LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 8 juin 2021
Dans l’affaire R 744/2018-2
Oneworld Alliance, LLC 1209 orange Street, Corporation Trust
Center
Wilmington, New Castle County,
Delaware 19801
États-Unis d’Amérique Titulaire de la MUE/requérante représentée par MAUCHER JENKINS, Liebigstr. 39, 80538 München (Allemagne)
contre
Michael Gleissner Prinses Beatrixstraat 7
5953LL Reuver
Pays-Bas Demanderesse en nullité/défenderesse
Recours concernant la procédure d’opposition no B 13 774 (demande de marque de l’Union européenne no 929 083)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), S. Martin (rapporteur) et A. Szanyi Felkl (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
08/06/2021, R 744/2018-2, Oneworld

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 7 septembre 1998, le prédécesseur en droit d’oneworld Alliance, LLC (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
ABREWORLD
pour la liste de services suivante:
Classe 39 — Services d’une ligne aérienne; services de voyages; services de transport aérien; services d’agences de voyages; services de réservation de voyages, de réservation ou d’informations; services de location de véhicules; services de stationnement de véhicules; services de messagerie; services d’entreposage et de manutention de fret; services d’affrètement d’aéronefs; services de voyages organisés; services de réservation de vacances et de visites touristiques; services d’informations concernant tous les services précités;
Classe 42 — Services de restauration; services d’hôtels, de restaurants, de cafés ou de bars;
services de réservation, de réservation et d’informations en matière d’hôtels et de restaurants;
services médicaux; services de conseils, d’information et de consultation pour tous les services précités; services de conseils et d’assistance en matière de réservation de vacances et de voyages,
services de compagnies aériennes, services de voyages, services d’agences de voyages, services d’agences de voyage, services de réservation de voyages, de réservation ou d’informations,
services de location de véhicules, services de stationnement de véhicules, messagerie, services d’entreposage et de manutention de fret, services d’affrètement d’avions, services de vacances à forfait.
2 Après que la demande a été transférée à la titulaire de la marque de l’Union européenne, elle a été inscrite au registre le 27 février 2002.
3 La durée de protection a été prolongée jusqu’au 7 septembre 2028.
4 Le 20 septembre 2016, Michael Gleissner (ci-après la «demanderesse en annulation») a déposé une demande en déchéance à l’encontre de la marque enregistrée pour tous les services susmentionnés.
5 Les motifs de la demande en déchéance étaient ceux visés à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
6 Par lettre du 27 février 2017, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des preuves de l’usage de la marque contestée, à savoir les documents suivants:
Une déclaration du vice-président des technologies de l’information et du directeur financier d’Oneworld Alliance LLC, du 24 février 2017;
Extraits des numéros de mars 2016 et de novembre 2015 de Blue Wings, juillet et février 2016 de magazinesairberlin, magazine airbistro, édition de

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janvier 2015 et de août 2016 de Ronda, les magazines précités étant les magazines ignifuges pour Member Airlines Finnair (Finlande), airberlin
(Allemagne) et Iberia (Espagne);
Des impressions de Wayback machine tirées du site web oneworld.com (datées du 22 août 2016 et du 19 février 2016) et de Member Airlines (en
2014 à 2016);
Fichiers, contenant un recueil de photographies de la signalisation de l’aéroport par le Membre Airlines dans les aéroports européens (Finnair, British Airways, airberlin, Iberia).
7 Par décision rendue le 22 février 2018 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a prononcé la déchéance de la marque de l’Union européenne contestée dans son intégralité.
Elle a, notamment, motivé sa décision comme suit:
Les documents fournis par la titulaire de la marque de l’Union européenne ne sont pas suffisants pour prouver l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, à savoir du 20 septembre 2011 au 19 septembre
2016 inclus.
Les documents présentés, par exemple sur le nombre de vols quotidiens assurés par les membres de l’alliance, ne sont pas concluants, car ils ne sont pas étayés par des éléments de preuve indépendants.
8 Le 20 avril 2018, la titulaire de la MUE a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 21 juin 2018. En outre, la titulaire de la marque de l’Union européenne a présenté des observations supplémentaires datées du 15 avril et une version corrigée le 16 avril 2020.
9 Par lettre du 3 juillet 2018, la demanderesse en nullité a été invitée à répondre au mémoire exposant les motifs du recours du 21 juin 2018 dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Les observations de la titulaire de la marque de l’Union européenne du 16 avril 2020 ont été transmises à la demanderesse en nullité par communication du greffe du 17 avril 2020. Aucun mémoire en réponse n’a été déposé.
Moyens et arguments de la titulaire de la MUE
10 Les arguments soulevés par la titulaire de la marque de l’Union européenne dans son mémoire exposant les motifs du recours, reçu le 21 juin 2018, peuvent être résumés comme suit:

