LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 28 août 2020
Dans l’affaire R 2883/2019-1
Dionisio Sánchez Esclápez Juan Simón Sánchez Córcoles Calle Victoria Kent, 39
03206 Elche (Alicante)
Titulaires de la marque de l’Union Espagne européenne/requérantes représentée par LERROUX & FERNÁNDEZ-PACHECO, Claudio Coello, 124 4°, 28006 Madrid (Espagne)
contre
IICOMBINED Co., Ltd 41, Eoulmadang-5-gil, Mapo-gu,
Seoul
République de Corée Demanderesse en nullité/défenderesse représentée par BECK GREENER LLP, Fulwood House 12 Fulwood Place, WC1V 6HR Londres (Royaume-Uni)
Recours concernant la procédure d’annulation no 23 022 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 1 100 429)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys, en tant que membre unique, conformément à l’article 36 du RMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans le cadre actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
28/08/2020, R 2883/2019-1, Dansi (marque fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 28 avril 1999, Dionisio
Sánchez Esclápez et Juan Simón Sánchez Córcoles (ci-après, «les titulaires de la MUE») ont sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour différents produits et services compris dans les classes 18, 25, 35 et 39.
2 La demande a été publiée le 24 juillet 2000 et la marque a été enregistrée le 6 juin
2000.
3 Le 6 juin 2018, IICOMBINED Co., Ltd (ci-après la «demanderesse en annulation») a déposé une demande en déchéance à l’encontre de la marque enregistrée pour l’ensemble des produits et services pour lesquels elle était enregistrée. La demanderesse en nullité a fait valoir que la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.
4 Par décision du 17 octobre 2019 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a déclaré la déchéance de la marque de l’Union européenne contestée pour la plupart des produits et services. La marque n’a pas été enregistrée pour les «chaussures pour femmes (à l’exception des chaussures orthopédiques)» en classe 25.
5 Le 17 décembre 2019, les titulaires de la marque de l’Union européenne ont formé un recours contre la décision attaquée et a déposé un mémoire exposant les motifs du recours.
6 La demanderesse en nullité a présenté ses observations en réponse le 2 mars 2020.
7 Le 26 juin 2020, la demanderesse en nullité a informé la chambre de recours qu’elle souhaitait retirer la demande d’annulation parce que les parties sont parvenues à un accord.

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8 Une copie de l’accord de règlement signé par les deux parties était jointe. Elle comprenait un accord sur les frais.
Motifs
9 Sauf disposition contraire dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement
(CE) no 207/2009 tel que modifié
10 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit que la demanderesse en nullité peut à tout moment retirer l’action en déchéance jusqu’à ce que la décision de la chambre de recours devienne définitive.
11 En conséquence du retrait de la demande en déchéance, tant la procédure d’annulation que celle de la procédure de recours n’ont plus d’objectif. La décision attaquée ne peut prendre effet.
Coûts
12 Conformément à l’article 109, paragraphe 6 du RMUE, la Chambre prend acte de ce que les parties sont parvenues à un accord quant à la répartition des frais. Dès lors, il n’est pas nécessaire de statuer sur les dépens.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Prend acte du retrait de la demande en déchéance;
2. Déclare que la décision attaquée ne peut prendre effet;
3. Déclare les procédures d’annulation et de recours closes;
4. Prend note de l’accord des parties relatif aux coûts.
Signé
G. Humphreys
Greffier:

Signé
P.O. P. Nafz