OPERATIONS DEPARTMENT L123
Refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, le 29/09/2025
Aktiebolaget Electrolux S:t Göransgatan 143 SE-105 45 Stockholm SUÈDE
Demande n°: 019206951 Votre référence:
Marque: FlexHolder Type de marque: Marque verbale Demandeur: Aktiebolaget Electrolux S:t Göransgatan 143 SE-105 45 Stockholm SUÈDE
I. Exposé des faits
Le 23/07/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants :

Classe 7 Supports pour lave-vaisselle faisant partie d’un lave-vaisselle.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : récipient flexible qui maintient quelque chose en place.

• Les significations susmentionnées des mots dont la marque est composée étaient étayées par des références de dictionnaires de Collins (informations extraites le 22/07/2025) à l’adresse :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/flex https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/holder
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection.

• En ce qui concerne la compréhension du préfixe «FLEX-» par le public pertinent, conformément à la jurisprudence pertinente de l’Union européenne, il est déjà largement reconnu que les termes anglais «Flex» et «Flexi» sont utilisés comme abréviations de «flexible» et sont immédiatement compris dans ce sens par le public anglophone (voir, notamment : 23/09/2015, T-588/14, «FlexValve», EU:T:2015: 676, § 37 ; 04/04/2019, T-373/18, «FLEXLOADER», EU:T:2019:219, § 18 ; 18/02/2004, T-10/03, «Conforflex», EU:T:2004:46, § 48 et 30/11/2022, R 1072/2022-2, «FlexiCone», § 25).

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les paniers de lave-vaisselle fonctionnent comme un type de support/récipient/maintien pour maintenir la vaisselle en toute sécurité, et qu’ils sont de nature flexible et adaptable. Par conséquent, le signe décrit le genre, la nature et une qualité des produits.

• Étant donné que le signe a un sens descriptif clair, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du EUTMR. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du EUTMR.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du EUTMR, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du EUTMR, la demande de marque de l’Union européenne n° 019206951 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du EUTMR, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Cecilia ÅLIN
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