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Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 10 juil. 2025, n° 019040248 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 019040248 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Rejeté |
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Texte intégral
DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Décision sur le caractère distinctif intrinsèque d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 RMUE)
Alicante, le 10/07/2025
ERNEST GUTMANN – YVES PLASSERAUD S.A.S. 104 rue de Richelieu – CS92104 75080 Paris Cedex 02 FRANCE
Demande n° : 019040248 Votre référence : AS-TM2312166EM Marque :
Type de marque : Marque figurative Demandeur : THE SMILEY COMPANY SPRL Avenue Louise n° 523 B-1050 Bruxelles BELGIQUE
I. Résumé des faits
L’Office a soulevé une objection le 01/07/2024 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels l’objection a été soulevée étaient :
Classe 35 Promotion de concerts musicaux ; Services de vente au détail de musique téléchargeable ; Services de vente au détail en ligne de musique et de vidéos téléchargeables ; Publicité promotionnelle de produits et services par le biais d’accords de parrainage et de contrats de licence relatifs à des concerts musicaux.
Classe 41 Production musicale ; Organisation de festivals de musique ; Organisation et conduite de concerts, de spectacles de musique en direct et d’événements de divertissement ;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu
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Services de divertissement sous la forme de présentation de spectacles musicaux en direct ; services de gestion d’événements sous la forme d’organisation d’événements de divertissement social ; production d’enregistrements sonores et de vidéoclips musicaux ; fourniture de vidéos en ligne non téléchargeables dans le domaine de la musique et du divertissement musical ; services d’édition musicale et services de discothèques.
Classe 45 Concession de licences de propriété intellectuelle, y compris de contenus musicaux et de divertissement ; services de concession de licences relatifs à la production et à la distribution de musique et concession de licences de propriété intellectuelle dans le domaine des marques et des droits d’auteur.
L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes :
- Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en référence aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. Le signe consiste simplement en la représentation d’une image courante de visage souriant. Le consommateur pertinent de l’Union européenne le percevrait comme un simple élément figuratif qui est, à première vue, incapable de transmettre un message de marque.
- Le public pertinent percevrait simplement le signe ' ' comme un visage souriant courant, largement utilisé comme symbole graphique et émoticône. Un tel symbole figuratif simple serait incapable de transmettre un message mémorisable par les consommateurs et ne serait donc pas perçu comme une marque. Le signe fournit l’information purement laudative selon laquelle les services ont des connotations positives et inspirent des sentiments positifs tels que la joie, l’accord, l’enthousiasme ou le bonheur. Le signe n’est rien de plus qu’un message convivial pour le client assurant la satisfaction dans l’utilisation des services. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à souligner les aspects positifs des services.
- Le symbole du visage souriant est massivement utilisé à l’échelle internationale sous les formules et combinaisons les plus diverses, dans pratiquement tous les domaines économiques ou marchés. Il n’y a donc pas d’originalité ou de signification évidente qui fonderait son caractère distinctif, le marché étant habitué, voire saturé, par l’image contestée et ses variations.
- Cela est confirmé par la jurisprudence, selon laquelle un tel smiley ou emoji est généralement utilisé tant dans la publicité que dans la communication privée pour exprimer des sentiments positifs tels que la joie, l’accord, l’enthousiasme ou le bonheur. En raison de cette utilisation polyvalente pour tout type de message positif, le consommateur ciblé percevra un smiley en combinaison avec toute catégorie de produits ou services souhaitée comme un élément purement laudatif et décoratif ou comme un pictogramme publicitaire général (17/01/2018, R-1489/2017-1, DEVICE OF AN EMOJI WITH A SMILING FACE (fig.), § 26, 04/10/2013, R-788/2013-4, REPRESENTATION OF A SMILEY (fig.), § 12).
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- L’absence dans la demande déposée d’une forme de contour autour du smiley est sans importance car la marque reste immédiatement reconnaissable comme un smiley non distinctif.
