EUIPO, 20 mars 2025, n° 019115379

EUIPO 20 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
L'Office a estimé que la marque était clairement descriptive et ne remplissait pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents.
Rejeté
Connaissance du public de l'exposition des impressionnistes
L'Office a jugé que même si une fraction du public pouvait reconnaître la référence, cela était suffisant pour maintenir l'objection, car le public pertinent a une connaissance élémentaire de la langue anglaise.
Rejeté
Lien entre le signe et les produits/services
L'Office a précisé que l'appréciation de la marque doit être effectuée au regard des produits et services pour lesquels la protection est demandée, et que le signe est perçu comme fournissant des informations sur les produits et services concernés.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne le rejet partiel de la demande d'enregistrement de la marque de l'Union européenne "Tonight with the Impressionists, Paris 1874" par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Les questions juridiques posées incluent la nature descriptive de la marque et son caractère distinctif au regard des produits et services visés. L'Office a conclu que la marque est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, car elle informe le consommateur sur les produits et services liés à des visites en réalité virtuelle des œuvres impressionnistes. Toutefois, l'objection a été retirée pour certains produits spécifiques, tandis qu'elle a été maintenue pour d'autres. La décision permet à la demanderesse de poursuivre l'enregistrement pour les produits et services restants.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 20 mars 2025, n° 019115379
Numéro(s) :	019115379
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 20/03/2025
GPI MARQUES Frédéric Marlot 93 rue La Boétie F-75008 Paris FRANCIA
Demande no: 019115379 Votre référence: 735P/02/A/EM/24-VF/ADP Marque: Tonight with the Impressionists, Paris 1874 Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: EMISSIVE 86 rue Voltaire F-93100 Montreuil FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection partielle en date du 16/12/2024.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient :

Classe 9 Programmes informatiques pour la conduite de visites en réalité virtuelle de périodes de l’histoire et pour l’exploration du patrimoine culturel; Programmes informatiques multimédias interactifs pour la conduite de visites en réalité virtuelle de périodes de l’histoire et pour l’exploration du patrimoine culturel; Logiciels de réalité virtuelle et augmentée notamment logiciels éducatifs d’expérience de réalité augmentée et de réalité virtuelle pour la conduite de visites en réalité virtuelle de périodes de l’histoire et pour l’exploration du patrimoine culturel; Casques de réalité virtuelle; Matériel informatique de réalité virtuelle; Simulateurs de mouvement en réalité virtuelle [VR]; Systèmes informatiques interactifs pour la conduite de visites en réalité virtuelle de périodes de l’histoire et pour l’exploration du patrimoine culturel; Applications logicielles téléchargeables pour la conduite de visites en réalité virtuelle de périodes de l’histoire et pour l’exploration du patrimoine culturel; Logiciel de reconnaissance gestuelle; Logiciels graphiques pour la conduite de visites en
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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réalité virtuelle de périodes de l’histoire et pour l’exploration du patrimoine culturel.
Classe 16 Tableaux (peinture) encadrés ou non, aquarelles, dessins, images; photographies.
Classe 41 Divertissement consistant en la conduite de visites en réalité virtuelle de périodes de l’histoire et pour l’exploration du patrimoine culturel; Mise à disposition d’équipements et d’installations de loisirs, nommément d’installations récréatives pour du divertissement culturel, nommément des expositions éducatives, des foires éducatives et des démonstrations éducatives, y compris d’entreprise à entreprise, dans le domaine des expériences culturelles et d’exploration en réalité virtuelle de périodes de l’histoire, et de l’exploration du patrimoine culturel; Organisation de concours d’histoire et de patrimoine culturel à des fins éducatives ou de divertissement; Organisation d’expositions à des fins culturelles ou éducatives dans les domaines de la réalité virtuelle et la réalité augmentée; Services de jeux de réalité virtuelle fournis en ligne à partir d’un réseau informatique.
Classe 42 Plateforme informatique en tant que service [PaaS] pour la conduite de visites en réalité virtuelle de sites historiques et de périodes de l’histoire; Conception et développement de logiciels de réalité virtuelle; Logiciels en tant que service
[SaaS] pour la conduite de visites en réalité virtuelle de sites historiques et de périodes de l’histoire.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : ce soir, avec les impressionnistes, Paris 1874.

