DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 31/10/2025
FRKelly Waterways House, Grand Canal Quay Dublin D02 PD39 IRLANDE
Demande n° : 019215293 Votre référence : TM120806EU00 Marque : IMMUNE HEALTH Type de marque : Marque verbale Demandeur : The Trustees of the University of Pennsylvania 3451 Walnut Street, Suite 737, Philadelphia US-PA 19104 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
Le 19/08/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants :

Classe 44 Services cliniques médicaux complets qui sont structurés sur un processus d’analyse de biomarqueurs du système immunitaire d’un patient afin d’orienter les décisions en matière de diagnostic, de prévention et de traitement pour diverses affections.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : l’état du système immunitaire et le degré auquel il est exempt de maladie ou son état de bien-être.

• La signification susmentionnée de l’expression « IMMUNE HEALTH », dont la marque est composée, est étayée par les références suivantes, dont la majorité montre l’utilisation purement générique et informative de cette expression dans le domaine médical
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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domaine.

− https://dictionary.cambridge.org/fr/dictionnaire/anglais/health
− https://examine.com/conditions/immune-health/? srsltid=AfmBOoq9kVw_U7kaAQ_KmQaUJ5MIdKnsT- vn4ZLNA_F6ORRlWICOonl
− https://med.stanford.edu/iti/about/immunehealth.html
− https://hmri.org.au/research/research-program/immune-health/
− https://clasado.com/immune-health/
− https://www.pennmedicine.org/news/the-immunehealth-future-today
− https://www.wehi.edu.au/collaborative-centre/snowcentre-for-immune-health/
− https://www.nature.com/articles/s41591-024-03092-6
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• Les services médicaux cliniques complets qui sont structurés sur un processus d’analyse de biomarqueurs du système immunitaire d’un patient afin d’orienter les décisions en matière de diagnostic, de prévention et de traitement pour une variété de problèmes de santé, visés par la demande dans la classe 44, sont centrés sur l’amélioration et le maintien de la santé immunitaire. En effet, l’analyse des biomarqueurs fournit les données permettant de comprendre la santé immunitaire d’une personne et de prendre des décisions précises sur la manière de diagnostiquer, de prévenir et de traiter un large éventail d’affections qui sont directement liées à la fonction du système immunitaire d’un patient.

• C’est pourquoi les consommateurs pertinents percevraient le signe comme indiquant que ces services sont des services de santé immunitaire, c’est-à-dire des services centrés sur l’amélioration de la fonction du système immunitaire pour atteindre un bien-être général.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable d’exercer la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces services.

• Les différentes références déjà citées pour étayer la signification et la perception du signe « IMMUNE HEALTH », sous la section Caractère descriptif, sont également pertinentes pour prouver que cette expression est couramment utilisée sur le marché pertinent.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations. N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019215293 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Thomas PINTO