EUIPO, 12 mars 2026, R 0959/2025‑4, REUTERIN

EUIPO 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Mauvaise foi de la demanderesse en nullité
La cour a estimé que la mauvaise foi de la demanderesse en nullité ne constitue pas un motif d'irrecevabilité de la demande, car les motifs absolus de refus d'enregistrement visent à protéger l'intérêt général.
Rejeté
Caractère distinctif de la marque REUTERIN
La cour a jugé que la marque REUTERIN est descriptive et dépourvue de caractère distinctif pour les produits concernés, car elle désigne une substance connue dans le domaine.

Résumé par Doctrine IA

La société Noos Srl a demandé l'enregistrement de la marque verbale "REUTERIN" pour des produits pharmaceutiques et des compléments alimentaires. BioGaia AB a déposé une demande en nullité, arguant que la marque était descriptive et dépourvue de caractère distinctif.

La question juridique principale était de savoir si la marque "REUTERIN" était descriptive ou manquait de caractère distinctif au moment de son dépôt. La juridiction a examiné si le terme "reuterin" désignait une substance connue et si le public pertinent pouvait le percevoir comme une description des produits.

La décision finale de la quatrième chambre de recours a été de rejeter le recours de Noos Srl et de déclarer la nullité de la marque "REUTERIN". La chambre a jugé que la marque était descriptive et dépourvue de caractère distinctif pour les produits concernés, et que le caractère distinctif acquis par l'usage n'avait pas été suffisamment démontré sur l'ensemble de l'Union européenne.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 12 mars 2026, n° R0959/2025-4
Numéro(s) :	R0959/2025-4
Textes appliqués :	Article 59(1)(a) EUTMR, Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 59(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision confirmée
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Texte intégral

Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.

LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 12 mars 2026 Dans l’affaire R 959/2025-4 Noos Srl contre Via Campello sul Clitunno, 34 00181 Rome Italie Titulaire de la MUE/requérante
représentée par Studio Ferrario S.R.L., Via Collina, 36, 00187 Roma (Italie)
V
BioGaia AB contre P.O. Box 3242 103 64 Stockholm Demanderesse en nullité/titulaire de la Suède licence/défenderesse
représentée par Brann AB, Sveavägen 63, 113 59 Stockholm (Suède)
Recours concernant la procédure d’annulation no C 63 665 (enregistrement de marque de l’Union européenne no 17 938 276)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de N. Korjus (président et rapporteur), A. Kralik (membre) et J. Jiménez Llorente (membre)
Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
12/03/2026, R 959/2025-4, REUTERIN

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 1 août 2018, revendiquant l’ancienneté de la marque italienne déposée le 28 novembre 2012 et enregistrée le 30 novembre 2018, Noos Srl (la «titulaire de la MUE») a obtenu l’enregistrement de la marque verbale
REUTERIN
(la «marque contestée») en tant que marque de l’Union européenne (la «MUE») pour les produits suivants:
Classe 5: Produits pharmaceutiques; produits pharmaceutiques et remèdes naturels; ferments lactiques à usage pharmaceutique; préparations Neutraceutiques pour l’homme; nutraceutiques utilisés comme complément alimentaire; compléments alimentaires; compléments nutritionnels; compléments antioxydants; compléments prébiotiques; compléments probiotiques; compléments alimentaires antioxydants; compléments alimentaires minéraux; compléments nutritionnels et alimentaires; compléments nutritionnels minéraux; compléments alimentaires à effet cosmétique; compléments alimentaires et préparations diététiques; préparations vitaminées sous forme de compléments alimentaires.
2 Le 5 janvier 2024, BioGaia AB (la «demanderesse en nullité») a déposé une demande en nullité contre la marque contestée pour tous les produits précités.
3 Les motifs de la demande en nullité étaient ceux visés à l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7 (1), points b), c) et d), du RMUE.
4 La demanderesse en nullité a fait valoir ce qui suit:
− Reuterin est une substance antimicrobienne découverte dans les années 1980 (annexe 1). Il est produit par la bactérie lactique Limosilactobacillus reuteri
(anciennement Lactobacillus reuteri) ou L. reuteri, à partir de glycérol. Sa formule moléculaire est C3H6O2 (annexe 2) et le numéro de registre CAS est
2134- 29- 4 (annexe 3).
− Les effets antimicrobiens de la réutérine ont été largement étudiés depuis sa découverte et un grand nombre d’articles scientifiques ont été publiés avant la date de dépôt de la marque contestée (annexe 4). Une recherche Google Scholar du terme «reuterin» avant 2017 est revenue sur environ 3 930 résultats (annexe
5).
− L. reuteri peut créer des quantités suffisantes de réutérine pour inhiber la croissance des organismes nuisibles des bots sans tuer les bactéries de bot bénéfiques, ce qui permet à L. reuteri d’éliminer les guts de gut tout en conservant intact la flore normale des bot (annexe 6).
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− Reuterin constitue une part importante des préparations probiotiques, qui constituent des produits tels que des produits pharmaceutiques, des compléments diététiques, des compléments alimentaires et des compléments nutritionnels.
− La marque contestée était descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif au moment de son dépôt. L’Office devrait prendre en considération l’intérêt public à maintenir le terme libre pour tous. Reuterin était un nom bien établi et bien connu d’une substance antimicrobienne et, au moment du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée, le consommateur pertinent ne considérait pas ce signe comme une marque capable d’identifier l’origine commerciale, mais le percevait comme un terme descriptif uniquement.
− Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est incapable d’exercer la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Par conséquent, il est également dépourvu de tout caractère distinctif.
− Le groupe de consommateurs pertinent comprend à la fois le grand public et les professionnels des secteurs pharmaceutique, médical et vétérinaire en raison du type de produits en cause.
− La marque contestée est descriptive de tous les produits contestés étant donné qu’elle serait immédiatement perçue par le public spécialisé comme décrivant la qualité ou les caractéristiques de ces produits, ce qui est fondamental dans ceux- ci. Le grand public percevrait la marque contestée de manière similaire. Néanmoins, quelle que soit la perception du grand public, la marque possède une signification descriptive en raison de la perception du public spécialisé.
− La substance «reuterine» est orthographiée de manière identique en anglais et dans plusieurs États membres. Dans certaines langues, il est orthographié légèrement différemment, comme «reuterina» en portugais et en espagnol. Indépendamment de l’orthographe exacte dans les différents États membres, l’anglais est la langue prédominante dans laquelle les articles de recherche sont publiés et le public spécialisé pertinent utiliserait, comprendrait et reconnaîtrait le mot en anglais. Les motifs absolus de refus existent dans tous les États membres.
5 À l’appui de ses observations, la demanderesse en nullité a produit les éléments de preuve suivants:
− Annexe 1: Un article intitulé «Production and Isolation of Reuterin, a Growth Inhibitor Produced by Lactobacillus reuteri» (Production et isolation de Reuterin, produit par Lactobacillus reuterin par Lactobacillus reuteri, en décembre 1988), dans lequel la réutérine est décrite comme une substance antimicrobienne à large spectre produite par Lactobacillus reuteri lors de la fermentation de glycérol;
− Annexe 2: Une impression de ChemSpider, une base de données de structures chimiques gérée par la Royal Society of Chemistry
(https://www.chemspider.com/), datée du 19 décembre 2023, indiquant que
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«reuterin» est un terme utilisé pour la substance particulière suivante:
;
− Annexe 3: Une impression de la base de données CAS Common Chemistry gérée par l’American Chemical Society (https://commonchemistry.cas.org/), datée du 19 décembre 2023, indiquant que la reutérine a un numéro CAS attribué et qu’elle
est un terme utilisé pour la substance/le composé suivant: ;
− Annexe 4: Extraits de 30 échantillons de publications scientifiques disponibles via ResearchGate (https://www.researchgate.net/) et publiées au cours de la période du 1989er- juillet 2018, mentionnant la reutérine comme substance ou composé naturel contenant une activité antibactérienne, antimycotique et antiprotozoïdale à large spectre produite lors de la fermentation anaérobie de glycérol par Lactobacillus reuteri;
− Annexe 5: Une capture d’écran de la première page des résultats pour une recherche effectuée par mot-clé pour «REUTERIN» jusqu’en 2017 sur Google
Scholar, datée du 1 janvier 2024 (https://scholar.google.com/), montrant environ
3 930 résultats, tels que:
;
− Annexe 6: Les trois premières pages d’un article intitulé «Validation of the Probiotic Concept: Lactobacillus reuteri confère à Board-spectrum Protection contre les maladies humaines et animales», publié dans Microbial Ecology in
Health and Disease, 2000, qui mentionne le terme «reuterin».
6 Le 15 mai 2024, la titulaire de la MUE a fait valoir ce qui suit dans ses observations en réponse:
− La demanderesse en nullité a déposé la demande de mauvaise foi afin de tirer profit de la notoriété et de la renommée exemplaire des marques «REUTERIN»
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ainsi que des investissements réalisés pour promouvoir l’image des marques. Depuis 2003, les parties ont conclu un accord pour la distribution et la vente des propres compléments alimentaires et gouttes probiotiques de la demanderesse en nullité sous les marques «REUTERIN » et «REUTERIN OS».
− Après des années de reconnaissance et de consentement, la demanderesse en nullité a décidé de déposer six actions en nullité contre les marques
«REUTERIN» et «REUTERIN OS» de la titulaire de la MUE, invoquant l’absence de caractère distinctif et le caractère descriptif de ses propres comprimés de compléments alimentaires et gouttes probiotiques distribués sous les marques. Une procédure d’arbitrage est également en cours entre les parties pour résoudre le différend économique qui les oppose. Les demandes en nullité ont été déposées par la demanderesse en nullité en tant que simple tentative de forcer la titulaire de la MUE à résoudre l’arbitrage en faveur de la demanderesse en nullité et à nuire à la titulaire de la MUE en bloquant l’usage et l’exploitation de la marque, ce qui les rend irrecevables.
− Les marques «REUTERIN» sont reconnues en Italie et à l’étranger pour l’efficacité de leurs compléments probiotiques en raison des investissements importants pour leur développement et leur promotion (annexe 1). Le terme «REUTERIN» est utilisé depuis plus de 20 ans comme indication des produits de la titulaire de la MUE. Les éléments de preuve versés au dossier démontrent l’usage continu de la marque contestée par la titulaire de la MUE et le caractère distinctif acquis de la marque contestée au fil des ans.
− Le public pertinent pour la marque contestée est le grand public et les professionnels.
− La titulaire de la MUE a été pionnière dans le domaine des compléments probiotiques et ses produits portent la marque «REUTERIN». Depuis 2003, les produits portant la marque «REUTERIN» sont également inclus dans les bases de données Codifa et Farmadati Italia, qui ciblent le secteur pharmaceutique et sont utilisées par presque tous les médecins, pharmacies et magasins de santé (annexe 2).
− Les produits «REUTERIN» de la titulaire de la MUE apparaissent également sur le premier site web médical italien sur le microbiota et le microbiome (annexe 3), ainsi que dans de nombreuses publicités dans des journaux et des magazines
(annexe 4).
− Les parties ont conclu un accord de distribution exclusive en 2003 pour la distribution des tables de compléments alimentaires et des gouttes probiotiques de la demanderesse en nullité sous la marque «REUTERIN» en Italie à la suite d’un engagement permanent en faveur du développement clinique et de la recherche scientifique. Cet accord a été remplacé par un autre accord de distribution exclusive et d’autres addendums en 2009 (annexe 5).
− En 2012, la demanderesse en nullité a tenté d’acheter la marque «REUTERIN», bien que les négociations se soient conclues sans succès (annexe 7). En 2020, la demanderesse en nullité a fait preuve de diligence pour une éventuelle acquisition
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des actions de la titulaire de la MUE (annexe 8). Un document figurant à l’annexe 9 démontre les volumes élevés de ventes entre les parties.
− La demanderesse en nullité n’a produit aucun élément de preuve ou document démontrant que «REUTERIN» est défini, avec une signification lexicale, comme un terme descriptif ou qu’il est utilisé de cette manière. Il n’existe pas de signification lexicale de «REUTERIN» selon l’extrait du Cambridge Dictionary présenté dans les observations. Le terme «REUTERIN» n’existe pas et est donc un mot fantaisiste, contrairement à la signification claire figurant dans l’extrait du Collins Dictionary ci-dessous:
− La demanderesse en nullité n’a fourni aucun élément démontrant que le terme «REUTERIN» est utilisé comme un terme descriptif sur le marché pertinent ou par le consommateur pertinent. En fait, une recherche d’images sur Google pour la marque contestée révèle qu’elle est utilisée comme une indication de l’origine commerciale, la grande majorité des résultats de recherche faisant référence aux produits et aux marques enregistrées de la titulaire de la MUE (annexe 10).
− La marque contestée diffère par ses aspects visuels et phonétiques globaux par rapport au terme «Lactobacillus reuteri», ce qui crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par ce terme en raison de la stylisation de la marque contestée. Pour le consommateur moyen, le lien entre la marque contestée et la souche bactérienne courante Lactobacillus reuteri n’est donc pas du tout immédiat. Même en comparant uniquement le terme «reuteri», l’ajout de la lettre finale «N» est mis en évidence.
