LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISIONS de la cinquième chambre de recours du 1er mars 2022
Dans l’affaire R 1076/2020-5
Groschopp AG Drives & More Greefsallee 49
41747 Viersen
Allemagne Demanderesse/requérante
représentée par Cohausz & Florack Patent- und Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB, Bleichstr. 14, 40211 Düsseldorf, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18158368
a rendu
LA CINQUIÈME DÉCISION
par V. Melgar (présidente), Ph. von Kapff (rapporteur) et A. Pohlmann (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
01/03/2022, R 1076/2020-5, Sustainability through Quality

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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 28 novembre 2019, Groschopp AG Drives & More («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Sostainability through Quality
en tant que marque de l’Union européenne, pour les produits et services suivants:
Classe 7 — Moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres); Embrayages, boîtes de vitesses et dispositifs de transmission (à l’exclusion de ceux pour véhicules terrestres); Parties de moteurs, d’embrayages, de boîtes de vitesses et d’appareils de transmission (compris dans la classe 7);
Classe 9 — Dispositifs de commande et de réglage électriques et électroniques pour moteurs; appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; Appareils de traitement des données et ordinateurs; Logiciels et programmes informatiques (enregistrés et téléchargeables), en particulier les applications pour appareils mobiles;
Applications (logiciels) pour terminaux mobiles; Logiciels d’APP web; Matériel informatique; publications électroniques (téléchargeables); supports de données magnétiques et optiques; Appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son, des images et des données; supports enregistrés et vierges (à l’exclusion des films non impressionnés); Périphériques d’ordinateurs; fichiers vidéo, audio et vidéo téléchargeables; sons téléchargeables, images et données téléchargeables (également sous la forme de fichiers), en particulier sonneries téléchargeables, musique, fichiers MP3, graphiques, jeux et images vidéo pour appareils mobiles;
Classe 16 — Papier, carton; Produits de l’imprimerie; Articles pour reliures; Photographies; Papeterie; Matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); Matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); Brochures; Livres; Diagrammes; représentations graphiques; De manuels pratiques; Calendrier; Les prospectus; Circulaires; Revues [magazines]; Fournitures pour l’écriture; Autocollants [articles de papeterie];
Publications [écritures]; Édition
Classe 42 — Services scientifiques et technologiques et services de recherche et de conception y afférents; services d’analyses et de recherches industrielles; Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; Création de programmes informatiques; Services informatiques; Maintenance, mise à jour et maintenance des logiciels; Location de logiciels; La mise à disposition d’une plateforme en ligne; Contrôle technique des projets et de l’entreprise; Services de recherche de nouveaux produits pour des tiers; Services d’ingénierie; conseils techniques et expertise.
2 La demande a donné lieu à des objections. La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement.
3 Par décision du 23 mars 2020 («la décision attaquée»), l’examinateur a rejeté la demande pour tous les produits et services demandés, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. L’examinateur s’est notamment fondé sur les motifs suivants:

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– L’élément «qualité» est une indication élogieuse interdite par le droit des marques et non monopolistique.
– Il s’agit d’une tendance absolue dans le temps à combiner durabilité et qualité, par exemple en ce qui concerne l’environnement, et donc à une pratique écologique qui, en l’espèce, doit manifestement être associée à des considérations économiques.
– Même si la dénomination constituait un néologisme, il convient de tenir compte du fait que, en règle générale, la simple combinaison d’éléments dont chacun est descriptif d’une caractéristique des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé demeure elle-même descriptive de ces caractéristiques. Ces conditions sont réunies en l’espèce.
– Il convient d’éviter, dans le cadre de l’examen et du contexte de la disposition relative aux motifs absolus de refus de l’article 7, paragraphe 1, points b) à e), du RMUE, qu’un opérateur économique individuel obtienne un avantage concurrentiel inadmissible du fait de la naissance d’un droit exclusif sur un signe qui doit être laissé à la libre disposition de tous. En l’espèce, le terme «Sustainability through Quality» doit également être laissé libre à d’autres concurrents pour documenter les significations susmentionnées.
– Dès lors que la marque a une signification clairement descriptive par rapport aux produits et aux services pour lesquels l’enregistrement a été demandé, la marque sera susceptible de donner l’impression au public pertinent qu’elle a, en premier lieu, un caractère descriptif, ce qui exclut toute présomption que la marque désigne éventuellement une origine.
4 Le 28 mai 2020, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. Le 28 juillet 2020, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
5 Par décision du 11 février 2021, il a été statué sur le fond.
6 La décision a été attaquée devant le Tribunal. Après avoir entendu la demanderesse, la décision a été révoquée d’office au motif que, selon la chambre de recours, la décision n’indiquait pas que le recours était manifestement non fondé conformément à l’article 36, paragraphe 1, point g), du RDMUE. La décision de révocation est devenue définitive.
7 À la suite du passage du juge rapporteur de la première chambre à la cinquième chambre, conformément à l’article 1er de la décision no 2021-17 du 2. Le 1er décembre 2021, le présidium des chambres de recours a attribué la procédure à la cinquième chambre sous le numéro R 1076/2020-5 en ce qui concerne l’ordre de service au cours de l’année civile 2022.
Motifs du recours
8 Les arguments avancés par la demanderesse dans son mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:

