OPPOSITION DIVISION
OPPOSITION N° B 3 225 753
Sky Limited, Grant Way, TW7 5QD Isleworth, Royaume-Uni (opposante), représentée par Dentons Ireland, 20 Kildare Street, D02 T3V7 Dublin 2, Irlande (mandataire professionnel)
c o n t r e
Wireless (US) Inc, 10 Corporate Park Ste 330, 92606 Irvine, Ca, États-Unis (demanderesse), représentée par Sipara Sweden AB, Nannavägen 22, 187 73 Täby, Stockholm, Suède (mandataire professionnel). Le 24/10/2025, la division d’opposition rend la décision suivante:

DÉCISION:
1. L’opposition n° B 3 225 753 est accueillie pour tous les produits et services contestés.

2. La demande de marque de l’Union européenne n° 19 034 054 est rejetée dans son intégralité.

3. La demanderesse est condamnée aux dépens, fixés à 620 EUR.

MOTIFS
Le 17/10/2024, l’opposante a formé opposition à l’encontre de tous les produits et services de la demande de marque de l’Union européenne n° 19 034 054 (marque figurative) (marque figurative). L’opposition est fondée, notamment, sur l’enregistrement de marque de l’Union européenne n° 18 811 312 (marque figurative). L’opposante a invoqué les articles 8, paragraphe 1, sous b), et 8, paragraphe 5, du RMUE.

RISQUE DE CONFUSION — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, SOUS B), DU RMUE Conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE, un risque de confusion existe s’il y a un risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause, en supposant qu’ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises économiquement liées. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation globale de plusieurs facteurs qui sont interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public pertinent. L’opposition est fondée sur plus d’une marque antérieure. La division d’opposition estime approprié d’examiner en premier lieu l’opposition par rapport à l’enregistrement de marque de l’Union européenne n° 18 811 312 de l’opposante.

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a) Les produits et services
Les produits et services sur lesquels l’opposition est fondée sont les suivants :

Classe 9 : Dispositifs de réseau local sans fil.

Classe 38 : Services de télécommunications.

Les produits et services contestés sont les suivants :

Classe 9 : Antennes ; antennes pour réseaux de télécommunications ; antennes pour appareils de communication sans fil ; appareils de télécommunications sous forme de récepteurs sans fil ; routeurs sans fil ; amplificateurs pour communications sans fil ; émetteurs et récepteurs sans fil ; extenseurs de réseau sans fil ; dispositifs de transmission radio sans fil.

Classe 38 : Services de fournisseurs d’accès à internet [FAI] ; fourniture d’accès à internet ; services de communication sans fil, à savoir, fourniture d’accès à des réseaux locaux sans fil dans des lieux publics ; services de communication à large bande sans fil ; fourniture d’accès sans fil multi-utilisateur à internet ; fourniture d’accès multi-utilisateur à internet ; fourniture d’accès à distance à internet ; services de fournisseurs d’accès à internet ; fournisseurs de services internet (FAI).

Le terme « à savoir » inclus dans la liste contestée de services pour montrer la relation entre des services individuels et une catégorie plus large, est exclusif et restreint la portée de la protection aux seuls services spécifiquement énumérés.

Les facteurs pertinents pour la comparaison des produits ou des services comprennent, entre autres, leur nature, leur destination, leur mode d’utilisation et leur caractère concurrent ou complémentaire (les « critères Canon »). Il convient également de prendre en considération, outre les critères Canon, d’autres facteurs, à savoir les canaux de distribution, le public pertinent et l’origine habituelle des produits ou des services (02/06/2021, T-177/20, Hispano Suiza / Hispano Suiza, EU:T:2021:312, § 21-22).

Produits contestés de la classe 9
Les antennes contestées ; antennes pour réseaux de télécommunications ; antennes pour appareils de communication sans fil ; appareils de télécommunications sous forme de récepteurs sans fil ; routeurs sans fil ; amplificateurs pour communications sans fil ; émetteurs et récepteurs sans fil ; extenseurs de réseau sans fil ; dispositifs de transmission radio sans fil sont au moins similaires aux dispositifs de réseau local sans fil de l’opposant étant donné qu’ils ont au moins la même finalité (ils sont conçus pour permettre ou améliorer la communication sans fil), les mêmes producteurs, le même public pertinent et les mêmes canaux de distribution.

