DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 06/10/2025

FRIEDRICH GRAF VON WESTPHALEN & PARTNER mbB Kaiser-Joseph-Str. 284 D-79098 Freiburg i. Br. ALLEMAGNE
Votre référence : 2025 727 91 (EgerYw5ZF3TlTBI=)
Numéro d’enregistrement international : 1860108 Marque : LEITWERK Nom du titulaire : LEITWERK AG Im Ettenbach 13a 77767 Appenweier Allemagne
I. Exposé des faits
Le 28/07/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants :

Classe 9 Matériel informatique.

Classe 42 Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception y afférents ; conception et développement de matériel informatique ; services d’information et de conseil concernant tout ce qui précède.

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur germanophone, à savoir un professionnel du domaine de l’informatique, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : contrôle
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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unité.

• Le sens susmentionné du mot « LEITWERK », dont la marque est constituée, est étayé par des références de dictionnaire (https://www.duden.de/rechtschreibung/Leitwerk).

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 9 sont des unités de contrôle, tandis que les services de la classe 42 se réfèrent à la conception et au développement d’unités de contrôle. Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits et services.

• Étant donné que le signe a un sens descriptif clair, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, non susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
• En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les éléments de preuve sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1860108 est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour :

Classe 9 Matériel informatique.

Classe 42 Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception y afférents ; conception et développement de matériel informatique ; services d’information et de conseil concernant tout ce qui précède.

La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :
Classe 9 Logiciels, programmes informatiques et applications mobiles téléchargeables destinés à l’administration, la surveillance, la protection,

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authentification et sécurisation de données, de points d’extrémité, de systèmes informatiques, de réseaux informatiques, de serveurs, de l’internet et de dispositifs mobiles ; logiciels informatiques,
programmes informatiques et applications mobiles téléchargeables pour l’application de principes relatifs aux données ; logiciels antivirus ; logiciels anti-malware ; logiciels anti-spam ; logiciels anti-adware ; logiciels anti-spyware ;

logiciels de chiffrement informatique ; programmes téléchargeables de sécurité des données ;

logiciels informatiques pour le balayage de données, de fichiers électroniques, de messages instantanés, de sites web, de logiciels, de programmes, de systèmes informatiques et de points d’extrémité pour le filtrage de données ; logiciels de conformité informatique ; logiciels informatiques pour le filtrage de contenu internet, la gestion sécurisée de contenu internet, le balayage de contenu internet et le balayage de contenu de données ; publications électroniques téléchargeables et données sur la sécurité des données et la sécurité des points d’extrémité, des systèmes informatiques,
de réseaux informatiques, de serveurs, de l’internet et de dispositifs mobiles ; tapis de souris ; caches de webcam ; matériel Universal Serial Bus (USB) ; chargeurs de batterie de téléphones mobiles ; étuis pour téléphones mobiles ; et pièces, composants et accessoires pour tous les produits précités.

Classe 35 Conseil en affaires et en organisation dans le domaine des systèmes informatiques ; administration des affaires ; gestion des affaires ; services de bureau ; publicité ; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données ; systématisation et compilation de données dans des bases de données informatiques ; conseil aux entreprises ; prise en charge des opérations et de la responsabilité opérationnelle des systèmes informatiques [gestion] ; fourniture d’informations et de conseils aux entreprises en matière commerciale et d’affaires ; conseil aux entreprises, aux prestataires de services et aux institutions publiques en matière de cyberattaques ; services de conseil en affaires et de consultation ; conseil en affaires dans le domaine des systèmes informatiques ; conseil en affaires dans le domaine de la sécurité informatique ; conseil en affaires dans le domaine de la cybersécurité ; organisation de contacts commerciaux ; services de relations publiques ; présentations d’entreprises sur internet et dans d’autres médias ; conseil en affaires et conseil en personnel ; conseil stratégique en matière de publicité ; gestion de projets organisationnels ; conseil en affaires dans le domaine de la gestion intérimaire ; conseil en gestion d’entreprise ; conseil en affaires ; conseil en affaires dans le domaine de la restructuration ; conseil en affaires dans le domaine de la gestion de crise ; conseil en affaires dans le domaine de la réingénierie des processus d’affaires ; conseil en affaires dans le domaine du lean management ; analyse et recherche de marché ; préparation de rapports commerciaux ; conseil en affaires en matière de communication d’entreprise ; analyse de marché ; recherche de parrainage ; services de conseil en recherche de parrainage ; gestion de projets commerciaux, en particulier services de gestion de processus et de projets dans le domaine du capital-investissement et des fusions et acquisitions [M et A] ; évaluation commerciale des structures de gestion d’entreprise ; conseil aux entreprises pour accroître l’efficacité des structures de gestion d’entreprise ; conseil et soutien à la direction d’entreprises commerciales et industrielles ; services de conseil en affaires impliquant la création de modèles de processus d’affaires [prévision des tendances futures et des besoins commerciaux] ; évaluation et analyse de la gestion d’entreprise ; services de diligence raisonnable commerciale ; services d’évaluation de marché ; services de traitement de données [services de bureau] ;

