EUIPO, 4 septembre 2025, n° 000067393

EUIPO 4 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 4 sept. 2025, n° 000067393
Numéro(s) :	000067393
Textes appliqués :	Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	MUE partiellement annulée
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DIVISION D’ANNULATION
ANNULATION n° C 67 393 (DÉCHÉANCE)
Kilburn & Strode LLP, Lacon London 84 Theobalds Road, London WC1X 8NL, Royaume-Uni (requérant), représenté par Kilburn & Strode LLP, Hofplein 20, 3032AC Rotterdam, Pays-Bas (mandataire professionnel)
c o n t r e
Easy Embassy, Via Donatello n. 79, 00196 Roma, Italie (titulaire de la MUE), représenté par Riccardo Fragalá, Via Cavalese n. 25, 00135 Roma, Italie (mandataire professionnel). Le 04/09/2025, la division d’annulation rend la décision suivante
DÉCISION
1. La demande en déchéance est partiellement accueillie.

2. Les droits du titulaire de la MUE afférents à la marque de l’Union européenne n° 11 413 853 sont déchus à compter du 14/08/2024 pour certains des services contestés, à savoir: Classe 35: Gestion des affaires commerciales; administration commerciale; fonctions de bureau; affichage; location de distributeurs automatiques; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; agences d’informations commerciales; agences de publicité; agences d’import-export; actualisation de matériel publicitaire; administration commerciale de licences de produits et services de tiers; analyse du prix de revient; assistance en matière de gestion commerciale ou industrielle; conseils professionnels en affaires; conseils en gestion des affaires; conseils en gestion de personnel; comptabilité; décoration de vitrines; diffusion de matériel publicitaire; distribution d’échantillons; démonstration de produits; gestion commerciale d’artistes du spectacle; publicité par correspondance directe; établissement de statistiques; facturation; gestion commerciale d’hôtels; gestion commerciale de sportifs; gestion de fichiers (informatisée -); informations d’affaires; informations et conseils commerciaux aux consommateurs [boutique de conseils aux consommateurs]; enquêtes commerciales; services de mise en page à des fins publicitaires; marketing; location de photocopieuses; location de machines et d’équipements de bureau; location de matériel publicitaire; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires; organisation de foires à des fins commerciales ou publicitaires; organisation de défilés de mode à des fins promotionnelles; experts en efficacité; préparation de la paie; présentation de produits sur tout moyen de communication, pour la vente au détail; prévisions économiques; production de films publicitaires; assistance en gestion des affaires; promotion des ventes pour des tiers; publication de textes publicitaires; publicité; publicité par correspondance; préparation de colonnes publicitaires; publicité radiophonique; publicité télévisée; compilation d’informations dans des bases de données informatiques; enquêtes commerciales; recrutement de personnel; rédaction de textes publicitaires; relations publiques; recherche de parrainage; recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers; études de marketing; études commerciales; reproduction de documents; tests psychologiques

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sélection de personnel; abonnement à des journaux pour des tiers; abonnement à des services de télécommunication pour des tiers; services de comparaison de prix; conseils en gestion et organisation des affaires; conseils en organisation des affaires; gestion (services de conseils pour les affaires -); dactylographie; services de photocopie; mannequinat pour la publicité ou la promotion des ventes; services de coupures de presse; services de relocalisation d’entreprises; réponse téléphonique pour abonnés absents; services de secrétariat; sténographie; services de télémarketing; systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; sondages d’opinion; préparation de déclarations fiscales; comptes (établissement de relevés de -); estimations commerciales; études de marché; transcription; traitement administratif de commandes; traitement de texte; agences de placement; ventes aux enchères; audit.

Classe 36: Assurances; affaires financières; affaires monétaires; banque; location de fermes; agences de crédit; agences de logement [appartements]; agences de recouvrement de créances; courtage en douane; gestion financière; analyse (financière -); souscription d’assurances accidents; souscription d’assurances incendie; souscription d’assurances maladie; souscription d’assurances maritimes; souscription d’assurances vie; souscription d’assurances; courtage; collecte de fonds à des fins caritatives; conseils en assurances; conseils financiers; fonds mutuels; dépôts de valeurs; services de coffres-forts; émission de chèques de voyage; émission de jetons de valeur; émission de cartes de crédit; affacturage; garanties; banque à domicile; informations financières; informations en matière d’assurances; courtage de crédits carbone; investissements de fonds; location de biens immobiliers; financement de ventes à tempérament; courtage en assurances; courtage en valeurs mobilières; change de monnaie; compensation financière; prêts à tempérament; évaluations fiscales; prêts sur gage; prêts [financement]; prêts sur gages; cotations en bourse; organisation de collectes; recouvrement de loyers; services d’actuariat; services de cartes de crédit; services de cartes de débit; services de caisses d’épargne; services de financement; services de caisses de prévoyance; services de liquidation d’affaires, financiers; services de paiement de retraites; banque hypothécaire; fiduciaire; parrainage financier; évaluation de bois sur pied (financière -); estimation immobilière; estimation de timbres; estimation de bijoux; estimation d’œuvres d’art; estimation d’antiquités; estimation numismatique; évaluation financière [assurances, banque, immobilier]; évaluation des coûts de réparation [estimation financière]; évaluation de la laine (financière -); transfert de fonds (électronique -); vérification de chèques.

Classe 39: Transport; emballage et entreposage de marchandises; accompagnement de voyageurs; approvisionnement en eau; location d’autocars; affranchissement de courrier; remorquage; fret
[expédition de marchandises]; livraison de colis; livraison de fleurs; livraison de marchandises par correspondance; entreposage de bateaux; entreposage de marchandises; livraison de marchandises; distribution d’électricité; distribution d’eau; distribution de messages; distribution d’énergie; distribution de journaux; portage; emballage de marchandises; entreposage; entreposage (physique -) de données ou documents stockés électroniquement; emballage de marchandises; informations en matière d’entreposage; informations sur le trafic; informations en matière de transport; lancement de satellites pour des tiers; acconage; manœuvre d’écluses; courtage maritime; courtage (de fret -); courtage en transport; location d’aéronefs; location de voitures; location de bateaux; location de cloches de plongée; location de chevaux; location de congélateurs; location de conteneurs de stockage; location de réfrigérateurs; location d’entrepôts; location de galeries de toit pour véhicules; location de places de stationnement; location de garages; location de combinaisons de plongée; location de fauteuils roulants; affrètement; location de wagons; location de véhicules; location de voitures de course; location de voitures de chemin de fer; opérations de sauvetage
[transport]; organisation de croisières; logistique de transport; organisation de voyages; pilotage; sauvetage sous-marin; remise à flot de navires; remorquage; sauvetage de navires;

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déchargement de cargaisons; services de chauffeurs; transport en autobus; transport en bateaux de plaisance; services d’embouteillage; transport; stationnement de véhicules; assistance en cas de panne de véhicules
[remorquage]; bris de glace; sauvetage; services de coursiers [messages ou marchandises]; transport en taxis; transport en tramways; expédition de marchandises; services d’allèges; services de déménagement; transport aérien; transport fluvial; transport maritime; transport par pipeline; charroi; transport de meubles; transport de passagers; transport en voitures blindées; transport de voyageurs; transport et entreposage de déchets; transport en ambulances; transport en automobiles; transport en bateaux; transport en péniches; transport ferroviaire; transport par bacs; visites touristiques [tourisme].

Classe 41: Éducation; dispensation de formation (à l’exception de l’organisation d’ateliers professionnels et de cours de formation); divertissement; activités sportives et culturelles (à l’exception de l’organisation de galas; organisation d’événements de divertissement et culturels); académies [éducation]; dressage d’animaux; location de projecteurs de cinéma et d’accessoires; location de décors de spectacles; location de décors de théâtre; location de courts de tennis; location de films cinématographiques; location d’enregistrements sonores; location de postes de radio et de télévision; coaching [formation]; services de camps sportifs; cirques; services de composition musicale; conduite de cours de fitness; chronométrage d’événements sportifs; éducation physique; divertissements; divertissements radiophoniques; divertissements télévisés; doublage; enseignement; éducation religieuse; formation pratique [démonstration]; mise à disposition d’installations sportives; installations de golf (mise à disposition
-); mise à disposition de publications électroniques en ligne, non téléchargeables; photographie; mise à disposition de services de salles de jeux d’arcade; parcs d’attractions; jeux de hasard; informations en matière de divertissement; informations en matière d’éducation; informations en matière de loisirs; instruction de gymnastique; cours par correspondance; interprétation en langue des signes; services de mise en page, autres qu’à des fins publicitaires; boîtes de nuit; location de vidéocassettes; mise à disposition de services de karaoké; microfilmage; production de programmes de radio et de télévision; montage de vidéocassettes; location de matériel audio; location d’appareils d’éclairage pour décors de théâtre ou studios de télévision; location de matériel de jeux; location de matériel de plongée sous-marine; location de matériel de sport, à l’exception des véhicules; location de jouets; location de terrains de sport; location de magnétoscopes; location d’installations de stades; location de caméscopes; organisation de bals; organisation de compétitions sportives; organisation de concours de beauté; organisation de concours [éducation ou divertissement]; organisation d’expositions à des fins culturelles ou éducatives; exploitation de loteries; défilés de mode à des fins de divertissement (organisation de -); organisation de spectacles [services d’impresario]; organisation et conduite de concerts; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de séminaires; organisation et conduite de symposiums; organisation et conduite d’ateliers
[formation]; orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation]; internats; organisation de fêtes [divertissement]; réservation de places de spectacles; bibliothèques de prêt; production de films, autres que films publicitaires; production de films sur vidéocassettes; production de musique; production de spectacles; présentations cinématographiques; examens éducatifs; publication de livres; publication de textes, autres que textes publicitaires; publication de livres et de revues électroniques en ligne; publication assistée par ordinateur; représentations en direct (présentation de -); productions théâtrales; services de scénarisation; rédaction de textes, autres que publicitaires

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textes ; enregistrement vidéo ; reportages photographiques ; recyclage professionnel ; music-halls ; écoles maternelles ; services de modèles pour artistes ; services de bibliothèques mobiles ; services d’agences de billetterie [divertissement] ; services de calligraphie ; services de camps de vacances [divertissement] ; mise à disposition d’installations de casinos [jeux de hasard] ; services de clubs de santé [entraînement physique et de remise en forme] ; services de clubs [divertissement ou éducation] ; services de reporters d’actualités ; services de disc-jockeys ; services de discothèques ; mise à disposition d’installations de loisirs ; services de jardins zoologiques ; services de jeux proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services d’interprètes linguistiques ; mise à disposition d’installations de musées [présentation, expositions] ; services d’orchestres ; services d’entraîneurs personnels [entraînement physique] ; services de studios d’enregistrement ; traduction ; services d’artistes de spectacle ; sous-titrage ; studios de cinéma.

