DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS COMMERCIALES
M123
Refus ex officio de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, du RMCUE)
Alicante, 30/10/2025
ARKRAY, Inc. 57, Nishi Aketa-cho, Higashi-kujo, Minami-ku, Kyoto-shi Kyoto 601-8045 Japon
Numéro d’enregistrement international: 1864026
Votre référence: 2025-300452
Marque: Smart Assist
Titulaire: ARKRAY, Inc.
57, Nishi Aketa-cho, Higashi-kujo, Minami-ku, Kyoto-shi Kyoto 601-8045 Japon
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé des motifs de refus le 20/08/2025 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, au motif qu’il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et qu’il est également dépourvu de tout caractère distinctif.

L’objection a été soulevée pour les services suivants:
Classe 44 Fourniture d’informations médicales; services médicaux, et fourniture d’informations et de conseils y afférents; services de télémédecine, et fourniture d’informations et de conseils y afférents; assistance médicale, et fourniture d’informations et de conseils y afférents; services de diagnostic médical [tests et analyses], et fourniture d’informations et de conseils y afférents; services de diagnostic médical [tests et analyses] utilisant des images photographiées par des appareils d’imagerie diagnostique, et fourniture d’informations et de conseils y afférents; assistance médicale à des fins de diagnostic, et fourniture d’informations et de conseils y afférents; services de tests médicaux, et fourniture d’informations et de conseils y afférents; services de tests médicaux utilisant des images photographiées par des appareils d’imagerie diagnostique, et fourniture d’informations et de conseils y afférents; services d’analyses médicales, et fourniture d’informations et de conseils y afférents; services d’analyses médicales utilisant des images photographiées par des appareils d’imagerie diagnostique, et fourniture d’informations et de conseils y afférents; services d’analyses médicales pour le diagnostic et le traitement de personnes, et fourniture d’informations et de conseils y afférents; services d’analyses médicales à des fins de diagnostic et
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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fins de traitement fournies par des laboratoires médicaux, et fourniture d’informations et de conseils y afférents ; dépistage médical, et fourniture d’informations et de conseils y afférents ; services de laboratoires médicaux pour l’analyse d’échantillons prélevés sur des patients, et fourniture d’informations et de conseils y afférents ; analyses médicales d’échantillons de salive, de fèces, d’urine et de sang, et fourniture d’informations et de conseils y afférents
; surveillance à distance de données médicales à des fins de diagnostic et de traitement médicaux, et fourniture d’informations et de conseils y afférents ; analyse et surveillance de données d’imagerie médicale à des fins de diagnostic et de traitement médicaux, et fourniture d’informations et de conseils y afférents ; conseils en matière de santé, et fourniture d’informations et de conseils y afférents
; services d’examens médicaux, et fourniture d’informations et de conseils y afférents
; conseils diététiques et nutritionnels, et fourniture d’informations et de conseils y afférents
; location d’appareils et d’instruments médicaux.
L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : soutien de manière intelligente/avec une technologie avancée.

• La signification susmentionnée de l’expression « Smart Assist » dont est composée la marque était étayée par la référence suivante (informations extraites le 27/05/2025 à l’adresse https://dictionary.reverso.net/english-definition/smart
), https://dictionary.reverso.net/english-definition/assist).

Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’opposition.

• Le public pertinent percevrait simplement le signe « Smart Assist » comme une simple expression descriptive, indiquant que les consommateurs recevront une assistance/un soutien équipé de systèmes informatiques avancés grâce aux services revendiqués dans la classe 44, à savoir par le biais d’informations médicales, de conseils, d’assistance, de services médicaux, de services de télémédecine… etc..

• Par conséquent, le signe décrit la qualité, la fonction et la destination des services demandés.

Défaut de caractère distinctif
• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une opposition a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs
En vertu de l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, l’enregistrement international pour l’Union européenne n° W01864026 Smart Assist est par la présente rejeté pour tous les services revendiqués.

En vertu de l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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