments. Seuls des matériaux et œuvres d’art historiquement pertinents sont utilisés pour ce procédé.
− Le même argument vaut pour la restauration de véhicules ou de bicyclettes, ce qui signifie que le véhicule ou la bicyclette est renvoyé à son état d’origine. En outre, le retour d’un véhicule ou d’une bicyclette à son état d’origine est généralement lié à des véhicules/bicyclettes anciens (par exemple, «vieux minuteries»), et non à un véhicule/vélo moderne qui reflète l’état actuel de la technique.
− Les bâtiments d’importance historique ou les anciens minuteurs, susceptibles de nécessiter une restauration, ont une sorte de «valeur historique» (c’est-à-dire que les personnes présentes y sont liées par des événements passés d’une manière ou d’une autre).
− Tous les produits refusés dans les classes 6 et 12 représentent l’état de l’art moderne. Ces produits n’étaient généralement pas utilisés dans des temps anciens pour des bâtiments de valeur historique ou pour des véhicules ou des vélos «vieux». Pendant des siècles, les personnes du monde entier ont continué à développer du bois, des briques, des pierres et du béton en tant que matériaux architecturaux (un article Wikipédia fourni à l’annexe 2 du mémoire exposant les motifs du recours). En ce qui concerne le métal utilisé dans les bâtiments, le fer et l’acier sont devenus populaires au fil du temps. Ce fait est également connu du public pertinent.
− Par conséquent, contrairement à l’avis de l’examinateur, le public pertinent n’associera généralement pas immédiatement les produits suivants à la restauration de bâtiments historiques ou d’anciens minuteries, étant donné que ces produits ne sont pas des matériaux historiquement pertinents:
Classe 6: Câbles, fils et chaînes métalliques; roulettes métalliques pour portes coulissantes; baguettes de soudage enrobées; dalles de plafond en métal; cadres métalliques pour portes coulissantes; moules en aluminium; feuilles d’aluminium; panneaux de portes métalliques; tiges métalliques filetées; tôles laminées à froid;
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grillage métallique; feuilles métalliques pour toitures; profilés métalliques à isolation thermique; fenêtres en aluminium; serre-fils métalliques non électriques; fils de cravates métalliques; feuilles métalliques pour la cuisson; constructions de façade calorifugées métalliques; Crémones métalliques pour fenêtres; éléments métalliques pour plafonds; conduits métalliques de chauffage central; panneaux métalliques pour toitures; papier aluminium laminé; fils métalliques pour clôtures; Vasistas métalliques; revêtements métalliques pour plafonds; panneaux éponges métalliques; barres métalliques écroutées; bardage d’aluminium pour façades; fils d’aluminium; profilés en aluminium extrudés; tôles d’blindage métalliques; lucarnes métalliques de toit; fenêtres de toit métalliques; fenêtres blindées à encadrement métallique; fils enrobés de flux; loqueteaux métalliques pour fenêtres; panneaux acoustiques métalliques pour plafonds; tôles métalliques pour portes blindées; feuilles métalliques à des fins d’emballage; goulottes métalliques pour fils électriques [gaines]; conduits métalliques pour installations de ventilation et de climatisation; fils de câbles métalliques; panneaux de bardage métalliques pour la construction mural; sections profilées en métal [mi-ouvrées]; panneaux de clôture métalliques; fenêtres métalliques ajustées; blindage en métaux communs; portes de garage métalliques; panneaux métallique pour portes; fils pour antennes autres qu’électriques; portes métalliques coupe-feu; portes pliantes métalliques; câbles et fils métalliques non électriques; papier d’aluminium; portes en aluminium résidentielles; portes coupe- feu métalliques; récipients et articles de transport et d’emballage métalliques; fils de rasoirs métalliques; tubes métalliques; portes métalliques basculantes; tuyaux métalliques pour installations de chauffage central; feuilles métalliques à des fins d’emballage; profilés en aluminium; tubes métalliques à usage industriel; parements d’aluminium; profilés en aluminium extrudé; tuyaux de descente métalliques pour le transport de fils; torons métalliques; caissons métalliques pour plafonds; câbles métalliques pour grues; portes métalliques d’intérieur; portes à enroulement métalliques; plafonds suspendus métalliques; fourreau en métal pour câbles électriques [gaines]; tubes en composite d’aluminium destinés à la fabrication de cadres de bicyclettes; portes de patio métalliques; portes coulissantes