Classe 43 : Services de restauration ; hébergement temporaire ; bureaux d’hébergement [hôtels, pensions de famille] ; crèches ; cafés ; cafétérias ; maisons de retraite ; gîtes ruraux ; mise à disposition d’installations de terrains de camping ; location d’hébergements temporaires ; cantines ; location d’appareils de cuisson ; location de bâtiments transportables ; location de distributeurs d’eau potable ; location de salles de réunion ; location de chaises, tables, linge de table, verrerie ; location de tentes ; pension pour animaux ; pensions de famille ; réservations d’hôtels ; réservations d’hébergements (temporaires -) ; réservations de pensions de famille ; restaurants ; restaurants libre-service ; hôtels ; services de bars ; services de camps de vacances [hébergement] ; services de traiteurs (restauration -) ; motels ; snack-bars.

3. La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les services restants, à savoir :

Classe 35 : Services de publicité ; location d’espaces publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; services d’approvisionnement pour des tiers
[achat de produits et de services pour d’autres entreprises] ; services d’externalisation
[assistance commerciale].

Classe 36 : Affaires immobilières ; location d’appartements ; agences immobilières ; gestion immobilière ; gestion d’immeubles d’appartements ; location de bureaux [immobilier] ; agents immobiliers.

Classe 39 : Organisation de voyages ; réservation de places de voyage ; réservation de voyages ; réservation de transports.

Classe 41 : Organisation d’ateliers et de cours de formation professionnels ; organisation de galas ; organisation d’événements de divertissement et culturels.

4. Chaque partie supporte ses propres dépens.

MOTIFS
Le 14/08/2024, le demandeur a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union
européenne nº 11 413 853 (marque figurative) (la MUE). La demande vise tous les services couverts par la MUE, à savoir :

Classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; fonctions de bureau ; affichage ; location de distributeurs automatiques ; location de temps publicitaire sur

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moyens de communication; agences d’informations commerciales; agences de publicité; agences d’import-export; actualisation de matériel publicitaire; administration commerciale de licences de produits et services de tiers; analyse du prix de revient; assistance en matière de gestion commerciale ou industrielle; consultation professionnelle d’affaires; conseils en gestion d’affaires; conseils en gestion de personnel; comptabilité; décoration de vitrines; diffusion de matériel publicitaire; distribution d’échantillons; démonstration de produits; gestion commerciale d’artistes du spectacle; publicité par correspondance; compilation de statistiques; facturation; gestion commerciale d’hôtels; gestion commerciale de sportifs; gestion de fichiers informatisés; informations d’affaires; informations et conseils commerciaux aux consommateurs [boutique de conseils aux consommateurs]; enquêtes commerciales; services de mise en page à des fins publicitaires; location d’espaces publicitaires; marketing; location de photocopieuses; location de machines et d’équipements de bureau; location de matériel publicitaire; organisation d’expositions à des fins commerciales ou de publicité; organisation de foires commerciales ou à des fins de publicité; organisation de défilés de mode à des fins promotionnelles; experts en efficacité; préparation de la paie; présentation de produits sur des moyens de communication, pour la vente au détail; prévisions économiques; production de films publicitaires; assistance en gestion d’affaires; promotion des ventes pour des tiers; publication de textes publicitaires; publicité; publicité par correspondance; préparation de colonnes publicitaires; publicité radiophonique; publicité télévisée; compilation d’informations dans des bases de données informatiques; enquêtes commerciales; recrutement de personnel; rédaction de textes publicitaires; relations publiques; recherche de parrainage; recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers; études de marketing; recherches commerciales; reproduction de documents; tests psychologiques pour la sélection de personnel; abonnement à des journaux pour des tiers; abonnement à des services de télécommunication pour des tiers; services d’approvisionnement pour des tiers [achat de produits et services pour d’autres entreprises]; services de comparaison de prix; conseils en gestion et organisation d’affaires; conseils en organisation d’affaires; services de conseils en gestion d’affaires; dactylographie; services de photocopie; mannequinat à des fins publicitaires ou de promotion des ventes; services de coupures de presse; services de relocalisation d’entreprises; réponse téléphonique pour abonnés absents; services de secrétariat; sténographie; services d’externalisation [assistance commerciale]; services de télémarketing; systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; sondages d’opinion; préparation de déclarations fiscales; établissement de relevés de comptes; estimations commerciales; études de marketing; transcription; traitement administratif de commandes; traitement de texte; agences de placement; ventes aux enchères; vérification de comptes.

Classe 36: Assurances; affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières; banque; location d’appartements; location de fermes; agences de crédit; agences de logement [appartements]; agences de recouvrement de créances; courtage en douane; agences immobilières; gestion immobilière; gestion d’immeubles d’appartements; gestion financière; analyse financière; souscription d’assurances accidents; souscription d’assurances incendie; souscription d’assurances maladie; souscription d’assurances maritimes; souscription d’assurances vie; souscription d’assurances; courtage; collecte de fonds à des fins caritatives; conseils en assurances; conseils financiers; fonds mutuels; dépôts de valeurs; services de coffres-forts; émission de chèques de voyage
[chèques]; émission de jetons de valeur; émission de cartes de crédit; affacturage; garanties; banque à domicile; informations financières; informations en matière d’assurances; courtage de crédits carbone; investissements de fonds; location de biens immobiliers; financement de locations-ventes; location de bureaux [immobilier]; courtage en assurances; agents immobiliers; courtage en valeurs mobilières; change de monnaie; compensation financière; prêts à tempérament; évaluations fiscales; prêts sur nantissement; prêts [financement]; prêts sur gages; cotations en bourse; organisation de collectes; loyers

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recouvrement ; services d’actuariat ; services de cartes de crédit ; services de cartes de débit ; services de caisses d’épargne ; services de financement ; services de caisses de prévoyance ; services de liquidation d’affaires, financiers ; services de paiement de retraites ; banque hypothécaire ; services fiduciaires ; parrainage financier ; évaluation de bois sur pied (financière -) ; estimation immobilière ; estimation de timbres ; estimation de bijoux ; estimation d’œuvres d’art ; estimation d’antiquités ; estimation numismatique ; évaluation financière [assurances, banque, immobilier] ; évaluation des coûts de réparation [estimation financière] ; évaluation de la laine (financière -) ; transfert de fonds (électronique -) ; vérification de chèques.

Classe 39 : Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; accompagnement de voyageurs ; approvisionnement en eau ; location d’autocars ; affranchissement de courrier ; traction ; fret [expédition de marchandises] ; livraison de colis ; livraison de fleurs ; livraison de marchandises par correspondance ; entreposage de bateaux ; entreposage de marchandises ; livraison de marchandises ; distribution d’électricité ; distribution d’eau ; distribution de messages ; distribution d’énergie ; distribution de journaux ; portage ; emballage de marchandises ; entreposage ; entreposage (physique -) de données ou documents stockés électroniquement ; emballage de marchandises ; informations sur l’entreposage ; informations sur le trafic ; informations sur le transport ; lancement de satellites pour des tiers ; acconage ; manœuvre d’écluses ; courtage maritime ; courtage (de fret -) ; courtage en transport ; location d’aéronefs ; location de voitures ; location de bateaux ; location de cloches de plongée ; location de chevaux ; location de congélateurs ; location de conteneurs de stockage ; location de réfrigérateurs ; location d’entrepôts ; location de galeries de toit pour véhicules ; location de places de stationnement ; location de garages ; location de combinaisons de plongée ; location de fauteuils roulants ; affrètement ; location de wagons ; location de véhicules ; location de voitures de course ; location de voitures de chemin de fer ; opérations de sauvetage [transport] ; organisation de croisières ; logistique de transport ; organisation de circuits touristiques ; pilotage ; réservation de places de voyage ; réservation de voyages ; réservation de transports ; sauvetage sous-marin ; renflouement de navires ; remorquage ; sauvetage de navires ; déchargement de cargaisons ; services de chauffeurs ; transport en autobus ; transport en bateaux de plaisance ; services d’embouteillage ; transport ; stationnement de voitures ; assistance en cas de panne de véhicules [remorquage] ; bris de glace ; sauvetage ; services de courrier
[messages ou marchandises] ; transport en taxi ; transport en tramway ; expédition de fret ; services d’allège ; services de déménagement ; transport aérien ; transport fluvial ; transport maritime ; transport par pipeline ; charroi ; transport de meubles ; transport de passagers ; transport en voitures blindées ; transport de voyageurs ; transport et entreposage de déchets ; transport en ambulance ; transport en voiture ; transport en bateau ; transport en péniche ; transport ferroviaire ; transport par ferry-boat ; visites touristiques [tourisme].

