DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 13/04/2026
ARCADE & ASOCIADOS Rue Isabel Colbrand, 6 – 5e étage E-28050 Madrid ESPAGNE
Numéro de la demande: 019286153 Votre référence: 21421 Marque: Frosty fun Type de marque: Marque verbale Demandeur: Cem Davies 48 BRITANNIA COURT BRIGHTON BN25SF ROYAUME-UNI
I. Exposé des faits
Le 03/02/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 30 Crème glacée; Yaourt glacé; Pâtisseries surgelées; Gâteaux surgelés; Confiseries laitières surgelées; Pâte à biscuits surgelée; gâteaux; Pâte à brownies surgelée; Confiseries surgelées contenant de la crème glacée; Crèmes glacées, yaourts glacés et sorbets.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 286 153 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, un acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jana REDKIN

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OPERATIONS DEPARTMENT L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 03/02/2026
ARCADE & ASOCIADOS C/ Isabel Colbrand, 6 – 5ª planta E-28050 Madrid ESPAÑA
Numéro de la demande: 019286153 Votre référence: 21421 Marque: Frosty fun Type de marque: Marque verbale Demandeur: Cem Davies 48 BRITANNIA COURT BRIGHTON BN25SF REINO UNIDO
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Frosty fun».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 30 Crèmes glacées; Yaourts glacés; Pâtisseries surgelées; Gâteaux surgelés; Confiseries laitières surgelées; Pâte à biscuits surgelée; Gâteaux; Pâte à brownies surgelée; Confiseries surgelées contenant de la crème glacée; Crèmes glacées, yaourts glacés et sorbets.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: jouissance ou plaisir glacé(e).
La signification susmentionnée des mots «frosty» et «fun», dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes:

FROSTY «caractérisé par le gel; couvert ou décoré de givre; ressemblant au givre en apparence ou en couleur» (informations extraites de l’Online Collins English Dictionary le 03/02/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/frosty).

FUN «une source de plaisir, d’amusement, de divertissement, etc.; plaisir, gaieté ou allégresse» (informations extraites de l’Online Collins English Dictionary le 03/02/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/fun).

Le public pertinent percevrait simplement le signe «Frosty fun» comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les produits en cause, qui sont ou peuvent être froids, promettent un plaisir glacé. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative servant à mettre en évidence des aspects positifs des produits.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Jana REDKIN Examinatrice