DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 16/12/2025
TARAC LIMITED C/O MC2 ACCOUNTANTS, Penrose Quay, Penrose Wharf Cork T23 XN53 IRLANDE
Demande n°: 019221789 Votre référence: ApproveSca_wordmark Marque: ApproveScan Type de marque: Marque verbale Demandeur: TARAC LIMITED C/O MC2 ACCOUNTANTS, Penrose Quay, Penrose Wharf Cork T23 XN53 IRLANDE
I. Exposé des faits
Le 28/08/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants :

Classe 9 Logiciels d’application téléchargeables ; Logiciels en tant que dispositifs médicaux [SaMD], téléchargeables ; Applications logicielles téléchargeables pour téléphones mobiles ; Applications logicielles téléchargeables ; Logiciels d’application téléchargeables pour téléphones intelligents ; Logiciels téléchargeables ; Logiciels de diagnostic à distance ; Logiciels de systèmes de gestion de flux de travail ; Logiciels de gestion de la main-d’œuvre ; Applications de flux de travail ; Logiciels de flux de travail.
Classe 42 Logiciels-service [SaaS] ; Logiciels-service ; Plateformes-service [PaaS] ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables ; Programmation de logiciels pour plateformes Internet ; Programmation de logiciels pour plateformes d’information sur l’Internet.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 44 Services d’analyses médicales liés au traitement de patients; Services de soins et d’analyses médicales liés au traitement de patients; Services d’analyses médicales liés au traitement de personnes; Services de télémédecine; Télédéclaration (services médicaux); Services médicaux; Services d’assistance médicale; Services de soins médicaux; Assistance médicale; Fourniture d’assistance médicale; Services de traitement médical; Services médicaux et de soins de santé; Services de consultation médicale; Services de diagnostic médical; Services de diagnostic chirurgical; Services d’examens médicaux; Services d’analyses médicales; Services d’évaluation médicale; Services de préparation de rapports médicaux; Compilation de rapports médicaux; Préparation de rapports relatifs à des questions médicales; Fourniture d’informations médicales; Fourniture d’informations médicales; Informations médicales (Fourniture d'-); Informations médicales; Fourniture d’informations sur la santé; Fourniture de services médicaux; Services d’informations médicales; Fourniture d’informations relatives aux services médicaux; Services de conseil en matière de soins de santé; Services de conseil médical; Services de conseil relatifs aux soins de santé; Services de consultation en matière de soins de santé.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent, y compris un professionnel du domaine de l’informatique ou de la médecine, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : approuver qu’un scan est effectué correctement ou approuver la nécessité d’un scan. La signification susmentionnée du mot 'ApproveScan', dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/approve; https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/scan.

Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits et services seront utilisés pour approuver que le scan a été correctement effectué, ou pour approuver les besoins d’un scan.

Dans le contexte des logiciels et des services connexes, 'Approve Scan’ fait généralement référence à l’action de réviser et de confirmer les résultats d’un scan (tel qu’un scan de sécurité, de vulnérabilité, de qualité de code ou de conformité), et de le marquer comme accepté ou sûr.

Dans le domaine médical, 'Approve Scan’ fera référence à l’autorisation ou à l’acceptation d’un scan d’imagerie médicale (tel qu’une IRM, un CT ou une radiographie) en utilisant un outil tel qu’un logiciel de diagnostic à distance ou par le biais d’une expertise de services médicaux professionnels.

Par conséquent, le signe décrit la finalité prévue des produits ou la prestation des services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

Le public pertinent percevrait simplement le signe 'ApproveScan’ comme une indication non distinctive transmettant que les produits et services sont, ou sont liés à, un scan d’imagerie approuvé, soit que le scan est effectué correctement, soit que le patient est

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susceptible d’un scan. Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature ou la finalité générale des produits et services.

• En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services. Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 27/08/2025 a révélé que l’élément verbal « ApproveScan » est couramment utilisé sur le marché pertinent : https://www.health-holland.com/project/2024/2024/ai-approve-smarter-use-heart- scansstronger-societies
Le contenu pertinent de ce lien a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019221789 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julie GOUTARD