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La marque n’est pas apte à décrire dans le commerce les produits compris dans les classes 7, 9 et 16 et les services compris dans la classe 42. Le motif de refus de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne fait pas obstacle à l’enregistrement.
– Il convient également de tenir compte du fait que des marques verbales telles que «durabilité par la qualité», qui peuvent éventuellement être utilisées en tant que slogans publicitaires et qui, outre une fonction d’origine, remplissent également une fonction promotionnelle, ne peuvent pas être refusées à l’enregistrement pour ce seul motif.
– En effet, à supposer même que «Sustainability through Quality» contienne un quelconque message objectif sur les produits et services, par exemple que, grâce à leur fabrication diligente, ils seraient moins nocifs pour le climat ou similaires, cette indication ne ressort pas manifestement du slogan.
– En tout état de cause, une marque telle que «durabilité par la qualité», qui ne communique qu’une sorte de slogan abstrait, ne saurait en même temps constituer une indication immédiatement reconnaissable, directe et concrète des produits ou de leurs caractéristiques.
– Le slogan comporte, au contraire, un champ de tension entre deux affirmations, à savoir, d’une part, l’indication que les produits et services ainsi désignés constituent, dans une certaine mesure, une particularité et, d’autre part, une motivation de cette particularité dans la seconde partie de sa déclaration, qui, dans ce contexte, incite immédiatement à la réflexion.
– Le slogan est une formule causale en elle-même réduite, qui attire une attention particulière en ce qu’elle déclenche chez l’auditeur un processus de réflexion qui, en fin de compte, conduit l’auditeur à se prononcer. Celle-ci pourrait être libellée comme suit: «La déclaration est exacte», «le message est bon» ou «le message est faux». Il ne s’agit donc en aucun cas d’une simple description des caractéristiques, mais d’une déclaration déclenchant un processus cognitif, qui reste donc particulièrement mémorisée par les clients, simplement parce qu’il doit s’y intéresser intellectuelment. Par conséquent, le slogan demandé possède un nombre nettement plus élevé qu’une simple candidature de qualité.
– Étant donné que le signe «Sustainability through Quality» n’est pas descriptif, qu’il exige un certain effort d’interprétation du public pertinent et qu’il possède également une certaine originalité qui rend le slogan facilement mémorisable, il y a lieu de considérer que la marque atteint, en l’espèce, au moins le niveau minimal minimal requis par la jurisprudence. En outre, le fait qu’un message publicitaire tel qu’un slogan d’entreprise (par exemple «Think different») désigne dans la même mesure une origine commerciale correspond également aux habitudes générales du marché en matière de marques.

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Considérants
9 Toutes les références au RMUE dans la présente décision sont fondées sur le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154, 16.6.2017, p. 1), qui codifie le texte modifié du règlement (CE) no 207/2009, sauf indication dérogatoire explicite.
10 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
11 Or, le recours n’est pas fondé, étant donné que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
12 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, les marques de l’Union européenne qui sont dépourvues de caractère distinctif, c’est-à-dire les marques qui ne permettent pas de distinguer les produits ou services concrètement demandés d’une entreprise de ceux d’autres entreprises, sont refusées à l’enregistrement (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 60).
13 S’agissant de marques composées de signes ou d’indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou les services visés par ces marques, leur enregistrement n’est pas exclu d’emblée du fait d’une telle utilisation. Un slogan publicitaire présente un caractère distinctif si, au-delà de son message purement publicitaire, il peut également être perçu par le public ciblé comme une indication de l’origine commerciale des produits et services en cause (arrêt du 21 janvier 2010, Audi/OHMI, C-398/08 P, EU:C:2010:29, points 44 et 45). Tel peut notamment être le cas lorsque ces marques ne se réduisent pas à un message publicitaire ordinaire, mais possèdent une certaine originalité ou prégnance, nécessitent un minimum d’effort d’interprétation ou déclenchent un processus cognitif auprès du public concerné (arrêt du 21 janvier 2010, Audi/OHMI, C-
398/08 P, EU:C:2010:29, point 57).
14 L’absence de caractère distinctif peut déjà être constatée lorsque le contenu sémantique de la marque en cause indique au consommateur une caractéristique du produit ou du service qui concerne la valeur marchande de celui-ci et qui, sans être précise, contient une information promotionnelle ou un message publicitaire qui sera perçu en premier lieu par le public pertinent comme tel et non comme une indication de l’origine commerciale du produit ou du service (30/06/2004, T- 281/02, Mehr für Ihr Geld, EU:T:2004:198, § 31).
15 Toutefois, s’agissant des slogans publicitaires, il convient toujours d’examiner si ces éléments sont susceptibles, au-delà de leur signification promotionnelle évidente, de permettre au public pertinent de mémoriser facilement et immédiatement le syntagme en tant que marque distinctive pour certains produits ou services. Étant donné que le public pertinent n’accorde que peu d’attention à un signe qui ne lui donne pas d’emblée une indication de provenanceou de