Classe 41 : Éducation ; dispensation de formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; académies [éducation] ; dressage d’animaux ; location de projecteurs de cinéma et d’accessoires ; location de décors de spectacles ; location de décors de théâtre ; location de courts de tennis ; location de films cinématographiques ; location d’enregistrements sonores ; location de postes de radio et de télévision ; coaching [formation] ; services de camps sportifs ; cirques ; services de composition musicale ; conduite de cours de fitness ; chronométrage d’événements sportifs ; éducation physique ; divertissements ; divertissement radiophonique ; divertissement télévisé ; doublage ; enseignement ; éducation religieuse ; formation pratique [démonstration] ; mise à disposition d’installations sportives ; mise à disposition d’installations de golf ; fourniture de publications électroniques en ligne, non téléchargeables ; photographie ; fourniture de services de salles de jeux d’arcade ; parcs d’attractions ; jeux de hasard ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d’éducation ; informations en matière de loisirs ; instruction de gymnastique ; cours par correspondance ; interprétation en langue des signes ; services de mise en page, autres qu’à des fins publicitaires ; boîtes de nuit ; location de vidéocassettes ; fourniture de services de karaoké ; microfilmage ; production de programmes de radio et de télévision ; montage de vidéocassettes ; location de matériel audio ; location d’appareils d’éclairage pour décors de théâtre ou studios de télévision ; location de matériel de jeux ; location de matériel de plongée sous-marine ; location de matériel de sport, à l’exception des véhicules ; location de jouets ; location de terrains de sport ;

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location de magnétoscopes; location d’installations de stades; location de caméscopes; organisation de bals; organisation de compétitions sportives; organisation de concours de beauté; organisation de concours [éducation ou divertissement]; organisation d’expositions à des fins culturelles ou éducatives; exploitation de loteries; organisation de défilés de mode à des fins de divertissement; organisation de spectacles [services d’impresario]; organisation et conduite de concerts; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de séminaires; organisation et conduite de symposiums; organisation et conduite d’ateliers de formation; orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation]; internats; organisation de fêtes [divertissement]; réservation de places de spectacles; bibliothèques de prêt; production de films, autres que films publicitaires; production de films sur bandes vidéo; production de musique; production de spectacles; présentations cinématographiques; examens éducatifs; publication de livres; publication de textes, autres que textes publicitaires; publication de livres et de journaux électroniques en ligne; édition électronique; présentation de spectacles vivants; productions théâtrales; services de scénaristes; rédaction de textes, autres que textes publicitaires; enregistrement vidéo; reportages photographiques; reconversion professionnelle; music-halls; écoles maternelles; services de modèles pour artistes; services de bibliothèques mobiles; services d’agences de billetterie
[divertissement]; services de calligraphie; services de camps de vacances [divertissement]; mise à disposition d’installations de casinos [jeux de hasard]; services de clubs de santé [entraînement physique et de remise en forme]; services de clubs [divertissement ou éducation]; services de reporters d’informations; services de disc-jockeys; services de discothèques; mise à disposition d’installations de loisirs; services de jardins zoologiques; services de jeux fournis en ligne à partir d’un réseau informatique; services d’interprètes linguistiques; mise à disposition d’installations de musées
[présentation, expositions]; services d’orchestres; services d’entraîneurs personnels [entraînement physique]; services de studios d’enregistrement; traduction; services d’artistes de spectacle; sous-titrage; studios de cinéma.

Classe 43: Services de restauration; hébergement temporaire; bureaux d’hébergement [hôtels, pensions de famille]; crèches; cafés; cafétérias; maisons de retraite; gîtes ruraux; mise à disposition d’installations de terrains de camping; location d’hébergements temporaires; cantines; location d’appareils de cuisson; location de bâtiments transportables; location de distributeurs d’eau potable; location de salles de réunion; location de chaises, tables, linge de table, verrerie; location de tentes; pension pour animaux; pensions de famille; réservations d’hôtels; réservations d’hébergement (temporaire -); réservations de pensions de famille; restaurants; restaurants libre-service; hôtels; services de bars; services de camps de vacances [hébergement]; services de traiteur (aliments et boissons -); motels; snack-bars.

La requérante a invoqué l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMCUE.

RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La requérante fait valoir que le titulaire de la marque de l’UE n’avait pas fait un usage sérieux de sa marque de l’UE pendant une période ininterrompue de cinq ans pour aucun des services pour lesquels elle était enregistrée.

Le titulaire de la marque de l’UE a fait valoir que la marque contestée avait été utilisée pour les services pour lesquels elle était enregistrée et il a produit des preuves à l’appui de sa demande, qui seront énumérées en détail ci-après dans la présente décision. Le titulaire de la marque de l’UE a également soumis des traductions partielles avec ses observations.

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Elle fait également valoir un abus de droit en déclarant que, bien que les demandes en déchéance ou en nullité fondées sur des motifs absolus (articles 58 et 59 du RMCUE) puissent être déposées par toute personne physique ou morale, ou tout groupement ou organisme sans avoir à justifier d’un intérêt à agir (08/07/2008, T-160/07, Color Edition, EU:T:2008:261, § 22-26, confirmé par 25/02/2010, C-408/08 P, Color Edition, EU:C:2010:92, § 37-40), cela ne signifie pas qu’une procédure contradictoire qui exige une preuve d’usage considérable puisse être traitée sans aucune conséquence. En particulier, la disposition finale condamnera deux fois le demandeur à supporter tous les frais déjà engagés par le titulaire afin d’organiser et de rationaliser la preuve de l’usage sérieux ainsi que l’assistance d’un représentant devant l’Office, visés à l’article 109, paragraphe 1, du RMCUE: ces frais ne seront pas limités au montant de 300 €, compte tenu de l’énorme quantité de travail et d’heures consacrées à ces observations en réponse et aux annexes y afférentes.

Elle affirme également que si le demandeur avait passé quelques minutes sur le site web du titulaire, il aurait raisonnablement renoncé à toute action infondée visant au seul but de priver Easy Embassy s.r.l. de la propriété de ses marques «EASY DIPLOMACY», après les efforts et les ressources investis par le titulaire pour atteindre une position significative au sein des services d’élite pour le monde diplomatique. Si tel n’était pas le cas, l’intérêt public général de la demande en déchéance l’emporterait sur le droit privé à une concurrence loyale, qui aurait été violé par ces actions en déchéance injustifiées et irrationnelles.

Le demandeur n’a pas déposé d’observations en réponse.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMCUE, les droits du titulaire de la marque de l’Union européenne sont révoqués sur demande présentée à l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Il y a usage sérieux d’une marque lorsque celle-ci est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité de l’origine des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, afin de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services. L’usage sérieux exige un usage réel sur le marché des produits et services enregistrés et n’inclut pas un usage symbolique ayant pour seul but de préserver les droits conférés par la marque, ni un usage purement interne (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, en particulier § 35-37 et 43).

Lors de l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque, il convient de prendre en considération l’ensemble des faits et circonstances pertinents pour établir si l’exploitation commerciale de la marque est réelle, notamment si un tel usage est considéré comme justifié dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer une part de marché pour les produits ou services protégés par la marque (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 38). Toutefois, la finalité de la disposition exigeant que la marque ait fait l’objet d’un usage sérieux «n’est pas d’évaluer le succès commercial ou de revoir la stratégie économique d’une entreprise, ni de restreindre la protection de la marque au cas où un usage commercial à grande échelle

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a été fait des marques» (08/07/2004, T-203/02, VITAFRUIT / VITAFRUT, EU:T:2004:225, § 38).

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement délégué sur la marque de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 3, du règlement délégué sur la marque de l’Union européenne, les indications et les preuves d’usage doivent établir le lieu, le moment, l’étendue et la nature de l’usage de la marque contestée pour les produits et/ou services pour lesquels elle est enregistrée.

Dans les procédures de déchéance fondées sur le motif de non-usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la marque de l’Union européenne, étant donné qu’on ne peut pas exiger du demandeur qu’il prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Par conséquent, c’est au titulaire de la marque de l’Union européenne qu’il incombe de prouver l’usage sérieux au sein de l’Union européenne, ou de présenter des motifs légitimes de non-usage.

En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 22/04/2013. La demande en déchéance a été déposée le 14/08/2024. Par conséquent, la marque de l’Union européenne était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date du dépôt de la demande. Le titulaire de la marque de l’Union européenne devait prouver l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée pendant la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, c’est-à-dire du 14/08/2019 au 13/08/2024 inclus, pour les services contestés énumérés dans la section «Motifs» ci-dessus.

Le 13/12/2024, le titulaire de la marque de l’Union européenne a soumis des preuves d’usage. Étant donné que le titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé à ce que certaines données commerciales contenues dans les preuves soient maintenues confidentielles vis-à-vis des tiers, la division d’annulation décrira les preuves uniquement en termes très généraux sans divulguer de telles données.

Les preuves à prendre en considération sont, en particulier, les suivantes :

Annexes VI.1 à 1.3 : rapports analytiques de, entre autres, www.easydiplomacy.com enregistré le 26/06/2011, montrant le nombre de visites pour différentes périodes (période du 30/09/2011 au 12/09/2024) et s’élevant à 571 000 entre 2022 et 2023, dont 488 600 proviennent d’Italie. Il comprend également une archive des journaux du site web, y compris des captures d’écran de celui-ci. La marque apparaît dans le coin supérieur gauche soit sous la forme
ou . Une partie des captures d’écran sont de la version italienne du site web et une autre partie de leur version anglaise. La version anglaise présente les principaux services suivants dans la section des services personnalisés.

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Il est également indiqué que 'EASY DIPLOMACY’ fournit un service de haut niveau développé afin d’offrir des solutions pour tous les aspects organisationnels et les activités liés à la visite d’une délégation diplomatique, de l’arrivée au départ. L’objectif est de soutenir le Corps diplomatique et le personnel de l’ambassade dans la gestion de l’une des activités les plus importantes et 'délicates’ liées aux visites officielles et d’État à Rome, et dans toute l’Italie. D’autres services fournis sont la relocalisation de bureaux, les transports spéciaux, le stockage de meubles, la réservation d’hôtels et d’appartements en Italie, l’ameublement et la décoration, la location de mobilier design pour événements, l’aménagement de jardins et de terrasses, un réseau de conseillers en assurance ainsi que des consultants pour le conseil juridique et fiscal. Il dispense des formations sur le protocole et le cérémonial, au Corps diplomatique et au personnel de secrétariat des ambassades, des bureaux institutionnels et des entreprises. Il comprend également, entre autres, des informations sur l’enregistrement d’autres noms de domaine tels que diplomaticeste.it, easydiplomacy.eu, qui appartiennent au titulaire, des bulletins d’information, entre autres, provenant du site web du titulaire obtenus via la WayBack Archive, y compris des extraits d’abonnement (largement datés pendant la période pertinente).