− Le terme «REUTERIN» n’est directement descriptif d’aucun des produits en cause et n’est pas utilisé comme un concept établi sur le marché. Aucun élément de preuve n’a été produit pour démontrer un quelconque rapport direct et concret entre la marque contestée et les produits en cause. La marque contestée est le résultat de la recherche scientifique continue effectuée par la titulaire de la MUE depuis le début des années 2000 dans le but de devenir le point de référence dans son secteur spécifique.
− En outre, les arguments de la demanderesse en nullité concernant l’absence de caractère distinctif de la marque contestée reposent sur l’hypothèse selon laquelle le terme «REUTERIN» est communément compris par le consommateur pertinent comme faisant référence à un composé pharmaceutique spécifique, qui ne permet pas d’identifier l’origine. Toutefois, la marque contestée est dépourvue de signification pour le public pertinent.
− Le grand public, qui n’est pas un spécialiste de la microbiologie et des produits pharmaceutiques, ne connaît pas le nom composé. Ils se souviennent de la marque
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contestée et associent les produits à la titulaire de la MUE, et non au composé chimique spécifique, étant donné qu’ils n’en ont pas connaissance.
− Les professionnels, qui pourraient avoir connaissance de ce composé spécifique, sont à la fois habitués et capables de distinguer une marque enregistrée d’un composé spécifique.
− En outre, la marque contestée a acquis un caractère distinctif par l’usage pour les consommateurs pertinents. En outre, l’Office n’a soulevé aucune objection au moment du dépôt, ce qui démontre son caractère distinctif intrinsèque. Par conséquent, la marque contestée est distinctive pour tous les produits contestés compris dans la classe 5.
− Les produits «REUTERIN», lancés au début des années 2000, ont immédiatement connu un succès auprès des consommateurs. Ce succès commercial a conduit la titulaire de la MUE à développer un large éventail de produits vendus sous la marque «REUTERIN», tels que: REUTERIN gocce, REUTERIN OS, REUTERIN D3, REUTERIN DK, REUTERIN GG (annexes 11a à 11b).
− L’objectif de l’enregistrement de la marque contestée n’était pas de déposer un nouveau signe en lien avec le lancement d’un nouveau produit, mais de s’étendre aux enregistrements de marques nationales existant depuis 2003 sur le territoire européen. Depuis cette époque, la marque contestée a été utilisée et les produits
«REUTERIN» ont été distribués et reconnus par les consommateurs pertinents, comme le montrent les enquêtes réalisées.
− La première enquête a été menée par Analytics Arts for Clorofilla le 15 mars 2024 au sujet de la notoriété de la marque «REUTERIN» auprès des professionnels (pharmaciens et pédiatriques) et des parents. Il a été établi que
«REUTERIN» est la deuxième marque la plus reconnue pour les probiotiques pédiatriques, tant parmi les professionnels que parmi les parents (76 % de la connaissance des professionnels — nettement supérieure à la moyenne du marché de 56 % — et 27 % de notoriété parmi les parents — dépassant la moyenne de 22 % du marché) (annexe 12).
− La deuxième enquête a été réalisée par H-Ventures Solutions le 19 mars 2024 et concernait la demande croissante et la notoriété de la marque «REUTERIN» dans les produits probiotiques. L’enquête a été menée auprès des pharmacies, des péptriciens et des grossistes en plein ligne. Les pépinières et les grossistes en ligne ont indiqué 100 % de la notoriété de la marque «REUTERIN» et les pharmacies ont indiqué 94,6 % de notoriété (annexe 13).
− Selon ces enquêtes, il existe un degré élevé de reconnaissance et d’usage généralisés pendant une longue période de la marque «REUTERIN» pour les probiotiques en raison du vaste réseau de distribution mis en place par la titulaire de la MUE il y a plus de cinq ans (annexe 14).
− Sont également produites plusieurs déclarations de médecins qui déclarent connaître la marque «REUTERIN» pour des produits compris dans la classe 5 depuis au moins 2005 et ont participé à des événements concernant le «REUTERIN» (annexe 15). La titulaire de la MUE a toujours été très consciente
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de l’importance de la présence historique de la marque «REUTERIN» parmi les professionnels. Un document indiquant le nombre d’entretiens menés au cours de la période 2019-2023 auprès des allergologues, des péptriciens, etc., est joint en annexe 16.
− Les éléments de preuve ci-dessus démontrent le succès de la marque «REUTERIN» pour les produits compris dans la classe 5 ainsi que le caractère distinctif acquis par l’usage au fil des ans. Afin de démontrer davantage l’usage continu et la présence de la marque contestée sur le marché, de nombreuses factures (annexes 17a à 17b) et une déclaration du PDG de la titulaire de la MUE
(annexe 18) sont jointes. Ces éléments confirment que la titulaire de la marque de l’Union européenne vend continuellement de compléments lactiques depuis au moins 2005.
− En outre, une feuille de calcul est jointe pour démontrer l’usage intense et pertinent de la marque contestée. Il s’agit notamment d’un résumé des unités de produits vendues annuellement, du chiffre d’affaires depuis 2003 et de la part de marché depuis 2012, ainsi que de Sell-In Pharmacy Data. Ils montrent également la quantité de produits «REUTERIN» achetés par des pharmacies auprès de distributeurs/grossistes (annexe 19).
− Les notifications de la titulaire de la MUE au ministère de la santé concernant la mise sur le marché des produits «REUTERIN» (annexe 20) sont également présentées. Dans ces notifications, la marque contestée apparaît clairement sur l’emballage des produits et, dans la plupart des notifications, la demanderesse en nullité apparaît comme le producteur des produits «REUTERIN».
− En outre, les statistiques de visualisation du site web de la titulaire de la MUE sont présentées, ainsi que des rapports de «Google Analytics» qui montrent des données sur le flux d’utilisateurs vers le site web de la titulaire de la MUE de 2014 à 2023, ce qui démontre qu’au fil du temps, il a été visité par un nombre toujours croissant d’utilisateurs. Le rapport d’Amazon montre également que la marque contestée fait l’objet d’un usage continu de la part des consommateurs (annexe 21).
− Les éléments de preuve démontrent clairement que la marque contestée est distinctive pour le public.
− La demanderesse en nullité n’a ni démontré ni prouvé que le terme «REUTERIN» était générique au moment du dépôt de la marque contestée. Le grand public n’utilise pas les termes «REUTERIN» ou «Lactobacillus reuteri» dans la vie quotidienne, et ces termes ne sont pas usuels.
7 La titulaire de la MUE a produit les éléments de preuve suivants à l’appui:
− Annexe 1: Des tableaux reflétant (selon la titulaire de la MUE) ses investissements en matière de promotion, brochures, médecins, gadgets et congrès pour la marque «REUTERIN » de 2005 à 2023.
− Annexe 2: Extraits de Codifa montrant des entrées de produits «REUTERIN» avec des codes de produits par rapport à la titulaire de la MUE pour la période
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2003-2017. Extraits de Farmadati montrant des entrées de produits «REUTERIN» portant les mêmes noms et codes de produits que ceux de la période 2003-2016.
− Annexe 3: Captures d’écran non datées du site web www.microbioma.it montrant divers produits «REUTERIN » de la titulaire de la MUE.
− Annexe 4: Des extraits de publicités parues dans des journaux et des magazines italiens montrant divers produits probiotiques «REUTERIN» de la titulaire de la
MUE, datés de la période 2007-2020 , tels que , et
.
− Annexe 5: Un accord de distribution exclusive entre les parties daté de 2009.
− Annexe 6: Un extrait du magazine italien Il Pediatra d’octobre 2012 traitant d’un prix de recherche international reçu par le directeur de la titulaire de la MUE du président de la demanderesse en nullité, ainsi que l’accord conclu entre les parties.
− Annexe 7: Correspondance entre les parties en 2012.
− Annexe 8: Un accord de confidentialité entre les parties daté de 2020.
− Annexe 9: Des tableaux indiquant les chiffres d’affaires des parties pour les produits «REUTERIN » au cours de la période 2009-2023.
− Annexe 10: Résultats d’une recherche sur Google pour «REUTERIN» montrant des produits de la titulaire de la MUE, et un produit indiquant également le nom de la demanderesse en nullité.
− Annexes 11A à 11b: Catalogues et brochures non datés contenant des produits «REUTERIN» (en italien).
− Annexe 12: Recherche sur la notoriété de la marque «REUTERIN» datée du 15 mars 2024 et réalisée par Analitics Arts en Italie.
− Annexe 13: Une analyse de la notoriété de la marque datée du 19 mars 2024 et réalisée par H-Ventures Solutions en Italie.
− Annexe 14: Un recul des deux enquêtes ci-dessus.
− Annexe 15: Des déclarations de nombreux médecins italiens, certaines confirmant qu’ils connaissent les produits compris dans la classe 5 sous la marque «REUTERIN» depuis au moins 2005.
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− Annexe 16: Un tableau contenant des chiffres concernant des entretiens avec des professionnels sur les produits «REUTERIN».
− Annexes 17A à 17b: De nombreuses factures émises par la titulaire de la MUE à l’attention de clients en Italie au cours de la période 2005-2019 pour des produits «REUTERIN».
− Annexe 18: Des déclarations écrites de 2024 du PDG de la titulaire de la MUE confirmant que la marque «REUTERIN» est utilisée pour des produits compris dans la classe 5 depuis 2003 et la marque «REUTERIN OS» depuis 2015. Les déclarations comprennent les chiffres d’affaires divisés par marque et par année.
− Annexe 19: Des tableaux indiquant le chiffre d’affaires, les unités et les parts de marché pour la période 2003-2023.
− Annexe 20: Notifications au ministère italien de la santé par la titulaire de la MUE pour divers produits «REUTERIN» mis sur le marché, datées de 2013 à 2023.
− Annexe 21: Statistiques sur Google pour la marque «REUTERIN» pour la période 2020-2024, ainsi qu’un rapport d’Amazon sur les visites du site web www.noosit.com de juillet 2014 à décembre 2023.
8 Dans sa duplique du 23 septembre 2024, la demanderesse en nullité a répondu comme suit:
− En déposant la demande en nullité, la demanderesse en nullité cherche simplement à garantir sa liberté d’utiliser le terme «reuterin». Une issue favorable du point de vue de la demanderesse en nullité n’entravera pas la liberté de la titulaire de la MUE d’utiliser le terme «reuterin», mais garantira le droit de la demanderesse en nullité d’utiliser un terme commun pour décrire ses produits. La demanderesse en nullité a un intérêt légitime à s’efforcer de garantir sa liberté de vendre et de commercialiser ses produits.
− L’allégation de la titulaire de la MUE selon laquelle la demande en nullité de la demanderesse en nullité a été déposée pour tenter de bloquer l’usage de la marque contestée par la titulaire de la MUE est déraisonnable. La demanderesse en nullité a déposé une demande en nullité et n’a pas revendiqué le droit à la marque de la titulaire de la MUE.
− La demanderesse en nullité a produit des éléments de preuve montrant que le reutérin est le nom d’une substance antimicrobienne qui constitue une part importante des préparations probiotiques, qui constituent des produits tels que des produits pharmaceutiques, des compléments diététiques, des compléments alimentaires et des compléments nutritionnels. Le groupe de consommateurs pertinent comprend à la fois le grand public et les professionnels des secteurs pharmaceutique, médical et vétérinaire.
− La marque contestée est descriptive de l’ensemble des produits contestés étant donné qu’elle serait immédiatement perçue par le public spécialisé comme décrivant la qualité ou les caractéristiques de ces produits, ce qui est fondamental
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dans ceux-ci. Le grand public percevrait la marque contestée de manière similaire, nonobstant le fait que la marque contestée possède une signification descriptive en raison de la perception du public spécialisé. Le fait que la titulaire de la MUE ne trouve pas d’entrée dans un certain dictionnaire ne le réfute pas.
− La marque contestée est dépourvue de caractère distinctif dans tous les États membres. Dans plusieurs États membres (par exemple en Irlande, à Malte, en
Finlande et en Suède), la substance est orthographiée de manière identique à la marque contestée, tandis que dans certains États membres, la substance «reuterine» est orthographiée légèrement différemment de la marque contestée, telle que « reuterina» en portugais et en espagnol. Indépendamment de l’orthographe exacte dans les différents États membres, l’anglais est la langue prédominante dans laquelle les articles de recherche sont publiés et le public spécialisé pertinent utiliserait, comprendrait et reconnaîtrait le mot en anglais.
− La titulaire de la MUE a produit plus de 1 200 pages de preuves de l’usage et de connaissance de la marque contestée. Lors de l’examen des documents, il n’existe aucune référence pertinente à l’usage sérieux sur un autre territoire que l’Italie. La titulaire de la MUE a produit le résultat de deux études de marché, qui concernent toutes deux l’Italie. La titulaire de la MUE n’affirme pas que la marque contestée a été utilisée dans un autre État membre que l’Italie.