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destination pertinente pour leur souhait d’achat, mais uniquement un message publicitaire abstrait, il ne s’attachera ni à exercer les différentes fonctions envisageables du groupe de mots ni à mémoriser celles-ci en tant que marque
(05/12/2002, T-130/01, Real People, Real Solutions, EU:T:2002:301, § 28, § 29;
09/07/2008, T-58/07, Substance for success, EU:T:2008:269, § 22.
16 Dans la mesure où la jurisprudence a considéré qu’une structure formellement inhabituelle d’un slogan, telle que la crête ou les allitérations inhabituelles, constitue un critère permettant de conclure à l’existence d’un caractère distinctif (21/01/2010, C-398/08, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 47), il suffit de relever que le signe demandé ne présente pas de telles caractéristiques. Il ne possède aucun élément du chalandage ou du jeu de mots.
17 Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels le signe concerné doit être enregistré, et par rapport à la perception du public pertinent, qui se compose des consommateurs de ces produits ou services (21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik,
EU:C:2010:29, § 34).
18 Lesslogans ont souvent un caractère élogieux. Leur objectif est de convaincre les clients potentiels d’acheter les biens ou les services de l’entreprise concernée en regroupant une philosophie d’entreprise dans le slogan. Un slogan qui est banal, quotidien ou directement descriptif d’une caractéristique des produits ou des services concernés est dépourvu de caractère distinctif, dès lors qu’il n’est pas perçu immédiatement comme une indication de l’origine commerciale des produits ou des services concernés.
19 C’est à la lumière de ces considérations que la chambre de recours doit examiner si c’est à tort que l’examinateur a constaté que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
Le public pertinent
20 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, un signe est refusé à l’enregistrement même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne. En raison des éléments verbaux anglais, la marque demandée n’est pas apte à être protégée dans la partie de l’Union européenne dans laquelle les mots sont compris.
21 Aux fins de l’examen, il est d’abord tenu compte des consommateurs pertinents dans les États membres dans lesquels l’anglais est la langue officielle, à savoir l’Irlande et Malte. Un motif de refus dans ces États membres suffit en soi pour refuser la marque demandée. En outre, l’anglais est également largement compris dans d’autres États membres. Chypre, le Danemark, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède (20/01/2021, T-253/20, IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR
HUMANS, EU:T:2021:21, § 35; 29/09/2021, T-60/20, MASTIHACARE,
EU:T:2021:629, § 42).