- En outre, une recherche sur internet datée du 01/07/2024 a révélé que l’élément figuratif
' ' et ses variations similaires, sont largement utilisés sur le marché pertinent : https://www.linkedin.com/pulse/use-emoji-campaigns-linkedin-joanna-sulejczak, https://www.easypromosapp.com/blog/en/promotions-editor-emoji/,
3. https://thesoundhouse.ie/tc-events/al-gibbs-in-the-sound-house/
4. https://brand24.com/blog/emoji-marketing/
5. https://www.facebook.com/maltadjandmusicproductionschool/?locale=ga_IE. Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection. Par conséquent, le signe est dépourvu de caractère distinctif pour ces services.
II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur a déposé une demande de prorogation de délai pour présenter ses observations le 29/08/2024, laquelle a été accordée par l’Office à la même date. Le demandeur a présenté ses observations le
28/10/2024. Comme elles contenaient une référence peu claire à l’article 7, paragraphe 3, du RMCUE, par lettre du
29/01/2025, l’Office a demandé au demandeur de clarifier le caractère principal ou subsidiaire de l’allégation de caractère distinctif acquis. Le demandeur a répondu le 26/02/2025 que l’allégation était faite à titre subsidiaire et a demandé à l’Office de prendre une première décision exclusivement sur le caractère distinctif intrinsèque du signe.
Les observations du demandeur peuvent être résumées comme suit.
1. Le public pertinent est le consommateur moyen et un public professionnel car les services désignés par la demande de marque figurative ciblent les deux types de consommateurs.
La marque n’est ni une émoticône ni un emoji selon les définitions de ceux-ci (fournies par le demandeur). Elle a été créée par Franklin Loufrani en 1972 comme
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Il existe de multiples variations d’un emoji composé d’un visage souriant (des exemples sont donnés). Cependant, des caractéristiques simples mais frappantes du signe le distinguent de ceux-ci : deux formes ovales noires parallèles, orientées verticalement, et une ligne convexe orientée vers le haut, interrompue à chaque extrémité par des lignes perpendiculaires et courtes. Ce symbole graphique n’est pas une simple forme géométrique mais une association complexe d’éléments qui n’en fait pas un signe courant.
2. L’Office ne démontre pas que les marchés spécifiques pour lesquels la protection est demandée sont saturés par la marque demandée. Il n’y a aucune raison pour laquelle la demande de marque en question ne pourrait pas constituer une marque valable au motif que le public est habitué à voir des emojis dans les communications textuelles et sur les médias sociaux, qui ne sont pas liés aux services en cause.
3. L’Office a enregistré un grand nombre de marques figuratives qui évoquent un sentiment ou sont destinées à symboliser un concept positif comme la marque en cause (une liste est donnée). L’EUIPO a enregistré de multiples marques déposées par le demandeur pour le signe ou ses variations pour des services des classes 35, 41 et 45 (une liste de 22 marques est donnée).
4. Le public pertinent sera particulièrement habitué à l’utilisation de en relation avec une large gamme de biens et services de consommation et, en conséquence, le percevra comme un indicateur d’origine commerciale (des exemples sont donnés).
III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.
Après avoir dûment pris en considération les arguments du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection.
Observations générales
En vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, « les marques dépourvues de tout caractère distinctif » ne sont pas enregistrées.
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Les marques visées à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE sont, en particulier, celles qui ne permettent pas au public pertinent « de renouveler l’expérience[ d’un achat], si elle s’avère positive, ou de l’éviter, si elle s’avère négative, à l’occasion d’une acquisition ultérieure » des produits ou services concernés (27/02/2002, T-79/00, Lite, EU:T:2002:42, § 26). Tel est le cas, notamment, des signes couramment utilisés dans la commercialisation des produits ou services concernés (15/09/2005, T-320/03, Live richly, EU:T:2005:325, § 65).
Il est de jurisprudence constante que « [l]e caractère distinctif d’un signe ne peut être apprécié qu’en fonction, d’une part, des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, de la perception qu’en a le public pertinent » (09/10/2002, T-360/00, UltraPlus, EU:T:2002:244, § 43).
Public de référence
L’article 7, paragraphe 1, du RMCUE est une disposition du droit de l’Union européenne (UE) et doit être interprétée conformément à une règle commune de l’UE.