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Le demandeur en nullité poursuit des objectifs indus par sa demande. Par conséquent, comme le montrent des éléments objectifs et subjectifs, la demande est fondée sur un abus de procédure et doit être rejetée sans qu’il soit nécessaire d’examiner le bien-fondé de la demande en nullité.
De manière objective, il ressort clairement d’une recherche sur l’internet de base que la marque de l’Union européenne contestée est visiblement présente sur le marché pour tous les services enregistrés et qu’il n’existe aucun intérêt public à forcer la titulaire de la MUE à prouver l’usage du signe au cours de la procédure de déchéance.
En ce qui concerne l’élément subjectif d’un abus de droit, l’existence d’une intention malhonnête est démontrée par le fait que la demanderesse a demandé la déchéance de trois autres enregistrements de marques de l’Union européenne «oneworld» détenus par la titulaire de la MUE.
Enoutre, la demande de la demanderesse en nullité introduite à l’encontre de la titulaire de la marque de l’Union européenne suit une tendance consistant à perturber et à tenter d’usurper les droits de marque d’entreprises établies et légitimes ayant l’intention d’obtenir un avantage financier de la part de tiers.
Cette motivation est également démontrée par le fait que le 26 février 2018, soit moins d’une semaine après l’adoption de la décision attaquée, une société dont le seul directeur est la demanderesse en nullité a déposé une demande de marque Benelux «Oneworld» (no 1 370 632) pour, entre autres, des «services de voyage».
Les constatations de fait dans différentes procédures devant l’EUIPO et l’Office britannique de la propriété intellectuelle (ci-après l’ «Office britannique de la propriété intellectuelle») indiquent que le demandeur en nullité ou les sociétés qu’il gère ont engagé un grand nombre de procédures en déchéance ou similaires à l’encontre d’autres titulaires de marques présents visiblement sur le marché.
Enoutre, la division d’annulation a conclu à tort que l’usage sérieux de la marque contestée n’avait pas été prouvé. Les documents produits établissent clairement que la marque de l’Union européenne contestée a fait l’objet d’un usage intensif pour les services enregistrés tout au long de la période pertinente. Pour éviter toute ambiguïté, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des documents supplémentaires afin de démontrer l’usage sérieux du signe contesté.
Latitulaire de la marque de l’Union européenne a complété son mémoire exposant les motifs du recours en présentant les documents suivants:
o Annexe 1 — un extrait de la base de données de jurisprudence Darts- IP, qui énumère le nombre d’affaires jugées impliquant la demanderesse en déchéance dans l’Union européenne et au Royaume- Uni;

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o Annexe 2 — une impression de la demande de marque Benelux no
1 370 632 au nom de CKL Holdings NV;
o Annexe 3 — Copie d’une décision de la Appointed Person dans l’opposition britannique no OP 406941;
o Annexe 4 — une copie de la décision no O-015-17 («Apple») rendue par l’Office britannique de la propriété intellectuelle;
o Annexe 5 — un témoignage de Hannah Whyte, directeur de la stratégie
Brand de British Airways plc;
o Annexe 6 — un extrait du site internet de la titulaire de la marque de l’Union européenne;
o Annexe 7 — extraits de coupures de presse indépendantes;
o Annexe 8 — impressions provenant de sites web de tiers;
o Annexe 9 — Extraits du site internet Airport Conseil International
Europe, classant les principaux aéroports européens en 2011.
Par une autre lettre datée du 16 avril 2020, la titulaire de la marque de l’Union européenne renvoie à la décision de la Grande chambre de recours dans l’affaire 11/02/2020, R-2445/2017-G, Sandra Pabst. Les raisons factuelles qui ont conduit au rejet de la demande en tant qu’abus de droit dans cette affaire étaient les mêmes que dans le cas d’espèce.
Correspondance ultérieure
11 Par communication du 4 septembre 2020, le rapporteur a explicitement invité la demanderesse en nullité à présenter ses observations dans un délai d’un mois sur les observations de la titulaire de la marque de l’Union européenne du 16 avril 2020 et sur la décision de la Grande chambre de recours, R 2445/2017-G, Sandra
Pabst, y compris les constatations de fait mentionnées dans la décision.
12 La demanderesse en nullité a répondu par lettre du 1 mars 2021. Il a précisé que les faits pertinents dans la décision Sandra Pabst n’étaient pas comparables à l’espèce. Il n’a jamais manifesté d’intérêt pour l’acquisition de la marque en cause et la demanderesse en nullité n’a pas non plus pris de mesures à l’encontre d’aucune des autres marques de l’appelante.
Motifs
13 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.

