LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION DE RENVOI de la première chambre de recours du 19 juin 2025
Dans l’affaire R 2409/2024-1
Laboratoire Corporation of America Holdings
531 South Spring Street Titulaire de l’enregistrement 27215 Burlington
États-Unis international/requérante représentée par CSY Europe, Maximiliansplatz 12b, 80333 Munich (Allemagne)
contre
Dr. Neumann indirects Kindler GmbH indirects Co. KG
Herner Str. 324
44807 Bochum
Allemagne Opposante/défenderesse représentée par Schneiders majoritaire Behrendt PartmbB, Rechts- und Patentanwälte,
Gerard-Mortier-Platz 6, 44793 Bochum (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 165 603 (enregistrement international no 1 630 104 désignant l’Union européenne)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys Bacon (président), C. Bartos (rapporteur) et M. Bra (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Le 3 mai 2021, Laboratory Corporation of America Holdings (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international»)a sollicité l’Union européenne dans son enregistrement international pour le signe
(ci-après l’ «enregistrement international») pour la liste de produits et services suivante:
Classe 10: Les kits de tests de diagnostic à usage médical comprennent des dispositifs de collecte d’échantillons de fluides corporels, à savoir tubes, lancettes, sondes et pochettes de collecte, tous destinés aux tests et traitements de diagnostic médical.
Classe 35: Services de conseils en gestion commerciale et en gestion desaffaires en rapport avec la fourniture de services de tests cliniques, diagnostiques et analytiques; services d’informations informatiques pour le stockage et la récupération d’ordinateurs dans le domaine des tests cliniques, diagnostiques et analytiques; gestion des- présentations tardives, à savoir assistance à d’autres dans la préparation et le dépôt de demandesauprès d’organismes de régulation publics en vue de l’approbation de nouveaux médicaments et dispositifs médicaux; services de prédictions économiques et de mise sur le marché de médicaments pour les essais cliniques; recrutement de patients et de volontaires pour des essais cliniques; administration commerciale de programmes de remboursementde patients; recherche de marché, collecte de données, gestion de bases de données et services de gestion de projets, tous dans les domaines des tests médicaux, des tests diagnostiques, des tests à des fins de police scientifique, des tests génétiques, des tests génétiques, des tests lytiques cliniques et ana, des maladies, des soins médicaux, des soins de santé, des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux, desbiochimiques et de la biotechnologie.
Classe 42: Services de développement et d’essai de médicaments; recherche et développementde produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux, biotechnologie et biochimie; recherche médicale et scientifique, à savoir conception, organisation, conduite, surveillance et essai clinique et non clinique d’essais cliniqueset non cliniques et études sur les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux pour le compte de tiers; services de conseils scientifiques pour des tiers dans le domaine des essais cliniques et non cliniques et des études sur les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux; collecte, calibrage, yse analeet rapports de données de recherches médicales et scientifiques dans le cadre d’essais cliniques et non cliniques et d’études sur les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux; services de laboratoires scientifiques; services de laboratoires scientifiques, à savoir formulation et mélangede produits pharmaceutiques; hébergement de bases de données informatiques en ligne dans les domaines de la recherche et du développement de produits pharmaceutiques, de dispositifs médicaux, de biotechnologie et de biochimie; mise à disposition de logiciels non téléchargeables via un portail web pour la collecte, l’organisation et la communication d’informations médicales, de dossiers médicaux et de dossiers
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d’examens diagnostiques; hébergement d’un site web proposant des tests médicaux à des fins de recherche scientifique, des tests à des fins de recherche médico-légale, des tests à des fins de contrôle de la qualité, des tests génétiques à des fins derecherche scientifique et de recherche scientifique, ainsi que la recherche médicale et scientifique dans le domaine des maladies, des soins médicaux, des soins de santé, des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux, des biochimiques et de la biotechnologie.
Classe 44: Testsmédicaux à des fins de diagnostic, de traitement ou de dépistage; services de testsmédicaux à des fins médico-légales; analyses génétiques à usage médical; services de conseil en matière de tests médicaux, de tests médicaux à des fins médico-légales, de tests génétiques à desfins thérapeutiques et d’information diagnostique, prophylactique et thérapeutique dans les domaines des maladies, des soins médicaux et des soins de santé.