La marque demandée « » consiste exclusivement en un signe figuratif sans éléments verbaux. Par conséquent, l’examen des motifs absolus de refus a été fondé sur le public de l’Union européenne dans son ensemble.
Les services demandés dans les classes 35, 41 et 45 s’adressent au grand public, qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Le fait que ce public puisse également inclure des professionnels ne constitue pas une raison valable et suffisante pour limiter le public pertinent à un public spécifique qui accorderait un niveau d’attention plus élevé. Même si, à titre d’argument, le public pertinent était un public spécialisé dont le degré d’attention est supérieur à la moyenne, cela ne saurait influencer de manière décisive les critères juridiques utilisés pour apprécier le caractère distinctif d’un signe. La Cour de justice a déclaré que « il ne s’ensuit pas nécessairement qu’un caractère distinctif plus faible d’un signe soit suffisant lorsque le public pertinent est spécialisé » (12/07/2012, C 311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 48).
Absence de caractère distinctif
1. L’Office ne peut trouver quoi que ce soit de distinctif au signe « » par rapport à la liste des services revendiqués. Compte tenu de la simplicité du signe et des arguments et preuves figurant au dossier, le signe, représentant un simple sourire, véhicule clairement une émotion positive directe et ne peut remplir une fonction de marque. Le demandeur n’a pas démontré de manière convaincante que le signe n’est pas dépourvu de caractère distinctif par rapport aux services contestés.
Le demandeur affirme que le signe n’est ni un émoticône ni un emoji. À cet égard, l’Office est d’avis que le signe demandé est largement utilisé comme symbole graphique et comme émoticône ou emoji véhiculant un message rassurant et convivial promettant la satisfaction dans l’utilisation des services revendiqués. Les arguments avancés par le demandeur ne remettent pas en cause ces affirmations. Bien que le signe soit indubitablement un symbole graphique, il appartient également au monde des émoticônes, sur la base de la définition ouverte donnée par le demandeur (une image composée de symboles tels que, et donc non limitée à, des signes de ponctuation, utilisés dans la communication écrite). Le signe exprime également un sentiment de bonheur d’une manière identique ou extrêmement similaire à de nombreux emojis. L’absence de cercle ou de couleurs ne rend pas la marque
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distinctif, considérant également que tous les emojis n’expriment pas des sentiments et des émotions dans les limites d’un cercle ou avec des couleurs.
Que la marque demandée ait été effectivement créée par un prédécesseur en titre du demandeur ou non (il existe de nombreuses informations sur Internet contestant cette affirmation), est ici sans pertinence, étant donné que la présente procédure concerne l’évaluation du caractère distinctif des signes, indépendamment de sa propriété.
La requérante reconnaît qu’il existe de multiples variations d’un emoji composé d’un visage souriant et elle en donne également des exemples. Cependant, elle considère que le signe en cause est différent de ceux-ci sous l’aspect énuméré dans le résumé ci-dessus.
L’Office n’est pas d’accord. Selon une jurisprudence constante et récente, les signes composés de symboles graphiques simples qui véhiculent un message publicitaire purement laudatif et ne déclenchent aucun effort d’interprétation ou processus de réflexion de la part du public pertinent (tel que le symbole « », désignant l’expression « J’aime/J’apprécie ») sont également dépourvus de toute originalité ou d’impact particulier lorsqu’ils sont déjà largement utilisés sur le marché sous de nombreuses variations (arrêt du 12/02/2020 – sprd.net c. EUIPO, représentation de la lettre « I » et d’un cœur, affaire T-19/20, § 74), indépendamment de la manière dont ils peuvent être placés sur les produits et services (arrêt du 09/07/2025 – sprd.net c. EUIPO, représentation de la lettre « I » et d’un cœur, sur un article vestimentaire, affaire T-306/24).