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14 À titre de mesure transitoire, l’article 80 du RDMUE prévoit que le REMC et le règlement de procédure des chambres de recours continuent de s’appliquer aux procédures en cours jusqu’à leur terme lorsque le RDMUE ne s’applique pas, conformément à son article 82.
15 Conformément à l’article 82, paragraphe 2, points f) à j), du RDMUE, le REMC doit s’appliquer en l’espèce.
16 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
17 Le recours est également bien fondé. La demande en déchéance de la demanderesse en nullité est fondée sur un abus de procédure. La notion d’abus de procédure est une exception de procédure générale à caractère préliminaire et de nature à empêcher un débat sur le fond de l’affaire. La demande de la demanderesse en nullité est donc irrecevable (11/02/2020, R 2445/2017-G,
Sandra Pabst, § 18).
Examen de nouveaux arguments
18 Latitulaire de la marque de l’Union européenne n’a invoqué l’objection tirée d’un abus de procédure de la part de la demanderesse en nullité qu’au cours de la procédure de recours. Néanmoins, cette objection ainsi que les faits et éléments de preuve sous-jacents fournis par la titulaire de la MUE dans le cadre de la procédure de recours doivent être pris en considération.
19 Commeindiqué précédemment, la question de l’abus de procédure concerne la recevabilité de la demande en déchéance. Il s’agit donc d’une formalité substantielle qui doit être prise en considération au titre de la règle 50 (1) du
REMC de sa propre initiative (désormais explicitement incluse à l’article 27, paragraphe 2, 2e phrase, du RDMUE).
20 Les faits pertinents dans ce contexte doivent donc être examinés d’office (11/02/2020, R 2445/2017-G, Sandra Pabst, § 20). Toutefois, la titulaire de la marque de l’Union européenne a l’obligation de coopérer en présentant les faits pertinents dont elle a connaissance. Dansce contexte, la titulaire de la marque de l’Union européenne a fait des déclarations factuelles dans son mémoire exposant les motifs du recours. La question de savoir si de tels faits doivent également être pris en considération s’ils auraient pu être avancés plus tôt reste ouverte. Tel n’est pas le cas en l’espèce, de sorte que la chambre de recours n’a aucune raison de ne pas tenir compte de ces observations datées du 21 juin 2018 et du 16 avril 2020.
21 En l’espèce, la titulaire de la marque de l’Union européenne a affirmé de manière plausible que des indices d’abus ne sont apparus qu’au cours de la procédure de déchéance ou même après l’adoption de la décision attaquée. En ce qui concerne les observations de la titulaire de la marque de l’Union européenne dans son mémoire exposant les motifs du recours, il convient de noter que la décision de la division d’annulation constatant un abus de procédure commis par une société associée à M. Gleissner n’a été rendue que le 26 septembre 2017 (13 262 C),

