DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 07/08/2025
Luigi Telesca Via R. Guardini 58 I-38121 Trento (TN) ITALIE
Demande n°: 019163905
Votre référence: SmartRefund
Marque: SMART REFUND
Type de marque: Marque verbale
Demandeur: Trakti Ltd 124 City Road London EC1V 2NX ROYAUME-UNI
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 08/05/2025 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été soulevée sont les suivants:

Classe 9 Logiciels de paiement; Logiciels d’application; Applications logicielles; Logiciels d’IA.
Classe 36 Encaissement de paiements; Recouvrement de créances; Traitement de paiements; Paiement automatisé; Transfert d’argent; Services de traitement de paiements; Services de paiement électronique; Transactions financières via la chaîne de blocs; Traitement de réclamations d’assurance; Traitement de sinistres d’assurance; Administration de sinistres d’assurance; Compensation financière; Services de paiement financier.
Classe 39 Services de billetterie pour les voyages; Services de transport; Transport.
Classe 42 Plateforme en tant que service [PaaS]; Logiciel en tant que service; Chaîne de blocs en tant que service
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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[BaaS] ; Stockage de données via la blockchain ; Certification de données via la blockchain ; Authentification de données via la blockchain.
L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes :

Base juridique de l’opposition
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : remboursement intelligent.

La signification susmentionnée des mots « SMART REFUND », dont le signe est composé, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

SMART astucieux, comme en affaires ; intelligent ou vif ; (de systèmes) fonctionnant comme par intelligence humaine en utilisant un contrôle informatique automatique ; utilisant la technologie de communication numérique pour fournir de nombreuses fonctions d’un ordinateur, notamment l’accès à internet ou les applications de réseaux sociaux
(informations extraites du Collins English Dictionary le 05/05/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/smart)
REFUND Un remboursement est une somme d’argent qui vous est restituée, par exemple parce que vous avez payé trop cher ou parce que vous avez retourné des marchandises à un magasin.

(informations extraites du Collins English Dictionary le 05/05/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/refund )
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits et services pertinents, par exemple, les logiciels de paiement, les transactions financières, le traitement des demandes d’indemnisation, la billetterie pour les services de voyage, les logiciels en tant que service, l’authentification des données, permettent ou contiennent une fonction de « SMART REFUND », qui est un processus automatisé de remboursement des clients pour les produits, services ou transactions retournés ou annulés. Comme pour le « smart payment », le « SMART REFUND » est une approche informatisée qui vise à simplifier et à accélérer le processus de remboursement en utilisant des systèmes intelligents basés sur des règles prédéfinies pour déterminer si un remboursement est applicable et pour gérer le processus de remboursement.

Par conséquent, le signe décrit le genre, la fonction et la destination des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de

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distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Un système « SMART REFUND » peut être proposé par diverses entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) énoncée(s) dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019163905 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Alma – Lydia HASSENPFLUG EZQUERRO Examinateur