9 Le 28 novembre 2024, la titulaire de la MUE a également présenté les documents suivants:
− La demande en nullité vise à créer des obstacles juridiques et commerciaux pour la titulaire de la MUE, ce qui est révélateur de la mauvaise foi et est abusif et contraire aux usages commerciaux honnêtes.
− La demanderesse en nullité a connaissance et accepté l’usage et l’enregistrement de la marque contestée depuis 2003. Par conséquent, la demanderesse en nullité a toléré l’usage et l’enregistrement de la marque contestée depuis plus de 20 ans.
10 Par décision du 23 avril 2025 (la «décision attaquée»), la division d’annulation a accueilli la demande en nullité et a déclaré la nullité de la marque contestée dans son intégralité. La titulaire de la MUE a été condamnée aux dépens. La division d’annulation a notamment motivé sa décision comme suit:
Mauvaise foi de la demanderesse en nullité
− La titulaire de la MUE considère que la demanderesse en nullité a déposé la demande en nullité de mauvaise foi afin de tirer profit de la notoriété et de l’exemple de la renommée des marques «REUTERIN» ainsi que des nombreux investissements réalisés pour promouvoir l’image des marques. Depuis 2003, la demanderesse en nullité a accepté la distribution et la vente de ses produits sous les marques «REUTERIN» et «REUTERIN OS». À présent, après des années de reconnaissance et de consentement, la demanderesse en nullité a décidé de déposer six demandes en nullité contre ses marques «REUTERIN» et
«REUTERIN OS», invoquant une prétendue absence de caractère distinctif et de
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caractère descriptif de ces marques par rapport à ses propres comprimés de compléments alimentaires et gouttes probiotiques.
− Le présent recours est fondé sur des motifs absolus de refus. Alors que les motifs relatifs de refus d’enregistrement protègent les intérêts des titulaires de certains droits antérieurs, les motifs absolus de refus d’enregistrement ont pour objet la protection de l’intérêt général qui les sous-tend. La titulaire de la MUE développe des arguments concernant la mauvaise foi de la demanderesse en nullité, qui constitue également un motif absolu de refus. Néanmoins, la division d’annulation est tenue d’apprécier si la marque examinée est descriptive et/ou dépourvue de caractère distinctif ou si elle est générique, sans que les motifs et le comportement antérieur du demandeur en nullité puissent affecter l’étendue de la mission confiée à la division d’annulation en ce qui concerne l’intérêt général sous-jacent à l’article 7, paragraphe 1, point b), c) et d), et à l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE.
− L’application des dispositions en cause dans le cadre d’une procédure de nullité ne se prononcera pas sur la question de savoir si les droits du titulaire de la marque priment les droits du demandeur en nullité. Elle vérifie plutôt si les droits de la titulaire de la MUE ont été valablement acquis à la lumière des règles régissant le caractère enregistrable des marques. Par conséquent, il ne saurait être question de mauvaise foi de la part de la demanderesse en nullité.
− L’article 63, paragraphe 1, point a), du RMUE ne subordonne pas la recevabilité ou la validité d’une demande en nullité à la bonne foi de la demanderesse en nullité. En effet, à supposer même qu’une demande en nullité s’inscrive dans le cadre d’une stratégie commerciale de confrontation globale impliquant des actes de concurrence déloyale, la radiation d’une marque soit descriptive soit dépourvue de caractère distinctif est une conséquence du droit des marques prévu à l’article 64, paragraphe 5, et (6), du RMUE. Par conséquent, la titulaire de la MUE n’obtient pas le droit de conserver son enregistrement au motif que la demanderesse en nullité s’est également livrée à une concurrence déloyale.
− Par conséquent, l’argument est rejeté comme non fondé.
Tolérance de la demanderesse en nullité
− La titulaire de la MUE affirme que la demanderesse en nullité a toléré l’usage de la marque contestée.
− Conformément à l’article 61, paragraphe 1, et à l', du RMUE, le titulaire d’une marque ou d’un signe antérieur qui a toléré pendant cinq années consécutives l’usage d’une MUE postérieure sur le territoire où cette marque ou ce signe est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité de la
MUE postérieure sur la base de cette marque antérieure ou de ce signe, à moins que le dépôt de la MUE postérieure n’ait été effectué de mauvaise foi.
− Cette disposition n’est applicable que dans les demandes en nullité fondées sur des causes de nullité relative. En l’espèce, le recours est fondé sur des motifs absolus. Par conséquent, l’exception de tolérance n’est pas pertinente.
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Article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
− La date d’ancienneté de la marque contestée (marque italienne déposée le 28 novembre 2012) n’est pas pertinente pour la date à apprécier au regard des motifs absolus de refus. La MUE constitue un droit en soi, qui ne dépend pas des droits nationaux dont l’ancienneté est revendiquée. Une demande de MUE requiert donc une appréciation indépendante des motifs absolus de refus visés à l’article 7 du RMUE, indépendamment des enregistrements nationaux antérieurs. À cet égard, la date pertinente dans la procédure de demande, de même que dans la procédure d’annulation, est la date de la demande de MUE ou la date de priorité revendiquée. Rien dans le RMUE n’indique une date différente pour une demande de MUE qui revendique l’ancienneté. Au contraire, l’article 39, paragraphe 3, du RMUE limite les effets de l’ancienneté en vertu du RMUE à la supposition que le titulaire d’une MUE est réputé continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu’il aurait eus si une marque nationale antérieure qui a fait l’objet d’une renonciation ou qui s’est éteinte avait continué à être enregistrée.
− La date pertinente est le 1 août 2018.
− Les produits pertinents sont des produits pharmaceutiques et des compléments compris dans la classe 5, qui s’adressent au grand public et au public professionnel. Le niveau d’attention peut varier de moyen à élevé compte tenu du public professionnel et de l’effet des produits sur la santé.
− La marque contestée est une marque verbale composée de l’élément verbal «REUTERIN».
− Comme la demanderesse en nullité l’a indiqué à juste titre, la substance «reuterin» est orthographiée de manière identique en anglais et dans plusieurs
États membres. Dans certaines langues, il est orthographié légèrement différent, comme «reuterina» en portugais et en espagnol. Indépendamment de l’orthographe exacte dans chaque État membre, l’anglais est la langue prédominante dans laquelle les articles de recherche sont publiés et le public spécialisé pertinent utiliserait, comprendrait et reconnaîtrait le mot en anglais. La demanderesse en nullité soutient qu’il existe des motifs absolus de refus dans tous les États membres.
− Reuterin est une substance antimicrobienne découverte dans les années 1980 (annexe 1). Il est produit par la bactérie lactique Limosilactobacillus reuteri
(anciennement Lactobacillus reuteri) ou L. reuteri, à partir de glycérol. La demanderesse en nullité a démontré que la reutérine constitue une part importante des préparations probiotiques, qui constituent des produits tels que des produits pharmaceutiques, des compléments diététiques, des compléments alimentaires et des compléments nutritionnels. «Reuterin» était couramment utilisé et compris par le public professionnel bien avant la date pertinente, comme l’a démontré la demanderesse en nullité. L’annexe 4 contient de nombreux articles scientifiques publiés en anglais sur la reutérine, certains datant de 1989, bien avant le dépôt par la titulaire de la MUE et même commencé à utiliser la marque contestée.
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− La titulaire de la MUE affirme que la marque contestée est devenue connue grâce à ses efforts depuis le début des années 2000, mais que la demanderesse en nullité
a démontré que «reuterin» avait été créé et utilisé avant cette date. La titulaire de la MUE n’a pas inventé le mot.
− Contrairement aux arguments de la titulaire de la MUE, même un mot inventé pourrait devenir descriptif si un usage descriptif s’est produit bien avant la date de dépôt de la demande de la marque contestée, ce qui est le cas en l’espèce.
− Bien qu’il existe un chevauchement évident du champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, point d), et de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, les signes visés à l’article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE sont exclus de l’enregistrement non pas parce qu’ils sont descriptifs, mais sur la base de leur utilisation actuelle dans les secteurs commerciaux couvrant les produits ou services pour lesquels la marque est demandée.
− La marque contestée est descriptive parce que «reuterin» (qui est le composant le plus important des produits compris dans la classe 5) a été produit par L. reuteri, bien avant la date de dépôt. Les arguments de la demanderesse en nullité se concentrent sur le caractère descriptif de la marque contestée.
− Le fait que ce mot ne figure pas dans un dictionnaire n’est pas pertinent, étant donné qu’il n’est pas nécessaire que l’Office prouve que le signe en tant que tel fait l’objet d’une entrée dans un dictionnaire pour rejeter la demande.
− En conclusion, la marque contestée est exclusivement composée d’un mot décrivant un composant des produits pharmaceutiques et compléments contestés.
− Par conséquent, la demande en nullité doit être accueillie dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
Article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
− Les arguments de la demanderesse en nullité concernant l’absence de caractère distinctif de la marque contestée sont les mêmes que ceux susmentionnés et reposent sur l’hypothèse que le signe est descriptif.
− Étant donné que la marque contestée a une signification descriptive claire en ce qui concerne les produits contestés, elle est également dépourvue de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE en ce qui concerne ces produits, étant donné qu’elle est incapable d’exercer la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Comme indiqué précédemment, la couleur rouge et la police de caractères sont des éléments banals qui n’ajoutent aucun caractère distinctif.
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− Par conséquent, la demande en nullité doit également être accueillie dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
L’article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 et l’article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001
− La titulaire de la MUE affirme que la marque contestée a acquis un caractère distinctif. La titulaire de la MUE affirme que la marque contestée a acquis un caractère distinctif par son usage intensif et de longue durée.
− Il incombe à la titulaire de la MUE de démontrer que la marque contestée avait acquis un caractère distinctif dans l’ensemble de l’Union européenne, soit avant la date de dépôt de la marque contestée (1 août 2018), soit avant la date de dépôt de la demande en nullité (5 janvier 2024).
− Comme la titulaire de la MUE l’a indiqué, la preuve du caractère distinctif acquis peut être difficile et fastidieuse et, bien que le caractère distinctif acquis doive être démontré dans l’ensemble de l’Union européenne, il serait excessif d’exiger que la preuve du caractère distinctif acquis soit apportée pour chaque État membre pris individuellement. Néanmoins, l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage doit toujours être démontrée pour la partie de l’Union dans laquelle la marque en cause n’avait pas ab initio ce caractère.
− Dans plusieurs États membres (par exemple en Irlande, à Malte, en Finlande et en Suède), le nom de la substance est orthographié de manière identique à la marque contestée. En outre, dans certains États membres, le terme «reuterin» est orthographié légèrement différemment de la marque contestée, comme « reuterina» en portugais et en espagnol. Indépendamment de l’orthographe exacte dans les différents États membres, l’anglais est la langue prédominante dans laquelle les articles de recherche sont publiés et le public spécialisé pertinent utiliserait, comprendrait et reconnaîtrait le mot en anglais.
− La marque contestée a été déposée en 2018. Par conséquent, le caractère distinctif acquis doit être prouvé dans les 27 États membres.
− Lors de l’examen des documents, il n’existe aucune référence pertinente à l’usage sérieux sur un autre territoire que l’Italie. La titulaire de la MUE a produit le résultat de deux études de marché, qui concernent toutes deux l’Italie. Elle ne prétend pas que la marque contestée a été utilisée dans un autre État membre que l’Italie.
− La titulaire de la MUE n’a fourni aucune motivation expliquant pourquoi les éléments de preuve produits, qui ne concernent clairement que l’Italie, devraient être pertinents pour l’ensemble de l’Union européenne ou pour tout autre État membre, y compris l’Irlande, Malte, la Finlande et la Suède.
− Étant donné que tous les éléments de preuve produits ne concernent que l’Italie, la titulaire de la MUE n’a clairement pas produit d’éléments de preuve suffisants
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pour établir que la marque contestée a acquis un caractère distinctif par l’usage dans l’Union européenne, voire pour tout État membre autre que l’Italie.
Conclusion
− La marque contestée était descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE et dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE pour tous les produits contestés au moment de son dépôt. La titulaire de la MUE n’a pas démontré qu’elle avait acquis un caractère distinctif avant sa date de dépôt ou avant la date de dépôt de la demande en nullité.
− À la lumière de ce qui précède, la marque contestée doit être déclarée nulle pour l’ensemble des produits contestés.
− Étant donné que la demande est accueillie dans son intégralité sur le fondement de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE, il n’est pas nécessaire d’examiner l’autre motif sur lequel la demande en nullité est fondée, à savoir l’article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE.
11 Le 27 mai 2025, la titulaire de la MUE a formé un recours demandant que la décision attaquée soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 1 août 2025.
12 Dans son mémoire en réponse reçu le 27 octobre 2025, la demanderesse en nullité a demandé le rejet du recours.
Moyens et arguments des parties
13 Les arguments présentés par la titulaire de la MUE dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
− La demanderesse en nullité a déposé la demande en nullité ainsi que cinq autres procédures de nullité contre les marques «REUTERIN» (verbale et figurative) et
«REUTERIN OS» détenues par le titulaire de la MUE.