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c’est-à-dire après la déclaration de la titulaire de la marque de l’Union européenne dans la procédure de déchéance en première instance le 27 février 2017. En outre, la demande d’enregistrement du signe «Oneworld» (no 1 370 632) pour, entre autres, des «services de voyage» auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle par une société dont le seul directeur général est la demanderesse en nullité n’a été déposée que quatre jours après la décision de déchéance rendue en première instance. Il est compréhensible que la titulaire de la marque de l’Union européenne ait réévalué la procédure de déchéance selon l’impression de ces faits supplémentaires. En outre, les observations de la titulaire de la marque de l’Union européenne du 16 avril 2020 ne font référence qu’à des circonstances qui venaient de se produire.
22 Parconséquent, les constatations juridiques et factuelles effectuées par la grande chambre de recours dans la décision Sandra Pabst du 11 février 2020 doivent également être prises en considération dans le cadre de la procédure de recours.
La décision dans la présente procédure de recours a été différée conformément aux exigences légales (article 37, paragraphe 5, du RDMUE) afin précisément de pouvoir intégrer cette décision.
23 En tout état de cause, la chambre de recours, en exerçant son large pouvoir d’appréciation afin de décider si des éléments de preuve produits après l’expiration des délais initialement fixés à cet effet par la première instance doivent être pris en considération (13/03/2007, C-29/05 P, Arcol/Capol,
EU:C:2007:162, § 42; 28/03/2012, T-214/08, Outburst, EU:T:2012:161, § 51), examinera tous les éléments de preuve versés au dossier, y compris ceux produits par la titulaire de la MUE dans le cadre du recours.
24 La chambre de recourstient également compte des observations de la demanderesse en nullité du 1 mars 2021, même si elles ont été reçues bien après l’expiration du délai fixé dans la lettre du 4 septembre 2020. La question de la pertinence des faits établis dans l’affaire Sandra Pabst, qui y est notamment soulevée, doit en tout état de cause être clarifiée par la chambre de recours dans le cadre de la question de savoir s’il y a eu détournement de procédure.
Abus de procédure
25 Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire d’une marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
26 L’article 63, paragraphe 1, point a), du RMUE dispose qu’une demande en déchéance peut être présentée auprès de l’Office par toute personne physique ou morale ainsi que par tout groupement constitué pour la représentation des intérêts de fabricants, de producteurs, de prestataires de services, de commerçants ou de consommateurs et qui, aux termes de la législation qui lui est applicable, a la capacité d’ester en justice.

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27 Ilconvient de noter que, s’agissant d’une demande en déchéance ou d’une demande en nullité fondée sur des motifs absolus, l’article 63, paragraphe 1, point a), du RMUE n’exige pas du demandeur qu’il démontre un intérêt spécifique à agir. La raison de l’absence de cette exigence peut s’expliquer par l’intérêt général sous-jacent aux articles 58 et 59 du RMUE. Dans le cas de l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, en particulier, il existe un intérêt public évident à exclure du registre les marques qui ne respectent pas l’obligation d’usage imposée par l’article 18 du RMUE et qui ne remplissent donc pas leur fonction essentielle qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance. Lorsqu’une marque enregistrée n’est pas sérieusement utilisée sur le marché pertinent pendant une longue période (définie dans le système de l’EUIPO comme cinq années consécutives), il est clair que cette fonction essentielle n’est plus remplie et que le monopole d’utilisation du signe conféré à son titulaire par l’enregistrement n’est plus justifié.
28 Ainsi, et compte tenu de l’intérêt général sous-tendant la présente procédure administrative, les motifs et le comportement antérieur de la demanderesse en déchéance n’ont pas d’incidence sur la portée de l’examen à effectuer par l’Office et ne sont, en principe, pas pertinents (voir, par analogie, 30/05/2013, T-396/11,
Ultrafilter International, EU:T:2013:284, § 21).
29 Toutefois, cela ne saurait raisonnablement être interprété comme un principe absolu qui obligerait l’Office à ne pas tenir compte de n’importe quel type de circonstances entourant un cas particulier, en particulier lorsqu’il existe des indices clairs que l’une des parties se livre à des pratiques abusives. Étant donné que les ressources de l’Office doivent servir sa propre mission, la chambre de recours ne peut accepter un quelconque abus des procédures qu’elle gère et ne peut certainement pas se permettre d’être utilisée comme un outil de pratiques déloyale, voire frauduleuses.
30 L’article 107 du RMUE dispose qu’en l’absence de dispositions procédurales dans le RMUE et le REMUE, l’Office prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les États membres.
31 L’un de ces principes généralement admis est celui de ne permettre aucune action administrative ou judiciaire pouvant être considérée comme constituant un abus de droit manifeste ou un abus de procédure. Ce principe a été reconnu et appliqué de manière constante par la Cour de justice de l’Union européenne dans de nombreux domaines différents, en considérant que le droit de l’Union ne saurait être invoqué à des fins abusives ou frauduleuses (voir, entre autres, arrêt Kratzer,
C-423/15, ECLI:EU:C:2016:604, point 37; 22/06/2004, SICES e.a.,
ECLI:EU:C:2014:145, § 29 et jurisprudence citée). La Cour a précisé que la constatation d’une pratique abusive requiert la réunion d’éléments objectifs et subjectifs (22/06/2004, C-155/13, SICES et autres, EU:C:2014:145, § 31).
32 La grande chambre de recours a approuvé l’avis selon lequel le droit de déposer une demande au titre de l’article 63 ne s’applique pas en cas d’usage abusif dans