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publication de statistiques; évaluation de projets commerciaux; gestion des ressources humaines; études de marché; conseils en marketing; recrutement de personnel; placement de personnel; services d’externalisation [soutien aux entreprises, à savoir, organisation de la relocalisation de personnel]; gestion de projets organisationnels dans le secteur des technologies de l’information; services commerciaux liés à l’analyse comparative (benchmarking); gestion de centres d’expertise [centres de rencontres et d’échanges d’expériences entre chefs de projet et autres cadres dirigeants]; conseils aux entreprises par le développement de méthodes d’innovation et d’approvisionnement pour les entreprises; conseils aux entreprises, à savoir conseils stratégiques et optimisation des achats de logiciels; conseils aux entreprises, à savoir conseils sur les coûts de processus par l’optimisation de la gestion des licences et des logiciels; location de machines et d’équipements de bureau; location d’équipements de bureau dans des espaces de coworking; conseils aux entreprises en matière de télétravail.

Classe 38 Services de télécommunications; transmission de messages et d’informations; collecte et transmission de messages; médiation d’affichage électronique; fourniture d’accès à des systèmes d’exploitation et à des applications informatiques affichés sur l’internet et les réseaux d’organisation; transmission de données de toutes sortes; fourniture d’accès à des informations sur l’internet; fourniture d’accès à des bases de données; location de temps d’accès à des bases de données; courtage de temps d’accès dans des bases de données; transmission de données à partir d’une base de données; fourniture de salons de discussion sur l’internet; fourniture de forums en ligne; services de télécommunications mobiles; services de passerelle de télécommunications; fourniture d’accès à des portails sur l’internet; transmission de courriers électroniques; transmission de messages textuels; informations et conseils en matière de services de télécommunications, y compris via l’internet; transmission électronique de données et de documents via l’internet ou d’autres bases de données; fourniture de services de communication en ligne; transmission électronique de données d’essai et de données sur des produits et/ou services, y compris des messages, des informations, des textes, des dessins et des images, également sous forme de centres de fichiers; services de télécommunications pour l’exploitation d’un réseau informatique national et/ou international par la transmission de données et d’informations; fourniture d’accès à un portail en ligne sur le thème de la sécurité informatique; services de télécommunications, à savoir transmission de données et d’informations par la mise en place et l’exploitation d’un réseau informatique national et/ou international sur le thème de la sécurité informatique.

Classe 41 Éducation; formation et perfectionnement; Coaching [formation]; organisation, gestion d’événements et exécution de séminaires et de sessions de formation ainsi que de mesures de formation, de perfectionnement et de formation continue; organisation, gestion d’événements et exécution de conférences, congrès, séminaires, ateliers [formation], colloques et symposiums; organisation de conférences, séminaires et conventions éducatives en relation avec l’utilisation et l’application des technologies de l’information; services d’édition [à l’exception de l’impression]; publication de textes, pour autant qu’ils soient compris dans cette classe; publication et diffusion de matériel imprimé, également sous forme de médias électroniques, également sur l’internet; formation et formation continue en rapport avec le développement,

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création et utilisation de programmes de traitement de données de toutes sortes; formation et formation continue pour la fourniture de services de conseil pour l’utilisation et l’organisation de systèmes de traitement de données; formation du personnel; éducation du personnel; dispensation de formations, d’enseignements, de formations continues et de formations avancées pour le développement du personnel; éducation et formation continue pour le développement du personnel, des équipes et de l’organisation; dispensation de formations du personnel pour assurer la sécurité de l’information et la protection des données; dispensation de formations du personnel en relation avec la technologie de bureau moderne; dispensation de formations du personnel à l’utilisation d’équipements électriques; formation et instruction sur l’utilisation des technologies de l’information sur le lieu de travail; formation et instruction en gestion de systèmes d’information; formation et instruction en gestion de projets; dispensation de cours d’évaluation des compétences; formation, instruction et éducation en soutien logistique; formation en gestion de projets et de portefeuilles et en meilleures pratiques; fourniture de programmes de gestion pour le changement organisationnel et d’entreprise [formation]; conseil en carrière et coaching; coaching personnel [formation]; coaching commercial et de gestion; coaching individuel dans le domaine du développement personnel; coaching individuel dans le domaine de la résolution de conflits.