Annexe VI.1.4: captures d’écran d’extraits et de publications des pages de profil de 'EASY DIPLOMACY’ sur les médias sociaux tels que Facebook, Instagram et LinkedIn datées entre 2019 et 2024, y compris un rapport du nombre total de publications. La marque antérieure apparaît
comme .

Annexe VI.2.1 à 2.2: déclarations sous serment et déclarations de 2024, de partenaires commerciaux du titulaire ainsi que d’ambassades pour les services fournis par le titulaire. Les partenaires commerciaux sont des prestataires de services, entre autres, de traiteur et d’hébergement, de sécurité, d’activités immobilières (rénovation, développement immobilier et organisation d’espaces), de services audiovisuels, de cours de formation, de services de déménagement, de conseil juridique, fiscal et en assurance, de marketing, d’assistance linguistique.

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Annexe VI.3.1: section «Ils parlent de nous» du site internet du titulaire – comprenant les commentaires des utilisateurs sur les services reçus (organisation d’événements) (datés entre le 20/04/2017 et le 25/07/2019) rapport préparé par Pixsmart, une agence web.

Annexe VI.3.2: communiqués de presse et rapports médiatiques sur les activités du titulaire comprenant, entre autres, un article daté du 20/06/2016 d’Eurocomunicazione intitulé «Easy Diplomacy, services pour faciliter les rencontres entre délégations»; article de notizie.tiscali.it daté du 13/06/2017 intitulé «Diplomatie, il y a ceux à Rome qui facilitent la vie des ambassadeurs (Askanews)»; publication sur facebook du 17/11/2019 intitulée «Spécialités turques traditionnelles Rome Yunus Emre Enstitüsü – Centre culturel turc Easy Diplomacy (Eurocomunicazione)»; article d’Eurocomunicazione daté du 25/11/2019 intitulé «Fermé à Rome le premier Festival du film turc institutionnel»; article de ildenaro.it daté du 04/05/2022 intitulé «La mission d’Easy Diplomacy»; article du Giornale Diplomatico daté du 20/03/2024 intitulé «Easy Diplomacy s’ouvre au tourisme en Irak comme outil de paix».

Annexe VI.3.3: la coopération et les synergies du titulaire pour la marque «EASY DIPLOMACY» comprennent: 1) un accord pour la planification et la mise en œuvre de voyages organisés du 22/05/2020, plus particulièrement pour l’organisation de voyages de l’Union européenne et de l’Espagne vers la Côte d’Ivoire pour le pèlerinage religieux à Notre Dame de la Paix, un certificat de pèlerinage est également inclus; 2) la correspondance préliminaire pour le plan d’affaires «DÉVELOPPEMENT DE PRODUITS TOURISTIQUES ET STRATÉGIE AVEC LES SOLUTIONS INNOVANTES D’EASY DIPLOMACY»; 3) la correspondance pour la même coopération touristique pour la République de Slovénie en l’année 2022. La marque «EASY DIPLOMACY», tant dans sa représentation verbale que figurative, est constamment affichée dans la documentation soumise.

Annexe VI.4.1: un ensemble de factures en italien de tiers au titulaire pour du matériel promotionnel et des services de la marque easy diplomacy (datées entre 2019 et 2024). Les traductions partielles suivantes des descriptions sont incluses dans les observations du titulaire: matériels publicitaires; calendriers; cartes de visite; conseil en finance, marketing touristique et affaires; gestion de la relation client – GRC; noms de domaine et frais de fournisseur; mise à jour du portail réseau et du site web EASY DIPLOMACY; console de newsletter mailup.

Annexe VI.4.2: matériel publicitaire pour «EASY DIPLOMACY» tel que des brochures électroniques et des calendriers, du papier, des copies papier, des cartes de visite, des cartes de membre, des calendriers et des roll-up, exemples de correspondance avec des typographies et un graphiste concernant l’estimation des coûts et les commandes de produits finaux. La majorité de ce matériel n’est pas datée, à l’exception du calendrier qui fait référence aux années 2020 à 2021.

Annexe VI.4.3: correspondance par courriel pour la promotion des marques et événements «EASY DIPLOMACY», principalement datée pendant la période pertinente.

Annexe VI.5: Contrat de licence EDRE daté du 01/03/2021. En particulier, l'«Accord de licence de marque et de coopération professionnelle» démontre que «Easy Embassy S.r.l., une société […] active dans le domaine du marketing numérique pour l’immobilier, l’organisation d’événements, les solutions logistiques, le développement de projets, les programmes de communication, les cours de formation, etc.» liée au monde diplomatique «dans les pays nationaux et internationaux» a concédé sous licence «à EDRE l’utilisation de la

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marque et les signes distinctifs d’EASY DIPLOMACY (logo, compte, e-mail) pour la promotion et le règlement d’affaires immobilières […] portant sur des activités de marketing et de promotion au sein du réseau Easy Embassy'. Est également incluse une brochure du titulaire pour la promotion de Studio Romoli Business, la déclaration suivante a été traduite dans les observations : « promotion de votre cabinet professionnel au sein du réseau diplomatique et international exclusif d’Easy Diplomacy » pour « marketing de marque et conseil et assistance juridiques ».

Annexe VI.6.1 : un grand nombre de factures émises par le titulaire (définies par le titulaire comme des factures passives) entre le 01/2019 et le 09/2024 (en italien avec des traductions partielles) à des clients ayant principalement des adresses en Italie et en relation avec les services suivants, selon les traductions figurant dans les observations : services de marketing, de publicité et de promotion, y compris les services de publicité immobilière et de relations presse, gestion dans la construction, gestion de services de désinfection, rénovation, services typographiques, de peinture ; services d’organisation et de coordination pour la gestion d’événements ; gestion de l’installation de mobilier, gestion de services de nettoyage, services de conseil et de home staging, services de gestion, gestion de services d’entretien de piscines, conseil en web marketing, conseil en marketing et publicité, services de conseil et de home staging, services de relocalisation dans les affaires immobilières, conseil professionnel, conseil et analyse stratégique pour l’internationalisation de marques, octroi de licences de marques, conseil financier, acquisition immobilière, location d’espaces et de services, organisation de tapis rouge pour festival de cinéma, services de transport et de stockage, services de traduction et location d’installations de traduction et services de transfert en monospace, services de location de voitures, recherche et organisation de visites et de voyages, service pour le Forum autrichien de la culture, fourniture de services de divertissement audio/vidéo, organisation d’événements culturels liés à la charité, traduction de documents, organisation d’événements pour les fêtes nationales, services photographiques et de spectacle vidéo, conseil pour événements de divertissement, planification de spectacles musicaux, location et fourniture de divertissements audio/vidéo, stages, services de légalisation, instruction et formation en étiquette, conseil et organisation d’événements d’affaires, événements privés, conseil et coordination pour les services d’événements de règlement pour événements de mode, fourniture de services de réceptionniste, services de traiteur, réservation de chef et de serveur pour dîner, services de restauration, réservation d’hébergement, location d’immeubles, location d’appartements. Les factures montrent un volume important de ventes de services sous la marque
. Il convient de noter que nombre de ces factures incluent dans leurs descriptions une référence à « commissione per il servizio » (en italien) ainsi qu’à « promozione », compris en anglais comme « commission for the service » et « promotion » respectivement. Même si la traduction de ces expressions n’a pas été incluse dans les traductions partielles du titulaire, elles sont considérées comme explicites.

Annexe VI.6.2 : un ensemble de factures (définies par le titulaire comme des factures passives) en italien de tiers au titulaire pour l’externalisation d’une grande variété de services (datées entre 2019 et 2023). Les traductions partielles suivantes des descriptions sont incluses dans les observations : services de relations presse, tourisme et organisation de visites, organisation d’événements, y compris des services photo, audio et vidéo, services de traiteur, services de gestion et de conseil en sécurité, gestion de services de désinfection, services de conseil, projet de développement du tourisme et des voyages, services de transport, cours de formation, services de traduction.

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Annexe VI.6.3: courriels et correspondance commerciale (en italien), y compris des devis pour des services «EASY DIPLOMACY» (datés entre 2018 et 2024), y compris la correspondance et le devis pour la location de maisons et d’appartements.

Annexe VI.6.4: états financiers annuels du titulaire de 2019 à 2023, y compris les statuts d’Easy Embassy S.r.l. Les observations du titulaire comprennent la traduction partielle suivante concernant l’activité commerciale principale mentionnée dans les états financiers: La société opère dans le secteur des services, traitant principalement des services aux entreprises et autres entités, avec une référence particulière au monde diplomatique. Dans les statuts, l’activité principale est définie comme: L’objet de la Société est l’organisation, la fourniture et la gestion d’une liste plus large de services en faveur des bureaux et entités du monde institutionnel, commercial et diplomatique, tant sur le territoire national qu’à l’étranger.

OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES
Moyens de preuve
En ce qui concerne les affidavits et déclarations soumis, l’article 10, paragraphe 4, du règlement d’exécution relatif à la marque de l’Union européenne (applicable aux procédures de nullité en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement d’exécution relatif à la marque de l’Union européenne) mentionne expressément les déclarations écrites visées à l’article 97, paragraphe 1, sous f), du RMCUE comme moyens de preuve d’usage admissibles. L’article 97, paragraphe 1, sous f), du RMCUE énumère, comme moyens de preuve, les déclarations écrites sous serment ou solennelles ou d’autres déclarations ayant un effet similaire en vertu du droit de l’État dans lequel elles ont été établies. En ce qui concerne la valeur probante de ce type de preuve, les déclarations établies soit par les parties intéressées elles-mêmes, soit dans leur sphère de contrôle (en l’espèce, certains des affidavits et déclarations émanent des partenaires du titulaire) se voient généralement accorder un poids moindre que les preuves indépendantes. Cela s’explique par le fait que les perceptions d’une partie impliquée dans un litige peuvent être plus ou moins affectées par ses intérêts personnels dans l’affaire.

Toutefois, cela ne signifie pas que de telles déclarations n’ont aucune valeur probante.

Le résultat final dépend de l’appréciation globale des preuves dans le cas d’espèce. La valeur probante de ces déclarations dépend de la question de savoir si elles sont étayées ou non par d’autres types de preuves (étiquettes, emballages, etc.) ou par des preuves provenant de sources indépendantes.

