LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 5 septembre 2024
Dans l’affaire R 842/2024-4
UAB «MANTINGA GROUP»
Stoties c. 51 68261 Marijampolė Lituanie Demanderesse/requérante représentée par METIDA, Business center VERTAS Gyneju str. 16, LT-01109 Vilnius,
Lituanie
contre
DELGADO SELECCION, S.L.
C/Vidrieros, 12
28660 Boadilla DEL MONTE (Madrid) Espagne Opposante/défenderesse représentée par SOULMARK, S.L., C/Dublín, Of. 2G ED. Ciudad de Sevilla Pol. IND.
Európolis, 28232 Las Rozas de Madrid (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 192 549 (demande de marque de l’Union européenne no 18 814 833)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. J. Jiménez Llorente en qualité de membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, à l’article 36 du RDMUE et à l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
05/09/2024, R 842/2024-4, Food O survient Clock/OCLOK FOODS

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 23 décembre 2022, UAB «MANTINGA GROUP» (ci- après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Nourriture O usé Clock
(ci-après le «signe contesté») en tant que marque de l’Union européenne pour les produits compris dans les classes 29 et 30.
2 La demande a été publiée le 9 janvier 2023.
3 Le 30 mars 2023, DELGADO SELECCION, S.L. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de MUE no 18 434 816 pour la marque verbale
PRODUITS ALIMENTAIRES À BASE DE OCLOK
déposée le 22 mars 2021 et enregistrée le 15 juillet 2021 pour des produits compris dans la classe 29.
6 Par décision du 21 février 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition et a condamné chaque partie à supporter ses propres frais.
7 Le 22 avril 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée.
8 Le 16 juillet 2024, le greffe des chambres de recours a notifié à la demanderesse qu’un mémoire exposant les motifs du recours n’avait pas été reçu par écrit dans le délai de quatre mois suivant la date de notification de la décision attaquée, c’est-à-dire avant le
27 juin 2024, et que le recours pouvait être considéré comme irrecevable. Elle a été invitée à présenter des observations ou des éléments de preuve concernant ces conclusions dans un délai d’un mois.
9 Aucune réponse n’a été reçue.
10 Le 26 août 2024, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse qu’aucune réponse à la notification d’irrégularité du 16 juillet 2024 n’avait été reçue et que la chambre de recours statuerait sur la recevabilité du recours.
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Motifs
11 Sauf indication contraire expresse, toutes les références au RMUE mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
12 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision. En l’espèce, le délai pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours a expiré le 27 juin 2024.
13 Conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE, la chambre de recours rejette un recours comme irrecevable si le mémoire exposant les motifs du recours n’a pas été déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision objet du recours.
14 Parconséquent, en l’absence de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, le recours est rejeté comme irrecevable.
15 La décision attaquée devient définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
16 Une partie dont le recours est rejeté comme irrecevable est la partie perdante au sens de l’article 109 du RMUE.
17 Conformément à l’article 62, paragraphe 2, point b), du règlement de procédure des chambres de recours, lorsque le recours est déclaré irrecevable en raison de l’absence ou du dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours, la requérante supporte les frais de représentation de l’autre partie conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE.
18 Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) iii), du REMUE, la chambre de recours fixe le montant des frais de représentation que la demanderesse doit payer à l’opposante au taux ordinaire de 550 EUR pour la procédure de recours, qu’ils aient été effectivement exposés ou non.
19 En conséquence, la demanderesse supportera les frais de représentation professionnelle de l’opposante de 550 EUR. La répartition des frais arrêtée dans la décision attaquée est maintenue.
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours comme irrecevable;
2. Condamne la demanderesse à supporter les frais de la procédure de recours, fixés à 550 EUR.



Signature
J. Jiménez Llorente
Greffier:
Signature
H. Dijkema
05/09/2024, R 842/2024-4, Food O survient Clock/OCLOK FOODS