EUIPO, 18 mars 2025, n° W01806999

EUIPO 18 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Descriptivité de la marque
La cour a jugé que la marque ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents, en raison de sa signification descriptive.
Accepté
Absence d'observations de la titulaire
L'Office a décidé de maintenir l'objection en l'absence de réponse de la titulaire, conformément à ses obligations légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 18 mars 2025, n° W01806999
Numéro(s) :	W01806999
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2 du RMUE)
Alicante, 17/03/2025

NOVAGRAAF BELGIUM S.A./N.V. Sandrine Collin Chaussée de la Hulpe 187 B-1170 Bruxelles / Brussel BÉLGICA
Votre référence: GV
Numéro de demande Internationale: 1806999
Marque:
Titulaire: Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), établissement public doté de la personnalité juridique Boulevard Auguste Reyers 52 B-1044 Schaerbeek Belgium
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus partiel provisoire le 07/10/2024 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Page 2 sur 4
jeux, concerts et manifestations de divertissement.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Dans le cas présent, le consommateur pertinent des langue française, anglaise, espagnole, allemande, italienne, danoise, néerlandaise, portugaise, suédoise, polonaise et roumaine attribuerait au signe la signification suivante: une forme de divertissement érotique dans laquelle une personne se déshabille progressivement au rythme de la musique.

• Cette signification est étayée par des références des dictionnaires : information extraite le 07/10/2024 aux adresses https://dictionnaire.reverso.net/francais- definition/striptease; https://dictionary.reverso.net/english-definition/striptease/forced; https://dle.rae.es/estriptis; https://www.duden.de/rechtschreibung/Striptease; https://www.treccani.it/enciclopedia/ricerca/striptease/Dizionario_Biografico/; https://sproget.dk/lookup?SearchableText=striptease; https://www.vandale.nl/gratis-woordenboek/nederlands/betekenis/striptease; https://www.infopedia.pt/dicionarios/lingua-portuguesa/striptease; https://www.ne.se/s%C3%B6k/?t=uppslagsverk&q=striptease; https://sjp.pwn.pl/szukaj/striptease.html; https://dexonline.ro/definitie/striptease.

• Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Le consommateur percevra simplement le signe comme fournissant des informations sur les services en cause, à savoir qu’il s’agit de services de divertissements, de programmes de télévision, de films, d’événements de divertissement qui sont de type érotique, à travers lesquels une personne se déshabille progressivement au rythme de la musique.

• Dès lors, le signe décrit le type et la destination des services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
• Même si le signe contient des éléments figuratifs qui lui confèrent un certain degré de stylisation (le mot striptease est en noir dans un carré orange), ces éléments sont si négligeables qu’ils n’apportent pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Concernant la manière dont ils sont combinés, rien ne permet de penser que la marque remplit sa fonction essentielle en ce qui concerne les services pour lesquels la protection demandée.

II. Résumé des arguments de la titulaire
Le 05/12/2024 la titulaire a demandé une extension du délai qui lui a été accordée jusqu’au 07/02/2025.

Page 3 sur 4
La titulaire n’a finalement pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° W01806999 « STRIP TEASE » est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 41 Divertissements notamment divertissements télévisés, divertissement par le biais d’Internet; production et distribution d’émissions de télévision pour Internet et d’autres supports, réalisation et édition d’émissions de télévision, montage de programmes de télévision; informations en matière d’éducation ou de divertissement, fournies en ligne depuis une base de données informatique ou Internet ou par le biais d’émissions de télévision; production de films, location de films cinématographiques, montage et location de bandes vidéo; organisation, présentation et production de spectacles, films et représentations en direct; organisation et présentation de compétitions, jeux, concerts et manifestations de divertissement.
La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 38 Télécommunications; diffusion et transmission d’émissions télévisées; télévision par câbles, transmission par satellite; communications par internet.
Classe 41 Education; formation; services de jeux électroniques fournis par le biais d’Internet ou autres réseaux de communication; services de studios d’enregistrement, reportages photographiques; activités culturelles et sportives.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé

qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
Page 4 sur 4