Compte tenu de ce qui précède, les preuves restantes doivent être évaluées afin de déterminer si le contenu de la déclaration est étayé ou non par les autres éléments de preuve.

Abus de droit
L’abus de droit englobe les situations dans lesquelles l’objet et les effets de la demande d’annulation sont d’entraver l’activité commerciale du titulaire de la marque de l’Union européenne avec un intérêt purement financier de la part du demandeur, ce qui équivaut à une forme de coercition commerciale qui va bien au-delà des pratiques commerciales autorisées. L’article 63, paragraphe 1, sous a), du RMCUE confère à toutes les personnes physiques et morales le droit de déposer une demande en déchéance sur la base de l’article 58 du RMCUE, sans subordonner ce droit à la mise en balance des éventuels

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intérêts personnels à une telle déclaration avec les intérêts généraux sauvegardés par cette disposition.

En l’espèce, le titulaire de la MUE n’a pas fourni de preuve convaincante d’abus de droit ou de mauvaise foi de la part du demandeur qui pourrait invoquer l’application de principes juridiques supérieurs et remettre en cause la recevabilité de la demande en déchéance.

À cet égard, la référence générique à la possibilité pour le demandeur de consulter le site internet du titulaire de la MUE afin de déterminer l’usage sérieux de la marque ne constitue pas une preuve ou n’est pas autrement concluante de mauvaise foi ou d’abus de droit. En effet, la simple présence d’une marque sur un site internet n’est pas, en soi, suffisante pour prouver l’usage sérieux d’une marque. Par conséquent, la division d’annulation rejette cet argument comme non fondé.

ÉVALUATION DE L’USAGE SÉRIEUX – FACTEURS
Période d’usage
Les preuves doivent démontrer un usage sérieux de la MUE contestée au cours de la période pertinente.

La plupart des preuves pertinentes (par exemple, des factures) sont datées au cours de la période pertinente. Par conséquent, les preuves d’usage déposées par le titulaire de la MUE contiennent des indications suffisantes concernant le moment de l’usage.

Les preuves se référant à un usage en dehors de la période pertinente sont écartées à moins qu’elles ne contiennent une preuve indirecte concluante que la marque a nécessairement fait l’objet d’un usage sérieux également au cours de la période pertinente. Des événements postérieurs à la période pertinente peuvent permettre de confirmer ou d’apprécier plus précisément la mesure dans laquelle la marque antérieure a été utilisée au cours de la période pertinente ainsi que les intentions réelles du titulaire de la MUE à l’époque (27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50).

En l’espèce, les preuves se référant à un usage en dehors de la période pertinente (par exemple, des extraits du site internet du titulaire et/ou les rapports analytiques (annexe VI.1) montrant le nombre de visites à partir de 2011) confirment l’usage de la marque du titulaire de la MUE au cours de la période pertinente. Cela s’explique par le fait que cela démontre une continuité dans l’usage depuis bien avant la période pertinente.

Lieu de l’usage
Ainsi que la Cour l’a jugé, « la portée territoriale de l’usage n’est qu’un des plusieurs facteurs à prendre en considération pour déterminer si cet usage est sérieux ou non » (19/12/2012, C 149/11, OMEL / ONEL, EU:C:2012:816, § 30). Tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en considération, y compris les caractéristiques du marché concerné, la nature des produits ou services

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couverts par la marque et l’étendue territoriale et l’ampleur de l’usage ainsi que sa fréquence et sa régularité (19/12/2012, C 149/11, OMEL / ONEL, EU:C:2012:816, § 58). Comme la Cour l’a indiqué dans l’affaire Leno Merken, il est impossible de déterminer a priori et dans l’abstrait quelle portée territoriale doit être appliquée afin de déterminer si l’usage de la marque est sérieux ou non (19/12/2012, C 149/11, OMEL / ONEL, EU:C:2012:816, § 55). En outre, une règle de minimis pour établir si ce facteur est satisfait ne peut être établie (07/11/2019, T 380/18, INTAS / INDAS (fig.) et al., EU:T:2019:782, § 80). Ce qui importe est l’impact de l’usage sur le marché et, plus spécifiquement, si celui-ci est suffisant pour maintenir ou créer une part de marché sur ce marché pour les produits et services couverts par la marque et s’il contribue à une présence commercialement pertinente des produits et services sur ce marché. Que cet usage aboutisse à un succès commercial réel n’est pas pertinent (07/11/2019, T 380/18, INTAS / INDAS (fig.) et al., EU:T:2019:782, § 82).

Pour que l’usage d’une MUE soit considéré comme sérieux, il n’est pas nécessaire que la marque soit utilisée dans une partie substantielle de l’Union européenne. La possibilité qu’elle ait été utilisée sur le territoire d’un seul État membre ne doit pas être exclue, étant donné que les frontières des États membres doivent être ignorées tandis que les caractéristiques des produits ou services concernés doivent être prises en considération (07/11/2019, T-380/18, INTAS / INDAS (fig) et al., EU:T:2019:782, § 80).

Les preuves doivent démontrer que la MUE contestée a été sérieusement utilisée dans l’Union européenne (voir article 18, paragraphe 1, du RMUE et article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE).

Les factures (annexe VI.6.1) montrent que le lieu d’usage est, entre autres, l’Italie. Cela peut être déduit de la langue des documents (italien), de la devise mentionnée (EUR) et de la plupart des adresses en Italie. En outre, les preuves montrent que le titulaire organise et gère la prestation d’une variété de services dans le secteur diplomatique, tant en Italie qu’à l’étranger. Par conséquent, les preuves se rapportent au territoire pertinent.

Nature de l’usage: usage en tant que marque
La nature de l’usage exige, entre autres, que la MUE contestée soit utilisée en tant que marque, c’est-à-dire pour identifier l’origine, permettant ainsi au public pertinent de distinguer les produits et services de différents prestataires.

Nature de l’usage: usage de la marque telle qu’enregistrée
La «nature de l’usage» dans le contexte de l’article 10, paragraphe 3, du RMDUE exige en outre la preuve de l’usage de la marque telle qu’enregistrée, ou d’une variation de celle-ci qui, conformément à l’article 18, paragraphe 1, sous a), du RMUE, n’altère pas le caractère distinctif de la MUE contestée.

L’objectif de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du RMUE, qui évite d’imposer une conformité stricte entre la forme sous laquelle la marque est utilisée et la forme sous laquelle elle a été enregistrée, est de permettre à son titulaire, lorsqu’il l’exploite commercialement, de la faire varier de telle sorte que, sans en altérer le caractère distinctif, elle puisse être mieux adaptée aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou services concernés (23/02/2006, T-194/03, Bainbridge (fig.) / Bridge et al., EU:T:2006:65,
§ 50).

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Bien que l’usage de la marque contestée varie et que, dans certains éléments de preuve, il prenne une forme différente de celle enregistrée, cela n’affecte pas son caractère distinctif car les éléments supplémentaires sont descriptifs/non distinctifs (29/09/2011, T-415/09, FISHBONE / FISHBONE Beachwear (fig.), EU:T:2011:550, § 63). Par conséquent, l’usage de la marque de l’Union européenne contestée est démontré sous une forme qui n’altère pas son caractère distinctif.

Il s’ensuit que l’usage de n’altère pas son caractère distinctif
tel qu’enregistré par rapport à la marque . L’expression « The smart way of working » est un message promotionnel de faible caractère distinctif qui, en tout état de cause, a un caractère secondaire en raison de sa taille et de sa position beaucoup plus petites. Par conséquent, l’usage de la marque contestée sans l’expression « The smart way of working » n’altère pas le caractère distinctif du signe tel qu’enregistré car dans les deux formes d’usage, « easy DIPLOMACY » (stylisé de manière identique) sont les éléments de pertinence majeure en matière de marque.

Le signe utilisé démontre un usage de la marque telle qu’enregistrée ou sous une forme qui n’altère pas son caractère distinctif tel qu’enregistré et, par conséquent, constitue un usage de la marque de l’Union européenne contestée au sens de l’article 18 du RMUE.

Étendue de l’usage
En ce qui concerne l’étendue de l’usage, il est de jurisprudence constante qu’il convient de prendre en considération, notamment, le volume commercial de l’usage global, ainsi que la durée de la période pendant laquelle la marque a été utilisée et la fréquence de l’usage (par exemple, 08/07/2004, T-334/01, Hipoviton / HIPPOVIT, EU:T:2004:223, § 35).

La Cour a jugé que « l’usage de la marque ne doit pas […] toujours être quantitativement significatif pour être considéré comme sérieux, dès lors que cela dépend des caractéristiques des produits ou services concernés sur le marché correspondant » (11/03/2003, C- 40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 39).

Il n’est pas possible de déterminer a priori, et dans l’abstrait, quel seuil quantitatif doit être choisi afin de déterminer si l’usage est sérieux ou non. Une règle de minimis ne peut donc pas être établie. Lorsqu’il sert un objectif commercial réel, même un usage minimal de la marque peut être suffisant pour établir un usage sérieux (27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50, § 25, 27).

L’appréciation de l’usage sérieux implique un certain degré d’interdépendance entre les facteurs pris en compte. Ainsi, le fait que le volume commercial réalisé sous la marque n’ait pas été élevé peut être compensé par le fait que l’usage de la marque a été étendu ou très régulier, et vice versa. De même, la portée territoriale de l’usage n’est qu’un des plusieurs facteurs à prendre en considération, de sorte qu’une portée territoriale limitée de l’usage peut être compensée par un volume ou une durée d’usage plus importants.

L’appréciation des circonstances de l’espèce peut inclure la prise en considération, entre autres, de la nature des produits ou services, des caractéristiques du marché

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concernés ainsi que l’ampleur et la fréquence de l’usage de la marque (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 39).

Les factures soumises démontrent la vente d’une grande variété de services en lien, principalement, avec les aspects organisationnels et les activités liés à la visite d’une délégation diplomatique, de l’arrivée au départ. En outre, les factures sont datées tout au long de la période pertinente et ne sont pas numérotées consécutivement. Par conséquent, la division d’annulation considère que, entre autres, les factures fournissent des informations suffisantes concernant le volume commercial, la portée territoriale, la durée et la fréquence de l’usage pour prouver l’usage sérieux de la marque antérieure pendant la période pertinente et sur le territoire pertinent. Il s’ensuit que le titulaire de la marque contestée a fourni des indications suffisantes concernant l’étendue de l’usage de la marque.