Services contestés de la classe 38
Les services contestés de fournisseurs d’accès à internet [FAI] ; fourniture d’accès à internet ; services de communication sans fil, à savoir, fourniture d’accès à des réseaux locaux sans fil dans des lieux publics ; services de communication à large bande sans fil ; fourniture d’accès sans fil multi-utilisateur à internet ; fourniture d’accès multi-utilisateur à internet ; fourniture d’accès à distance à internet ; accès à internet

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services de fournisseur ; les fournisseurs de services internet (FSI) sont toutes sortes de services de télécommunications. Ils sont inclus dans la catégorie large des services de télécommunications de l’opposant. Par conséquent, ils sont identiques.

b) Public pertinent — degré d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est réputé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de tenir compte du fait que le degré d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.

En l’espèce, les produits et services jugés identiques ou du moins similaires s’adressent au grand public et à des professionnels possédant une expertise et des connaissances spécifiques.

Le degré d’attention peut varier de moyen à élevé, en fonction de la nature spécialisée des produits et services, de la fréquence d’achat et de leur prix.

c) Les signes
Marque antérieure Signe contesté Le territoire pertinent est l’Union européenne.

L’appréciation globale de la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, point 23). Étant donné que les éléments/composants verbaux des signes sont des mots anglais et sont, par conséquent, significatifs au moins pour la partie anglophone du public, la division d’opposition, afin d’éviter de multiples scénarios dans la comparaison conceptuelle des signes selon que leurs éléments verbaux sont compris ou non, juge approprié de concentrer la comparaison des signes sur la partie anglophone du public, telle que le public en Irlande et à Malte. L’élément verbal de la marque antérieure, « SKY », fait partie du vocabulaire de base de la langue anglaise (5/05/2015, T-184/13 – Skype c. OHMI – Sky et Sky IP International (SKYPE), EU:T:2015:258, point 36). Ce mot est, par conséquent, compris dans toute l’Union européenne et désigne, entre autres, « l’étendue apparemment en forme de dôme s’étendant vers le haut depuis l’horizon, qui est typiquement bleue ou grise pendant la journée, rouge le soir et noire la nuit », « l’espace extra-atmosphérique, tel qu’il est vu depuis la Terre » (informations extraites du Collins English Dictionary en ligne à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/sky le 23/10/2025). Compte tenu des significations susmentionnées, le caractère intrinsèque

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le caractère distinctif du mot « SKY » est normal par rapport aux produits et services pertinents, car il n’a aucun lien pertinent avec ceux-ci ou avec l’une de leurs caractéristiques.

S’agissant du signe contesté, le Tribunal a jugé que, bien que le consommateur moyen perçoive normalement une marque dans son ensemble et ne procède pas à l’analyse de ses différents détails, lorsqu’il perçoit un signe verbal, il le décompose en éléments qui, pour lui, suggèrent un sens spécifique ou qui ressemblent à des mots qu’il connaît (13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 57). Par conséquent, il est raisonnable de supposer que le public en cause décomposera le signe contesté en les éléments « SKY » et « NET », car chacun d’eux a une signification spécifique. En effet, « SKY » sera perçu avec la même signification que celle définie ci-dessus, et il est distinctif par rapport aux produits et services pertinents, car il n’a pas de signification claire par rapport à ceux-ci. Le composant « NET » est susceptible d’être perçu comme une « abréviation informelle d’internet » ou un « réseau » (informations extraites du Collins English Dictionary le 02/08/2023 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/net). Compte tenu du fait que les produits et services en cause sont tous liés aux réseaux de télécommunications, le mot « NET » indique leur fonction ou le fait qu’ils fonctionnent via un réseau informatique. Par conséquent, ce composant est dépourvu de caractère distinctif.

Bien que la combinaison de mots « SKYNET » soit susceptible d’être perçue comme une notion plutôt abstraite se référant à un « filet dans/du ciel », le public en cause restera conscient du contenu sémantique des mots « SKY » et « NET », car ils lui sont tous deux connus. En outre, la combinaison de mots « SKYNET » est distinctive dans une mesure normale à l’égard des produits et services en question, car il ne s’agit pas d’une expression normalement utilisée en relation avec ceux-ci, et elle n’a pas non plus de signification claire par rapport à ceux-ci.

