OPERATIONS DEPARTMENT
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6 du RMUE)
Alicante, le 18/09/2025

Gorman Brands Pty Ltd 61 Church Street Abbotsford VIC 3067 Australie
Votre référence : AU IRPI-000115467 Numéro d’enregistrement international : 1847861 Marque : SCRUBS WITH LOVE Nom du titulaire : Gorman Brands Pty Ltd 61 Church Street Abbotsford VIC 3067 Australie
I. Résumé des faits
Le 25/04/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Le refus provisoire a été opposé à tous les produits et services désignés, à savoir les suivants :

Classe 10 : Hauts de blouses chirurgicales ; Pantalons de blouses chirurgicales ; Bonnets de blouses chirurgicales ; Tenues chirurgicales ; Masques chirurgicaux ; Uniformes médicaux pour salles d’opération ; Vêtements pour traitements médicaux ; Masques faciaux à usage des professionnels de la santé.

Classe 25 : Hauts et pantalons de tenues médicales non à usage chirurgical ; Chaussures ; Coiffures ; Vêtements d’extérieur, à savoir, vestes, manteaux, parkas et gants ; Bandeaux ; Soutiens-gorge de sport ; Casquettes et chapeaux de sport ; Débardeurs ; Maillots de bain ; Robes ; Costumes ; Ceintures pour vêtements ; Vêtements de pluie ; Chaussures ; Bottes ; Chaussettes ; Chapeaux ; Foulards ; Manteaux ; Jeans ; Chemises ; Jupes ; Pulls ; T-shirts ; Maillots de corps ; Salopettes d’infirmière ; Robes d’infirmière ; Vêtements d’infirmière, à savoir, pantalons, chemises et blouses ; Uniformes médicaux, autres que pour salles d’opération ; Pantalons cargo ; Casquettes ; Vêtements, à savoir, chaussettes, collants, leggings, sous-vêtements, shorts, soutiens-gorge, blouses, tailleurs-pantalons, robes-chemises, tuniques, cardigans, pantalons.

Classe 35 : Services de magasins de détail proposant des vêtements pour femmes, hommes et enfants, des chaussures, des coiffures, des tenues médicales et des uniformes ; Services de magasins de détail en ligne proposant des vêtements pour femmes, hommes et enfants, des chaussures, des coiffures, des tenues médicales et des uniformes.

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

- Étant donné que la marque contient des mots anglais, le public pertinent par rapport auquel le motif absolu de refus doit être examiné est le consommateur anglophone de l’Union européenne.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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- La marque est composée de l’expression « SCRUBS WITH LOVE » qui sera aisément comprise par le public pertinent comme une expression ayant la signification suivante : « Scrubs avec une profonde affection ». Cette compréhension est étayée par les définitions de dictionnaire suivantes : LOVE – avoir un grand attachement et de l’affection pour ; avoir un désir passionné, une aspiration et des sentiments pour ; penser à quelqu’un/quelque chose avec affection. SCRUBS – vêtements amples portés par les médecins et les infirmières dans un hôpital. (informations extraites en ligne, le 25/04/2025, des Collins and Cambridge English Dictionaries : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/love; https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/love https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/scrubs).

- Par conséquent, le consommateur pertinent comprendra le signe « SCRUBS WITH LOVE » comme une expression significative, à savoir comme une simple déclaration de valeur promotionnelle, laudative et motivante, sous la forme d’un message inspirant qui fait l’éloge des produits et services en question et de l’ensemble des valeurs, du soin et de l’affection qui guident leur producteur/fournisseur.

- Pour qu’il soit constaté l’absence de caractère distinctif, il suffit que le contenu sémantique de la marque verbale indique au consommateur une caractéristique des produits et services relative à leur valeur marchande qui, bien que non spécifique, provient d’informations promotionnelles ou publicitaires que le public pertinent percevra avant tout comme telles, plutôt que comme une indication de l’origine commerciale des produits et services respectifs.

- Le public pertinent percevrait l’expression « SCRUBS WITH LOVE » comme un simple message publicitaire promotionnel, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur inspirante. En d’autres termes, le public n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une indication particulière d’origine commerciale au-delà des informations promotionnelles véhiculées, qui servent simplement à souligner les aspects positifs des produits et services en cause (qui sont tous, ou peuvent être, des articles de blouses chirurgicales, d’uniformes et de vêtements, chaussures et couvre-chefs de style blouse chirurgicale/uniforme, ainsi que les services de vente au détail concernant ces produits), en indiquant aux consommateurs que ces produits et services sont produits/fournis par une entreprise qui se consacre passionnément au développement de blouses chirurgicales, qui fournit des blouses chirurgicales avec une profonde affection, une entreprise qui se soucie véritablement et profondément des blouses chirurgicales qu’elle fournit et de leur qualité.

- En d’autres termes, la déclaration purement promotionnelle et inspirante en cause délivre un message de confiance et d’engagement total envers les blouses chirurgicales.

- Par conséquent, prise dans son ensemble, la marque demandée – « SCRUBS WITH LOVE » – est dépourvue de tout caractère distinctif et n’est pas apte à distinguer les produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs
En vertu de l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1847861 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Gueorgui IVANOV