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l’affaire 11/02/2020, R 2445/2017-G, Sandra Pabst, qui est contraignante pour la chambre de recours, conformément à l’article 166, paragraphe 8, du RMUE.
33 Comptetenu de ce contexte, il ne saurait être mis en doute que les conditions d’un abus de procédure selon les critères de l’affaire Kratzer sont réunies en l’espèce. Les objectifs et les effets de la présente demande en déchéance sont de perturber les activités de la titulaire de la marque de l’Union européenne dans les intérêts purement financiers de la demanderesse, ce qui équivaut à une forme de contrainte commerciale largement contraire à la pratique commerciale autorisée.
34 Enl’espèce, le comportement objectif de la demanderesse en nullité à l’égard de la titulaire de la MUE peut, à première vue, être qualifié de comportement commercial normal et conforme à l’objet de la procédure de déchéance. En l’espèce, la demanderesse a simultanément déposé cinq demandes en déchéance contre la titulaire de la MUE le 20 septembre 2016. Toutes les marques concernées comprennent les éléments verbaux «Oneworld» (outre la marque de l’Union européenne concernée en l’espèce, les signes suivants: No 928 937 «ONE
WORLD», no 929 182, no 929 133 «Oneworld revolves autour de vous», no 5 829 081 «Oeworld trade flyer»). Cela ne semble pas, en soi, excessif en ce qui concerne la portée et l’objet des demandes, d’autant plus que des variantes du même signe sont attaquées.
35 Toutefois, ces demandes de déchéance à l’encontre de la titulaire de la marque de l’Union européenne apparaissent sous un angle différent lorsque les circonstances entourant ces demandes, en particulier le caractère systématique des actions en déchéance aux niveaux européen et national, le présent recours faisant partie de cette pratique systématique, sont prises en considération.
36 Dansce contexte, il suffit de renvoyer aux constatations factuelles de la décision de la grande chambre de recours du 11 février 2020 (11/02/2020, R 2445/2017-G,
Sandra Pabst; pour le lien entre la présente demanderesse en nullité et la demanderesse en nullité dans cette affaire, voir § 55 et suivants). La procédure de déchéance sous-jacente contre la MUE no 1 039 510 «Sandra Pabst» a été engagée le 15 juillet 2016, soit peu de temps avant le dépôt de la présente demande en déchéance. Cette demande a été déposée par Fashion TV Brand
Holdings C.V., Amsterdam, société artificielle contrôlée par la demanderesse en nullité (11/02/2020, R 2445/2017-G, Sandra Pabst, § 55 et suivants).
37 La chambre de recours a attiré l’attention de la demanderesse sur la pertinence de ces faits pour la présente procédure par communication du 4 septembre 2020. Il y
a répondu par des observations datées du 1 mars 2021. Dans ce moyen, il a contesté la pertinence des faits dans l’affaire Sandra Pabst. Il n’a toutefois pas contesté les faits.
38 Dans la décision susmentionnée de la grande chambre de recours, dans laquelle il a été conclu que la demande d’annulation ou ses sociétés utilisaient systématiquement des demandes de déchéance dans le cadre d’une stratégie visant