Les significations susmentionnées de l’expression «Tonight with the Impressionists, Paris 1874», dont la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/tonight
https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/with
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/impressionist
https://www.musee-orsay.fr/fr/agenda/expositions/paris-1874-inventerlimpressionnisme
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

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Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits visés à savoir les programmes informatiques, logiciels de réalité virtuelle et augmentés, systèmes informatiques, applications logiciels et logiciels graphiques, etc., tous utilisés pour la conduite de visites en réalité virtuelle de périodes de l’histoire et pour l’exploration du patrimoine culturel (classe 9), permettraient à l’usager de profiter d’une soirée de visite en réalité virtuelle au sein des œuvres des peintres impressionnistes exposées à Paris au cours de l’an 1874, année pendant laquelle a d’ailleurs eu lieu la première exposition impressionniste. Les tableaux (peinture) encadrés ou non, aquarelles, dessins, images, photographies (classe 16) font allusion aux dites œuvres. C’est également le cas pour les services de divertissement, mise à disposition d’équipements et d’installations de loisirs, organisation de concours d’histoire, exposition à des fins culturelles, jeux de réalité virtuelle fournis en ligne à partir d’un réseau informatique, ainsi que les plateformes informatiques en tant que services [PaaS] et les logiciels en tant que service
[SaaS], la conception et développement de logiciels de réalité virtuelle (classes 41 et 42) car ceux-ci sont relatifs à des visites en réalité virtuelle de sites historiques et de périodes de l’histoire, à l’exploration de l’histoire, au patrimoine culturel et dans le cas d’espèce, aux œuvres des peintres impressionnistes exposées à Paris en 1874.

Dès lors, le signe décrit le type, la provenance géographique et l’époque de la production des œuvres des peintres impressionnistes visées par les produits ou par la prestation des services, ou d’autres caractéristiques comme celle de permettre à l’usager d’effectuer une visite virtuelle dans cet univers.

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, Page 4 sur 6 point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
En date du 30/01/2025, la demanderesse a présenté ses observations qui peuvent se résumer comme suit :

1. Délimitation du domaine pour lequel le caractère descriptif de la marque est contesté : la demanderesse conteste l’étendue des produits/services objectés et est d’accord uniquement pour certains produits de la classe 16 à savoir « Tableaux (peinture) encadrés ou non, aquarelles, dessins, images » ; ce refus provisoire devrait avoir une portée plus restreinte.

2. Il n’est pas certain que le consommateur d’attention moyenne de langue anglaise en 2025 ait une connaissance parfaite de l’histoire de l’art française et donc de l’exposition des impressionnistes qui a eu lieu en 1874 ; la majorité du public Européen n’aurait pas connaissance de cette exposition.

3. Le lien suffisamment direct et concret n’est pas établi entre le signe et les produits/services refusés; il ne décrit pas les caractéristiques desdits

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produits/services et n’informe pas le public sur leur destination ; aucun lien n’est fait avec la visite en réalité virtuelle, car le signe en soi « Tonight with the Impressionists, Paris 1874 » ne suggère absolument pas qu’il puisse s’agir de visites en réalité virtuelle. Le signe est totalement arbitraire pour les produits et services refusés.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de rendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves au sujet desquels la demanderesse a pu prendre position.

1. Après un examen approfondi de l’argumentation présentée par la demanderesse, l’Office a décidé de retirer son objection pour les produits et services suivants :

Classe 9 : Logiciel de reconnaissance gestuelle.
Classe 16 : Photographies.
Classe 41 : Services de jeux de réalité virtuelle fournis en ligne à partir d’un réseau informatique.
Classe 42 : Conception et développement de logiciels de réalité virtuelle.
L’objection est maintenue pour les produits et services restants.

2. Il n’est pas nécessaire que la majorité du public européen ait connaissance de l’exposition des impressionnistes tenue à Paris en 1874, le fait qu’une fraction du public puisse le reconnaitre est suffisant ; en outre la population est assez cultivée de nos jours au regard de multiples moyens de communication et d’information disponibles, notamment Internet. En ce qui concerne la langue anglaise, veuillez noter ce qui suit :

Le Tribunal a considéré qu’une part très importante des consommateurs et des professionnels européens ont une connaissance élémentaire de la langue anglaise (26/09/2012, T-301/09, Citigate, EU:T:2012:473, § 41).

