EUIPO, 19 février 2025, n° 019081395

EUIPO 19 février 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que le signe est dépourvu de caractère distinctif, car il est perçu par le public comme une simple indication informative sur les services, sans lien avec une origine commerciale.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 19 févr. 2025, n° 019081395
Numéro(s) :	019081395
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 19/02/2025
IPSILON Le Centralis, 63, avenue du Général Leclerc F-92340 Bourg-la-Reine FRANCIA
Demande no: 019081395 Votre référence: TP08063/ALA/ADP Marque: LE BAROMETRE DES ENTREPRENEURS FRANCAIS Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: EUROGROUP COMPANY Immeuble Workstation 25 Quai du Président Paul Doumer F-92400 COURBEVOIE FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, soulevé une objection en date du 24/10/2024.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 35 Consultations professionnelles pour la direction et l’organisation des affaires; expertises en affaires; aide à la direction des affaires; aide à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles; informations d’affaires; recherches pour affaires; estimation d’affaires commerciales; étude de marchés; établissement de statistiques; sondage d’opinion; prévisions économiques.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification: « Indicateur économique (qui combine divers avertisseurs pour discerner l’orientation de tendances conjoncturelles) pour et/ou sur les entrepreneurs français. »
Cette signification est étayée par des références de dictionnaires : information extraite du dictionnaire Larousse à l’adresse https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/barom%C3%A8tre/8060.

Le contenu pertinent de ce lien a été reproduit dans la lettre d’objection.

Le public pertinent percevra simplement le signe «LE BAROMETRE DES ENTREPRENEURS FRANCAIS» comme une indication informative dépourvue de caractère distinctif indiquant que les services sont ou sont liés à des instruments servant à fournir aux entrepreneurs des indications/renseignements sur l´orientation des tendances économiques conjucturelles.

Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature et/ou finalité générale des services en cause.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La/le demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019081395 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 35 Consultations professionnelles pour la direction et l’organisation des affaires; expertises en affaires; aide à la direction des affaires; aide à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles; informations d’affaires; recherches pour affaires; estimation d’affaires commerciales; étude de marchés; établissement de statistiques; sondage d’opinion; prévisions économiques.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:

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Classe 16 Produits de l’imprimerie en particulier livres, livrets, manuels, prospectus, publications, revues, journaux, brochures, périodiques, catalogues, photographies, affiches, images; instruments d’écriture en particulier stylos; répertoires, agendas, calendriers; matériel d’instruction et d’enseignement (à l’exception des appareils); boîtes en carton ou en papier; billets (tickets); cartonnages; enveloppes (papeterie); étiquettes non en tissu; plan; cartes postales; sachets, enveloppes pour l’emballage en papier ou en plastique.
Classe 35 Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; consultations pour les questions de personnel; comptabilité; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); démonstration de produits; organisation d’expositions, de foires, de salons à buts commerciaux et de publicité; gestion de fichiers informatiques; recherches d’informations dans des fichiers informatiques (pour des tiers); service de revue de presse; conduite de projets (aide à la direction des affaires), aide administrative à la réalisation de projets d’entreprises industrielles et commerciales.
Classe 41 Education et divertissement; enseignement, formation pratique (démonstration); formation (coaching); organisation de salons, d’expositions, de concours, de colloques, de conférences, de congrès, de séminaires à buts culturels ou éducatifs; organisation et conduite d’ateliers de formation; orientation professionnelle (conseils en matière d’éducation ou de formation); photographies; reportages photographiques; publication de textes autres que textes publicitaires; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; recyclage professionnel; location d’enregistrements sonores et de films cinématographiques; conseils en formation en entreprise industrielle et commerciale, notamment pour la conduite et l’acquisition d’informations et/ou connaissances et la sensibilisation du personnel desdites entreprise.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jean Marc SCHULLER
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