Toutefois, une telle appréciation n’est valable que pour certains des services contestés, ainsi qu’il sera exposé dans la section suivante.

Usage pour les produits et services enregistrés
L’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE et l’article 10, paragraphe 3, du RMDUE exigent que le titulaire de la marque de l’Union européenne prouve l’usage sérieux pour les produits et services contestés pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée.

Selon la jurisprudence, l’objectif de cette disposition n’est pas tant de déterminer précisément l’étendue de la protection conférée à la marque par référence aux produits ou services réels utilisant la marque à un moment donné, mais plutôt d’éviter qu’une marque qui a été utilisée pour une partie des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée ne bénéficie d’une protection étendue simplement parce qu’elle a été enregistrée pour une large gamme de produits ou services. En d’autres termes, cette disposition constitue une limitation des droits que le titulaire de la marque tire de son enregistrement et doit être conciliée avec l’intérêt légitime du titulaire de pouvoir à l’avenir étendre sa gamme de produits ou services dans les limites des termes décrivant les produits ou services pour lesquels la marque a été enregistrée (14/07/2005, T-126/03, ALADIN / ALADDIN, EU:T:2005:288, § 43-44, 51).

Par conséquent, lors de l’application de la disposition susmentionnée, il convient de prendre en considération ce qui suit :

… si une marque a été enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour qu’il soit possible d’y identifier un certain nombre de sous-catégories susceptibles d’être considérées indépendamment, la preuve que la marque a fait l’objet d’un usage sérieux pour une partie de ces produits ou services n’accorde de protection, dans le cadre d’une procédure d’opposition, que pour la sous-catégorie ou les sous-catégories auxquelles appartiennent les produits ou services pour lesquels la marque a effectivement été utilisée. Toutefois, si une marque a été enregistrée pour des produits ou services définis de manière si précise et étroite qu’il n’est pas possible d’opérer de subdivisions significatives au sein de la catégorie concernée, alors la preuve de l’usage sérieux de la marque pour les produits ou services couvre nécessairement l’ensemble de la catégorie aux fins de l’opposition.

Bien que le principe de l’usage partiel vise à garantir que les marques qui n’ont pas été utilisées pour une catégorie de produits donnée ne soient pas rendues

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indisponible, elle ne doit pas, cependant, avoir pour conséquence de priver le titulaire de la marque antérieure de toute protection pour des produits qui, bien que n’étant pas strictement identiques à ceux pour lesquels il a réussi à prouver un usage sérieux, ne sont pas, en substance, différents de ceux-ci et appartiennent à un groupe unique qui ne saurait être divisé autrement que de manière arbitraire. Le Tribunal observe à cet égard qu’il est en pratique impossible pour le titulaire d’une marque de prouver que la marque a été utilisée pour toutes les variantes concevables des produits visés par l’enregistrement. En conséquence, la notion de « partie des produits ou des services » ne saurait être interprétée comme désignant toutes les variantes commerciales de produits ou de services similaires, mais uniquement des produits ou des services suffisamment distincts pour constituer des catégories ou des sous-catégories cohérentes.

(14 juillet 2005, T-126/03, ALADIN / ALADDIN, EU:T:2005:288)
L’étendue des catégories de produits ou de services pour lesquels la marque est enregistrée est un élément clé de l’équilibre entre, d’une part, le maintien et la préservation des droits exclusifs conférés au titulaire de la marque et, d’autre part, la limitation de ces droits (16 juillet 2020, C-714/18 P, tigha / TAIGA, EU:C:2020:573, point 39). À cet égard, il importe que l’appréciation soit effectuée de manière concrète, en tenant principalement compte des produits ou des services pour lesquels le titulaire de la marque a fourni la preuve de l’usage. L’examen doit être entrepris afin de déterminer si ces produits ou services constituent une sous-catégorie indépendante des produits ou services relevant de la classe de produits ou services concernée afin de rattacher les produits ou services pour lesquels un usage sérieux de la marque a été prouvé à la catégorie de produits ou services couverte par l’enregistrement de la marque (16 juillet 2020, C-714/18 P, tigha / TAIGA, EU:C:2020:573, point 46).

Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du RMCUE, lorsqu’il n’existe des motifs de déchéance que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, les droits du titulaire ne sont révoqués que pour ces produits et services.

Services contestés de la classe 35
Les services contestés énumérés dans cette classe relèvent des catégories plus larges suivantes :

Services de publicité, de marketing et de promotion.

Services de foires commerciales et d’expositions commerciales.

Traitement, systématisation et gestion de données (fonctions de bureau).

Services d’assistance, de gestion et d’administration commerciale.

Services de gestion des ressources humaines et de recrutement.

Services de comptabilité, de tenue de livres et d’audit.

Location de machines et d’équipements de bureau.

Services de transactions commerciales et d’information des consommateurs.

En ce qui concerne cette classe, les preuves et plus particulièrement les factures montrent que le titulaire a fourni des services de publicité, y compris la publicité immobilière. Par exemple, les factures actives incluent, entre autres, des frais pour la « promozione Studio Romoli » qui, avec la brochure du titulaire pour la promotion de Studio Romoli Business (annexe VI.5), montrent que le

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le titulaire fournit, entre autres, des services de publicité ; la location d’espaces publicitaires ; la publicité en ligne sur un réseau informatique pour des tiers.

Toutefois, les preuves ne démontrent aucune utilisation de la marque en ce qui concerne d’autres services de marketing et de promotion inclus dans cette classe (par exemple, la location de temps publicitaire sur des supports de communication ; l’étalage de vitrines ; la distribution d’échantillons) ni pour des services relevant de la vaste catégorie des services de salons professionnels et d’expositions commerciales (par exemple, l’organisation de foires commerciales à des fins commerciales ou publicitaires).

Les preuves montrent que la marque de l’UE contestée a été utilisée pour une grande variété de services liés à l’organisation de séjours et d’événements diplomatiques, y compris des services immobiliers et de publicité. Comme mentionné sur le site web du titulaire (annexes VI.1 à 1.3.), le titulaire propose sous la marque 'EASY DIPLOMACY’ des solutions pour tous les aspects organisationnels et les activités liés à la visite d’une délégation diplomatique, de l’arrivée au départ. D’autres services sont le déménagement de bureaux, les transports spéciaux, le stockage de meubles, la réservation d’hôtels et d’appartements en Italie, l’ameublement et la décoration, la location de mobilier design pour événements, l’aménagement de jardins et de terrasses, la mise à disposition d’un réseau de conseillers en assurance ainsi que de consultants pour le conseil juridique et fiscal. Il est également mentionné qu’il dispense des formations sur le protocole et le cérémonial. En résumé, le titulaire fournit une assistance aux délégations diplomatiques pendant leur séjour ou lors de leurs déplacements avec l’organisation, entre autres, de la sécurité, de l’hébergement, des bureaux et des lieux, de la restauration, de la location de mobilier, de services de communication tels que la photographie et les services de presse, des voyages, des transports y compris les hélicoptères, les jets, les véhicules blindés, des interprètes, des conseils en matière juridique et fiscale.

Toutefois, les factures passives (annexe VI.6.2) montrent que le titulaire de la marque sous-traite une grande partie des services à des sociétés tierces spécialisées, notamment les services de presse, le tourisme, l’organisation d’événements, y compris les services photo, audio et vidéo, les services de restauration, les services de gestion et de conseil en matière de sécurité, la gestion des services de désinfection, les services de conseil juridique, les services de transport, les cours de formation, les services de traduction. En outre, comme expliqué ci-dessus, les factures actives (annexe VI.6.1) incluent dans leurs descriptions la référence à 'commissione per il servizio’ (en italien), comprise en anglais comme 'commission
/frais pour le service d’externalisation'.

D’après les preuves, il n’est pas clair si les services facturés par le titulaire sont fournis directement sous la marque contestée, ou si le titulaire fournit tout ou seulement une partie de ces services, en tant qu’intermédiaire et, par conséquent, se contente de procurer une variété de services, c’est-à-dire des services qui sont rendus par des sociétés sous-traitantes sous leurs propres marques.

En tout état de cause, il est, à tout le moins, démontré par les factures passives, les déclarations sous serment et les attestations soumises par les partenaires commerciaux du titulaire ainsi que par le site web du titulaire que la marque peut être considérée en toute sécurité comme ayant été utilisée pour des services d’approvisionnement pour le compte de tiers [achat de biens et de services pour d’autres entreprises] ; des services d’externalisation [assistance commerciale] dans la classe 35, qui sont des services relevant de la catégorie des services de commerce et d’information aux consommateurs.

Les preuves ne démontrent aucune utilisation de la marque en ce qui concerne la gestion des affaires commerciales, l’administration commerciale ou les fonctions de bureau, ni le traitement, la systématisation et la gestion de données.

Décision d’annulation nº C 67 393 Page 20 sur 26
Les preuves ne démontrent pas non plus d’usage en ce qui concerne les services de gestion et de recrutement de personnel, la comptabilité, la tenue de livres et l’audit, la location de machines et d’équipements de bureau.

Il s’ensuit qu’en ce qui concerne les services contestés de la classe 35, la division d’annulation estime que le titulaire a démontré l’usage de la marque contestée pour les services de publicité; la location d’espaces publicitaires; la publicité en ligne sur un réseau informatique; les services d’approvisionnement pour le compte de tiers [achat de biens et de services pour d’autres entreprises]; les services d’externalisation [assistance commerciale]. En revanche, il n’y a pas suffisamment de preuves que le titulaire utilise la marque contestée pour l’un des services restants énumérés dans cette classe.

Services contestés de la classe 36
Les factures (annexe VI.6.1) ainsi que la correspondance commerciale, y compris les devis et les descriptions / photographies d’appartements et de maisons aux clients pour leur location (annexe VI.6.3), montrent que la marque a été utilisée en relation avec les affaires immobilières; la location d’appartements; les agences immobilières; la gestion immobilière; la gestion d’immeubles d’appartements; la location de bureaux [immobilier]; les agents immobiliers de la classe 36.

