EUIPO, 23 octobre 2025, n° 019214774

EUIPO 23 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Caractère descriptif de la marque
L'Office a estimé que la marque est descriptive des produits et services pour lesquels la protection est demandée, et qu'elle ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents.
Rejeté
Absence de caractère distinctif
L'Office a jugé que le signe est dépourvu de caractère distinctif, car il ne permet pas de distinguer les produits et services de ceux de concurrents.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 23 oct. 2025, n° 019214774
Numéro(s) :	019214774
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 23/10/2025
Reboost Blockchain Corp. 5 rue de Castiglione F-75001 Paris FRANCIA
Demande no: 019214774
Votre référence: Best
Marque: B.E.S.T. Strategy
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: Reboost Blockchain Corp. 5 rue de Castiglione F-75001 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 18/07/2025.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 9 Contenu téléchargeable et enregistré; Logiciel.
Classe 35 Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; Services de publicité, de marketing et de promotion.
Classe 36 Collecte de fonds et parrainage financier; Services d’évaluation financière; Services financiers, monétaires et bancaires; Informations financières.
Classe 41 Édition, établissement de rapports et rédaction de textes; Services d’éducation, de divertissement et de sport.
Classe 42 Services des technologies de l’information; Services scientifiques et
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 2
technologiques; Conception de systèmes d’informations financières; Conception de systèmes d’informations en matière de gestion; Conception de systèmes pour le traitement de données.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019214774 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Stefany SECADES RODRIGUEZ

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 18/07/2025
Reboost Blockchain Corp. 5 rue de Castiglione F-75001 Paris FRANCIA
Demande no: 019214774 Votre référence: Best Marque: B.E.S.T. Strategy Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Reboost Blockchain Corp. 5 rue de Castiglione F-75001 Paris FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale « B.E.S.T. Strategy ».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont :

Classe 9 Contenu téléchargeable et enregistré; Logiciel.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 4
Classe 35 Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; Services de publicité, de marketing et de promotion.
Classe 36 Collecte de fonds et parrainage financier; Services d’évaluation financière; Services financiers, monétaires et bancaires; Informations financières.
Classe 41 Édition, établissement de rapports et rédaction de textes; Services d’éducation, de divertissement et de sport.
Classe 42 Services des technologies de l’information; Services scientifiques et technologiques; Conception de systèmes d’informations financières; Conception de systèmes d’informations en matière de gestion; Conception de systèmes pour le traitement de données.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : Meilleure stratégie, planification optimale, plan d’action efficace.

Les significations susmentionnées des mots « B.E.S.T. Strategy », dont la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes.

Best “Superlative of good – Of the most excellent type or quality” (information extraite de Oxford Learners Dictionaries le 18/07/2025 à https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/us/definition/english/best_1).

Traduction de l’Office : Meilleur : Superlatif de bon – Du type ou de la qualité les plus excellents.

Strategy “A plan that is intended to achieve a particular purpose – The process of planning something or putting a plan into operation” (information extraite de Oxford Learners Dictionaries le 18/07/2025 à https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/us/definition/english/strategy).
Traduction de l’Office : Stratégie : Plan visant à atteindre un objectif particulier – Le processus consistant à planifier quelque chose ou à mettre un plan en œuvre.

Il est à noter que le fait que les mots aient été dissociés, avec l’utilisation de point entre chaque lettre du mot « B.E.S.T. » écrit en lettres majuscules, ne change pas la signification descriptive du signe, immédiatement discernable sans qu’il soit nécessaire de faire un effort

Page 3 sur 4
d’analyse. En effet, l’association graphique des mots ne suffit pas à garantir leur origine commerciale, car elle se limite à l’utilisation de points après chaque lettre et phonétiquement, le signe est identique au mot « best », les points n’obligent pas le locuteur à faire de pauses entre les lettres du mot. Cela ne suffit pas à détourner l’attention du public de la nature descriptive du message.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations que les produits de la classe 9 permettent d’atteindre une performance optimale ou d’optimiser les processus.

Quant aux services visés en clases 35, 36, 41 et 42, le public pertinent percevra le signe comme indiquant que ces services aident les utilisateurs à planifier, optimiser ou exécuter des décisions stratégiques de la meilleure manière qu’il soit. Ces services aideront les consommateurs à concevoir une stratégie particulière pour atteindre un objectif de manière optimale. Ce raisonnement s’applique de la même manière à tous les services visés, que ce soit, par exemple, pour la promotion de la stratégie optimale d’une entreprise, le plan d’action approprié pour réaliser une collecte de fond ou une évaluation financière stratégique, l’édition de rapport sur l’optimalisation des processus ou la conception de systèmes informatique permettant d’atteindre efficacement les objectifs spécifiques.

Dès lors, le signe décrit l’espèce, la fonction et la qualité des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.
Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure « fast track », veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Stefany SECADES RODRIGUEZ Examinatrice
Page 4 sur 4