métalliques; portes de sécurité métalliques; cloches métalliques métalliques pour la protection des plantes; aluminium; feuilles métalliques pour revêtements; panneaux métalliques pour cloisons; conduits métalliques pour installations de ventilation et de climatisation; conduits métalliques de chauffage central; profilés métalliques de drainage; alliages d’aluminium; paniers en métaux communs; portes en aluminium; mâts métalliques autres que pour antennes ou construction navale; grilles de ventilation en métal pour portes; lingots d’aluminium; tuyaux métalliques; moustiquaires métalliques pour fenêtres; mâts métalliques; barres d’armature métalliques destinées à la maçonnerie; conduits métalliques pour installations de climatisation; feuilles métalliques à des fins d’emballage; conduits métalliques de chauffage central; métaux communs bruts et mi-ouvrés, pour transformation ultérieure; profilés en aluminium pour appareils d’information ou d’affichage; joints métalliques pour la réduction du frottement des métaux; baguettes métalliques pour brasure et soudure y compris en alliage d’acier et de titane; feuilles de métal; portes isolantes en métal; conduits de ventilation en métal; mousse d’aluminium stabilisée; contrepoids métalliques pour fenêtres; barres métalliques destinées à la fabrication ultérieure.
Classe 12: Porte-bagages et articles de voyage de toit; porte-bagages de toit pour véhicules; marchepieds pour automobiles; galeries de toit pour automobiles;
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marchepieds [pièces de véhicules terrestres]; goupilles de remorquage métalliques pour véhicules; barres de remorquage de véhicules.
− C’est d’autant plus vrai pour les produits compris dans la classe 6 fabriqués en aluminium qui ont été utilisés pour la première fois dans la construction du bâtiment Empire State en 1931, puis au milieu du XXe siècle (un article fourni à l’annexe 3 du mémoire exposant les motifs du recours). L’aluminium n’est pas utilisé pour la restauration de bâtiments historiques ou d’anciens minuteries, puisqu’il n’est que trop nouveau.
− Le signe demandé possède le degré minimal de caractère distinctif.
Motifs
11 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références au
RMUE mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
12 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable mais non fondé.
Portée du recours
13 La demanderesse a indiqué dans l’acte de recours que le recours était dirigé contre la décision attaquée dans son intégralité. Le recours n’est toutefois recevable au titre de l’article 67 du RMUE, lu conjointement avec l’article 23, paragraphe 1, point b), du RDMUE, que dans la mesure où il est dirigé contre le refus partiel de la marque demandée,
à savoir pour les produits suivants:
Classe 6: Câbles, fils et chaînes métalliques; roulettes métalliques pour portes coulissantes; baguettes de soudage enrobées; dalles de plafond en métal; billettes en métaux communs; structures et constructions transportables métalliques; matériaux et éléments métalliques pour la construction; cadres métalliques pour portes coulissantes; moules en aluminium; feuilles d’aluminium; métaux pour le soudage de la fonte; fils; matériel architectural en métaux communs et leurs alliages; panneaux de portes métalliques; tiges métalliques filetées; tôles laminées à froid; barres métalliques; baguettes métalliques pour brasage et soudure; grillage métallique; feuilles métalliques pour toitures; profilés métalliques à isolation thermique; quincaillerie métallique; métaux pour brasage sous forme de barres; fenêtres en aluminium; serre-fils métalliques non électriques; fils de cravates métalliques; constructions de façade calorifugées métalliques; châssis de portes métalliques; Crémones métalliques pour fenêtres; éléments métalliques pour plafonds; placage des métaux; rails de suspension métalliques pour portes; feuilles d’aluminium; éléments métalliques pour portes; conduits métalliques de chauffage central; panneaux métalliques pour toitures; papier aluminium laminé; fils métalliques pour clôtures; Vasistas métalliques; revêtements métalliques pour plafonds; panneaux éponges métalliques; matériaux de construction métalliques sous forme de panneaux; barres métalliques écroutées; métaux communs; bardage d’aluminium pour façades; supports métalliques pour plafonds; garnitures de fenêtres métalliques; plafonds métalliques; métaux communs bruts et mi-ouvrés; fils d’aluminium; profilés en aluminium