Classe 42 Services d’analyse et de recherche industrielles; \; conception et développement de logiciels informatiques; conseil technique pour la reprise d’opérations et la responsabilité opérationnelle de systèmes informatiques; sauvegarde électronique de données; stockage électronique de données; services de sécurité, de protection et de maintenance informatiques; informatique en nuage; location de serveurs web; programmation informatique pour le traitement de données; logiciel en tant que service (SaaS); logiciel en tant que service (SaaS) avec des logiciels informatiques pour l’accès et la surveillance, le suivi, la recherche, le stockage et le partage d’informations sur des sujets liés aux affaires, en particulier les demandes des consommateurs et des clients et leurs réponses; logiciel en tant que service [SaaS] avec des logiciels informatiques à utiliser comme interface de programmation d’applications [API]; logiciel en tant que service [SaaS] avec des logiciels à utiliser pour l’administration, la surveillance, la protection, l’authentification et la sécurité des données, des points d’extrémité, des systèmes informatiques, des réseaux informatiques, des serveurs, de l’internet et des appareils mobiles; plateforme en tant que service [PaaS]; plateforme en tant que service [PaaS] avec des plateformes logicielles informatiques pour logiciels d’assistant personnel, la surveillance de systèmes informatiques pour la détection d’accès non autorisés et de violations de la protection des données; plateforme en tant que service [PaaS] avec des logiciels à utiliser pour l’administration, la surveillance, la protection, l’authentification et la sécurisation des données, des points d’extrémité, des systèmes informatiques, des réseaux informatiques, des serveurs, de l’Internet et des appareils mobiles; surveillance de systèmes informatiques pour la détection d’accès non autorisés et de violations de données; assistance technique et conseil relatifs au développement de systèmes informatiques, de plateformes et d’applications; fourniture de moteurs de recherche informatiques personnalisés pour l’Internet, à savoir la recherche et l’accès à des informations sur l’Internet basés sur les instructions de l’utilisateur; gestion à distance d’appareils via des réseaux informatiques, des réseaux sans fil ou l’Internet; services de sécurité informatique sous la forme d’application, de limitation et de contrôle des droits d’accès des utilisateurs de ressources informatiques pour les ressources en nuage, mobiles ou de réseau basés sur des identifiants transmis; conseils techniques pour les entreprises, les fournisseurs de services et les institutions publiques en matière de cyber

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attaques; analyse technique dans le domaine de la cybersécurité; fourniture de services de moteurs de recherche sur internet; gestion de projets techniques dans le domaine du traitement électronique des données; configuration de réseaux informatiques au moyen de logiciels; gestion de projets techniques dans le domaine du matériel informatique, des réseaux informatiques, des logiciels, de la gestion de documents; conseils techniques en matière d’ordinateurs, de logiciels, de sécurité, d’authentification et d’archivage dans le domaine des programmes informatiques et des réseaux informatiques; analyse informatique; programmation, conception, développement et support technique de systèmes informatiques [logiciels]; préparation de programmes d’évaluation des risques [logiciels] et de programmes d’évaluation de la sécurité [logiciels] pour systèmes informatiques; services de conseil liés aux systèmes informatiques et aux programmes informatiques; évaluation des performances de systèmes informatiques [analyse de systèmes informatiques] par rapport à des références d’étalonnage; planification de la récupération de systèmes informatiques après des pannes de système; conseil en sécurité informatique; fourniture en ligne d’informations techniques via des ordinateurs et l’internet; services de fournisseurs d’hébergement en nuage; services d’hébergement en nuage pour un nuage public; services d’hébergement en nuage pour un nuage privé; services de conseil dans le domaine des réseaux et applications d’informatique en nuage; fourniture de systèmes informatiques virtuels par informatique en nuage; fourniture d’environnements informatiques virtuels par informatique en nuage; programmation de logiciels d’exploitation pour l’accès et l’utilisation de réseaux d’informatique en nuage; location de logiciels d’exploitation pour l’accès et l’utilisation de réseaux d’informatique en nuage; conception et développement de logiciels d’exploitation pour l’accès et l’utilisation de réseaux d’informatique en nuage; fourniture d’utilisation temporaire de logiciels d’exploitation en ligne non téléchargeables pour l’accès et l’utilisation d’un réseau d’informatique en nuage; certification de services, substances, matériaux, produits, documentations et/ou documents d’information testés, ainsi que surveillance d’entreprises certifiées; surveillance de processus pour l’assurance qualité; conseils techniques aux entreprises concernant le travail à domicile; services d’information et de conseil concernant tout ce qui précède.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julija SIRVINSKIENE