Les stylisations des éléments/composants verbaux des marques sont purement décoratives et ne sont, en tout état de cause, ni suffisamment élaborées ni suffisamment sophistiquées pour détourner l’attention des consommateurs des éléments verbaux qu’elles embellissent.

L’élément figuratif du signe contesté est un dispositif abstrait sans signification claire par rapport aux produits et services en cause et il est, par conséquent, distinctif à un degré normal, compte tenu en outre qu’il n’est ni banal ni courant.

Cependant, quel que soit le degré de caractère distinctif de l’élément figuratif susmentionné et des stylisations respectives des éléments/composants verbaux, il n’en demeure pas moins que lorsque les signes se composent à la fois d’éléments verbaux et figuratifs, en principe, l’élément verbal du signe a généralement un impact plus fort sur le consommateur que l’élément figuratif. Cela s’explique par le fait que le public n’a pas tendance à analyser les signes et se référera plus facilement aux signes en question par leur élément verbal qu’en décrivant leurs éléments figuratifs (14/07/2005, T-312/03, Selenium-Ace / SELENIUM SPEZIAL A-C-E (fig.), EU:T:2005:289, § 37).

Les signes ne comportent aucun élément pouvant être considéré comme visuellement plus frappant que d’autres éléments (c’est-à-dire dominant).

Visuellement et phonétiquement, les signes coïncident dans (les sons du) mot « SKY », qui est l’élément verbal entier de la marque antérieure et le premier composant de l’élément verbal du signe contesté, là où les consommateurs ont tendance à concentrer leur

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attention. Cela s’explique par le fait que le public lit de gauche à droite, ce qui fait que la partie placée à gauche du signe est celle qui attire en premier l’attention du lecteur.

Les marques diffèrent par le composant additionnel « NET » du signe contesté et par sa prononciation. Visuellement, elles diffèrent également par l’élément figuratif du signe contesté et les stylisations respectives des éléments/composants verbaux des signes.

Par conséquent, et compte tenu en outre des considérations susmentionnées concernant les degrés de caractère distinctif et l’impact des éléments composant les signes, et du fait que l’élément verbal entier de la marque antérieure est reproduit au début du signe contesté dans lequel il a une fonction distinctive, il est considéré que les marques sont visuellement et phonétiquement similaires dans une mesure moyenne.

Sur le plan conceptuel, il est fait référence aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. Les signes coïncident quant à la signification du mot distinctif « SKY » qui sera clairement perçu par le public en cause même si, dans le signe contesté, il est combiné avec l’élément verbal non distinctif « NET ». Cette coïncidence génère au moins un degré moyen de similitude conceptuelle entre les marques.

d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs à prendre en compte dans l’appréciation globale du risque de confusion.

Selon l’opposant, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage intensif et bénéficie d’une portée de protection accrue. Toutefois, pour des raisons d’économie de procédure, les preuves déposées par l’opposant pour étayer cette allégation n’ont pas à être examinées en l’espèce (voir ci-dessous dans « Appréciation globale »). Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif per se.

L’opposant a également fait valoir que la marque antérieure jouit d’un degré élevé de caractère distinctif per se étant donné que l’élément verbal « SKY » est fantaisiste par rapport aux produits et services pertinents. Il convient de noter que la pratique de l’Office est, lorsqu’une marque antérieure n’est pas descriptive (ou n’est pas autrement dépourvue de caractère distinctif et/ou faible), de la considérer comme n’ayant pas plus qu’un degré normal de caractère distinctif intrinsèque. Ce degré de caractère distinctif peut être encore renforcé si des preuves appropriées sont soumises montrant qu’un degré plus élevé de caractère distinctif de la marque antérieure a été acquis par l’usage (26/03/2015, T-581/13, Royal County of Berkshire POLO CLUB (fig.) / BEVERLEY HILLS POLO CLUB et al., EU:T:2015:192, § 49). Il convient toutefois de rappeler qu’une marque n’aura pas nécessairement un degré de caractère distinctif plus élevé du seul fait qu’il n’existe aucun lien conceptuel avec les produits et services pertinents (16/05/2013, C-379/12 P, H/Eich EU:C:2013:317, § 71).