− Dans la décision «Sandra Pabst» (11/02/2020, R 2445/2017- G, Sandra Pabst), la grande chambre de recours s’est fermement opposée aux pratiques abusives de la demanderesse en déchéance. Dans ses remarques préliminaires, la grande chambre de recours a qualifié la notion d’abus de procédure d’ «objection procédurale générale de nature préliminaire», ce qui empêche d’examiner le fond de l’affaire. Dans son appréciation, la grande chambre de recours a tenu compte, entre autres facteurs, des éléments suivants: I) l’attaque simultanée et massive contre les marques de l’autre partie, consistant en diverses demandes en déchéance déposées par le même requérant; et ii) la nature vindicative des demandes en déchéance (la demanderesse en déchéance avait précédemment tenté d’acheter certaines des marques contestées). Compte tenu de ce qui précède, la grande chambre de recours a jugé que la demande en déchéance avait été introduite avec une «fin frauduleuse» visant à obtenir un avantage indu et constituait un abus de droit et de procédure.
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− Cette affaire concerne un recours fondé sur des motifs absolus de refus. Toutefois, dans le même temps, la demande en nullité a été déposée de mauvaise foi dans un but inapproprié et illégitime de la part de la demanderesse en nullité, ce qui est totalement abusif et injuste.
− Comme déjà mentionné, et prouvé dans le cadre de la procédure d’annulation, les parties font l’objet d’un accord de distribution exclusive en Italie depuis 2003 pour les comprimés de compléments alimentaires et les gouttes probiotiques de la demanderesse en nullité. Ceux-ci ont été lancés sur le marché italien sous la marque «REUTERIN» à la suite d’un engagement continu en faveur du développement clinique et de la recherche scientifique. En 2011, en raison des recherches scientifiques menées sur le produit «REUTERIN» par la demanderesse en nullité, le PDG de la titulaire de la MUE a reçu un prix de recherche international de la part du président de la demanderesse en nullité. En outre, en 2012, la demanderesse en nullité a tenté d’acheter la marque «REUTERIN» à la titulaire de la MUE, bien que les négociations se soient achevées sans succès. En 2020, la demanderesse en nullité a fait preuve de diligence pour l’acquisition de toutes les actions de la titulaire de la MUE. Néanmoins, la demanderesse en nullité a décidé de ne pas procéder à l’acquisition.
− Un arbitrage était également en cours entre les parties concernant un litige économique qui n’était pas lié aux marques de la titulaire de la MUE. À cet égard, il est fait référence à tous les éléments de preuve produits dans le cadre de la procédure d’annulation indiquant les achats de produits auprès de la demanderesse en nullité par la titulaire de la MUE entre 2009 et 2023, montrant le nombre élevé d’unités et de chiffres d’affaires. La demanderesse en nullité était consciente des conséquences d’une éventuelle annulation des marques «REUTERIN» (verbale et figurative) et «REUTERIN OS» de la titulaire de la MUE. Elle a donc introduit les six procédures de nullité susmentionnées en tant que simple tentative de forcer la titulaire de la MUE à résoudre ledit arbitrage en faveur de la demanderesse en nullité et, en tout état de cause, lui a causé un préjudice en bloquant l’usage et l’exploitation de ses marques «REUTERIN» et «REUTERIN OS».
− À l’instar de la décision «Sandra Pabst» susmentionnée, le même demandeur en nullité a introduit diverses actions en nullité contre les marques de la titulaire de la MUE et toutes ces actions en nullité ont une nature de représailles. Comme indiqué, après des années de connaissance et de consentement de la demanderesse en nullité, les demandes en nullité visent à créer des obstacles juridiques et commerciaux pour la titulaire de la MUE. Cela est révélateur de la mauvaise foi et est abusif et/ou contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale. Il est clair que la demanderesse en nullité souhaite tirer profit de la notoriété et de la renommée élevée des marques «REUTERIN» ainsi que des nombreux investissements réalisés pour promouvoir l’image des marques.
− La demande en nullité visait à exclure la titulaire de la MUE de l’exploitation de la marque «REUTERIN». La jurisprudence pertinente étaye l’argument selon lequel la mauvaise foi peut être constatée lorsqu’il existe une intention de créer des obstacles pour un tiers. Par conséquent, il est demandé que la mauvaise foi de
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la demanderesse en nullité soit déclarée et, partant, l’irrecevabilité de son recours en nullité.
La marque contestée n’est pas descriptive
− Les professionnels de la médecine font preuve d’un niveau d’attention élevé lorsqu’ils prescrivent des produits pharmaceutiques. Les non-professionnels font également preuve d’un niveau d’attention plus élevé, que les produits pharmaceutiques soient vendus sans ordonnance ou non, étant donné que ces produits ont une incidence sur leur état de santé.
− La décision attaquée donne l’impression que le seul public pertinent est un public spécialisé, tel que les scientifiques ou les médecins, qui lisent généralement des articles de recherche scientifique spécialisée en anglais.
− Toutefois, selon la jurisprudence, le public pertinent pour les probiotiques, pour lesquels une ordonnance médicale n’est pas requise, est le consommateur final. La marque contestée identifie également des produits qui sont destinés à la consommation gratuite et qui n’ont pas besoin d’une prescription médicale. Aucun des consommateurs finaux — y compris les consommateurs finaux anglophones, qui vont du consommateur moyen le plus expert –, même s’il est particulièrement attentif, ne sera en mesure de percevoir immédiatement, sans plus de retard, aucune caractéristique ou description associée à la marque contestée. Ils ne percevront pas non plus de caractéristiques ou de description relatives à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à l’origine géographique ou à l’époque de la production du produit, ou à d’autres caractéristiques du produit, et encore moins à la bactérie lactique
Limosilactobacillus reuteri (précédemment dénommée Lactobacillus reuteri).
− Par conséquent, le grand public, qui ne sont pas des spécialistes de la microbiologie et des produits pharmaceutiques, ne lit généralement pas ou n’a pas d’exposition à des articles de recherche scientifique et ne connaît pas les noms de composés chimiques, n’associera ni n’identifiera la marque contestée avec un composant ou une substance des produits. Le consommateur final percevra la marque contestée comme un terme fantaisiste et se souviendra de la marque et associera les produits portant la marque contestée à la titulaire de la MUE.
− Les professionnels, les médecins, les pharmaciens et les scientifiques connaissent l’espèce des bactéries Limosilactobacillus reuteri (ou Lactobacillus reuteri) ainsi que le nom de toute substance antimicrobienne et reconnaîtront donc la marque contestée par rapport à la titulaire de la MUE.
− Indépendamment du contenu des revues scientifiques — qui sont lues exclusivement par des médecins/professionnels (qui ne sont pas les seuls membres du public cible des produits compris dans la classe 5) — dans les pharmacies au Royaume-Uni, le nom du composé est L. Reuteri/Reuteri et non
Reuterin. Cela ressort, par exemple, de nombreux sites web britanniques de pharmacie (dont des liens et des captures d’écran sont fournis dans le mémoire exposant les motifs du recours), ainsi que des liens provenant de Malte, des Pays- Bas, de l’Irlande, de la Finlande, de la Belgique, de la République tchèque, du
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Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Croatie, du Luxembourg, de la Hongrie, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie.
− Par conséquent, indépendamment de la manière dont le composé est mentionné dans les revues scientifiques, qui, en tout état de cause, ne serait lu et compris que par une partie très limitée du public pertinent (qui, dans le cas des produits pharmaceutiques, est principalement composé de consommateurs finaux), le nom commercial couramment utilisé — non seulement dans les pays anglophones mais dans l’ensemble de l’Union européenne — n’est pas «reuterin», mais L. Reuteri/Reuteri.
− Il convient également de noter que non seulement le terme «reuterin» ne correspond pas au composé en Italie, en Espagne et au Portugal (parce que son orthographe est reutérine), mais que, par exemple, en France, son nom est reutérine ( https://fr.wikipedia.org/wiki/Lactobacillus_reuteri) et qu’ en Pologne, il s’agit de la reutéryna (https://pl.wikipedia.org/wiki/Lactobacillus_reuteri).
− En outre, lors de l’appréciation du caractère descriptif de la marque contestée, la division d’annulation a déclaré que «Reuterin est une substance antimicrobienne». Les espèces microbiennes comprennent des micro-organismes présentant une énorme variété de différences et les noms des espèces microbiennes ne permettent pas de décrire l’espèce, la qualité, la quantité, la destination ou l’origine géographique d’une souche. Étant donné qu’elle ne peut fournir ses caractéristiques spécifiques au public de référence, dans ce contexte, la marque «REUTERIN» ne saurait être considérée comme descriptive des produits enregistrés compris dans la classe 5.
− La marque contestée ne décrit pas immédiatement une qualité ou une caractéristique des produits d’une manière qui serait facilement comprise par le grand public, voire par les professionnels. Il ne s’agit pas d’un terme générique qui serait instinctivement associé à une certaine qualité ou fonction d’un produit. En d’autres termes, le public ne peut pas immédiatement associer le terme «reuterin» à une signification scientifique sans autre contexte ou explication.
− Il n’a donc pas de fonction immédiatement descriptive.
− Selon la jurisprudence, les termes qui sont seulement suggestifs ou allusifs de certaines caractéristiques des produits ou des services ne sont pas considérés comme descriptifs. L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne s’applique pas en cas d’association conceptuelle. Elle ne s’applique qu’aux termes qui sont exclusivement perçus comme descriptifs des caractéristiques des produits visés.
− Le terme «reuterin» devrait également être considéré comme simplement allusif de la substance, mais cela ne signifie pas qu’il doit être déclaré descriptif des produits. Dans le domaine pharmaceutique, il est d’usage et largement admis que les marques incluent ou consistent en des termes suggestifs ou descriptifs du principe actif, de la composition ou de la finalité thérapeutique du produit. Cette pratique de longue date reflète la nature spécifique du secteur pharmaceutique, où
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la clarté et l’identification précise par les professionnels de la santé et les patients sont essentielles.
− Il est important de noter que cette approche n’est pas incompatible avec le droit des marques. Si le RMUE exige généralement que les marques possèdent un caractère distinctif, il est également reconnu que, dans des secteurs hautement réglementés tels que les produits pharmaceutiques, les signes ayant un caractère distinctif intrinsèque plus faible peuvent remplir leur fonction essentielle d’origine, en particulier lorsqu’ils sont appréciés dans le contexte du niveau d’attention accru et des connaissances techniques du public pertinent. Cette pratique est également conforme au droit pharmaceutique de l’Union européenne. Tant la directive 2001/83/CE (code communautaire relatif aux médicaments à usage humain) que le règlement (CE) no 726/2004 (relatif aux procédures centralisées) se concentrent non pas sur l’exclusion totale des dénominations descriptives, mais sur la prévention des dénominations trompeuses ou prêtant à confusion.
− Par conséquent, les noms descriptifs ou semi-descriptifs sont non seulement autorisés, mais sont souvent considérés comme appropriés, pour autant qu’ils soient clairs et non trompeurs. Dans ce contexte réglementaire, il n’est pas surprenant que de nombreuses marques pharmaceutiques comprennent ou comprennent des éléments faisant allusion à des principes actifs ou à une finalité thérapeutique. Leur enregistrement reflète à la fois une convention de désignation spécifique au marché et l’accent réglementaire mis sur la communication transparente.
− La pratique récurrente dans le domaine pharmaceutique consistant à adopter des marques qui évoquent la substance active, les ingrédients constitutifs ou les indications thérapeutiques est corroborée par l’existence d’un nombre important de ces marques dûment enregistrées et bénéficiant d’une présomption de validité.
Cela ressort clairement de la liste et des références à la littérature scientifique produites dans le mémoire exposant les motifs du recours et jointes en annexes 1 et 2.
− En outre, le terme «reuterin» ne figure pas parmi les dénominations communes internationales (DCI), comme en témoigne la recherche effectuée dans la base de données mondiale des marques de l’OMPI, dont les résultats sont joints en annexe 3.
− En effet, depuis 2019, la base de données mondiale des marques inclut également les DCI, qui sont des noms génériques désignés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour des substances pharmaceutiques ou des ingrédients pharmaceutiques actifs. Ces dénominations sont destinées à être la propriété publique, universellement reconnue et non protégée par les droits de marque, afin de garantir une identification claire des substances dans l’ensemble des juridictions et d’éviter toute confusion avec les marques commercia les.
− À la lumière de ce qui précède, la marque contestée n’est pas descriptive des produits enregistrés compris dans la classe 5.
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La marque contestée est distinctive et a acquis un caractère distinctif par l’usage
− Les arguments de la division d’annulation concernant l’absence de caractère distinctif de la marque contestée reposent sur l’hypothèse que la marque contestée est descriptive.
− Comme expliqué ci-dessus, le public pertinent est constitué des consommateurs finaux. Ainsi, il ne saurait être conclu que la marque contestée sera utilisée, comprise et reconnue en anglais par le consommateur final qui n’a aucune connaissance des articles de recherche scientifique, en tant que description d’une substance ou d’un composé. Par conséquent, le public pertinent percevra la marque contestée comme un terme fantaisiste et l’associera à la titulaire de la MUE.
