DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 05/11/2025

BALI-WATERS PTE. LTD. 100 TRAS STREET,
#05-17 100 AM SINGAPORE 079027 Singapore
Votre référence : MM202500155W
Numéro d’enregistrement international : 1861415
Marque : BALI WATER
Nom du titulaire : BALI-WATERS PTE. LTD. 100 TRAS STREET,
#05-17 100 AM SINGAPORE 079027 Singapore
I. Résumé des faits
Le 30/07/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 32 Eaux minérales naturelles, autres qu’à des fins médicales.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur pertinent dans toute l’Union européenne, à savoir le grand public, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : eau provenant de Bali.

• La signification susmentionnée du signe « BALI WATER » est étayée par les références de dictionnaire suivantes, extraites du dictionnaire anglais Collins le 29/07/2025 à l’adresse :
− https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/bali
Ce nom géographique « BALI » reste inchangé et sera donc compris
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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sur l’ensemble du territoire pertinent (c’est-à-dire l’Union européenne), y compris lors de la translittération du grec (c’est-à-dire Μπαλί) ou du cyrillique (Бали), car il reste prononcé «BALI».

− https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/water
Le terme «Water» peut être considéré comme faisant partie du vocabulaire de base de la langue anglaise et sera donc compris par une grande partie du public pertinent, même non anglophone, ayant une connaissance suffisante de l’anglais (28/01/2015, T-123/14, waterPerfect / AquaPerfect, EU:T:2015:52, § 35)
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle l’eau minérale concernée provient de Bali. Par conséquent, le signe décrit l’origine géographique des produits.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1861415 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Thomas PINTO
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