Cependant, les preuves ne démontrent pas l’usage de la marque contestée en ce qui concerne les services restants qui relèvent des catégories plus larges de services d’assurance, de services financiers, monétaires et bancaires, de collecte de fonds et de parrainage financier, de courtage en gage et de services d’évaluation. Même si le site web 'EASY DIPLOMACY’ et les statuts du titulaire contiennent des références à la fourniture d’un réseau de conseillers en assurance, cela n’a pas été étayé par des documents commerciaux supplémentaires. Par conséquent, la division d’annulation ne peut pas extraire d’informations objectives pour déterminer avec certitude si la marque a été utilisée pour des services de courtage en assurance tels que spécifiés dans la liste des services et/ou une sous-catégorie, entre autres, d’assurance. Et, si elle a été utilisée, dans quelle mesure ou, au contraire, si le titulaire a simplement agi en tant qu’intermédiaire entre ses clients et des prestataires tiers de courtage en assurance.

Il s’ensuit qu’en ce qui concerne la classe 36, la division d’annulation estime que le titulaire utilise la marque contestée pour les affaires immobilières; la location d’appartements; les agences immobilières; la gestion immobilière; la gestion d’immeubles d’appartements; la location de bureaux [immobilier]; les agents immobiliers. En revanche, il y a peu ou pas de preuves que la marque contestée est utilisée pour l’un des services restants énumérés dans cette classe.

Services contestés de la classe 39
Comme expliqué ci-dessus, les preuves indiquent que le titulaire propose des solutions pour tous les aspects organisationnels et les activités liés à la visite d’une délégation diplomatique, de l’arrivée au départ, y compris, entre autres, le transport et l’hébergement.

Bien qu’il ne ressorte pas clairement des preuves si certains des services tels que le transport de passagers ou les services connexes sont directement fournis par le titulaire sous la marque contestée, les preuves soumises montrent que le titulaire de la marque organise le séjour des délégations diplomatiques, ce qui indique un usage de la marque en relation avec l’organisation de voyages; la réservation de places de voyage; les voyages

Décision en annulation nº C 67 393 Page 21 sur 26
réservations ; et réservations de transport. En coordonnant les visites des délégations diplomatiques, le titulaire de la marque a nécessairement entrepris des activités telles que l’organisation du transport, l’obtention de réservations et la gestion des itinéraires.

Les services contestés d’organisation de voyages ; réservation de places de voyage ; réservation de voyages ; réservation de transport consistent notamment en des services liés à la planification, à l’organisation et à la sécurisation des voyages et des transports. Ils comprennent la réservation anticipée de places ou de moyens de transport (tels que vols, trains, bus ou autres modes de déplacement), ainsi que la coordination plus large des besoins de voyage connexes tels que les itinéraires, les hébergements et les transferts, visant à assurer un voyage fluide et efficace pour les passagers. Il s’ensuit donc que la division d’annulation considère que les preuves soumises démontrent l’usage de la marque contestée pour l’organisation de voyages ; la réservation de places de voyage ; la réservation de voyages ; la réservation de transport dans la classe 39.

En revanche, les services restants de cette classe ne sont pas de nature intermédiaire comme ceux examinés ci-dessus. En outre, il n’est pas clair, du moins pour certains services (par exemple, l’entreposage de marchandises figurant sur les factures), s’ils ont été effectivement fournis sous la marque ou sous-traités à des tiers, et donc, fournis sous une marque différente. Pour ces raisons, la division d’annulation considère qu’un usage sérieux n’a pas été démontré pour les services restants de cette classe.

Services contestés de la classe 41
Les preuves montrent que le titulaire organise des services d’ateliers professionnels et de cours de formation, tels que, par exemple, des formations sur le protocole et le cérémonial. Ce service relève de la catégorie organisation d’ateliers professionnels et de cours de formation (une sous-catégorie de services de formation) qui consiste à organiser, coordonner et gérer des sessions éducatives conçues pour développer des compétences ou des connaissances dans un domaine professionnel spécifique. Ce service comprend des tâches telles que la planification du contenu et des horaires, la sécurisation des lieux (physiques ou en ligne), la coordination des formateurs ou des intervenants, la gestion des inscriptions des participants et la fourniture du matériel ou des ressources nécessaires pour dispenser une formation efficace.

De même, les factures des annexes VI.6.1 et 6.2, l’extrait du site web du titulaire et les documents des médias sociaux montrent que 'EASY DIPLOMACY’ est impliquée dans l’organisation d’une variété d’événements tels que des galas et/ou des événements récréatifs pour les délégations diplomatiques pendant leurs séjours. Il s’agit de services impliquant la planification, la coordination et la gestion de rassemblements formels, de loisirs, artistiques ou culturels. Ces services englobent l’organisation de lieux, de programmes, de spectacles, de la logistique et des activités connexes pour offrir des expériences sociales, de divertissement ou culturelles structurées aux participants et au public. Ce service relève de la catégorie organisation de galas ; organisation d’événements de divertissement et culturels qui constituent des sous-catégories de services de divertissement ; activités de divertissement et culturelles.

Il s’ensuit donc que la division d’annulation considère que les preuves soumises démontrent l’usage de la marque pour l’organisation d’ateliers professionnels et de cours de formation ; l’organisation de galas ; l’organisation d’événements de divertissement et culturels dans la classe 41.

Décision en annulation nº C 67 393 Page 22 sur 26
Le titulaire n’a pas fourni de preuve d’usage sérieux de la marque pour les services restants. Les preuves produites démontrent la simple acquisition de ces services auprès d’un tiers, ce qui ne constitue pas un usage par le titulaire lui-même. Rien n’indique que le titulaire ait fourni, commercialisé ou offert ces services sous la marque au public pertinent. En conséquence, le titulaire n’a pas satisfait à la charge de la preuve de l’usage de la marque pour les services contestés au-delà d’une simple activité d’intermédiaire.

Services contestés de la classe 43
De même, s’agissant de la classe 43, les preuves démontrent simplement que ces services ont été acquis auprès d’un tiers, ce qui ne constitue pas un usage de la marque pour les services eux-mêmes. Rien n’indique que le titulaire ait effectivement fourni, commercialisé ou offert ces services sous la marque au public pertinent. En conséquence, la division d’annulation constate que l’usage sérieux de la marque n’a pas été établi pour les services de cette classe.

Appréciation globale
Afin d’examiner, dans un cas donné, si l’usage de la marque est sérieux, il convient de procéder à une appréciation globale tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en considération. Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous cette marque peut être compensé par une intensité d’usage élevée ou une certaine constance dans le temps de l’usage de cette marque, ou vice versa (08/07/2004, T-334/01, Hipoviton / HIPPOVIT, EU:T:2004:223, § 36).

En l’espèce, la division d’annulation estime que l’usage sérieux de la marque contestée a été suffisamment démontré pour les facteurs pertinents lieu, temps, étendue et nature, comme expliqué ci-dessus. Cependant, étant donné qu’elle n’a été utilisée que pour une partie des services enregistrés et pour certaines sous-catégories.

Conclusion
Il résulte de ce qui précède que le titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas prouvé l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne pour les services suivants pour lesquels elle doit, par conséquent, être révoquée :

2. Les droits du titulaire de la marque de l’Union européenne concernant la marque de l’Union européenne nº 11 413 853 sont révoqués à compter du 14/08/2024 pour certains des services contestés, à savoir :

Classe 35 : Gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; fonctions de bureau ; affichage ; location de distributeurs automatiques ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; agences d’informations commerciales ; agences de publicité ; agences d’import-export ; actualisation de documentation publicitaire ; administration commerciale de licences de produits et services de tiers ; analyse du prix de revient ; assistance en matière de gestion commerciale ou industrielle ; affaires

Décision d’annulation nº C 67 393 Page 23 sur 26
conseils professionnels; conseils en gestion commerciale; conseils en gestion de personnel; comptabilité; étalage de vitrines; diffusion de matériel publicitaire; distribution d’échantillons; démonstration de produits; gestion commerciale d’artistes du spectacle; publicité par correspondance; compilation de statistiques; facturation; gestion commerciale d’hôtels; gestion commerciale de sportifs; gestion de fichiers informatisés; informations d’affaires; informations et conseils commerciaux aux consommateurs [boutique de conseils aux consommateurs]; enquêtes commerciales; services de mise en page à des fins publicitaires; marketing; location de photocopieuses; location de machines et d’équipements de bureau; location de matériel publicitaire; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires; organisation de foires commerciales à des fins commerciales ou publicitaires; organisation de défilés de mode à des fins promotionnelles; experts en efficacité; préparation de la paie; présentation de produits sur tout moyen de communication, pour la vente au détail; prévisions économiques; production de films publicitaires; assistance en gestion commerciale; promotion des ventes pour des tiers; publication de textes publicitaires; publicité; publicité par correspondance; préparation de colonnes publicitaires; publicité radiophonique; publicité télévisée; compilation d’informations dans des bases de données informatiques; enquêtes commerciales; recrutement de personnel; rédaction de textes publicitaires; relations publiques; recherche de parrainage; recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers; études de marketing; recherches commerciales; reproduction de documents; tests psychologiques pour la sélection de personnel; abonnement à des journaux pour des tiers; abonnement à des services de télécommunication pour des tiers; services de comparaison de prix; conseils en gestion et organisation commerciales; conseils en organisation commerciale; services de conseils en gestion commerciale; dactylographie; services de photocopie; mannequinat à des fins publicitaires ou de promotion des ventes; services de coupures de presse; services de relocalisation d’entreprises; réponse téléphonique pour abonnés absents; services de secrétariat; sténographie; services de télémarketing; systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; sondages d’opinion; préparation de déclarations fiscales; établissement de relevés de comptes; estimations commerciales; études de marketing; transcription; traitement administratif de commandes; traitement de texte; agences de placement; ventes aux enchères; audit.