2 Le 10 mars 2022, Dr. Neumann indirects Kindler GmbH indirects Co. KG (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement international, dirigée contre certains services compris dans les classes 35, 42 et 44, fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et sur les droits antérieurs suivants:
a) Enregistrement international désignant l’UE no 943 889
labcore
b) Marque allemande no 30 633 117
labcore
3 À la suite d’une demande de la division d’opposition, l’opposante a produitdes éléments de preuve détaillés concernant l’usage sérieux de ses droits antérieurs.
4 Par décision du 15 octobre 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellementrefusé la protection de l’enregistrement international dans l’Union européenne.
5 Dans la mesure pertinente pour la présente décision de renvoi, la division d’opposition a considéré que, s’agissant du signe demandé,
«l’ensemble du public pertinent percevra clairement l’élément verbal «lab» au sein des signes, étant donné qu’il s’agit d’un terme/abréviation anglais usuelle de «laboratoire» (informations extraites du Collins Dictionary le 08/10/2024 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/lab)et qu’il existe des mots équivalents ou connexes similaires dans différentes langues de l’UE, tels que l’italien et l’espagnol («laboratorio»), le français («laboratoire»), l’allemand («Laboratorium»), le polonais («laboratorium»), le hongrois («labóratorium»), le slovaque («labóratorium»). Compte tenu du fait que «lab» est la racine de nombreux mots liés à la laboratoire dans les langues de l’Union européenne et de la nature des services en cause, pour la plupart liés au domaine médical ou clinique, il est considéré que le terme «lab» présent dans les deux signes est faible pour le public de l’ensemble du territoire pertinent.
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L’élément verbal supplémentaire du signe contesté, «-corp», est susceptible d’être compris également par la majorité du public du territoire pertinent comme l’abréviation de «corpora tion» (dans le sens d’une grande entreprise ou entreprise), parce qu’il s’agit d’un terme commercial anglais de base, ou parce que ses équivalents proches dans de nombreuses langues de l’Union européenne. Cet élément est tout au plus faible, étant donné qu’il décrit simplement le type d’entreprise fournissant les services».
6 Le 13 décembre 2024, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre ladécision attaquée, dûment suivi d’un mémoire exposant les motifs du recours, demandant que la décision soit partiellement annulée dans la mesure où la protection de l’enregistrement international a été refusée dans l’Union européenne.
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7 Dans son mémoire en réponse, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté.
Motifs
8 Le recours satisfait aux exigences des articles 66 et 67 du RMUE et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
9 Conformément à l’article 161 du RMUE, lu conjointement avec l’article 47 du RMUE, la division d’opposition et les chambres de recours, dans le cadre d’une procédure d’opposition,n’ont pas l’obligation d’examiner les motifs absolus de refus (18/02/2004-, T 10/03, Conforflex, EU:T:2004:46, § 55, 57; 30/06/2004, 186/02-, Dieselit, EU:T:2004:197, § 71).
10 Toutefois, la chambre de recours observe que la possibilité de rouvrir l’examen des motifs absolus de refus de sa propre initiative, à tout moment avant l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, est expressément prévue par l’article 45, paragraphe 3, du RMUE, luconjointement avec l’article 30 du RDMUE.
11 Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du RDMUE, lorsqu’une décision de la division d’opposition faitl’objet d’un recours, la chambre de recours peut, par une décision provisoire motivée et sans préjudice de l’article 66, paragraphe 1, du RMUE, suspendre la procédure de recours et renvoyer la marque contestée à l’examinateur compétent pour examiner cette marqueavec un recom mendation afin de rouvrir l’examen conformément à l’article 45, paragraphe 3,du RMUE, lorsqu’elle considère qu’un motif absolu de refus s’applique àtout ou partie des produits et services énumérés dans la demande de MUE.
12 Conformément à l’article 30, paragraphe 3, du RDMUE, lorsque l’examen de la demande attaquée a été rouvert, la procédure de recours reste suspendue jusqu’à ce que l’examinateur ait pris sa décision et, lorsque la demande attaquée est rejetée en tout ou en partie, jusqu’à ce que la décision de l’examinateur à cet effet soit devenue définitive.
