EUIPO, 15 avril 2026, n° 019263909

EUIPO 15 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 15 avr. 2026, n° 019263909
Numéro(s) :	019263909
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 15/04/2026
DENNEMEYER & ASSOCIATES B.P. 1502 L-1015 Luxembourg LUXEMBOURG
Demande n°: 019263909 Votre référence: USTF10173649/EM Marque: PUTTING WASTE TO WORK Type de marque: Marque verbale Demandeur: SWIMC LLC 101 W. Prospect Avenue Cleveland Ohio 44115 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Résumé des faits
Le 03/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 2 Peintures, vernis, laques; colorants, teintures; encres d’imprimerie, de marquage et de gravure.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

IV. Conclusion
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019263909 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 2 Peintures, vernis, laques; colorants, teintures; encres d’imprimerie, de marquage et de gravure.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:

Classe 2 Préservatifs contre la rouille et contre la détérioration du bois; résines naturelles brutes; métaux en feuilles et en poudre pour la peinture, la décoration, l’imprimerie et l’art.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Ilonka FABJAN

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 03/12/2025
DENNEMEYER & ASSOCIATES B.P. 1502 L-1015 Luxembourg LUXEMBOURG
Numéro de la demande : 019263909 Votre référence : USTF10173649/EM Marque : PUTTING WASTE TO WORK Type de marque : Marque verbale Demandeur : SWIMC LLC 101 W. Prospect Avenue Cleveland Ohio 44115 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « PUTTING WASTE TO WORK ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 2 Peintures, vernis, laques ; Colorants, teintures ; Encres d’imprimerie, de marquage et de gravure.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie par rapport aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. En l’espèce, le
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante (Espagne) Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : utiliser des matériaux mis au rebut ou des déchets d’une manière productive, bénéfique ou commerciale.

La signification susmentionnée des mots « PUTTING WASTE TO WORK », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

PUTTING TO Put to work « faire travailler », WORK « mettre en service ; faire travailler ou employer dans un but particulier ou pour sa finalité inhérente ou naturelle » (informations extraites du dictionnaire Vocabulary.com le 03/12/2025 à l’adresse https://www.vocabulary.com/dictionary/put%20to%20work).

To put something to work « utiliser quelque chose, comme ses compétences, ses biens, etc. » (informations extraites du dictionnaire anglais LanGeek le 03/12/2025 à l’adresse https://dictionary.langeek.co/en/word/148023?entry=put%20to%20work# phrase).

WASTE « matériaux qui ne sont plus nécessaires et qui sont jetés » (informations extraites des Oxford Learner’s Dictionaries le 03/12/2025 à l’adresse https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/definition/english/waste_1).

Dans un souci de clarté, l’Office fournit les informations complémentaires suivantes.

Peinture réutilisée. Nous collectons la peinture des déchetteries autour de Waterford et des zones environnantes afin de la remixer et de la réassembler pour la réutiliser sur des murs intérieurs ou extérieurs. Autrement, elle devrait être envoyée en Allemagne pour incinération, ce qui ne serait pas seulement un gaspillage énorme, mais aurait également un impact négatif sur l’environnement. (informations extraites de la page web Renew le 03/12/2025 à l’adresse https://renewenterprises.ie/recycled-paint/)
Chez Little Greene, nous nous efforçons d’être aussi respectueux de l’environnement et durables que possible. Malheureusement, nous avons de la peinture usagée qui revient à notre usine – c’est pourquoi Re:mix a été développé pour trouver une solution et résoudre ce problème. Notre collection de peintures recyclées, Re:mix, verra les stocks endommagés et indésirables être savamment mélangés et reformulés pour créer une belle finition mate pour les murs intérieurs. (informations extraites de la page web Little Greene le 03/12/2025 à l’adresse https://www.littlegreene.com/advice-hub/remix-paint-faqs)
Solutions d’impression de vêtements et de produits dérivés écologiques à Malte. Votre référence pour l’impression écologique à Malte. Chez Clearprint Malta, nous sommes fiers d’être le choix principal pour tous vos besoins en matière d’impression de vêtements et de produits promotionnels. Notre engagement envers la qualité et la durabilité nous distingue dans l’industrie. En utilisant des encres écologiques et des matériaux durables, nous ne livrons pas seulement des produits exceptionnels, mais nous contribuons également à une planète plus verte. (informations extraites de la page web Clear Print Malta le 03/12/2025 à l’adresse https://clearprintmalta.com/blogs/blogmatic/eco-friendly-garment-printing-and-merchandise- solutions-in-maltahttps://www.littlegreene.com/advice-hub/remix-paint-faqs)
Par conséquent, le public pertinent percevrait simplement le signe « PUTTING WASTE TO WORK » comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur concernant la durabilité et le bénéfice environnemental des produits et de communiquer une déclaration inspirante ou motivante. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’informations promotionnelles qui servent simplement à souligner les aspects positifs des produits, à savoir qu’ils sont fabriqués à partir de matériaux recyclés ou réutilisés qui seraient autrement mis au rebut et que ce matériau est rendu productif dans la fabrication des produits en question, ce qui

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bénéficiant à l’environnement et réduisant les déchets. Impliquant ainsi une caractéristique écologique ou durable des produits.

Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 2 Peintures, vernis, laques; colorants, teintures; encres d’imprimerie, de marquage et de gravure.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:

Classe 2 Produits pour préserver le bois et contre la rouille; résines naturelles brutes; métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Ilonka FABJAN Examinateur