Ceci s’applique au smiley en cause, conformément à une décision antérieure de la première Chambre de
recours du 17/01/2018, R 1489/2017-1, représentation d’un emoji avec un visage souriant ( ), § 26 :
26 Les smileys sont généralement utilisés aussi bien dans la publicité que dans la communication privée pour exprimer des sentiments positifs tels que la joie, l’accord, l’enthousiasme ou le bonheur. En raison de cette utilisation polyvalente pour tout type de message positif, le consommateur ciblé percevra un smiley en combinaison avec toute catégorie de produit ou de service souhaitée comme un élément purement décoratif ou un message publicitaire général (voir 04/10/2013, R 788/2013-4, REPRÉSENTATION D’UN SMILEY (fig.), § 12, souligné par nous).
L’Office conclut qu’il n’existe pas de caractéristiques frappantes distinguant le signe des innombrables variations de smileys et d’emojis exprimant des émotions et des sentiments au moyen de deux points ou ovales pour les yeux et d’une ligne variée pour la bouche. Le fait que de nombreux visages simples exprimant des émotions (émoticônes) aient été standardisés par le Comité technique Unicode en 2010 pour un usage général par le public dans les communications (emoji) prouve que ces symboles graphiques sont perçus et utilisés comme un moyen d’exprimer des sentiments et non comme des marques.
Des caractéristiques telles que deux formes ovales ou rondes parallèles noires et une ligne convexe orientée vers le haut, avec de courtes lignes perpendiculaires à chaque extrémité, sont les caractéristiques standard de nombreux emojis et ne sont pas substantiellement différentes des caractéristiques identiques ou analogues dans les emojis exprimant plus qu’un visage légèrement souriant, comme le documentent les références internet figurant dans la notification de refus et dans les observations en réponse de la requérante. La forme de la bouche dans un emoji peut différer selon l’émotion ou l’action véhiculée et peut être ouverte, fermée, ronde, droite ou épaisse comme dans la marque demandée, ou ne pas avoir de bouche du tout. Les yeux ou la bouche d’un emoji peuvent être blancs, une combinaison de couleurs, afficher des dents, avoir des formes supplémentaires/différentes, mais l’emoji aura toujours l’intention de véhiculer une émotion ou un sentiment humain. Par conséquent, le consommateur moyen, habitué aux innombrables variations de visages de type dessin animé réalisés avec de simples points ou ovales et des lignes, dans un cercle ou non, avec ou sans
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couleurs, percevront la marque demandée comme une simple variation parmi les nombreuses existantes sur le marché pour tous produits et services, ayant pour but de transmettre une émotion ou une idée, et non comme une indication de l’origine commerciale des produits.
Selon la requérante, la représentation du signe est complexe et ses caractéristiques frappantes lui confèrent un caractère distinctif.
L’Office ne peut que s’inscrire en faux. Le signe est simple car il est essentiellement formé de deux points ovales et d’une ligne courbée en dessous, de sorte qu’il n’y a rien de complexe et qu’il sera perçu pour ce qu’il est, un visage souriant de type dessin animé. Le consommateur moyen n’a pas tendance à procéder à un examen analytique. Une marque doit donc permettre aux consommateurs moyens des produits/services en cause, normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés, de distinguer le produit/service concerné de ceux d’autres entreprises sans procéder à un examen analytique ou comparatif et sans prêter une attention particulière (12/02/2004, C 218/01, Perwoll, EU:C:2004:88, § 53 ; 12/01/2006, C 173/04 P, Standbeutel, EU:C:2006:20, § 29).
Les éléments que la requérante met en avant dans ses observations (principalement le fait que les points sont ovales et que la ligne convexe ascendante comporte deux courtes lignes à ses extrémités) ne peuvent être perçus qu’après une analyse attentive du signe et n’ont même pas d’incidence décisive sur l’impression d’ensemble du signe car ils sont petits et peu évidents. Ils ne sont pas non plus très différents des mêmes caractéristiques présentes dans d’autres symboles graphiques, émoticônes et emojis courants similaires qui, par exemple, peuvent avoir des points ronds et seulement une ou aucune courte ligne à l’extrémité de la ligne convexe ascendante. En tout état de cause, même si ces différences devaient être perçues, elles ne rendraient pas le signe distinctif, car il ne transmet qu’une information purement laudative selon laquelle les services ont des connotations positives et répondront aux besoins du consommateur en relation avec ces services, ou sera considéré comme décoratif.
