LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 26 mars 2025
Dans l’affaire R 2517/2023-4
GOOD NOUVELLE BARCELONA 2020, S.L.
Plaza Francesc Macià no 3, local 08021 Barcelone
Espagne Demanderesse/requérante représentée par Nuria Bové Espinalt, 6 rue Duret, 75016 Paris (France)
contre
Bonne News Coffee Shop
27 bis Rue Mademoiselle
75015 Paris
France Opposante/défenderesse représentée par MIIP MADE IN IP, 60 Rue Pierre Charron, 75008 Paris (France)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 174 232 (demande de marque de l’Unio n européenne no 18 679 317)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composé de M. A. Kralik en qualité de membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, à l’article 36 du RDMUE et à l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigue ur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
26/03/2025, R 2517/2023-4, GoodNews (fig.)/GOOD NEWS coffee shop (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 30 mars 2022, GOOD NEWS BARCELONA 2020, S.L. (ci- après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne (ci-après la «MUE»); la «marque contestée») pour les services suivants:
Classe 43: Services de cafétérias en libre-service.
2 La demande a été publiée le 6 avril 2022.
3 Le 6 juillet 2022, Good News Coffee Shop (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne pour les services susmentionnés.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement français no 4 425 927 de la marque figurative:
déposée le 5 février 2018 et enregistrée le 1 juin 2018 pour les services suivants:
Classe 43: Services de restauration (alimentation).
26/03/2025, R 2517/2023-4, GoodNews (fig.)/GOOD NEWS coffee shop (fig.)

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6 Par décision du 31 octobre 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition et a rejeté la demande de marque de l’Union européenne dans son intégralité. La demanderesse a été condamnée aux dépens.
7 Le 19 décembre 2023, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
8 Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 29 février 2024.
9 Le 3 mai 2024, l’opposante a présenté ses observations en réponse au recours.
10 Le 21 mars 2025, l’opposante a demandé le retrait de l’opposition et a confirmé que les parties avaient convenu de supporter leurs propres frais dans le cadre de la procédure.
11 Le 24 mars 2025, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait de l’opposition et a informé les parties que la chambre de recours rendrait une décision sur la clôture de la procédure.
Motifs
12 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références au
RMUE mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
13 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
14 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant les chambres de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition
à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
15 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition. Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
16 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la Chambre prend acte de l’accord des parties sur la répartition des frais.
26/03/2025, R 2517/2023-4, GoodNews (fig.)/GOOD NEWS coffee shop (fig.)

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition.
2. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours.
3. Prend acte de l’accord des parties sur les frais.
Signature
A. Kralik
Greffier:
Signature
H. Dijkema
26/03/2025, R 2517/2023-4, GoodNews (fig.)/GOOD NEWS coffee shop (fig.)