L’Office note que la signification du signe sera comprise par le public pertinent dans les États membres où l’anglais est une langue officielle, à savoir l’Irlande et Malte. La signification du signe sera également comprise au Danemark, en Finlande, aux Pays-Bas et en Suède.

L’Office note que l’anglais est couramment étudié et parlé par le public, entre autres, dans les États membres susmentionnés. Par conséquent, dans ces territoires, la compréhension par le public des expressions anglaises n’inclut pas que les termes de base (20/01/2021, T-253/20, It’s like milk but made for humans, EU:T:2021:21,
§ 35).

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Il en va de même pour Chypre, où l’anglais était la seule langue officielle jusqu’en 1960 et continue d’être parlé par une partie significative de sa population
[22/05/2012, T-60/11, SUISSE PREMIUM (fig.) / PREMIUM (fig.), EU:T:2012:252,
§ 50; 09/12/2010, T-307/09, NATURALLY ACTIVE, EU:T:2010:509, § 26-27].

3. La demanderesse estime qu’un lien suffisamment direct et concret n’est pas établi entre le signe et produits/services refusés.

La signification possible du signe visé par la demande ne doit pas être examinée de manière abstraite, mais plutôt au regard de la spécification pertinente. Une demande de marque ne doit pas être appréciée en tant que telle, détachée des produits et services pour lesquels la protection est demandée, comme s’il appartenait au consommateur de deviner à quels produits et services elle devait être appliquée. Le seul facteur déterminant est la manière dont le signe, au regard des produits et services pour lesquels la protection est demandée, a une incidence sur le public pertinent par rapport à ces produits et services (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 33; 21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 34; 09/03/2010, T-77/09, NATURE WATCH, EU:T:2010:81, § 26).

Il résulte de ce qui précède que l’appréciation de la marque doit être effectuée au regard des produits et des services pour lesquels la protection est demandée. En tant que tel, ce contexte fournit une aide importante à l’interprétation de la manière dont les consommateurs percevront la marque contestée. Même lorsque la marque, considérée de manière isolée, comporte de légères imprécisions dans son contenu conceptuel, ces éléments vagues ou peu clairs peuvent être réduits au minimum ou éliminés lorsque les consommateurs sont confrontés à la marque au regard des produits et services concernés (31/01/2018, R 1817/2017-5, Scala, § 28).

Dans le cas d’espèce, un usager qui se retrouverait par exemple devant des « Programmes informatiques pour la conduite de visites en réalité virtuelle de périodes de l’histoire et pour l’exploration du patrimoine culturel » de marque Tonight with the Impressionists, Paris 1874, pensera que ces programmes informatiques lui permettraient de profiter d’une soirée de visite en réalité virtuelle au sein des œuvres des peintres impressionnistes exposées à Paris au cours de l’an 1874 ; il en est ainsi pour la plupart des produits et services pour lesquels l’objection est maintenue.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019115379 – Tonight with the Impressionists, Paris 1874, est rejetée en partie, à savoir pour :
Classe 9 Programmes informatiques pour la conduite de visites en réalité virtuelle de périodes de l’histoire et pour l’exploration du patrimoine culturel; Programmes informatiques multimédias interactifs pour la conduite de visites en réalité virtuelle de périodes de l’histoire et pour l’exploration du patrimoine culturel; Logiciels de réalité virtuelle et augmentée notamment logiciels éducatifs