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Absence de caractère distinctif du signe demandé
22 Selon une jurisprudence constante, le caractère distinctif d’un signe composé de mots multiples doit être apprécié dans son ensemble, même s’il convient tout d’abord de procéder à un examen du contenu sémantique des différents éléments verbaux. La marque verbale demandée est composée de l’expression anglaise «Sustainability through Quality».
23 La signification de l’expression «Sustainability through Quality»enanglais a été exposée à juste titre par l’examinateur. L’expression «Sustainability through Quality» signifie simplement «durabilité par la qualité», ce qui n’est pas non plus remis en cause par la demanderesse. Comme l’expose également la demanderesse, ce slogan indique simplement que la durabilité doit être assurée par un produit de qualité (voir également 16/01/2017, R 1270/2016-5,
Sustainability in every fibre; 28/01/2011, R 2057/2010-1, Sustainability by design; 27/01/2020, R 1931/2019-4, proven quality. leading techhnology.;
07/09/2017, R 320/2017-1, We deliver quality!; 02/07/2012, R 116/2012-5,
Value, Flow, Quality).
24 L’expression est immédiatement compréhensible. En ce qui concerne l’ambiguïté, la plainte ne contient aucune autre interprétation ou signification susceptible de fonder une telle ambiguïté.
25 Ainsi que l’examinateur l’a relevé à juste titre, il s’agit d’une tendance absolue dans le temps à combiner durabilité et qualité, par exemple en ce qui concerne l’environnement, et donc d’une pratique écologique qui, en l’espèce, doit manifestement être associée à des considérations économiques. Ainsi, le caractère descriptif du contenu de la marque devient d’autant plus évident.
26 La marque est un message promotionnel et élogieux qui souligne les aspects positifs des produits et services, à savoir qu’ils sont durables, et qui indique également une qualité positive des produits et des services. Ainsi, le signe demandé exprime également une philosophie abstraite de l’entreprise, qui est formulée de manière très générale et qui peut s’appliquer à n’importe quelle entreprise. L’expression dans son ensemble montre directement aux consommateurs que tous les produits et services revendiqués sont fondés sur ce principe de durabilité.
Lien avec les marchandises
27 La marque dont l’enregistrement est demandé s’entend pour les produits et services techniques ou pour ceux qui peuvent avoir un contenu technique ou présenter une qualité déterminée:
Classe 7 — Moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres); Embrayages, boîtes de vitesses et dispositifs de transmission (à l’exclusion de ceux pour véhicules terrestres); Parties de moteurs, d’embrayages, de boîtes de vitesses et d’appareils de transmission (compris dans la classe 7);
Classe 9 — Dispositifs de commande et de réglage électriques et électroniques pour moteurs; appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection),

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de secours (sauvetage) et d’enseignement; Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; Appareils de traitement des données et ordinateurs; Logiciels et programmes informatiques
(enregistrés et téléchargeables), en particulier les applications pour appareils mobiles; Applications (logiciels) pour terminaux mobiles; Logiciels d’APP web; Matériel informatique; publications électroniques (téléchargeables); supports de données magnétiques et optiques; Appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son, des images et des données; supports enregistrés et vierges (à l’exclusion des films non impressionnés); Périphériques d’ordinateurs;
Classe 16 — Papier, carton; Articles pour reliures; Papeterie; Matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes);
Classe 42 — Services scientifiques et technologiques et services de recherche et de conception y afférents; services d’analyses et de recherches industrielles; Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; Création de programmes informatiques; Services informatiques; Maintenance, mise à jour et maintenance des logiciels; Location de logiciels; La mise à disposition d’une plateforme en ligne; Contrôle technique des projets et de l’entreprise; Services de recherche de nouveaux produits pour des tiers; Services d’ingénierie; conseils techniques et expertise.
perçue uniquement comme une indication promotionnelle du fait qu’il s’agit de produits de qualité qui sont également durables et donc particulièrement respectueux de l’environnement.
28 De même, la marque n’est perçue que comme un message publicitaire en ce qui concerne les produits de l’industrie du divertissement.
Classe 9 — fichiers vidéo, audio et vidéo téléchargeables; sons téléchargeables, images et données téléchargeables (y compris sous forme de fichiers), en particulier sonneries téléchargeables, musique, fichiers MP3, graphiques, jeux et images vidéo pour appareils mobiles
ils contribuent à la communication de la protection de l’environnement et, en particulier, de la durabilité, sans pour autant renoncer à la qualité.
29 La marque continuera à s’appliquer aux produits de communication
Classe 16 — Produits de l’imprimerie; Photographies; Matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); Brochures; Livres; Diagrammes; représentations graphiques; De manuels pratiques; Calendrier; Les prospectus; Circulaires; Revues [magazines]; Fournitures pour l’écriture; Autocollants [articles de papeterie]; Publications [écritures]; Journaux
vue uniquement comme une indication promotionnelle, afin que ces produits puissent communiquer sur la durabilité par la qualité.
30 EU égard aux considérations qui précèdent, il convient de confirmer la décision attaquée en ce sens que le motif de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE s’oppose au signe demandé.
31 Ainsi qu’il ressort de l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, il suffit que l’un des motifs absolus de refus énumérés s’applique pour que le signe ne puisse pas être enregistré comme marque de l’Union européenne (21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 39; 15/09/2005, C-37/03 P,
BioID, EU:C:2005:547, § 29. Par conséquent, dans le cas d’espèce, il est dépourvu de pertinence de savoir s’il existe aussi le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. Il n’y a pas lieu d’accueillir le recours.

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
comme suit:
Rejette le recours.
Signés
V. Melgar
Greffier:
Signés
H.Dijkema
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LA CHAMBRE
Signés Signés
Ph. von Kapff A. Pohlmann