13 Les marques demandées doivent être refusées conformément à l’article 7 du RMUE dans la mesure où il existe des motifs absolus de refus. À cet égard, il existe un intérêt public etl’Office doit examiner d’office les faits et éléments de preuve pertinents conformément à l’article 42 (1) du RMUE et à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE. Ce faisant, l’examen doit être approfondi afin d’éviter que des marques contraires à l’intérêt public ne soient enregistrées.
14 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif sont refusées à l’enregistrement. Cette disposition empêche l’enregistrement des marques dépourvues de caractère distinctifqui les rend inaptes à remplir leur fonction essentielle (16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, § 23).
15 La notion d’intérêt général sous-jacente à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE est manifestement indissociable de la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance (-08/05/2008, 304/06 P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 56;
15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 60).
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16 Les signes visés à l’article 7, point l), sous b), du RMUE sont, notamment, ceux qui ne permettent pas au public pertinent de répéter une expérience d’achat, si elle s’avère- pertinente, ou de l’éviter, si elle s’avère négative, lors d’une acquisition ultérieure des produits ou services concernés (05/12/2002, T-130/01, Real People, Real Solutions,
EU:T:2002:301, § 18; 29/09/2009, T-139/08, Smiley, EU:T:2009:364, § 14 et jurisprudence citée).
17 L’appréciation du caractère distinctif d’un signe doit être effectuée, d’une part, par rapport à la compréhension qu’en a le public concerné et, d’autre part, par rapport aux produits ou aux services concernés (23/01/2023,-320/22, V8, EU:T:2023:21, § 18;
14/09/2022, T-498/21, Black Irish, EU:T:2022:543, § 17; 04/05/2022, 261/21-, Steaker,
EU:T:2022:269, § 27; 02/12/2020, T-26/20, Forex, EU:T:2020:583, § 30; 19/12/2019, 270/19-, ring, EU:T:2019:871, § 45; 13/06/2019, T-652/18, oral Dialysis,
EU:T:2019:412, § 17).
18 On pourrait considérer que les produits contestés ciblent à la fois le grand public et le public de professionnels.
19 Les produits concernent des produits utilisés en laboratoire alors que les services concernent des services offerts par des laboratoires ou proposés à ceux-ci.
20 Comme l’a considéré à juste titre la division d’opposition, le signe demandé contient- l’élément verbal «labcorp», qui sera décomposé en ses éléments «lab» et «corp», tous deux compris par le public dans l’ensemble de l’Union européenne comme des abréviations des termes anglais «labora tory» et «corporation». Pour cette raison, les éléments verbaux seront compris comme une indicationdescriptive pour un laboratoire ayant la forme juridique d’une société.
21 L’élément figuratif, bien qu’il ne soit pas négligeable, ne peut pas non plus conférer un caractère distinctif au signe. Il se compose simplement de trois cercles colorés qui se chevauchent, qui peuvent être perçus comme un petri à base plus grande. Pour cette raison, elle se réfère et souligne la signification de l’élément «lab».
22 À la lumière de ce qui précède, il semble que la MUE demandée puisse tomber sous le coup des motifs de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE pour tous les produits pour lesquels l’enregistrement est demandé.
23 Par conséquent, la chambre de recours suspend la présente procédure de recours conformément à l’article 30, paragraphe 2, du RDMUE et renvoie l’affaire à l’examinatrice afin qu’elledécide ou non de rouvrir l’examen des motifs absolus de refus de l’enregistrement international contesté.
Frais
24 La procédure de recours étant suspendue, la chambre de recours ne prendra pas de décision sur les frais tant qu’une décision définitive sur le caractère enregistrable de la marque contestée n’aura pas été rendue.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Suspend la présente procédure de recours;
2. L’affaire est renvoyée à l’examinateur pour qu’il examine s’il y a lieu de reprendre l’examen des motifs absolus de refus.




Signature Signature Signature
G. Humphreys Bacon C. Bartos M. Bra
Greffier:
Signature
H. Dijkema
19/06/2025, R 2409/2024-1, labcorp (fig.)/labcore et al.