En l’espèce, la marque antérieure dans son ensemble n’a aucune signification pour aucun des produits et services en question du point de vue du public en cause. Par conséquent, le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure doit être considéré comme normal.

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e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Les produits et services en comparaison sont identiques ou au moins similaires. Ils s’adressent au grand public et à une clientèle professionnelle, dont le degré d’attention varie de moyen à élevé. Le caractère distinctif de la marque antérieure est normal.

Les signes sont visuellement, phonétiquement et conceptuellement similaires aux degrés mentionnés ci-dessus en raison de l’élément verbal coïncident « SKY », qui constitue le seul élément verbal de la marque antérieure et est entièrement inclus au début de l’élément verbal du signe contesté. Les marques diffèrent par le composant verbal non distinctif « NET », l’élément figuratif du signe contesté et leurs stylisations décoratives respectives.

Le risque de confusion couvre les situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques elles-mêmes, ou celles dans lesquelles le consommateur établit un lien entre les signes en conflit et suppose que les produits/services couverts proviennent des mêmes entreprises ou d’entreprises économiquement liées.

En l’espèce, bien que les consommateurs détectent la présence d’éléments supplémentaires dans le signe contesté, en particulier le composant « NET », ils peuvent légitimement croire que ce dernier est une nouvelle extension/continuation ou une nouvelle gamme de produits et services (par exemple, dans le domaine des réseaux informatiques) fournis sous la marque de l’opposant, étant donné qu’il sera appliqué à des produits et services identiques ou au moins similaires à ceux protégés par la marque antérieure. En effet, il est courant sur le marché pertinent que les fabricants apportent des variations à leurs marques, par exemple en modifiant la police de caractères ou les couleurs ou en ajoutant des éléments verbaux ou figuratifs, pour désigner un nouveau produit ou service.

Compte tenu de tout ce qui précède, la division d’opposition estime que les différences entre les signes ne sont pas suffisantes pour contrecarrer la similitude résultant de leur élément coïncident, « SKY », et que, pour des produits et services identiques ou au moins similaires, il existe un risque que même les consommateurs les plus attentifs puissent associer les signes entre eux sous le signe d’origine « SKY ».

Par conséquent, il existe un risque de confusion, y compris un risque d’association, de la part de la partie anglophone du public sur le territoire pertinent. Comme indiqué ci-dessus à la section c) de la présente décision, un risque de confusion pour seulement une partie du public pertinent de l’Union européenne est suffisant pour rejeter la demande contestée.

Par conséquent, l’opposition est bien fondée sur la base de l’enregistrement de la marque de l’UE n° 18 811 312 de l’opposant. Il s’ensuit que la marque contestée doit être rejetée pour tous les produits et services contestés.

Étant donné que l’opposition est accueillie sur la base du caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure, il n’est pas nécessaire d’évaluer le degré accru de caractère distinctif de la marque opposante en raison de son usage intensif et de sa renommée, comme le prétend l’opposant. Le résultat serait le même même si la marque antérieure jouissait d’un degré accru de caractère distinctif.

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De même, il n’y a pas lieu d’examiner l’allégation de l’opposant concernant la famille de marques. Le résultat serait le même même si cette allégation était retenue. Étant donné que le droit antérieur susmentionné conduit au succès de l’opposition et au rejet de la marque contestée pour tous les produits et services contre lesquels l’opposition a été formée, il n’y a pas lieu d’examiner les autres droits antérieurs invoqués par l’opposant (16/09/2004, T-342/02, Moser Grupo Media, S.L., EU:T:2004:268). L’opposition ayant entièrement abouti sur la base du motif de l’article 8, paragraphe 1, sous b), EUTMR, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant l’autre motif de l’opposition, à savoir l’article 8, paragraphe 5, EUTMR.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, EUTMR, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

La requérante étant la partie qui succombe, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposant au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphes 1 et 7, EUTMR et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), i), EUTMIR, les frais à rembourser à l’opposant sont la taxe d’opposition et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’opposition
Martina GALLE Angela DI BLASIO Caridad MUÑOZ VALDÉS
Conformément à l’article 67 EUTMR, toute partie à laquelle la présente décision fait grief peut former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.