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à empêcher ou à bloquer le développement des affaires et, en fin de compte, à extraire des avantages financiers déméritants de leur part, les constatations factuelles suivantes ont été établies:
Fashion TV Brand Holdings C.V. a simultanément introduit des demandes en déchéance contre 37 marques de la même titulaire, pratiquement la totalité de son portefeuille de marques (Sandra Pabst, § 41-49).
Il n’y avait aucun véritable intérêt commercial dans toutes ces actions en déchéance.
La ou les sociétés attribuables à celui-ci ont déposé 850 demandes en déchéance pour non-usage entre 2015 et 2017 au niveau européen (Sandra
Pabst, § 64), entre autres, vers le mois d’août 2016, pratiquement au moment de la présente demande en déchéance, 120 demandes contre une grande partie des marques de l’Union européenne d’Apple Inc. (voir également 09/12/2020, R 2642/2017-1, keynote, § 43).
Ilexiste de nombreuses affaires de déchéance au niveau national. La décision du greffier de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni du 18 janvier 2017 (no O-015-17) a statué sur 68 recours en déchéance formés par des entités sous le contrôle de la demanderesse en nullité en vue de la déchéance de 68 marques détenues par Apple Inc. (Sandra Pabst, § 67). Dans ce contexte, il convient également de noter que, selon la décision «Alexander», le 30 novembre 2017, le demandeur ou l’une de ses sociétés comptait 97 affaires pendantes devant l’Office britannique de la PI, soit environ 5 % du nombre total d’affaires pendantes dans cette affaire (annexe 3 du mémoire exposant les motifs du recours de la titulaire de la marque de l’Union européenne), dont de nombreuses affaires contre British Airways, membre de l’alliance de la titulaire de la MUE (mémoire exposant les motifs du recours, annexe 1).
En outre, 1 100 dénominations sociales, 2 500 demandes de marques et 5 300 noms de domaine ont été identifiés comme étant liés à M. Gleissner, entre autres, des marques notoirement connues, telles que «Apple» ou «Baidu» ou des signes qui, de prime abord, semblent constituer une mauvaise foi telle que «Trump» ou le dépôt de la marque «EUIPO» au Portugal (Sandra Pabst,
§ 72).
La demanderesseen nullité a créé et déployé des sociétés qui n’avaient pas d’autre but que de poursuivre la procédure d’annulation (Sandra Pabst, § 38; pour une autre société coquille «Sherlock Systems C.V.», voir 09/12/2020, R
2642/2017-1, keynote, § 56).
39 Ce contexte est également pertinent en l’espèce car, avec toute la prudence requise, il peut également avoir une incidence sur l’appréciation des objectifs et des intentions de la demanderesse dans d’autres procédures. En fait, la présente procédure de déchéance et les autres procédures en déchéance contre le titulaire

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de la marque de l’Union européenne semblent, dans ce contexte, être de simples mesures supplémentaires visant à perturber les activités commerciales légitimes des titulaires de marques par des procédures longues et coûteuses et à les exposer au risque de perte de droits légitimes.
40 Le cas d’espèce s’inscrit dans le schéma stratégique de l’approche de la demanderesse en nullité tel qu’établi dans la décision «Sandra Pabst». La marque contestée «Oneworld» est une marque bien établie, étant donné que la plupart des passagers aériens en Europe le savent probablement ou, en tout état de cause, auraient pu être aisément clarifiés par une simple recherche sur l’internet. Cela est également démontré par les documents de l’usage produits, y compris la déclaration de témoin (mémoire exposant les motifs du recours, annexe 5), indépendamment du fait que l’usage a été refusé dans la décision en question pour des raisons plus formelles. À cet égard, il n’existe qu’un intérêt public limité à clarifier la situation en ce qui concerne l’usage de la marque, d’autant plus que la liste des services de la marque ne dépasse pas le spectre typique des compagnies aériennes ou de leurs associations. L’ampleur des demandes susmentionnées de déclaration de non-usage indique qu’elles n’étaient pas fondées sur des intérêts commerciaux ou d’une autre manière raisonnables de la demanderesse en nullité. En outre, en l’espèce, aucune raison tangible justifiant une demande de la demanderesse en nullité n’est discernable ou indiquée. En particulier, il n’existe aucune preuve d’une atteinte ou d’une quelconque entrave au demandeur en nullité en ce qui concerne l’utilisation de ses propres marques ou l’entrée sur les segments de marché pertinents. Il n’apparaît même pas que la demanderesse soit ou sera impliquée d’une manière ou d’une autre dans les services de vol pertinents.
41 De l’avis de la Chambre, il ressort donc des éléments objectifs, y compris l’organisation de la demanderesse comprenant un grand nombre d’entités non transparentes, la portée, la portée et l’intensité de son activité de demande, ainsi que l’absence d’activité économique substantielle en soi, que, malgré le respect formel des conditions prévues à l’article 63, paragraphe 1, point a) du RMUE, il ne poursuit pas ici l’intérêt public à mettre fin à la protection des marques non utilisées.
42 S’agissant de l’élément subjectif d’un abus de procédure, il convient de relever qu’il peut ressortir d’éléments objectifs (C-423/15, Kratzer, ECLI:EU:C:2016:604, 40). En outre, il convient de souligner que, bien qu’aucun intérêt ne doive être prouvé pour former des recours en déchéance, une pratique de dépôts de déchéance systématique doit être considérée comme abusive, à moins qu’elle ne soit justifiée, par exemple, par des raisons de concurrence (Sandra Pabst, § 39).
43 Enl’espèce, la demanderesse en nullité savait, ou devait savoir, que la marque en cause «Oneworld» était également utilisée, de sorte qu’elle ne pouvait sérieusement s’interroger sur la clarification de l’usage du signe. Au contraire, il ressort clairement des faits susmentionnés (voir en particulier le point 38) que la demanderesse en nullité a mené systématiquement et même commercialement des

