DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 16/01/2026

Metrohm AG Ionenstrasse CH-9100 Herisau Switzerland
Votre référence: TC Numéro de demande Internationale: 1877547 Marque: IONIC Titulaire: Metrohm AG Ionenstrasse CH-9100 Herisau Switzerland
I. Résumé des faits
Le 05/11/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire ex officio de protection, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 9 Appareils de mesure et d’analyse, à savoir appareils de titrage automatique et appareils de chromatographie automatique à échange d’ions.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur de langue anglaise et roumaine, s’agissant d’un professionnel du secteur scientifique attribuera au signe la signification suivante : ionique.

• La signification susmentionnée du mot « IONIC », dont la marque est composée, est étayée par les références des dictionnaires Collins et Dexonline, reproduites dans la notification (informations extraites le 05/11/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ionic https://dexonline.ro/definitie/ionic Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection).

• En outre, une recherche sur Internet a révélé que les terme « ionique » et « ion » sont communément utilisés en relation avec les appareils de titrage et les appareils de chromatographie.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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(informations extraites le 05/11/2025 à https://www.fishersci.fr/shop/products/orion-star-t930-ion-titrator-without-electrode- 1/15892097 https://www.mt.com/be/fr/home/products/Laboratory_Analytics_Browse/Product_Fam ily_Browse_titrators_main/Product_Family_Titration_Sensors/Titration_Ion_Selective _sensors_Fami.html https://geneq.com/environment/fr/produit/hanna-instruments/titreur-automatique-1- carte-de-capteurs-12302 https://microbenotes-com.translate.goog/ion-exchange-
https://www.htds.fr/sciences-analytiques/chromatographie/chromatographie-ionique- ic https://www.hellopro.fr/chromatographie-ionique-2006996-fr-1-feuille.html Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection).

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent que les appareils de mesure et d’analyse, à savoir appareils de titrage automatique et appareils de chromatographie automatique à échange d’ions sont des appareils conçus pour des analyses ioniques ou pour mesurer des ions. Dès lors, le signe décrit l’espèce et la destination des produits.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la titulaire
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus formulés dans la notification du refus provisoire ex officio de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1877547 est refusée pour l´Union européenne.

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Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Veronika CSERBA