− Comme indiqué précédemment, la marque contestée est le résultat de la recherche scientifique continue menée par la titulaire de la MUE depuis le début des années
2000 dans le but de devenir le point de référence dans son secteur spécifique. La marque contestée est utilisée par la titulaire de la MUE depuis le début des années 2000. Ainsi, le signe est distinctif depuis 2000, ce qui tend à prouver qu’il était également distinctif au moment de son dépôt en 2018.
− Sans préjudice de ce qui précède, les professionnels qui pourraient avoir connaissance de ce composé spécifique sont utilisés pour distinguer une marque enregistrée de tout composé spécifique et sont capables de les distinguer.
− Il est fait référence à une décision de l’Office italien des brevets et des marques du 10 juin 2025 concernant l’opposition no 652 023 000 161 457 contre la demande de marque italienne «Reuteri KA001» fondée, entre autres, sur la marque contestée. L’IPTO a déclaré que si le terme «reuterin» conserve un certain lien sémantique avec la bactérie, et donc avec les caractéristiques des produits revendiqués, ce terme n’apparaît pas directement descriptif/évocateur des produits protégés et possède donc un degré normal de caractère distinctif
(annexe 4).
− À la lumière de ce qui précède, la marque contestée possède un caractère distinctif normal pour les produits enregistrés compris dans la classe 5. En outre, l’Office n’a soulevé aucune objection au moment du dépôt de la marque contestée, ce qui tend à démontrer le caractère distinctif intrinsèque du signe.
− En outre, la marque contestée a acquis un caractère distinctif par l’usage.
− La division d’annulation a commis une erreur en considérant que le caractère distinctif acquis doit être prouvé dans les 27 États membres. L’Union européenne doit être considérée dans son ensemble et les différences entre les sous-marchés à l’intérieur de ce territoire doivent être prises en compte.
− Le caractère unitaire correspond au concept de l’Union européenne en tant que territoire unitaire doté d’un marché unique. Toute disposition du RMUE précisant les exigences territoriales de protection d’une MUE fait référence à l’ «Union européenne ou à une partie de celle-ci». Ces caractéristiques territoriales doivent être interprétées à la lumière des objectifs poursuivis par ces dispositions.
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− À de nombreux égards, le caractère unitaire crée des problèmes uniques de droit matériel et procédural. Parmi ceux-ci figurent la question de savoir si une marque de l’Union européenne doit être utilisée sur un territoire spécifique pour être maintenue; la question de savoir comment déterminer l’étendue territoriale de la protection lorsque le risque de confusion (ou le caractère distinctif accru ou la renommée) n’existe pas partout dans l’Union européenne; et (la question clé de la présente procédure) où le caractère distinctif par l’usage doit avoir été acquis.
− Ces questions ont commodément été abordées par l’Institut Max Planck pour la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence dans son étude sur le fonctionnement global du système européen des marques («European Trade Mark
System»). Cette étude donne un aperçu de la législation actuelle en ce qui concerne (entre autres) ces sujets, de la jurisprudence actuelle de l’EUIPO, du Tribunal et de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que des avis présentés par les utilisateurs, les associations d’utilisateurs et les offices nationaux des marques. L’étude in the arrive à la conclusion de chaque sujet par une analyse et des propositions.
− Par exemple, en ce qui concerne la question de savoir comment déterminer l’étendue territoriale de la renommée, la requérante conclut que, compte tenu de la difficulté d’opérer une distinction entre les États membres dans le cadre d’une analyse de la «partie substantielle», la conséquence de l’arrêt PAGO [sic] semblerait être que lorsqu’une marque jouit d’une renommée bien établie dans un État membre, la condition relative à la renommée «dans l’Union européenne» est remplie.
− Une analyse similaire d’une «partie substantielle» s’applique également à la question de savoir où le caractère distinctif par l’usage doit avoir été acquis. Il ressort de la jurisprudence que l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage d’une marque exige que celle-ci ait acquis un caractère distinctif par l’usage dans une «partie substantielle» de l’Union.
− Par conséquent, la proposition de l’étude sur le caractère unitaire de la MUE est la suivante: «Le caractère unitaire de la marque communautaire reflète la
Communauté en tant que territoire unitaire. La portée territoriale des protections d’une marque communautaire s’étend à la Communauté plutôt qu’à 27 États membres».
− Étant donné que l’Union européenne doit être considérée dans son ensemble, il est intéressant de regarder la répartition de la population européenne sur le territoire. Les plus grands États membres de population sont l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Espagne et la Pologne. Ces cinq pays représentent environ deux tiers de la population totale de l’Union européenne.
− Étant donné que la décision attaquée n’indique pas sans ambiguïté que la marque contestée n’a pas acquis de caractère distinctif en Italie, il est déduit que la division d’annulation est d’avis qu’elle possède au moins un caractère distinctif acquis en Italie, l’un des plus grands pays d’Europe. Cela conduit à l’affirmation selon laquelle le caractère distinctif acquis a été prouvé dans une «partie substantielle» de l’Union européenne.
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− Comme établi dans la décision attaquée, il existe une coïncidence orthographique entre la substance et la marque en Irlande, à Malte, en Finlande et en Suède.
Néanmoins, étant donné que le principal public pertinent est le consommateur final, qui n’a aucune connaissance des articles de recherche scientifique en anglais, ledit public reconnaîtrait la marque contestée comme un terme fantaisiste et l’associerait aux produits de la titulaire de la MUE et non à une substance ou à un composant.
− Par conséquent, la marque contestée sera perçue comme un terme fantaisiste pour le principal public pertinent (à savoir les consommateurs finaux de l’Union européenne).
− Le territoire de l’Union européenne devrait être considéré dans son ensemble et non comme des États membres distincts. D’autres éléments de preuve concernant les plateformes de médias sociaux sont présentés à l’annexe 5.
− En outre, le consommateur européen n’est pas lié par un État membre. Le consommateur européen dispose d’une liberté de circulation dans l’ensemble de l’Union européenne. En effet, le consommateur européen fait bon usage de son droit de quitter et de retourner dans n’importe quel pays de l’Union européenne. Pendant les vacances, les voyages d’affaires, l’étude ou la visite d’une famille à l’étranger, le consommateur européen est confronté à des produits et à des publicités pour ces produits dans des pays autres que leur pays d’origine, parmi lesquels figurent des produits tels que des produits pharmaceutiques et des compléments. En outre, lors de leurs déplacements, les consommateurs européens passent par les aéroports et les gares internationales où, dans leurs pharmacies et parapharmacies, sont vendus et font la publicité de produits pharmaceutiques et de compléments. «REUTERIN» est un produit typique présent dans les pharmacies et les parapharmacies à l’intérieur des aéroports italiens.
− Tous ces faits devraient certainement également être pris en considération lors de l’appréciation du caractère distinctif acquis de la marque «REUTERIN» auprès du consommateur européen.
− En outre, selon les directives de l’Office sur les marques, il peut exister un autre parallèle possible qui envisage la possibilité que des preuves relatives à un État membre donné soient utilisées pour déduire un comportement probable des consommateurs dans d’autres domaines du marché unique.
− Plusieurs pays européens présentent d’importantes similitudes culturelles et historiques avec l’Italie. L’Espagne et la France, en particulier le nord de la France, sont souvent citées comme étant étroitement liées à l’Italie. En ce qui concerne l’Espagne, elles ont un patrimoine romain commun et une langue latine commune. La France est un autre pays voisin qui partage avec l’Italie un patrimoine historique et culturel profond. La Grèce, et en particulier le sud de l’Italie [sic], entretient également des liens culturels et historiques forts avec l’Italie. D’autres pays, comme le Portugal et ceux des Balkans (comme l’Albanie, la Bulgarie) partagent également certains liens culturels et historiques avec l’Italie, en particulier dans les régions du sud.
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− Il est courant que des opérateurs économiques comme les sociétés pharmaceutiques, lors de la distribution de leurs produits, regroupent certains marchés nationaux pour plusieurs raisons, telles que leur proximité géographique, l’existence de liens historiques entre elles, voire une langue, des coutumes ou des pratiques communes. En ce sens, les preuves fournies pour certains marchés nationaux pourraient, sur la base de la «comparabilité des marchés», être suffisantes pour couvrir d’autres marchés omis des éléments de preuve ou pour lesquels des preuves quantitativement suffisantes n’ont pas été fournies.
− Étant donné que le public pertinent en Italie perçoit la marque contestée comme une indication de l’origine commerciale des produits, elle peut être considérée comme une MUE à caractère unitaire. En outre, compte tenu de la comparabilité des marchés en cause, le public pertinent des pays géographiquement et culturellement proches pourrait avoir une connaissance suffisante des produits présents sur le marché national d’autres États membres.
− À la lumière de ce qui précède, le caractère distinctif acquis par l’usage de la marque contestée a été prouvé dans l’Union européenne pour les produits enregistrés compris dans la classe 5.
14 La titulaire de la MUE a produit les annexes suivantes avec le mémoire exposant les motifs du recours:
− Annexe 1: Un extrait de TMview;
− Annexe 2: Extraits d’articles scientifiques;
− Annexe 3: Un extrait de la base de données mondiale des marques de l’OMPI du 17 juillet 2025;
− Annexe 4: Décision de l’Office allemand des brevets et des marques du 10 juin 2025 concernant l’opposition no 652 023 000 161 457;
− Annexe 5: Captures d’écran du profil Facebook de la titulaire de la MUE.
15 Les arguments avancés par la demanderesse en nullité en réponse au recours peuvent être résumés comme suit:
Irrecevabilité
− Comme l’a conclu à juste titre la division d’annulation, il ne saurait être question de mauvaise foi de la part du demandeur en nullité.
− La demanderesse en nullité cherche simplement à garantir la liberté d’utiliser le terme «reuterin» en déposant la demande en nullité. La nullité de la marque contestée n’entrave pas la liberté de la titulaire de la MUE d’utiliser le terme, mais garantit le droit de la demanderesse en nullité d’utiliser un terme descriptif commun pour décrire ses produits. Elle a un intérêt légitime à s’efforcer de garantir sa liberté de vendre et de commercialiser ses produits, ainsi que tous les autres participants sur le marché, y compris la titulaire de la MUE.
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Caractère descriptif
− La demanderesse en nullité a produit des éléments de preuve montrant que la «reutérine» est le nom d’une substance antimicrobienne qui constitue une partie importante des préparations probiotiques, qui constituent des produits tels que des produits pharmaceutiques, des compléments diététiques, des compléments alimentaires et des compléments nutritionnels. Le groupe de consommateurs pertinent en l’espèce comprend à la fois le grand public et les professionnels des secteurs pharmaceutique, médical et vétérina ire.
− La marque contestée est descriptive de l’ensemble des produits contestés étant donné qu’elle serait immédiatement perçue par le public spécialisé comme décrivant la qualité ou les caractéristiques de ces produits, ce qui est fondamental.
Le grand public percevrait la marque contestée de manière similaire. Néanmoins, quelle que soit la perception du grand public, la marque contestée revêt une signification descriptive en raison de la perception du public spécialisé.
− La demanderesse en nullité a produit de nombreux éléments de preuve de l’usage et de l’existence de «reuterin» en tant que nom d’une substance antimicrobienne qui constitue une partie importante des préparations probiotiques.
− La titulaire de la MUE fait valoir que les professionnels peuvent faire la distinction entre une marque enregistrée et un composé spécifique. Toutefois, cela est impossible puisque la marque et le nom du composé sont identiques.
− L’affirmation de la titulaire de la MUE selon laquelle «REUTERIN» peut être considéré comme simplement suggestif ou allusif est contestée. Reuterin est le nom d’une substance antimicrobienne qui constitue un élément important des préparations probiotiques, qui constituent des produits tels que des produits pharmaceutiques, des compléments diététiques, des compléments alimentaires et des compléments nutritionnels.
− Les dénominations communes internationales facilitent l’identification de substances pharmaceutiques ou de principes actifs pharmaceutiques. Le fait que la reutérine ne figure pas parmi les noms de DCI est dénué de pertinence. Comme la demanderesse en nullité l’a démontré, la reutérine est répertoriée comme un terme utilisé pour une substance/un composé dans la base de données commune des TAS.

Caractère distinctif acquis
− La demanderesse en nullité soutient que la marque contestée est dépourvue de caractère distinctif dans tous les États membres. Dans plusieurs États membres, comme en Suède, en Finlande, en Irlande et à Malte, la substance est orthographiée de manière identique à la marque contestée, tandis que dans certains États membres, elle est orthographiée légèrement différemment (par exemple, la réutérine en espagnol et en portugais).
− Indépendamment de l’orthographe exacte dans les différents États membres, l’anglais est la langue prédominante dans laquelle les articles de recherche sont
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publiés et le public spécialisé pertinent utiliserait, comprendrait et reconnaîtrait le mot en anglais.
− Les éléments de preuve produits par la titulaire de la MUE en première instance, ainsi que les nouveaux éléments de preuve produits pour la première fois au stade du recours, ne suffisent clairement pas à établir que la marque contestée a acquis un caractère distinctif par l’usage pour l’ensemble de l’Union européenne, voire pour un groupe d’États membres.