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actions en déchéance aux niveaux européen et national contre un grand nombre de titulaires de marques dans des domaines d’activité très différents, également et surtout contre des marques clairement utilisées. Tout comme dans l’affaire Sandra Pabst, il n’apparaît pas, en l’espèce, que le requérant, dans le domaine complexe des services aériens, ait poursuivi un intérêt légitime propre. Dans ce contexte, il est probable que l’utilisation de diverses sociétés de coquille a principalement servi à dissimuler la portée et l’absence de motivation significative de ces attaques. La somme des attaques au total, et en particulier au cours de la période en cause en l’espèce, indique également clairement que la demanderesse en l’espèce était également soucieuse de perturber d’une manière ou d’une autre l’activité de la titulaire de la marque de l’Union européenne et de l’exposer au risque de perte de droits légitimes. Ce faisant, il peut ne pas avoir cherché un avantage clairement défini dès le départ. Toutefois, compte tenu du nombre total de procédures ouvertes, il était évident que des opportunités apparaîtraient dans l’une ou l’autre des procédures qu’il pouvait utiliser d’une manière ou d’une autre à son profit financier.
44 Le fait que la demande en déchéance de la demanderesse en nullité ait finalement bénéficié d’un avantage injustifié ressort du dernier dépôt de la marque
«Oneworld», entre autres, pour les services de voyage compris dans la classe 39, auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (annexe 2 du mémoire exposant les motifs du recours de la titulaire de la marque de l’Union européenne). Selon la titulaire de la MUE, elle revient à la demanderesse en nullité en utilisant CKL Holdings NV, Eupen/Belgique. La demanderesse en nullité n’a pas contesté ce lien. La demande a été déposée quelques jours après l’adoption et l’envoi de la décision attaquée du 22 février 2018, à savoir le 26 février 2018. En substance, il s’agit d’une tentative de s’approprier la marque d’autrui, qui, en l’espèce, est même utilisée et probablement bien établie, voire bien établie. Cette stratégie, que la demanderesse a déjà utilisée dans d’autres procédures (Sandra Pabst, § 53), indique qu’un objectif potentiel de la demanderesse en déchéance en l’espèce était de s’approprier la marque «Oneworld». Étant donné qu’une activité économique de la demanderesse en nullité dans le domaine des services de voyage n’est pas discernable, cela indique clairement une intention abusive de la part de la demanderesse en nullité.
45 Dans le cadre d’une appréciation globale des facteurs objectifs et subjectifs susmentionnés, il ne fait aucun doute que la demanderesse en nullité n’a pas donné suite à la présente demande en nullité d’une manière conforme à sa nature, mais l’a poursuivie dans un style purement artificiel afin d’obtenir un avantage indu. La requête est donc fondée sur un abus du droit de déposer une telle demande et est irrecevable.

46 Le recours de la titulaire de la marque de l’Union européenne est dès lors fondé.
Frais
47 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, la demanderesse en annulation, en tant que partie perdante, doit

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supporter les frais exposés par la titulaire de la MUE aux fins des procédures d’annulation et de recours.
48 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent la taxe de recours de 720 EUR et les frais de représentation professionnelle de la titulaire de la marque de l’Union européenne, de 550 EUR.
49 Ence qui concerne la procédure d’annulation, la demanderesse en nullité doit rembourser les frais de représentation professionnelle de la titulaire de la MUE, de 450 EUR. Le montant total s’élève à 1 720 EUR.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête: 1. Annule la décision attaquée;

2. Rejette la demande en déchéance dans son intégralité;

3. Condamne la demanderesse en nullité à supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins des procédures de recours et d’annulation, d’un montant total de 1 720 EUR.

Signature Signature Signature
S. Stürmann S. Martin A. Szanyi Felkl
Greffier:
Signature
H. Dijkema