2. Selon la requérante, l’Office n’a pas démontré que les marchés pour lesquels la protection est demandée sont saturés par la marque demandée.
À cet égard, le Tribunal a confirmé qu’il n’appartient pas à l’Office de démontrer que d’autres signes similaires sont utilisés sur le marché :
[L]orsque la Chambre de recours constate que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque, elle peut fonder son analyse sur des faits tirés de l’expérience pratique généralement acquise dans la commercialisation de biens de consommation courants qui sont susceptibles d’être connus de tous et sont en particulier connus des consommateurs de ces biens… Dans un tel cas, la Chambre de recours n’est pas tenue de donner des exemples d’une telle expérience pratique.
(15/03/2006, T-129/04, Plastikflaschenform, EU:T:2006:84, § 19).
C’est sur la base d’une telle expérience acquise que l’Office soutient que les consommateurs pertinents percevraient le signe demandé comme non distinctif et non comme la marque d’un propriétaire particulier. Dès lors que, malgré l’analyse de l’Office fondée sur une telle expérience, la requérante affirme que la marque demandée est distinctive, il appartient à la requérante de fournir des informations spécifiques et étayées pour démontrer que la marque demandée a un caractère distinctif, soit intrinsèquement, soit acquis par l’usage ; elle est bien mieux placée pour le faire, compte tenu de sa connaissance approfondie du marché (05/03/2003, T-194/01, Soap device, EU:T:2003:53, § 48).
La requérante n’a fourni aucune information spécifique, étayée et convaincante démontrant que la marque demandée a un caractère distinctif dans le secteur de marché pertinent qui pourrait infirmer l’analyse de l’Office, laquelle est fondée sur des faits tirés de l’expérience pratique
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expérience généralement acquise par la commercialisation des produits et services concernés.
3. Selon la requérante, il existe un grand nombre de marques de l’UE figuratives qui évoquent un sentiment ou sont destinées à symboliser un concept positif, à l’instar de la marque en cause, telles que la marque de l’UE n°
000169706 , la marque de l’UE n° 006824701 , la marque de l’UE n° 1014645 . L’Office a également enregistré de nombreuses marques déposées par la requérante pour le signe ou des variations de celui-ci pour des services des classes 35, 41 et 45. Parmi les 22 marques citées figurent, entre autres,
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Il est de jurisprudence constante que « les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne … sont adoptées dans l’exercice de compétences liées et ne relèvent pas d’un pouvoir discrétionnaire ». En conséquence, la possibilité d’enregistrer un signe en tant que marque de l’Union européenne doit être appréciée uniquement sur la base du RMCUE, tel qu’interprété par la jurisprudence de l’Union, et non sur la base de la pratique antérieure de l’Office (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47 ; 09/10/2002, T-36/01, Glass Pattern, EU:T:2002:245, § 35).
« Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que le respect du principe d’égalité de traitement doit être concilié avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à l’appui de sa prétention, un acte illégal commis en faveur d’un autre » (27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 67).
En outre, les affaires citées par la requérante au nom de tiers ne sont pas directement comparables à la demande actuelle car elles concernent des produits différents, ne couvrent pas de services et leur apparence a peu en commun avec la demande de marque en question.
De même, les affaires citées par la requérante en son nom ne sont pas directement comparables à la demande actuelle étant donné que la quasi-totalité de ces décisions ont été adoptées il y a entre quatorze et vingt-deux ans. Les pratiques du marché, les langues et les pratiques d’examen évoluent avec le temps et certaines des marques citées peuvent, par conséquent, avoir été acceptées car elles étaient considérées comme enregistrables au moment de la demande, bien que cela puisse ne plus être le cas aujourd’hui. En outre, lorsque des marques sont en fait enregistrées contra legem, il existe un mécanisme pour traiter de tels cas, à savoir celui des procédures de nullité (décision de la Chambre de recours R 2076/2022-4, LET INNOVATION MOVE YOU § 48).
4. La requérante fait valoir qu’elle utilise la marque sur le marché pour une large gamme de produits et services de consommation, et que, par conséquent, le public pertinent la percevra comme un indicateur d’origine commerciale.