− La demanderesse en nullité conteste le fait que les nouveaux éléments de preuve produits pour la première fois au stade du recours devraient être admis. Il n’existe aucune raison valable pour la présentation tardive de ces éléments de preuve et ils sont dénués de pertinence pour l’issue de l’affaire.
− En particulier, la présentation par la titulaire de la MUE d’une décision italienne d’opposition ne devrait pas être admise. Les circonstances sont différentes de celles de l’espèce et sont dénuées de pertinence pour l’issue de l’affaire.
Raisons
16 Sauf indication contraire expresse, toutes les références au RMUE mentionnées dans la présente décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
17 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable mais non fondé, comme expliqué plus en détail ci-après.
Étendue et portée du recours
18 La titulaire de la MUE a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. La portée du recours est limitée à l’appréciation de la question de savoir si c’est à bon droit que la division d’annulation a accueilli la demande en nullité fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour tous les produits contestés, étant donné qu’il s’agit des motifs pour lesquels la demande en nullité a été accueillie.
19 Étant donné que la division d’annulation n’a pas examiné la demande en nullité fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point a), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point d), et l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, si la chambre de recours estime nécessaire d’examiner ce motif, l’affaire sera renvoyée à la division d’annulation pour suite à donner.
Preuves produites dans le cadre du recours
20 Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la titulaire de la MUE a produit les éléments de preuve énumérés au paragraphe 14 ci-dessus.
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21 Conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, l’Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile. Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE, la chambre de recours peut accepter des faits invoqués ou des preuves produites pour la première fois devant elle uniquement si ces faits ou preuves semblent, à première vue, pertinents pour l’issue de l’affaire, et s’ils n’ont pas été présentés en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’ils viennent uniquement compléter des faits et preuves pertinents qui avaient déjà été soumis en temps utile, ou sont déposés pour contester les conclusions tirées ou examinés d’office par la première instance dans la décision objet du recours.
22 Ces mêmes principes sont réaffirmés à l’article 54, paragraphe 1, du règlement de procédure des chambres de recours, selon lequel ces faits ou preuves ne peuvent pas non plus être ignorés s’ils n’étaient pas disponibles avant ou au moment de l’adoption de la décision attaquée ou s’ils sont justifiés par tout autre motif valable.
23 Les éléments de preuve supplémentaires produits pour la première fois au stade du recours sont, à première vue, pertinents pour l’issue de la présente procédure, complètent les éléments de preuve déjà disponibles et peuvent fournir des informations supplémentaires sur le caractère descriptif et/ou distinctif de la marque contestée. Ils viennent compléter les éléments de preuve produits en première instance et répondent aux conclusions de la division d’annulation concernant le caractère descriptif et l’absence de caractère distinctif de la marque contestée. En outre, la demanderesse en nullité a eu la possibilité d’examiner ces éléments de preuve et de présenter ses observations.
24 Par conséquent, la chambre de recours considère que les exigences relatives à la prise en compte des documents produits dans le cadre de la procédure de recours conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE et à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE sont remplies. La chambre de recours décide d’admettre ces éléments de preuve supplémentaires.
Sur la recevabilité de la demande en nullité
25 La titulaire de la MUE a réitéré la plupart de ses arguments concernant l’irrecevabilité de la demande en nullité soulevée dans le cadre de la procédure d’annulation. À cet égard, le raisonnement de la décision attaquée est approuvé par la chambre de recours, qui y fait explicitement référence en faisant partie intégrante de sa propre décision (13/09/2010,-
292/08, OFTEN /OLTEN et al., EU:T:2010:399, § 48; 11/09/2014, 450/11-, GALILEO
(fig.)/GALILEO, EU:T:2014:771, § 35).
26 En ce qui concerne les arguments soulevés dans le cadre du recours, la chambre de recours ajoute ce qui suit.
27 En ce qui concerne le prétendu abus de procédure et la référence à la décision «Sandra
Pabst» (11/02/2020, R- 2445/2017 G, Sandra Pabst), la chambre de recours observe que la grande chambre de recours a décrit la notion d’abus de procédure comme une objection procédurale générale de nature préliminaire et de nature à empêcher une discussion sur le fond de l’affaire. Elle a en outre indiqué que le fait que toute personne physique ou morale puisse déposer une demande en déchéance, sans démontrer un motif,
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un intérêt ou un motif particulier, est indépendant de la notion d’abus de droit ou de procédure (11/02/2020, R 2445/2017- G, Sandra Pabst, § 18, 32).
28 La charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE qui invoque un détournement de procédure. Le rejet d’une demande en déchéance au motif qu’elle constitue un abus de procédure constitue une exception et exige du titulaire de la MUE qu’il fournisse des éléments de preuve sans équivoque (15/08/2024, R 237/2023- 1, Schöffel Ich bin raus.
(fig.), § 66; 24/03/2025, R 1947/2024- 4, Mate Mate — Authentic Flavour (fig.), § 25).
29 Dans la décision «Sandra Pabst», la grande chambre de recours a établi cinq conditions pour qu’il y ait abus de procédure lors du dépôt d’une demande en déchéance, à savoir: I) le nombre de demandes en déchéance introduites à l’encontre du même titulaire; II) la nature vindicative de la demande en déchéance; III) la nature virtuelle de la société qui a déposé la demande en déchéance, ainsi que de nombreuses sociétés similaires contrôlées par la ou les mêmes personnes; IV) le nombre total de demandes en déchéance introduites auprès de l’Office, ainsi que d’autres offices, et; v) le nombre excessif de demandes de marques, d’enregistrements de noms de sociétés et de noms de domaine.
30 Contrairement à ce qu’affirme la titulaire de la MUE, l’espèce ne saurait être comparée à l’affaire dans la décision «Sandra Pabst», qui contenait 37 demandes en déchéance contre la même partie, plus de 850 demandes en déchéance devant l’Office sur une période de deux ans déposées par des sociétés liées au demandeur en nullité, un nombre considérable de procédures devant l’Office britannique de la propriété intellectuelle, et aucune explication rationnelle pour le dépôt des demandes en déchéance (11/02/2020, R
2445/2017- G, Sandra Pabst, § 41, 64, 67 et 82).
31 Outre la présente procédure, la chambre de recours n’a connaissance que d’une seule autre affaire devant les chambres de recours [R- 958/2025 4, Reuterin (fig.)]. La titulaire de la MUE a fait valoir que la demanderesse en nullité a engagé six procédures de nullité au total contre ses marques «REUTERIN». Même si ces procédures supplémentaires sont prises en considération, cette situation reste très éloignée des circonstances à l’origine de la décision «Sandra Pabst» et ne saurait, en soi, justifier la constatation d’un abus de procédure.
32 Une demande fondée sur des causes de nullité absolue (ou une demande en déchéance) peut être introduite par toute personne physique ou morale sans qu’il soit nécessaire que le demandeur prouve un intérêt légitime à agir dans la mesure où les motifs absolus de refus d’enregistrement visent à protéger l’intérêt général qui les sous-tend. L’intérêt économique potentiel ou réel poursuivi par la demanderesse en nullité n’est pas pertinent et, par conséquent, il ne saurait être question d’un «abus de droit» de la part de la demanderesse en nullité. Par conséquent, le fait que la demanderesse en nullité puisse déposer sa demande en vue d’apposer ultérieurement la marque contestée sur ses propres produits ne saurait en aucun cas constituer un abus de droit. L’intérêt général sauvegardé par l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE est précisément celui de la disponibilité de ce signe (19/06/2014-, 450/13 P, Ultrafilter International, EU:C:2014:2016, § 39, 42,
43 et 46).
33 Par conséquent, la relation entre les parties et les motifs de la demanderesse en nullité sont dénués de pertinence et n’ont pas d’incidence sur l’appréciation de la question de savoir si la marque contestée est descriptive, dépourvue de tout caractère distinctif ou
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usuel au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), c) et d), du RMUE, lu conjointement avec l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE.
34 Il s’ensuit que les arguments relatifs à l’irrecevabilité du recours sont rejetés.
Article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), c) et d), du RMUE
35 Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, la nullité de la MUE est déclarée, sur demande présentée auprès de l’Office, lorsque la marque a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 du RMUE. Conformément à l’article 95, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE, dans les procédures de nullité engagées en vertu de l’article 59 du RMUE, l’Office limite son examen aux moyens et arguments soumis par les parties.
36 Dès lors, dans le cadre d’une procédure de nullité fondée sur un motif absolu de refus, comme en l’espèce, la chambre de recours ne saurait être tenue de procéder à un nouvel examen des faits pertinents mené d’office au moment de l’enregistrement par les instances compétentes de l’Office. Il ressort des dispositions des articles 59 et 62 du RMUE que la MUE est considérée comme étant valide jusqu’à ce qu’elle soit déclarée nulle par l’Office à la suite d’une procédure de nullité. Elle bénéficie donc d’une présomption de validité, qui constitue la conséquence logique du contrôle mené par l’Office dans le cadre de l’examen d’une demande d’enregistrement (02/06/2021,- 854/19, MONTANA, EU:T:2021:309, § 39).
37 Une marque enregistrée étant présumée valide, il appartient à la personne ayant présenté la demande en nullité de présenter les faits, preuves et arguments qui mettent en cause sa validité (13/09/2013, 320/10, CASTEL-, EU:T:2013:424, § 27-28) et de démontrer que le public pertinent perçoit la marque contestée comme descriptive et dépourvue de caractère distinctif (11/10/2017,- 670/15, OSHO, EU:T:2017:716, § 74).
38 Si la présomption de validité de l’enregistrement limite l’obligation de l’Office d’examiner les faits pertinents, elle ne saurait, en revanche, l’empêcher, notamment au regard des éléments invoqués par la partie qui remet en cause la validité de la marque contestée, de se fonder sur des faits notoires, c’est-à-dire des faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles (02/06/2021, 854/19-, MONTANA, EU:T:2021:309, § 41).
39 Le moment pertinent pour apprécier si le caractère descriptif d’une marque s’oppose à l’enregistrement d’une marque en vertu de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE est la date de dépôt de la marque contestée (-24/09/2009, 78/09, Bateaux Mouches,
EU:C:2009:584, § 18; 05/10/2022, T- 539/21, airframe (fig.), EU:T:2022:597, § 24), en l’espèce le 1 août 2018. Cela n’empêche pas les instances de l’Office de prendre en compte, le cas échéant, des éléments de preuve postérieurs à la demande d’enregistrement, pour autant que ceux-ci permettent de tirer des conclusions sur la situation à cette même date [05/10/2022,- 539/21, airframe (fig.), EU:T:2022:597, § 25].
40 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, du RMUE sont applicables même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne. Dès lors, pour qu’un signe tombe sous le coup des motifs absolus de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE, il suffit
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qu’un motif de refus existe à l’égard d’une partie non négligeable du public pertinent (-15/06/2022, 338/21, ECODOWN, EU:T:2022:360, § 24). Par conséquent, un motif de refus concernant le public anglophone serait suffisant pour déclarer la nullité de la marque contestée.
Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE (caractère descriptif)
41 L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE dispose que les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci, sont refusées à l’enregistrement.
42 Le choix, par le législateur de l’Union, du terme «caractéristique» met en exergue le fait que les signes visés par l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne sont que ceux qui servent à désigner une propriété, facilement reconnaissable par les milieux intéressés, des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé [-25/06/2020,
133/19, OFFWHITE (fig.), EU:T:2020:293, § 36].
43 Pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par cette disposition, il faut qu’il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et services en cause ou d’une de leurs caractéristiques (27/02/2002,- 106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 40; 15/05/2014, T- 366/12, Yoghurt-Gums, EU:T:2014:256, § 20; 26/01/2022, 233/21-, Clustermedizin,
EU:T:2022:27, § 16).
44 Il suffit, pour refuser l’enregistrement d’une marque, que, dans la perception du public pertinent, le signe puisse être utilisé aux fins de désigner une caractéristique réelle ou potentielle des produits visés. Cette possibilité doit être appréciée par rapport à la perception du public pertinent et non selon la conclusion d’experts (16/10/2014, 458/13-, Graphene, EU:T:2014:891, § 22; 21/12/2021, 598/20-, Arch Fit, EU:T:2021:922, § 37), ou sur la base de l’inclusion du signe verbal dans des dictionnaires (23/04/2018,- 354/17, ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE, EU:T:2018:212, § 32, 33, 37).
45 L’existence du rapport susmentionné doit être appréciée, d’une part, par rapport aux produits ou aux services enregistrés et, d’autre part, par rapport à la perception d’un public pertinent qui est constitué par les consommateurs de ces produits ou de ces services [05/10/2022, T-539/21, airframe (fig.), EU:T:2022:597, § 23].