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extrudés; tôles d’blindage métalliques; lucarnes métalliques de toit; fenêtres de toit métalliques; brasure métallique pour métaux communs; matériaux de construction métalliques sous forme de feuilles; brasures; fenêtres blindées à encadrement métallique; meubles de portes métalliques; crochets métalliques; panneaux métalliques pour plafonds; clôtures métalliques; fils enrobés de flux; loqueteaux métalliques pour fenêtres; panneaux acoustiques métalliques pour plafonds; panneaux métalliques pour portes; tôles métalliques pour portes blindées; fils métalliques de tension; fil métallique; métaux communs et leurs alliages; goulottes métalliques pour fils électriques [gaines]; conduits métalliques pour installations de ventilation et de climatisation; fils de câbles métalliques; panneaux de bardage métalliques pour la construction mural; sections profilées en métal
[mi-ouvrées]; fenêtres métalliques pour fenêtres à guillotine; baguettes métalliques pour le brasage et le soudage; serrures de fenêtres métalliques; panneaux de clôture métalliques; fenêtres métalliques ajustées; blindage en métaux communs; portes de garage métalliques; panneaux métallique pour portes; fils pour antennes autres qu’électriques; panneaux métalliques; métaux communs; panneaux de construction métalliques; installations métalliques pour plafonds; loqueteaux métalliques pour fenêtres; panneaux muraux métalliques; palplanches métalliques; portes métalliques coupe-feu; panneaux métalliques pour plafonds; portes pliantes métalliques; fils à souder en métal; fil métallique pour cordes; charnières métalliques pour portes et fenêtres; câbles et fils métalliques non électriques; barreaux de grilles métalliques; papier d’aluminium; barres d’appui métalliques; portes en aluminium résidentielles; baguettes métalliques pour le soudage; portes coupe-feu métalliques; fils de rasoirs métalliques; métaux communs ouvrés; profilés métalliques décoratifs; tubes métalliques; portes métalliques basculantes; tuyaux métalliques pour installations de chauffage central; panneaux métalliques pour la construction; grilles métalliques de faux plafonds; profilés en aluminium; attaches métalliques pour tubes; tubes métalliques à usage industriel; parements d’aluminium; profilés en aluminium extrudé; tuyaux de descente métalliques pour le transport de fils; panneaux de bardage en métal pour bâtiments; câbles métalliques; matériaux métalliques à l’état brut et mi-ouvrés, à usage non spécifié; torons métalliques; fenêtres murales métalliques; bandes de plomb pour fenêtres; caissons métalliques pour plafonds; câbles métalliques pour grues; portes métalliques d’intérieur; toiles métalliques; portes à enroulement métalliques; fils de laiton; métaux communs en poudre; panneaux métalliques; plafonds à caissons métalliques; fils à souder; habillages en métal pour fenêtres; phares de toit en métal [fenêtres]; barres d’armature métalliques destinées à la maçonnerie; revêtements de tôles d’acier; barres métalliques étirées et polies; ferrures de sécurité métalliques pour portes; plafonds suspendus métalliques; fourreau en métal pour câbles électriques [gaines]; tubes en composite d’aluminium destinés à la fabrication de cadres de bicyclettes; revêtements métalliques pour plafonds; plafonds métalliques; baguettes de soudage; tôles et plaques métalliques; portes de patio métalliques; panneaux de bardage métalliques; filets et toiles métalliques; tôles métalliques; portes coulissantes métalliques; portes de sécurité métalliques; fils métalliques non électriques; fils non isolés, non électriques; torchons de cornage; aluminium; feuilles métalliques pour revêtements; panneaux métalliques pour cloisons; tôles, bandes et bobines métalliques; plaques métalliques pour la soudure; conduits métalliques pour installations de ventilation et de climatisation; conduits métalliques de chauffage central; fil à souder; tiges d’armature métalliques destinées au béton; profilés métalliques de drainage; portes métalliques; billettes métalliques; feuilles d’aluminium pour la conservation; métaux; fil de mer; loquets métalliques; alliages d’aluminium; volets métalliques extérieurs pour fenêtres; garnitures de fenêtres métalliques; matériaux de soudage; baguettes métalliques pour le soudage; portes en aluminium; mâts
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métalliques autres que pour antennes ou construction navale; grilles de ventilation en métal pour portes; lingots d’aluminium; métaux non ferreux et leurs alliages; loquets métalliques; tuyaux métalliques; métaux en poudre; moustiquaires métalliques pour fenêtres; mâts métalliques; raccords métalliques pour tubes; fils métalliques; fils