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d’expérience de réalité augmentée et de réalité virtuelle pour la conduite de visites en réalité virtuelle de périodes de l’histoire et pour l’exploration du patrimoine culturel; Casques de réalité virtuelle; Matériel informatique de réalité virtuelle; Simulateurs de mouvement en réalité virtuelle [VR]; Systèmes informatiques interactifs pour la conduite de visites en réalité virtuelle de périodes de l’histoire et pour l’exploration du patrimoine culturel; Applications logicielles téléchargeables pour la conduite de visites en réalité virtuelle de périodes de l’histoire et pour l’exploration du patrimoine culturel; Logiciels graphiques pour la conduite de visites en réalité virtuelle de périodes de l’histoire et pour l’exploration du patrimoine culturel.
Classe 16 Tableaux (peinture) encadrés ou non, aquarelles, dessins, images.
Classe 41 Divertissement consistant en la conduite de visites en réalité virtuelle de périodes de l’histoire et pour l’exploration du patrimoine culturel; Mise à disposition d’équipements et d’installations de loisirs, nommément d’installations récréatives pour du divertissement culturel, nommément des expositions éducatives, des foires éducatives et des démonstrations éducatives, y compris d’entreprise à entreprise, dans le domaine des expériences culturelles et d’exploration en réalité virtuelle de périodes de l’histoire, et de l’exploration du patrimoine culturel; Organisation de concours d’histoire et de patrimoine culturel à des fins éducatives ou de divertissement; Organisation d’expositions à des fins culturelles ou éducatives dans les domaines de la réalité virtuelle et la réalité augmentée.
Classe 42 Plateforme informatique en tant que service [PaaS] pour la conduite de visites en réalité virtuelle de sites historiques et de périodes de l’histoire; Logiciels en tant que service [SaaS] pour la conduite de visites en réalité virtuelle de sites historiques et de périodes de l’histoire.
La demande peut procéder pour les produits et services restants :
Classe 9 Logiciel de reconnaissance gestuelle; Outils de développement de logiciels pour la création d’images et de graphiques générés par ordinateur pour du contenu multimédia et à des fins de divertissement.
Classe 16 Papier et carton (pour la papeterie ou l’imprimerie), produits de l’imprimerie; boîtes en carton ou en papier; affiches, albums, catalogues, magazines; agendas; cartes (papeterie); cartes postales; carnets; cartes de vœux musicales, cartes de souhaits; livres, journaux, prospectus, brochures, calendriers, calendriers de l’avent, blocs (papeterie), blocs à dessin, cahiers, répertoires; maquettes d’architecture, figurines (statuettes) en papier mâché, portraits, reproductions graphiques; sous-main; serre-livres; ardoises pour

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écrire; mouchoirs de poche en papier, serviettes de toilette en papier, linge de table en papier; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’emballage; sacs en matières plastiques; reliures et articles pour reliures, photographies, articles de papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie; matériel pour les artistes, brosses (pinceaux), chevalets pour la peinture, toiles pour la peinture, craie à écrire, craie à marquer, palettes pour peintres; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); marque-pages, signets; stylos, crayons, crayons d’ardoise, mines de crayon, porte-crayons, taille-crayons, plumes à écrire, tablettes à écrire, fournitures pour l’écriture, fournitures pour le dessin, instruments de dessin; billets (tickets); encres de Chine, bâtons d’encre, pierres d’encre (récipients à encre), encriers, crayons fusains; timbres-poste; kit de peinture pour enfants et adultes; cahiers d’activités, cahiers d’activités pour enfants; albums d’autocollants, tatouages temporaires (autocollants), autocollant.
Classe 25 Vêtements; chapellerie; casquettes; articles de bonneterie; bretelles; châles, foulards, étoles, gants (habillement); tee-shirts; tabliers.
Classe 28 Jeux; jouets; ballons (jeux); boules (jeux); billes pour jeux; boules à neige; jeux de dames; damiers; jeux de dominos; dés (jeux); jeux automatiques autres que ceux conçus pour être utilisés seulement avec un récepteur de télévision; jeux de table; kaléidoscopes; mobiles (jouets); modèles réduits de véhicules; cartes à jouer; puzzles; jeux de société; jeux d’échecs; échiquiers; maquettes (jouets); cerfs-volants; confettis; Jouets à monter soi-même vendus sous forme de kit.
Classe 41 Organisation et conduite de formations dans les domaine de la réalité virtuelle et de la réalité augmentée; Montage de bandes vidéo; Services de jeux de réalité virtuelle fournis en ligne à partir d’un réseau informatique.
Classe 42 Création de programmes informatiques; Conception et développement de systèmes informatiques; Programmation informatique; Conception et développement de bases de données informatiques; Conception et développement de logiciels de réalité virtuelle; Conception et développement de logiciels multimédias interactifs; Élaboration [conception] de logiciels; Recherche et développement de logiciels; Services de personnalisation de logiciels; Conseils en matière de logiciels; Maintenance et mise à jour de logiciels; Conception graphique assistée par ordinateur; Consultation en matière de logiciels; Création, conception et maintenance de sites Web.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente

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décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Rosette TINDO TIYON EPSE KASSE