Public pertinent et territoire
46 Les produits contestés compris dans la classe 5, qui comprennent des produits pharmaceutiques, des ferments lactiques à usage pharmaceutique, des produits nutraceutiques et des compléments et préparations à base de vitamines et de vitamines, s’adressent non seulement au grand public, mais aussi aux professionnels des domaines médical, pharmaceutique et nutritionnel. Par exemple, les compléments prébiotiques contestés; les compléments probiotiques sont utilisés pour le traitement de diverses affections gastro-intestinales, ainsi que dans le domaine de la diététique, et le public pertinent est effectivement composé du grand public et du public professionnel des
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domaines diététique, pharmaceutique et médical (25/07/2023, R 1288/2022- 1,
LACTOBACILLUS PARACASEI DSM24733, § 35; 16/08/2023, R 1287/2022- 4,
BIFIDOBACTERIUM LONGUM DSM24736, § 49). Bien que certains des produits contestés puissent, à proprement parler, ne pas être classés comme des médicaments ou avoir des fins médicales, ils sont généralement destinés à améliorer la santé du consommateur [-20/09/2018, 266/17, UROAKUT/UroCys (fig.) et al., EU:T:2018:569, §
28; 16/12/2020, 883/19-, HELIX ELIXIR/HELIXOR, EU:T:2020:617, § 30; 08/01/2025,
189/24-, Omnisan (fig.)/Omnistrip et al., EU:T:2025:5, § 23; 14/05/2025, T- 418/24, BIOGENA MOMENTS/MOMENT et al., EU:T:2025:491, § 27).
47 La division d’annulation a procédé à l’appréciation pour l’ensemble du public de l’Union européenne. Toutefois, compte tenu des arguments de la demanderesse en nullité, la chambre de recours se concentrera sur la partie anglophone du public pertinent, comme expliqué plus en détail ci-après.
Signification de la marque contestée par rapport aux produits contestés
48 La marque contestée est constituée de l’élément verbal «REUTERIN». Il a été établi que le terme «reuterin» désigne une substance ou un composé naturel ayant une activité antibactérienne, antimycotique et antiprotozoïque à large spectre, produit lors de la fermentation anaérobie de glycérol par la souche Lactobacillus reuteri (aujourd’hui connu sous le nom de Limosilactobacillus reuteri). Cela est étayé par les extraits de nombreuses publications scientifiques en anglais présentés aux annexes 1, 4 et 6 des observations de la demanderesse en nullité du 5 janvier 2024. La plus ancienne de ces publications remonte à 1988 et toutes sont antérieures à la date de dépôt de la marque contestée. Les publications traitent de diverses applications de la substance «reuterine», y compris l’évaluation de ses caractéristiques probiotiques.
49 Afin de garantir l’effet utile de l’interdiction d’enregistrement des marques descriptives visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE — qui vise à garantir la possibilité, pour tous les opérateurs économiques, d’utiliser librement les termes, même techniques ou spécialisés, qu’ils commercialisent — l’Office est en droit de tenir compte de la présence, au sein du grand public, d’une catégorie plus restreinte, composée de destinataires des produits ou services visés par la marque dont l’enregistrement est demandé (ou dont elle est enregistrée) en particulier; en particulier, les personnes possédant des connaissances spécialisées dans un domaine particulier, ce qui les met mieux à même de comprendre la signification de certains termes ou concepts
(18/11/2015,- 558/14, Trilobular, EU:T:2015:858, § 23; 28/02/2024, 746/22-,
COMPTON, EU:T:2024:134, § 53, 56).
50 En outre, les professionnels ou les spécialistes sont généralement considérés comme plus familiarisés avec l’utilisation de mots anglais techniques que le consommateur moyen, indépendamment du territoire (27/11/2007, 434/05-, ACTIVY Media
Gateway/GATEWAY et al., EU:T:2007:359, § 38 pour les professionnels de l’informatique; 22/05/2008, T- 205/06, PRESTO! Bizcard READER/PRESTO, EU:T:2008:163, point 56 pour les spécialistes espagnols en informatique; 09/03/2012,- 207/11, ISENSE/EyeSense, EU:T:2012:121, § 21-22 pour les professionnels allemands du domaine médical).
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51 Compte tenu de la jurisprudence ci-dessus, et compte tenu des arguments des parties, la chambre de recours estime que c’est à juste titre que la chambre de recours se concentre sur la perception du public de professionnels dans le domaine des soins de santé. Il est très probable que ces professionnels connaissent le terme «reuterin» comme désignant une substance ou un composé naturel ayant une activité antibactérienne, antimycotique et antiprotozoïque à large spectre produite lors de la fermentation anaérobie de glycérol par la souche Lactobacillus reuteri et présentant des caractéristiques probiotiques. Les publications scientifiques s’adressent spécifiquement aux professionnels de la santé, ce qui corrobore la conclusion selon laquelle cette partie du public pertinent connaît le terme «reuterin».
52 En ce qui concerne la question de savoir si le terme serait connu des professionnels dans l’ensemble de l’Union européenne, la chambre de recours observe que ce fait n’a pas été prouvé par la demanderesse en nullité. La jurisprudence citée au point 50 suggère que les professionnels sont généralement plus familiarisés avec l’utilisation de termes techniques anglais, y compris de termes spécialisés dans le domaine médical, tels que les noms de substances et de composés. Néanmoins, la perception du terme «reuterin» par le public pertinent de l’Union européenne n’est pas un fait notoire. La demande en nullité elle- même a reconnu que, dans certains États membres, le terme «reuterin» présente des variantes telles que «reuterina» en portugais et en espagnol, «reuterine» en français ou
«reuteryna» en polonais, comme l’a fait remarquer la titulaire de la MUE. Étant donné que les publications scientifiques invoquées sont en anglais, la chambre de recours a des motifs raisonnables de conclure que seul le public professionnel anglophone percevrait le terme «reuterin» comme faisant référence à une substance spécifique ou à un composé naturel.
53 Par conséquent, la chambre de recours fondera l’appréciation sur la perception de la partie anglophone du public professionnel, qui inclut au moins l’Irlande et Malte, tout en tenant dûment compte, si nécessaire, des autres arguments de la titulaire de la MUE.
54 S’agissant de l’obligation pour l’autorité compétente de motiver le refus d’enregistrement d’une marque pour chacun des produits ou des services pour lesquels cet enregistrement est demandé, l’autorité compétente peut se limiter à une motivation globale pour tous les produits ou services concernés lorsque le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services. Toutefois, une telle faculté ne s’étend qu’à des produits et à des services présentant entre eux un lien suffisamment direct et concret, au point qu’ils forment une catégorie ou un groupe de produits ou de services d’une homogénéité suffisante [17/05/2017-, 437/15 P, deluxe (fig.), EU:C:2017:380, § 31; 22/03/2023, 650/21-, casa (fig.), EU:T:2023:155, § 54).
55 En ce qui concerne tous les produits contestés, qui comprennent des produits pharmaceutiques, des ferments lactiques, des nutraceutiques, des aliments et des compléments et préparations de vitamines et diététiques, la marque contestée indique que les produits contiennent la «reutérine» en tant que substance ou composant présentant des caractéristiques probiotiques. Les probiotiques pourraient faire partie ou être combinés avec des formulations de compléments antioxydants, prébiotiques, minéraux et vitaminés. Dès lors, la marque contestée décrit la composition et la nature de ces produits, à savoir qu’ils incluent la «reutérine» en tant que substance ou composant présentant des propriétés probiotiques. Par conséquent, il fait directement référence à leur nature.
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56 Le terme «reuterin» a été utilisé dans de nombreuses publications scientifiques et, par conséquent, a été compris par le public professionnel du secteur des soins de santé comme une substance ou un composé présentant une activité antibactérienne, antimycotique et antiprotozoïdale à large spectre produite lors de la fermentation anaérobie de glycérol par la souche Lactobacillus reuteri et présentant des caractéristiques probiotiques, bien avant la date de dépôt de la marque contestée. Même si la titulaire de la MUE a commencé à utiliser la marque contestée depuis le début des années 2000 pour des préparations probiotiques, il ne s’agit pas d’un mot fantaisiste ou inventé pour ces produits particuliers.
57 La titulaire de la MUE fait valoir que Lactobacillus reuteri (également perçu comme L.
Reuteri/Reuteri) est suffisamment distinct de «reuterin» et présente des preuves de l’usage de cette souche dans les produits d’autres fabricants. Toutefois, le caractère descriptif de la marque contestée ne dépend pas de l’identité ou non de ces termes. Elle découle plutôt du fait que l’élément verbal «reuterin» de la marque contestée coïncide avec le nom d’une substance ou d’un composé présentant des caractéristiques probiotiques.
58 Le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE n’exige pas que les signes et indications composant la marque soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives des produits ou services revendiqués par d’autres concurrents. Il suffit, comme l’indique la lettre même de cette disposition, que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins (23/10/2003,- 191/01,
Doublemint, § 32; 12/02/2004, c- 363/99, Postkantoor, § 97). Cela découle également des termes «peuvent être utilisés» dans le libellé de l’article 7, point l), sous c), du RMUE. Pour la même raison, il n’est pas nécessaire de prouver que le terme «reuterin» figure dans un dictionnaire pour se voir refuser la protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE (-19/01/2005, 387/03, BIOKNOWLEDGE,
EU:T:2005:14, § 39; 21/01/2015,- 188/14, GentleCare, EU:T:2015:34, § 38), ou qu’elle fait partie de la liste des dénominations communes internationales (DCI).
59 Eu égard à l’argument de la titulaire de la MUE selon lequel la marque contestée a été acceptée sans aucune objection, la chambre de recours, à l’instar de la division d’annulation, rappelle que l’enregistrement d’une MUE ne saurait faire naître une confiance légitime pour la titulaire de cette marque en ce qui concerne le résultat d’une procédure en nullité ultérieure, étant donné que la réglementation applicable permet expressément de contester ultérieurement ledit enregistrement dans le cadre d’une demande en nullité ou d’une demande reconventionnelle formée dans le cadre d’une action en contrefaçon (19/05/2010-, 108/09, Memory, EU:T:2010:213, § 25). Dans le cas contraire, la contestation de l’enregistrement d’une MUE dans le cadre d’une procédure de nullité portant sur le même objet et fondée sur les mêmes motifs serait privée de tout effet utile, alors même qu’une telle contestation est permise en vertu du RMUE
(22/11/2011-, 275/10, Mpay24, EU:T:2011:683, § 18). La procédure de nullité a pour objet, notamment, de permettre à l’Office de revoir la validité de l’enregistrement d’une marque et d’adopter une position qu’il aurait dû, le cas échéant, adopter d’office dans le cadre de la procédure d’enregistrement (30/05/2013,- 396/11, Ultrafilter International, EU:T:2013:284, § 20).
60 Enfin, la chambre de recours observe que la relation commerciale antérieure entre les parties, dans le cadre de laquelle la demanderesse en nullité a fourni les produits distribués sous la marque contestée de la titulaire de la MUE, n’est pas pertinente aux
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fins de l’appréciation du caractère descriptif du terme contesté. Bien que la demanderesse en nullité cherche à présent à obtenir la nullité d’une marque qu’elle utilisait précédemment dans le cadre de cette relation commerciale, la chambre de recours, conformément à la décision attaquée, considère que cette relation passée ne relève pas du champ d’application de la présente procédure et n’a aucune incidence sur l’analyse juridique concernant le caractère enregistrable de la marque contestée.
61 La marque contestée se compose exclusivement de l’élément verbal descriptif «REUTERIN» et ne comprend aucun élément supplémentaire susceptible de lui conférer un caractère distinctif.
62 En conclusion, la marque contestée est descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au moins du point de vue du public professionnel anglophone.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (absence de caractère distinctif)
63 La demanderesse en nullité fait valoir que la marque contestée était dépourvue de caractère distinctif pour les produits contestés et qu’elle devait également être déclarée nulle sur la base de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), et l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. Toutefois, la demanderesse en nullité n’a avancé aucun argument supplémentaire, comme cela a déjà été discuté en ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
64 Il ressort du libellé de l’article 7, paragraphe 1, du RMUE qu’il suffit que l’un des motifs absolus de refus énumérés à cette disposition s’applique pour que le signe en cause ne puisse être enregistré comme marque de l’Union européenne (-19/09/2002, 104/00 P, Companyline, EU:C:2002:506, § 29; 17/03/2021, 226/20-, MobileHeat, EU:T:2021:148,
§ 50).
65 Par conséquent, étant donné que la marque contestée a été jugée descriptive conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, il n’est pas nécessaire d’examiner le bien-fondé des arguments concernant l’article 7, paragraphe 1, point b), du- RMUE (13/02/2008, 212/07 P, Hairtransfer, EU:C:2008:83, § 28; 17/03/2021,
226/20-, MobileHeat, EU:T:2021:148, § 51).
66 En outre, une marque qui est descriptive des caractéristiques de produits ou de services, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, est, de ce fait, nécessairement dépourvue de caractère distinctif au regard de ces mêmes produits ou services, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du- RMUE (12/02/2004, 363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 86; 15/03/2012,- 90/11 & 91/11-, NAI-Natur-Aktien-Index, et al.,
EU:C:2012:147, § 21; 03/09/2020, c- 214/19 P, achtung! (fig.), EU:C:2020:632, § 35).
67 La marque contestée est donc également dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits contestés au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
Article 59, paragraphe 2, du RMUE (caractère distinctif acquis)
68 L’article 59, paragraphe 2, du RMUE dispose que lorsqu’une marque de l’Union européenne a été enregistrée contrairement à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE, elle ne peut toutefois être déclarée nulle si, par l’usage qui en a été fait, elle a
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acquis après son enregistrement un caractère distinctif pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée. La disposition de l’article 59, paragraphe 2, du RMUE est régie par la même logique que l’article 7, paragraphe 3, du RMUE et doit être interprétée de la même manière et à la lumière des mêmes facteurs pertinents-
[28/06/2019, 340/18, SHAPE OF A FLYING/GUITAR (3D), EU:T:2019:455, § 64].