métalliques non électriques; élingues métalliques pour cordes; barres d’armature
métalliques destinées à la maçonnerie; portes, portails, fenêtres et revêtements de fenêtre métalliques; panneaux de cloisons métalliques; conduits métalliques pour installations de climatisation; métaux communs bruts ou mi-ouvrés; conduits métalliques de chauffage central; métaux communs bruts et mi-ouvrés, pour transformation ultérieure; habillages en métal pour plafonds; panneaux muraux métalliques; fils en alliages de métaux communs à l’exception des fusibles; fils à souder en métal; fenêtres métalliques; câbles
métalliques non électriques; profilés en métal; châssis métalliques pour plafonds; joints
métalliques pour la réduction du frottement des métaux; baguettes métalliques pour brasure et soudure y compris en alliage d’acier et de titane; poignées de fenêtres métalliques; feuilles de métal; portes isolantes en métal; conduits de ventilation en métal; Vasistas métalliques; panneaux pour la construction métalliques; mousse d’aluminium stabilisée; plaques métalliques pour plafonds; tiges d’armature métalliques; contrepoids
métalliques pour fenêtres; barres métalliques destinées à la fabrication ultérieure.
Classe 12: Porte-bagages et articles de voyage de toit; protections latérales pour véhicules; ensembles d’ essieux de véhicules; portières de véhicules; trains pour véhicules; porte-bagages de toit pour véhicules; matériel de carrosserie de véhicules; Attache-capots pour véhicules; marchepieds pour automobiles; galeries de toit pour automobiles; garnitures intérieures pour automobiles; sections porteuses pour cadres de châssis de véhicules; châssis de véhicules; panneaux de carrosserie pour véhicules; marchepieds
[pièces de véhicules terrestres]; pièces et parties constitutives de véhicules; carrosseries de véhicules; bobines de véhicules; ressorts métalliques à lamelles stratifiées pour suspensions de véhicules; Spoilers pour véhicules; panneaux emboîtables pour carrosseries de véhicules; portes de véhicules; carrosseries; châssis de véhicules; goupilles de remorquage métalliques pour véhicules; carrosseries de véhicules à moteur; carrosseries de véhicules; barres de remorquage pour véhicules; ressorts de suspension pour véhicules; pièces de carrosserie pour véhicules.
14 Par conséquent, la portée de la procédure de recours est limitée aux produits visés par la demande, tels qu’énumérés au paragraphe ci-dessus. La décision attaquée est devenue définitive en ce qui concerne les produits demandés et pour lesquels la demande a été autorisée.
15 L’examinateur a fondé le refus du signe demandé uniquement sur l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Toutefois, comme l’a indiqué le rapporteur à la demanderesse (voir paragraphe 8 ci-dessus), le signe demandé pourrait être descriptif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. Par conséquent, la chambre de recours appréciera tout d’abord l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
16 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit
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ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci. Une «caractéristique» au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE est toute caractéristique des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé qui est facilement reconnaissable par le consommateur ciblé dans le cadre de sa décision d’achat-(10/03/2011, 51/10, 1000, EU:C:2011:139-, § 49 50). Peu importe que les caractéristiques des produits ou services soient essentielles sur le plan commercial ou accessoires (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 102).
17 L’intérêt général sous-tendant l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE consiste à assurer que des signes descriptifs de l’une ou de plusieurs des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels un enregistrement en tant que marque est demandé puissent être librement utilisés par l’ensemble des opérateurs économiques offrant de tels produits ou services-(10/03/2011, 51/10, 1000, EU:C:2011:139, § 37).
18 Le refus d’une marque au motif qu’elle est descriptive nécessite de constater qu’il existe, pour le public ciblé, un rapport suffisamment clair et concret entre le signe et les produits ou services concernés (27/02/2002,-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 44;
18/01/2018, 804/16-, Dual Edge, EU:T:2018:8, § 21).
