LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 20 septembre 2024
Dans l’affaire R 1330/2024-5
XXXLutz Marken GmbH
Römerstr. 39
4600 Wels Autriche Titulaire de l’IR/requérante représentée par Braun-Dullaeus Pannen Emmerling Patent- und Rechtsanwaltspartnerschaft mbB, Platz der Ideen 2, 40476 Düsseldorf, Allemagne
contre
GAP — Aktuell GmbH Münsterstraße 70
48301 Tuln de secours
Allemagne Demanderesse en nullité/défenderesse
représentée par Spieker & Jaeger, Phoenixseestraße 24, 44263 Dortmund, Allemagne
Recours concernant la procédure d’annulation no 58609 C (enregistrement international désignant l’Union européenne no 253 624)
la Cour
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de Ph. von Kapff en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium relative à l’organisation des chambres de recours, dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
20/09/2024, R 1330/2024-5, PURE HOME Lifestyle (fig.)

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Décision
Les faits
1 Le 2 juillet 2015, l’Office a été informé que, à la suite d’un transfert complet du 6 avril 2016, la société 3C Holding GmbH (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») — le 4 mai 2015 — en revendiquant la priorité de la marque allemande antérieure no 30 2015 102 204 avec la date de dépôt du 4 mai 2015, l’Union européenne dans son enregistrement international pour la marque figurative

(«l’IR») pour la liste de produits suivante:
Classe 20: Meubles; Meubles rembourrés. [Classe 20: Furnitures; furnitures
Upholstered;]
Classe 24: Matériaux d’ameublement; Housses d’ameublement, en particulier housses de tissu pour meubles. [Classe 24: Upholstery fabrics; coverings de furniture, Especially fabric covers for furniture.]
2 L’IR a été republiée le 3 juillet 2015 et la déclaration finale d’octroi de la protection a été délivrée à l’IR le 5 mai 2016.
3 Le 1er février 2023, la GAP — Aktuell GmbH (ci-après la «demanderesse en nullité») a introduit une demande en nullité contre IR pour tous les produits, par lettre datée du 31 mars 2023. Elle a fondé sa demande en nullité sur l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE.
4 Par décision du 2 mai 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a annulé l’enregistrement international dans son intégralité pour l’Union européenne.
5 Le 1er juillet 2024, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée.
6 Le 30 août 2024, la demanderesse en nullité a retiré sa demande en nullité.
7 Le 2 septembre 2024, la demanderesse en nullité a déclaré que le retrait reposait sur un accord entre les parties. La demanderesse en nullité reconnaîtrait les droits antérieurs de la titulaire de l’enregistrement international sur le signe «PURE HOME» et la validité juridique de la marque contestée et, partant, retirait la demande en nullité.
20/09/2024, R 1330/2024-5, PURE HOME Lifestyle (fig.)

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8 Le 2 septembre 2024, le greffe des chambres de recours a confirmé le retrait de la demande en nullité et a indiqué que la chambre statuerait rapidement sur la clôture de la procédure.
9 Aucune des parties intéressées n’a formulé d’observations sur une éventuelle répartition des coûts.
Considérants
10 Toutes les références au RMUE dans la présente décision se réfèrent au règlement (UE)
2017/1001 (JO 2017, L 154, p. 1), qui codifie le texte modifié du règlement (CE) no 207/2009, sauf indication contraire expresse.
11 Conformément à l’article 66 du RMUE, le recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours n’entrent en vigueur qu’après l’expiration du délai prévu à l’article 72, paragraphe 5, ou, si un recours a été introduit devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date à laquelle ce recours ou un recours devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal a été rejeté. Une demande d’annulation peut donc être retirée à tout moment, dans la mesure où la décision de la chambre de recours n’est pas devenue définitive.
12 En retirant la demande d’annulation, la demanderesse en nullité a mis fin à la procédure d’annulation. Tant la procédure de recours que la procédure d’annulation sont donc devenues sans objet. La chambre de céans déclare que les deux procédures sont closes. La décision attaquée, y compris la décision sur les dépens, n’entre pas en vigueur.
Coût
13 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à la procédure en se désistant de la demande en nullité supporte les taxes et dépens de l’autre partie. Par conséquent, la demanderesse en nullité doit supporter les frais exposés par la titulaire de l’enregistrement international dans les procédures de nullité et de recours. Bien entendu, les parties disposent d’un pouvoir d’appréciation quant à l’exécution de la décision sur les dépens.
14 Dans la procédure de recours, ceux-ci consistent en la taxe de recours d’un montant de
720 EUR et en les frais de la titulaire de l’enregistrement international pour un représentant professionnel de 550 EUR.
15 En ce qui concerne la procédure d’annulation, la demanderesse en nullité doit supporter les frais de la titulaire de l’enregistrement international pour un représentant professionnel de 450 EUR.
16 Le montant total (pour les deux procédures) s’élève à 1 720 EUR.
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Contenu de la décision;
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Il est pris acte du retrait de la demande d’annulation. La procédure d’annulation et la procédure de recours sont closes.
2. Condamner la demanderesse en nullité aux dépens de la titulaire de l’enregistrement international dans les procédures d’annulation et de recours. Le montant total à rembourser s’élève à 1 720 EUR.
Signé
Ph. de Kapff
Greffier
Signé
H. Dijkema
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