DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 24/10/2025

Marks & Clerk LLP 44 rue de la Vallée L-2661 Luxembourg LUXEMBURGO
Votre référence: A0154302 98606661 0000000 Numéro d’enregistrement international: 1855272 Marque: PEER GROUP TOOLS Nom du titulaire: Common Forge Ventures, LLC 1517 S Grant St Denver CO 80210 United States
I. Résumé des faits
Le 16/06/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 42 Fourniture d’une application logicielle en ligne non téléchargeable dotée d’une technologie qui optimise les opérations et la gestion de groupes de pairs, à savoir pour la création, le fonctionnement et la gestion de groupes de pairs en ligne et en personne.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

- Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: un programme ou une fonctionnalité d’un programme conçu pour un groupe de personnes similaires en âge, en éducation ou en position
- La signification susmentionnée des mots «PEER GROUP TOOLS», dont la marque est composée, a été étayée le 16/06/2025 par les références de dictionnaire suivantes, disponibles à l’adresse:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/peer-group
https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/tool?q=TOOLS
Le contenu pertinent des liens susmentionnés a été reproduit dans les lettres d’objection.
- Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services consistent en des outils ou des fonctionnalités logicielles conçus pour faciliter et améliorer le fonctionnement de groupes de pairs. Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des services, à savoir, des outils logiciels utilisés pour organiser, gérer et optimiser les opérations de groupes de pairs.

- Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et n’est donc pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

- En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

- En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le 14/08/2025, le titulaire a demandé une prorogation de deux mois pour répondre au refus provisoire, que l’Office a accordée le 18/08/2025, prolongeant le délai du 16/08/2025 au 16/10/2025.

Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1855272 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, une déclaration écrite des

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le mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours ne sera réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Dardan SULEJMANI