Cependant, le simple fait qu’un signe ait été utilisé sur le marché ne dit rien du tout sur son caractère distinctif intrinsèque ni sur la manière dont il sera perçu et compris par les consommateurs réels.
Les documents soumis par la requérante n’ont pas convaincu l’Office que le signe demandé est apte à remplir dûment sa fonction d’indication d’origine malgré son absence inhérente de
caractère distinctif ab initio. Les documents montrent principalement l’utilisation de / et peu ou pas d’utilisation du signe demandé en relation avec les services revendiqués. Bien que les preuves puissent montrer une certaine familiarité du grand public avec un simple visage souriant de type dessin animé (principalement dans un cercle jaune), elles ne démontrent pas que le public de référence dans l’UE
territoire associera ce signe à la requérante et qu’il percevra « » comme un
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signe d’origine du demandeur.
IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019040248 est déclarée dépourvue de caractère distinctif sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne pour tous les services revendiqués.
Conformément à l’article 66, paragraphe 2, du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision qui ne met pas fin à la procédure d’examen. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé avoir été déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.
Une fois la présente décision devenue définitive, la procédure sera reprise pour l’examen de la revendication subsidiaire fondée sur l’article 7, paragraphe 3, du RMCUE et l’article 2, paragraphe 2, du RMCUEIR.
Valeria NIMMO
Décision sur le caractère distinctif intrinsèque d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 du RMCUE)
Alicante, le 09/07/2025
ERNEST GUTMANN – YVES PLASSERAUD S.A.S. 104 rue de Richelieu – CS92104 75080 Paris Cedex 02 FRANCE
Demande n°: 019040248 Votre référence: AS-TM2312166EM
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Marque:
Type de marque: Marque figurative
Demandeur: THE SMILEY COMPANY SPRL Avenue Louise n° 523 B-1050 Bruxelles BÉLGICA
I. Résumé des faits
L’Office a soulevé une objection le 01/07/2024 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants:
Classe 35 Promotion de concerts musicaux; Services de vente au détail de musique téléchargeable; Services de vente au détail en ligne de musique et de vidéos téléchargeables; Publicité promotionnelle de produits et services par le biais d’accords de parrainage et de contrats de licence relatifs à des concerts musicaux.
Classe 41 Production musicale; Organisation de festivals de musique; Organisation et conduite de concerts, de spectacles de musique en direct et d’événements de divertissement; Services de divertissement sous forme de présentation de spectacles musicaux en direct; Services de gestion d’événements sous forme d’organisation d’événements de divertissement social; Production d’enregistrements sonores et de vidéoclips musicaux; Fourniture de vidéos en ligne non téléchargeables dans le domaine de la musique et du divertissement musical; Services d’édition musicale et Services de discothèques.
Classe 45 Concession de licences de propriété intellectuelle, y compris de contenus musicaux et de divertissement; Services de concession de licences relatifs à la production et à la distribution musicales et Concession de licences de propriété intellectuelle dans le domaine des marques et des droits d’auteur.
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L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.
II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur a présenté ses observations le [PRÉCISER], qui peuvent être résumées comme suit.
1. Résumer les arguments du demandeur/titulaire. Utiliser des numéros comme dans cet exemple de format.
III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.
Après avoir dûment pris en considération les arguments du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection.
[Exposer ici en détail les motifs et expliquer pourquoi la demande doit être refusée et pourquoi les arguments du demandeur/titulaire ne sont pas convaincants. Utiliser des paragraphes standard pour étayer vos propres arguments.]
IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, la demande de marque de l’UE n° 019040248 est déclarée dépourvue de caractère distinctif sur le territoire de l’Union européenne pour tous les services revendiqués.
Conformément à l’article 66, paragraphe 2, du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision qui ne met pas fin à la procédure d’examen. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé avoir été déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.
Une fois la présente décision devenue définitive, la procédure sera reprise pour l’examen de la revendication subsidiaire fondée sur l’article 7, paragraphe 3, du RMCUE et l’article 2, paragraphe 2, du RMCUEIR.
Valeria NIMMO
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