19 Le consommateur moyen n’a pas tendance à regarder les signes de manière analytique. Une marque doit donc permettre au consommateur moyen des produits et services en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de distinguer les produits et services concernés de ceux d’autres entreprises, sans procéder à une analyse ou à une comparaison et sans faire preuve d’une attention particulière (12/01/2006,-173/04 P, Standbeutel, EU:C:2006:20, § 29).
20 Il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque visés à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives de produits ou de services tels que ceux pour lesquels la demande est présentée ou des caractéristiques de ces produits ou de ces services. Il suffit, comme l’indique la lettre même de cette disposition, que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins (23/10/2003,-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579,
§ 32; 18/01/2018, T-804/16, Dual Edge, EU:T:2018:8, § 20, 37).
21 L’article 7, paragraphe 2, du RMUE établit que l’article 7, paragraphe 1 est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne. Une marque de l’Union européenne doit donc être refusée à l’enregistrement lorsqu’elle n’est descriptive que dans une des langues officielles de l’Union européenne (19/09/2002,-104/00 P, Companyline, EU:C:2002:506, § 40).
Le public pertinent et le territoire pertinent
22 Comme déjà indiqué dans la communication du rapporteur, les produits pertinents compris dans les classes 6 et 12 s’adressent principalement au public professionnel du secteur de la construction et également aux amateurs de bricolage faisant preuve d’un degré d’attention élevé lors de l’achat en raison de la nature spécialisée des produits en cause et, en ce qui concerne les professionnels, de leurs responsabilités [15/07/2015-, 324/12,
ECOSE TECHNOLOGY (fig.)/ECOSEC FACHADAS, EU:T:2015:501, §-21;
19/09/2017, T-768/15, RP ROYAL PALLADIUM (fig.)/RP, EU:T:2017:630, § 27). En tout état de cause, selon la jurisprudence, le niveau d’attention du public pertinent n’est pas décisif pour apprécier si une marque se heurte aux motifs de refus d’enregistrement
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relatifs à l’absence de caractère distinctif ou au caractère descriptif du signe (10/02/2021,-98/20, Medical beauty Research, EU:T:2021:69, § 44-46).
23 Le signe demandé est le mot anglais «resast». Le public pertinent, par rapport auquel le motif absolu de refus doit être apprécié, est le public-anglophone de l’Union européenne. Outre l’Irlande et Malte, ce public se compose des États membres dans lesquels, à tout le moins, l’anglais est largement compris, en particulier le Danemark, Chypre, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède (09/12/2010,-307/09, Naturally active, EU:T:2010:509, § 26;
20/01/2021, T 253/20-, Il s’agit de lait comme du lait mais fabriqué pour l’être humain, EU:T:2021:21, § 35).
Sur le caractère descriptif du signe demandé
24 Le public anglophone pertinent, ainsi que l’examinateur l’a estimé à juste titre, comprendra le signe «RESTORE» comme ayant la signification suivante: remettre (quelque chose, en particulier une œuvre d’art ou de bâtiment) à une condition originale ou antérieure, comme le confirme la référence du dictionnaire Collins English Dictionary (voir paragraphe 3, tiret 2 ci-dessus). Les définitions fournies par la requérante dans le cadre de la procédure d’examen sont pleinement conformes à cette interprétation («pour ramener ou remettre dans un état antérieur ou original», Merriam Webster; «ramener à une ancienne, originale ou normale, telle qu’un bâtiment, une statue ou une peinture», dictionary.com; «renvoyer quelque chose ou quelqu’un à une bonne condition ou position antérieure», Cambridge Dictionary).
25 L’examinatrice a correctement divisé les produits demandés en classe 6 en plusieurs catégories, notamment les articles de construction transformés, matériaux bruts et mi- ouvrés, matériaux de soudure et de soudure, quincaillerie métallique, constructions métalliques et constructions transportables métalliques, fenêtres et leurs pièces et accessoires, qui peuvent être utilisés pour la restauration de bâtiments. Les autres produits demandés compris dans la classe 6 concernent des éléments qui peuvent être utilisés dans la restauration de vélos et les produits demandés compris dans la classe 12 sont des éléments, pièces et parties constitutives qui peuvent être utilisés pour la restauration de véhicules.