Classe 36: Assurances; affaires financières; affaires monétaires; banque; location de fermes; agences de crédit; agences de logement [appartements]; agences de recouvrement de créances; courtage en douane; gestion financière; analyse financière; souscription d’assurances accidents; souscription d’assurances incendie; souscription d’assurances maladie; souscription d’assurances maritimes; souscription d’assurances vie; souscription d’assurances; courtage; collecte de fonds à des fins caritatives; conseils en assurances; conseils financiers; fonds communs de placement; dépôts de valeurs; services de coffres-forts; émission de chèques de voyage; émission de jetons de valeur; émission de cartes de crédit; affacturage; garanties; services bancaires à domicile; informations financières; informations en matière d’assurances; courtage de crédits carbone; investissements de fonds; location de biens immobiliers; financement de ventes à tempérament; courtage en assurances; courtage en valeurs mobilières; change de monnaie; compensation financière; prêts à tempérament; évaluations fiscales; prêts sur gage; prêts [financement]; prêts sur gages; cotations boursières; organisation de collectes; recouvrement de loyers; services d’actuariat; services de cartes de crédit; services de cartes de débit; services de caisses d’épargne; services de financement; services de caisses de prévoyance; services de liquidation d’affaires, financières; services de paiement de retraites; banque hypothécaire; fiducie; parrainage financier; évaluation de bois sur pied (financière -); estimation immobilière; estimation de timbres; estimation de bijoux; estimation d’œuvres d’art; estimation d’antiquités; numismatique

Décision d’annulation n° C 67 393 Page 24 sur 26
expertise ; évaluation financière [assurances, banques, immobilier] ; évaluation des coûts de réparation [expertise financière] ; évaluation de la laine (financière -) ; transfert de fonds (électronique -) ; vérification de chèques.

Classe 39 : Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; accompagnement de voyageurs ; distribution d’eau ; location d’autocars ; affranchissement de courrier ; halage ; fret
[expédition de marchandises] ; livraison de colis ; livraison de fleurs ; livraison de marchandises par correspondance ; entreposage de bateaux ; entreposage de marchandises ; livraison de marchandises ; distribution d’électricité ; distribution d’eau ; distribution de messages ; distribution d’énergie ; distribution de journaux ; portage ; emballage de marchandises ; entreposage ; entreposage (physique -) de données ou de documents stockés électroniquement ; emballage de marchandises ; informations en matière d’entreposage ; informations en matière de trafic ; informations en matière de transport ; lancement de satellites pour des tiers ; acconage ; manœuvre d’écluses ; courtage maritime ; courtage (de fret -) ; courtage en transports ; location d’aéronefs ; location de voitures ; location de bateaux ; location de cloches de plongée ; location de chevaux ; location de congélateurs ; location de conteneurs de stockage ; location de réfrigérateurs ; location d’entrepôts ; location de galeries de toit pour véhicules ; location de places de stationnement ; location de garages ; location de combinaisons de plongée ; location de fauteuils roulants ; affrètement ; location de wagons ; location de véhicules ; location de voitures de course ; location de voitures de chemin de fer ; opérations de sauvetage
[transport] ; organisation de croisières ; logistique de transport ; organisation de voyages ; pilotage ; sauvetage sous-marin ; renflouement de navires ; remorquage ; sauvetage de navires ; déchargement de cargaisons ; services de chauffeurs ; transport en autobus ; transport en bateaux de plaisance ; services d’embouteillage ; transport ; stationnement de voitures ; assistance en cas de panne de véhicules
[remorquage] ; bris de glace ; sauvetage ; services de courrier [messages ou marchandises] ; transport en taxis ; transport en tramways ; expédition de fret ; services d’allège ; services de déménagement ; transport aérien ; transport fluvial ; transport maritime ; transport par pipeline ; charroi ; transport de meubles ; transport de passagers ; transport en voitures blindées ; transport de voyageurs ; transport et entreposage de déchets ; transport en ambulance ; transport en voitures ; transport en bateaux ; transport en péniches ; transport ferroviaire ; transport par bacs ; visites touristiques [tourisme]. Classe 41 : Éducation ; dispensation de formation (à l’exception de l’organisation d’ateliers professionnels et de cours de formation) ; divertissement ; activités sportives et culturelles (à l’exception de l’organisation de galas ; organisation d’événements de divertissement et culturels) ; académies [éducation] ; dressage d’animaux ; location de projecteurs de cinéma et d’accessoires ; location de décors de spectacles ; location de décors de théâtre ; location de courts de tennis ; location de films cinématographiques ; location d’enregistrements sonores ; location de postes de radio et de télévision ; coaching [formation] ; services de camps sportifs ; cirques ; services de composition musicale ; conduite de cours de fitness ; chronométrage d’événements sportifs ; éducation physique ; divertissements ; divertissements radiophoniques ; divertissements télévisés ; doublage ; enseignement ; éducation religieuse ; formation pratique [démonstration] ; mise à disposition d’installations sportives ; installations de golf (mise à disposition
-) ; mise à disposition de publications électroniques en ligne, non téléchargeables ; photographie ; mise à disposition de services de salles de jeux d’arcade ; parcs d’attractions ; jeux de hasard ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d’éducation ; informations en matière de loisirs ; instruction de gymnastique ; cours par correspondance ; interprétation en langue des signes ; services de mise en page, autres qu’à des fins publicitaires ; boîtes de nuit ; location de vidéocassettes ; mise à disposition de services de karaoké ; microfilmage ; production de programmes de radio et de télévision ; montage de vidéocassettes ; location de matériel audio ; location d’appareils d’éclairage pour décors de théâtre ou studios de télévision ; location de matériel de jeux ; location de matériel de plongée sous-marine ; location de matériel de sport, à l’exception des véhicules ; location de jouets ; location de terrains de sport ; location de magnétoscopes ; location d’installations de stades ; location de caméscopes ; organisation de bals ; organisation de compétitions sportives ; organisation de concours de beauté ; organisation de concours [éducation ou

Décision en annulation nº C 67 393 Page 25 sur 26
divertissement]; organisation d’expositions à des fins culturelles ou éducatives; exploitation de loteries; organisation de défilés de mode à des fins de divertissement; organisation de spectacles [services d’impresario]; organisation et conduite de concerts; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de séminaires; organisation et conduite de symposiums; organisation et conduite d’ateliers
[formation]; orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation]; internats; organisation de fêtes [divertissement]; réservation de places de spectacles; bibliothèques de prêt; production de films, autres que films publicitaires; production de films sur bandes vidéo; production de musique; production de spectacles; présentations cinématographiques; examens éducatifs; publication de livres; publication de textes, autres que textes publicitaires; publication de livres et de journaux électroniques en ligne; édition électronique; présentation de spectacles vivants; productions théâtrales; services de scénaristes; rédaction de textes, autres que textes publicitaires; enregistrement vidéo; reportages photographiques; reconversion professionnelle; music-halls; écoles maternelles; services de mannequins pour artistes; services de bibliothèques mobiles; services d’agences de billetterie [divertissement]; services de calligraphie; services de camps de vacances
[divertissement]; mise à disposition d’installations de casinos [jeux de hasard]; services de clubs de santé [entraînement physique et de remise en forme]; services de clubs [divertissement ou éducation]; services de reporters d’informations; services de disc-jockeys; services de discothèques; mise à disposition d’installations de loisirs; services de jardins zoologiques; services de jeux fournis en ligne à partir d’un réseau informatique; services d’interprètes linguistiques; mise à disposition d’installations de musées [présentation, expositions]; services d’orchestres; services d’entraîneurs personnels [entraînement physique]; services de studios d’enregistrement; traduction; services d’artistes de spectacle; sous-titrage; studios de cinéma.

Classe 43: Services de restauration; hébergement temporaire; bureaux d’hébergement [hôtels, pensions de famille]; crèches; cafés; cafétérias; maisons de retraite; maisons de tourisme; mise à disposition d’installations de terrains de camping; location d’hébergements temporaires; cantines; location d’appareils de cuisson; location de bâtiments transportables; location de distributeurs d’eau potable; location de salles de réunion; location de chaises, tables, linge de table, verrerie; location de tentes; pension pour animaux; pensions de famille; réservations d’hôtels; réservations d’hébergement (temporaire -); réservations de pensions de famille; restaurants; restaurants libre-service; hôtels; services de bars; services de camps de vacances [hébergement]; services de traiteur (aliments et boissons -); motels; snack-bars.

Le titulaire de la MUE a prouvé l’usage sérieux pour les services contestés restants; par conséquent, la demande n’est pas accueillie à cet égard.

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la déchéance prendra effet à compter de la date de la demande en déchéance, c’est-à-dire à compter du 14/08/2024.

S’agissant de la demande du titulaire tendant à l’octroi de frais supplémentaires au-delà de 300 EUR, compte tenu de l’important travail effectué et du temps consacré à la réponse à la demande en déchéance, comme indiqué par le titulaire, l’Office doit souligner que la règle générale selon laquelle chaque partie supporte ses propres dépens lorsque chacune des parties gagne/perd en partie s’applique à moins que les exigences de l’équité n’en disposent autrement. Conformément aux Directives, ladite règle générale ne s’appliquera que dans des cas exceptionnels tels que lorsque le comportement de l’autre partie était manifestement abusif, entraînant des complications inutiles et/ou un retard dans la procédure. À tout le moins, en l’absence de preuve d’un tel comportement de la part du demandeur, comme

Décision en matière de nullité nº C 67 393 Page 26 sur 26
énoncée dans les Directives, l’Office doit constater qu’il n’existe aucune base valable pour déroger à ladite règle générale selon laquelle chaque partie supporte ses propres dépens, compte tenu de l’issue particulière de la présente procédure.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMCUE, la partie qui succombe dans la procédure de nullité supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMCUE, lorsque chaque partie succombe sur certains chefs et obtient gain de cause sur d’autres, ou si l’équité l’exige, la division d’annulation statue sur une répartition différente des dépens.

Étant donné que la demande en nullité n’est accueillie que pour une partie des services contestés, les deux parties ont succombé sur certains chefs et obtenu gain de cause sur d’autres. Par conséquent, chaque partie supporte ses propres dépens.

La division d’annulation
Ana María del Carmen Kieran MUÑIZ RODRÍGUEZ COBOS PALOMO HENEGHAN
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie à laquelle la présente décision fait grief peut former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.