DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 223 295
Konzum Plus Društvo s Ograničenom Odgovornošću za Trgovinu, Marijana Čavića 1/a, Zagreb, Croatie (opposante), représentée par Sanja Vukina, Prilaz Gjure Deželica 30, 10000 Zagreb, Croatie (mandataire professionnel)
c o n t r e
Protei.Co Oü, Tartu Mnt. 14, 10117 Tallinn, Estonie (demanderesse), représentée par Regimark, Ganu Iela 4 – 7, 1010 Riga, Lettonie (mandataire professionnel). Le 09/09/2025, la division d’opposition rend la
DÉCISION suivante :
1. L’opposition n° B 3 223 295 est rejetée dans son intégralité.

2. L’opposante supporte les dépens, fixés à 300 EUR.

MOTIFS
Le 11/09/2024, l’opposante a formé opposition contre tous les produits de la demande de marque de l’Union européenne n° 19 017 984 « Buddy & Blu » (marque verbale). L’opposition est fondée sur l’enregistrement de marque croate n° Z20
131 467 (marque figurative). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous a), et l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

RESTITUTIO IN INTEGRUM Conformément à l’article 104 du RMUE, les parties à une procédure devant l’Office peuvent être rétablies dans leurs droits (restitutio in integrum) si elles n’ont pas pu observer un délai vis-à-vis de l’Office, malgré toute la diligence requise par les circonstances, à condition que l’inobservation du délai ait eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions du règlement, une perte de droits ou de moyens de recours (28/06/2012, T-314/10, Cook’s, EU:T:2012:329,
points 16-17).

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Le respect des délais est une question d’ordre public, et l’octroi de la restitutio in integrum peut porter atteinte à la sécurité juridique. Par conséquent, les conditions d’application de la restitutio in integrum doivent être interprétées strictement (19/09/2012, T-267/11, VR, EU:T:2012:446, § 35).

Conformément à l’article 104, paragraphe 2, du RMUE, la demande doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de la cause du non-respect du délai. L’acte omis doit être accompli dans ce délai. La demande n’est recevable que dans l’année qui suit immédiatement l’expiration du délai inobservé.

En l’espèce, le demandeur a demandé à l’opposant de soumettre la preuve de l’usage de la marque sur laquelle l’opposition est fondée. La demande a été présentée en temps utile et est recevable étant donné qu’elle a été soumise comme une demande inconditionnelle dans un document séparé et que la marque antérieure a été enregistrée plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci-dessus.

Le 03/04/2025, l’opposant a disposé d’un délai de deux mois, soit jusqu’au 08/06/2025, pour déposer la preuve d’usage demandée.

L’opposant n’a pas fourni les éléments de preuve de l’usage dans le délai prescrit.

Le 25/06/2025, l’opposant a déposé une demande de restitutio in integrum, sollicitant le rétablissement de ses droits. La demande est recevable, car elle a été déposée dans les deux mois suivant le non-respect du délai initial, et la taxe correspondante a été acquittée.

Critères d’octroi de la restitutio in integrum
Conformément à l’article 104, paragraphe 1, du RMUE et à la jurisprudence, deux conditions sont requises pour la restitutio in integrum (25/04/2012, T-326/11, BrainLAB, EU:T:2012:202, § 36) :

a) que la partie a exercé toute la diligence requise par les circonstances, et
b) que l’inobservation (d’un délai) par la partie a pour conséquence directe d’entraîner la perte d’un droit ou d’un moyen de recours.

La condition de « toute la diligence requise par les circonstances »
Les droits ne seront rétablis que dans des circonstances exceptionnelles qui ne peuvent être prévues par l’expérience (13/05/2009, T-136/08, Aurelia, EU:T:2009:155,
§ 26) et sont donc imprévisibles et involontaires.

En l’espèce, dans sa demande de restitutio in integrum, les représentants de l’opposant ont allégué que le non-respect du délai de production de la preuve d’usage était dû à l’incapacité imprévue et simultanée des deux seuls membres du personnel du cabinet d’avocats des représentants responsables des affaires de l’EUIPO. Le représentant fournit des informations sur la structure organisationnelle du cabinet d’avocats, ainsi que la documentation médicale concernant le congé de maladie de l’avocat responsable de la procédure devant l’EUIPO.

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La division d’opposition a pris en considération les arguments susmentionnés. Toutefois, la demande de restitutio in integrum n’est pas fondée. Un mandataire professionnel doit gérer son cabinet de manière à garantir que, dans le cours normal des affaires et conformément à ses instructions, les délais ne sont pas manqués. Pour éviter les erreurs, il doit faire tout ce qui est possible dans les limites de ce qui est considéré comme normal dans les circonstances. La jurisprudence constante énonce clairement que les erreurs d’administration ou d’organisation, y compris la délégation de tâches (13/09/2011, T-397/10, Sport shoe, EU:T:2011:464, § 25), la gestion des dossiers (13/05/2009, T-136/08, Aurelia, EU:T:2009:155, § 18; 26/09/2017, T-84/16, widiba (fig.) / ING DiBa (fig.) et al., EU:T:2017:661, § 39; 21/04/2021, T-382/20, Table knives, forks and spoons, EU:T:2021:210, § 31-34), la charge de travail (20/06/2001, T-146/00, Dakota, EU:T:2001:168, § 62; 20/04/2010, T-187/08, Dog, EU:T:2010:150, § 34), ou l’absence de membres clés des services concernés (10/04/2013, R 2071/2012-5, STARFORCE) ne peuvent être considérées comme un événement exceptionnel ou imprévisible, étant donné que l’examen attentif des délais fait partie des obligations fondamentales des mandataires professionnels (26/06/2017, R 748/2017-2, GIBBS S3 Business, Technology and Community Partner (fig.) / STHREE et al., § 43). Par conséquent, les circonstances invoquées par le demandeur ne peuvent être considérées comme exceptionnelles au sens des dispositions susmentionnées. Le représentant de l’opposant n’a pas prouvé que toute la diligence requise par les circonstances a été exercée. Par conséquent, la demande de restitutio in integrum n’est pas fondée. Conclusions
Le délai imparti à l’opposant pour présenter la preuve d’usage reste le 08/06/2025. En conséquence, les preuves soumises par le demandeur le 25/06/2025 ne peuvent être prises en considération. Le délai de dépôt de la preuve d’usage est un délai strict, ce qui signifie que l’Office ne peut pas prendre en considération les preuves soumises pour la première fois après l’expiration du délai. Par conséquent, il est considéré que l’opposant n’a pas présenté de preuve d’usage ni démontré qu’il existait des motifs légitimes de non-usage dans le délai fixé par l’Office.

Si la partie opposante ne fournit pas une telle preuve avant l’expiration du délai, l’Office rejettera l’opposition.

Par conséquent, l’opposition doit être rejetée conformément à l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE et à l’article 10, paragraphe 2, du RMDUE.
DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Étant donné que l’opposant est la partie qui succombe, il doit supporter les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.

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Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c) i), du RMCUE, les frais à rembourser au demandeur sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’opposition
Chiara BORACE Katarzyna ZYGMUNT Carlos MATEO PÉREZ
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.