DIVISION D’ANNULATION
PROCÉDURE D’ANNULATION n° C 69 124 (NULLITÉ)
Zapp ApS, Norgesvej 6, 6100 Haderslev, Danemark (requérante), représentée par Otello Law Firm, Sommervej 31F, 3. tv, 8210 Aarhus V, Danemark (mandataire professionnel)
c o n t r e
Zapp Electric Vehicles Limited, 5 Technology Park, Colindeep Lane, NW9 6BX Londres, Royaume-Uni (titulaire de la marque de l’Union européenne), représentée par Reddie & Grose B.V., Schenkkade 50, 2595AR 'S-Gravenhage, Pays-Bas (mandataire professionnel). Le 06/08/2025, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déclaration de nullité est rejetée comme irrecevable.

2. La taxe de la demande en déclaration de nullité ne sera pas remboursée.

MOTIFS La requérante a déposé une demande en nullité de la marque de l’Union européenne n° 18 755 819 ZAPP (marque verbale) (la MUE). La demande vise certains des produits et services couverts par la MUE, à savoir: certains des produits et services des classes 9, 12, 35, 37 et 39. La demande est fondée sur l’enregistrement de marque danoise n° VR 2022 0162 ZAPP (marque verbale). La requérante a invoqué l’article 60, paragraphe 1, sous a), du RMUE – 8, paragraphe 1, sous b).

RECEVABILITÉ Conformément aux articles 8, paragraphe 2, et 60, paragraphe 1, du RMUE, la date de dépôt de la marque antérieure sur laquelle est fondée la demande en nullité doit être antérieure à la date d’enregistrement de la MUE contestée, en tenant compte, le cas échéant, des priorités revendiquées. Le 18/11/2024, la requérante a déposé une demande en déclaration de nullité à l’encontre d’une partie des produits et services de l’enregistrement de la MUE 18 755 819 «ZAPP». La demande était fondée sur l’enregistrement de marque danoise n° VR 2022 01625 «ZAPP». La date de dépôt de l’enregistrement de la MUE contestée était le 02/09/2022 et bénéficie d’une revendication de priorité du 03/03/2022 de l’enregistrement de marque du Royaume-Uni n° 3 761 601. La date de dépôt du droit antérieur était le 05/07/2022. En outre, il n’y a pas de revendication de priorité relative au droit antérieur.

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Par conséquent, la date de dépôt de la marque de l’UE contestée est antérieure à la date de dépôt de l’enregistrement de marque danoise invoqué sur lequel la demande en annulation est fondée. Dès lors, la demande doit être rejetée comme irrecevable.

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TAXE DE NULLITÉ
La taxe de la demande en déclaration de nullité est due pour le dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition qui permet le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, EUTMDR, applicable uniquement lorsque la demande est réputée, en raison d’un paiement tardif, ne pas avoir été déposée.

Par conséquent, en l’espèce, la taxe de la demande en déclaration de nullité ne sera pas remboursée.

La division d’annulation
María INFANTE SECO DE HERRERA Arkadiusz GÓRNY Ana MUÑÍZ RODRÍGUEZ
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, la déclaration de recours doit être déposée par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Elle doit être déposée dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. La déclaration de recours ne sera réputée déposée qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.