69 Le caractère distinctif acquis par l’usage constitue, dans le cadre d’une procédure de nullité, une exception aux causes de nullité visées à l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE. Étant donné qu’il s’agit d’une exception, la charge de la preuve incombe à la partie qui l’invoque, à savoir la titulaire de la MUE. La titulaire de la MUE est la mieux placée pour apporter des éléments de preuve à l’appui de l’affirmation selon laquelle sa marque a acquis un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait. Par conséquent, lorsque le titulaire de la marque contestée invoque le caractère distinctif acquis par l’usage, mais n’apporte pas la preuve de celui-ci, la marque doit être déclarée nulle (19/06/2014,- 217/13-& 218/13, Oberbank et al., EU:C:2014:2012, § 68-71).
70 En premier lieu, l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de la marque exige qu’au moins une fraction significative du public pertinent identifie grâce à la marque les produits ou services concernés comme provenant d’une entreprise déterminée. Cette identification doit être effectuée grâce à l’usage du signe en tant que marque et, donc, grâce à la nature et à l’effet de celui-ci, qui le rendent propre à distinguer les produits ou services concernés de ceux d’autres entreprises (24/09/2019,- 492/18, Scanner Pro, EU:T:2019:667, § 29; 22/03/2023, 650/21-, casa (fig.), EU:T:2023:155, § 85).
71 Deuxièmement, le caractère distinctif acquis par l’usage de la marque contestée doit être démontré dans la partie de l’Union européenne dans laquelle elle était dépourvue de ce caractère au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE (14/05/2019-, 465/18, EUROLAMP pioneers in new technology, EU:T:2019:327, § 51; 24/09/2019,
492/18-, Scanner Pro, EU:T:2019:667, § 30).
72 Troisièmement, aux fins de l’application de l’article 59, paragraphe 2, du RMUE, il suffit que la marque ait acquis un caractère distinctif, au plus tard à la date de la demande en nullité, à savoir le 5 janvier 2024.
73 Quatrièmement, pour déterminer si le signe en cause a acquis un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait, il faut apprécier globalement les éléments qui peuvent démontrer que la marque est devenue apte à identifier les produits ou les services concernés comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à distinguer ces produits ou ces services de ceux d’autres entreprises. Aux fins de cette appréciation, il peut notamment être tenu compte: la part de marché détenue par la marque; l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage; l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir; la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit ou le service concerné comme provenant d’une entreprise déterminée grâce à la marque; ainsi que les déclarations de chambres de commerce et d’industrie ou d’autres associations professionnelles (24/09/2019,- 492/18, Scanner Pro, EU:T:2019:667, § 31; 13/05/2020, 532/19-, Pantys (fig.), EU:T:2020:193, § 53).
74 Cinquièmement, le caractère distinctif d’un signe, y compris celui acquis par l’usage qui en a été fait, doit être apprécié par rapport, d’une part, aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, à la perception
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présumée d’un consommateur moyen de la catégorie des produits ou services en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (24/09/2019, 492/18-, Scanner
Pro, EU:T:2019:667, § 33; 13/05/2020, 532/19-, Pantys (fig.), EU:T:2020:193, § 54).
75 Comme indiqué précédemment, la titulaire de la MUE doit démontrer le caractère distinctif acquis pour toutes les parties de l’Union européenne dans lesquelles elle n’avait pas ce caractère au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE. Ainsi, eu égard aux considérations exposées aux paragraphes 52 à 53 ci-dessus, le public pertinent qui sera pris en considération est le public professionnel anglophone, y compris, à tout le moins, celui d’Irlande et de Malte.
76 Conformément à l’article 1 du RMUE, une MUE a un caractère unitaire et produit les mêmes effets dans l’ensemble de l’Union européenne. Ainsi, une marque doit être refusée à l’enregistrement même si elle n’est descriptive ou dépourvue de caractère distinctif que dans une partie de l’Union, y compris dans un seul État membre
[22/06/2006-, 25/05 P, Bonbonverpackung (fig.), EU:C:2006:422, § 81-83]. En conséquence logique, le caractère distinctif acquis doit être établi sur tout le territoire sur lequel la marque était ab initio descriptive ou dépourvue de caractère distinctif
[22/06/2006,- 25/05 P, Bonbonverpackung (fig.), EU:C:2006:422, § 83, 86].
77 Toutefois, il ne s’agit pas du même critère que celui de l’acquisition de la renommée, qui doit être prouvé dans une partie substantielle de l’Union européenne, mais pas dans tous les États membres [-21/04/2015, 359/12, Device of checked pattern (fig.), EU:T:2015:215, § 119-120].
78 Aucune disposition du RMUE n’impose d’établir par des preuves distinctes l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage dans chaque État membre pris individuellement. Il ne saurait, dès lors, être exclu que des éléments de preuve de l’acquisition, par un signe déterminé, d’un caractère distinctif par l’usage présentent une pertinence en ce qui concerne plusieurs États membres, voire l’ensemble de l’Union. En particulier, il est possible que, pour certains produits ou services, les opérateurs économiques aient regroupé plusieurs États membres au sein d’un même réseau de distribution et aient traité ces États membres comme s’ils constituaient un seul et même marché national, en particulier à des fins de stratégie commerciale. Dans de telles circonstances, les éléments de preuve de l’usage d’un signe sur un tel marché transfrontalier sont susceptibles de présenter une pertinence pour tous les États membres concernés. Il en va de même lorsque, en raison de la proximité géographique, culturelle ou linguistique entre deux
États membres, le public pertinent du premier possède une connaissance suffisante des produits ou des services présents sur le marché national du second [22/03/2023,- 650/21, casa (fig.), EU:T:2023:155, § 106-108].
79 La division d’annulation a estimé à juste titre que les éléments de preuve versés au dossier ne font référence qu’à l’Italie.
80 Ainsi, il convient d’apprécier si une extrapolation aux États membres ayant un public anglophone d’une éventuelle acquisition du caractère distinctif par l’usage de la marque contestée en Italie est possible.
81 Dans le cadre du recours, la titulaire de la MUE a présenté des arguments concernant le caractère suffisant des éléments de preuve concernant l’Italie ainsi que les importantes similitudes culturelles et historiques entre l’Espagne, la France, le Portugal, la Grèce et la
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Bulgarie, d’une part, et l’Italie, d’autre part. Toutefois, aucun de ces États membres spécifiquement indiqués ne comprend les territoires anglophones pertinents. Par conséquent, les arguments de la titulaire de la MUE concernant le patrimoine historique et culturel commun ne sont pas pertinents. La titulaire de la MUE n’a pas non plus produit d’éléments de preuve démontrant que l’Italie et les territoires anglophones étaient regroupés dans le même réseau de distribution et qu’elle avait traité ces États membres comme s’il s’agissait d’un seul et même marché national, en particulier à des fins de stratégie commerciale.
82 Les deux études de marché (annexes 12 à 13 des observations de la titulaire de la MUE du 15 mai 2024), qui concernent toutes deux l’Italie, ne sont pas non plus suffisantes. Si des études de marché couvrant seulement certains États membres ont été présentées, la titulaire de la MUE devra démontrer que leurs résultats sont également significatifs pour d’autres marchés nationaux comparables, soit en raison des stratégies de marketing similaires appliquées, soit en raison de la proximité géographique, culturelle ou linguistique [24/02/2016-, 411/14, Shape of a bottle (3D), EU:T:2016:94, § 80].
83 L’enregistrement de diverses espèces bactériennes ou souches en tant que marques, comme indiqué en ce qui concerne les éléments de preuve produits en tant qu’annexes 1 et 2 dans le cadre du recours, n’est pas pertinent, d’autant plus dans le contexte de nombreuses décisions des chambres de recours invalidant des enregistrements de marques similaires (25/07/2023, R- 1288/2022 1, LACTOBACILLUS PARACASEI DSM24733; 25/07/2023, R 2249/2022- 1, LACTOBACILLUS DELBRUECKII SSP.
BULGARICUS DSM24734; 25/07/2023, R 1281/2022- 1, LACTOBACILLUS
PLANTARUM DSM24730; 25/07/2023, R 1290/2022- 1, LACTOBACILLUS
ACIDOPHILUS DSM24735; 16/08/2023, R 1287/2022- 4, BIFIDOBACTERIUM
LONGUM DSM24736; 16/08/2023, R 1289/2022- 4, BIFIDOBACTERIUM INFANTIS DSM24737; 16/08/2023, R 2246/2022- 4, BIFIDOBACTERIUM BREVE DSM24732).
84 La décision italienne produite en tant qu’annexe 4 dans le cadre du recours concerne l’appréciation du caractère distinctif du terme «reuterin» par rapport à la souche Lactobacillus reuteri, qui est également dénuée de pertinence dans la mesure où le caractère descriptif et l’absence de caractère distinctif de la marque contestée sont fondés sur l’existence et l’usage du terme «reuterin» en tant que substance ou un composé contenant une activité antibactérienne, antimycotique et antiprotozoïque à large spectre produite lors de la fermentation anaérobie de glycérol par la souche Lactobacillus reuteri et présentant des caractéristiques probiotiques, bien avant la date de dépôt de la marque contestée.
85 La publicité sur les réseaux sociaux présentée dans le cadre du recours en tant qu’annexe
5 ne constitue pas non plus une preuve concluante du fait que la marque contestée a acquis un caractère distinctif par l’usage. Ce qui importe à cet égard, c’est l’effet de telles activités sur la connaissance qu’a le public de la marque, qui n’est pas quantifiable en l’absence de données sur le degré d’exposition du public à la publicité (19/09/2019,- 378/18, CRUZADE/SANTA CRUZ et al., EU:T:2019:620, § 37), et encore moins sur le public des États membres pertinents. Il est de jurisprudence constante que le matériel publicitaire en tant que tel ne peut être considéré que comme une preuve secondaire qui peut corroborer, le cas échéant, les preuves directes du caractère distinctif acquis par l’usage. Le matériel publicitaire, en tant que tel, ne démontre pas que le public visé par les produits ou services en cause perçoit le signe comme une indication d’origine
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commerciale (24/09/2019,- 492/18, Scanner Pro, EU:T:2019:667, § 68; 24/09/2019, T-
404/18, PDF Expert, EU:T:2019:666, § 36).
86 Par souci d’exhaustivité, la chambre de recours fait observer que même si la marque contestée était descriptive ou dépourvue de tout caractère distinctif pour le public italophone (ce qui n’est pas le cas), et même si les éléments de preuve versés au dossier étaient suffisants pour établir le caractère distinctif acquis en Italie (ce qui n’est pas le cas), cela ne suffirait toujours pas à démontrer le caractère distinctif acquis dans un ou plusieurs États membres anglophones, à savoir l’Irlande et Malte, ainsi qu’en Finlande et en Suède, qui ont été explicitement mentionnés par la titulaire de la MUE. Les éléments de preuve versés au dossier ne sauraient démontrer que le public anglophone pertinent dispose d’une connaissance suffisante des produits présents sur le marché italien, ni que les États membres anglophones susmentionnés et l’Italie forment un marché transfrontalier au sens de la jurisprudence citée au paragraphe 78.
87 Pris dans leur ensemble, les éléments de preuve ne contiennent pas suffisamment d’informations pour prouver le caractère distinctif acquis de la marque contestée pour aucun produit auprès du public professionnel anglophone de l’Union européenne.
Conclusion
88 La marque contestée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif pour l’ensemble des produits contestés. La demande en nullité a été accueillie à juste titre dans son intégralité par la division d’annulation sur le fondement de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. Les éléments de preuve produits ne démontrent pas que la marque contestée a acquis un caractère distinctif pour les produits contestés auprès du public anglophone de l’Union européenne, pour lequel elle a été jugée descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
89 Le recours est donc rejeté.
Coûts
90 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, la titulaire de la MUE étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse en nullité aux fins des procédures d’annulation et de recours.
91 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la demanderesse en nullité, d’un montant de 550 EUR.
92 En ce qui concerne la procédure d’annulation, la division d’annulation a condamné la titulaire de la MUE à supporter les frais de représentation de la demanderesse en nullité, fixés à 450 EUR, ainsi que la taxe d’annulation de 630 EUR. Cette décision reste inchangée.
93 Le montant total pour les deux procédures s’élève dès lors à 1 630 EUR.
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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE DE RECOURS
ordonne:
1. Rejette le recours.
2. Condamne la titulaire de la MUE à supporter les frais exposés par la demanderesse en nullité aux fins de la procédure de recours, fixés à 550 EUR. Le montant total à payer par la titulaire de la MUE aux fins des procédures de recours et d’annulation s’élève à 1 630 EUR.
Signé Signé Signé
N. Korjus A. Kralik J. Jiménez Llorente
Greffier faisant fonction:
Signé
K. Zajfert
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