26 Par conséquent, il est probable que le public anglophone pertinent percevra le signe
«RESTORE» comme indiquant que les produits visés par la demande sont destinés à la restauration de bâtiments, de bicyclettes et/ou de véhicules en ce sens que les produits demandés renverseront les bâtiments, les bicyclettes et/ou les véhicules à une condition antérieure ou originale.
27 Aucune des définitions du dictionnaire figurant au dossier, y compris celles fournies par la demanderesse, ne permet de considérer que le mot «restore» se réfère uniquement aux biens culturels immobiliers et aux véhicules et bicyclettes d’autrefois. La demanderesse a fait référence à un article Wikipédia spécialement consacré à la conservation et à la restauration de biens culturels immobiliers, alors que les autres articles produits dans le cadre du recours ne fournissent aucune information pertinente. Il n’a pas été prouvé que le verbe «restore» (ainsi que le substantif «restauration») ne peuvent être utilisés en relation avec d’autres bâtiments, vélos ou véhicules, y compris des bâtiments relativement nouveaux.
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28 Un signe verbal doit se voir opposer un refus d’enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits et services-concernés (23/10/2003, 191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32). En l’espèce, le signe «RESTORE» a une signification claire par rapport aux produits visés par la demande qui font l’objet du recours, qui sera immédiatement compris par le public anglophone pertinent, sans effort mental et sans besoin de connaissances ou d’expertise spécifiques. Le signe demandé ne contient aucun élément stylistique supplémentaire. Le signe «RESTORE» transmet au consommateur pertinent un message simple, clair et sans équivoque, qui ne confère aucune originalité ou prégnance particulière, pour nécessiter au moins une certaine interprétation ou pour déclencher un processus cognitif, du point de vue du public-anglophone.
29 En résumé, le public anglophone pertinent comprendra immédiatement le signe
«RESTORE» comme un mot descriptif informant que les produits demandés sont destinés à la restauration de bâtiments, de bicyclettes et/ou de véhicules, ce qui indique la destination des produits visés par la demande qui font l’objet du recours.
30 En conclusion, le signe demandé est descriptif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
31 La chambre de recours observe qu’il ressort clairement du libellé de l’article 7, paragraphe 1, du RMUE qu’il suffit qu’un des motifs absolus de refus énumérés dans cette disposition s’applique pour que le signe en cause ne puisse être enregistré comme marque de l’Union européenne (-19/09/2002, 104/00 P, Companyline, EU:C:2002:506, § 29; 17/03/2021,
T-226/20, MobileHeat, EU:T:2021:148, § 50).
32 Par conséquent, étant donné que le signe demandé a un caractère descriptif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE et que cela justifie en soi son refus, il n’y a pas lieu d’examiner le bien-fondé des arguments relatifs à la violation de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE pris isolément, tels qu’ils ont été soulevés par-l’examinateur (13/02/2008, 212/07 P, Hairtransfer, EU:C:2008:83, § 28; 17/03/2021, T-226/20, MobileHeat, EU:T:2021:148, § 51).
33 Cela étant, un signe qui est descriptif des caractéristiques de produits ou de services, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, est, déjà de ce fait, nécessairement dépourvu de caractère distinctif au regard de ces mêmes produits et services, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b)-, du RMUE (12/02/2004, 363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 86).
34 Les conclusions ci-dessus sont pleinement conformes à la jurisprudence antérieure des chambres de recours et du Tribunal sur la perception du mot «restore» en rapport avec le motif absolu de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, point c) et b), du RMUE (-15/11/2011, 363/10, RESTORE, EU:T:2011:662, § 34, 41, 54; confirmé par 17/01/2013,-21/12 P, RESTORE, EU:C:2013:23; 17/10/2013, R 607/2013-1, RENFORCER, § 16-18).
22/01/2024, R 1381/2023-4, RESTAURE

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Conclusion
35 À la lumière de ce qui précède, le signe demandé est rejeté pour tous les produits visés par la demande qui font l’objet du recours sur la base du motif absolu de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, point c) et b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
36 Le recours est rejeté.
22/01/2024, R 1381/2023-4, RESTAURE

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Dispositif
Par ces motifs,
déclare et arrête:
Rejette le recours;
Signature
N. Korjus
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz
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LA CHAMBRE
Signature Signature
L. Marijnissen J. Jiménez Llorente
22/01/2024, R 1381/2023-4, RESTAURE