OPERATIONS DEPARTMENT
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 27/10/2025
Textile Change Ip ApS Fredericiagade 21B DK-7100 Vejle DANEMARK
Numéro de la demande: 019217106
Votre référence:
Marque: TextileChange
Type de marque: Marque verbale
Demandeur: Textile Change Ip ApS Fredericiagade 21B DK-7100 Vejle DANEMARK
I. Exposé des faits
Le 19/08/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 40 Traitement chimique de textiles; Recyclage chimique de déchets; Traitement chimique de déchets; Extraction d’éléments contenus dans des résidus de déchets; Recyclage; Recyclage de déchets; Surcyclage [recyclage de déchets]; Recyclage de vêtements; Traitement et transformation de vêtements à des fins de recyclage; Recyclage de vêtements pour l’obtention de matériaux destinés à la fabrication de fibres synthétiques; Traitement [recyclage] de déchets; Traitement [récupération] de matériaux à partir de déchets; Services de gestion des déchets [recyclage]; Services de recyclage de déchets.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: transformer du tissu ou de l’étoffe.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Les significations susmentionnées des mots dont se compose la marque ont été étayées par des références de dictionnaires Collins (informations extraites le 19/08/2025) à l’adresse : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/textile
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/change
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.
• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services transforment les tissus et les déchets textiles d’un état à un autre, c’est-à-dire qu’ils changent le textile. Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des services.
• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
• En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019217106 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour :
Classe 40 Traitement chimique de textiles ; Recyclage chimique de déchets ; Traitement chimique de déchets ; Extraction d’éléments contenus dans des résidus de déchets ; Recyclage ; Recyclage de déchets ; Upcycling [recyclage de déchets] ; Recyclage de vêtements ; Traitement et transformation de vêtements à des fins de recyclage ; Recyclage de vêtements pour l’obtention de matériaux pour la fabrication de fibres synthétiques ; Traitement [recyclage] de déchets ; Traitement [récupération] de matériaux à partir de déchets ; Services de gestion des déchets [recyclage] ; Services de recyclage de déchets.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :

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Classe 22 Fibres (Textiles -); Fibres (Textiles -); Fibres plastiques à usage textile; Fibres de polyester; Fibres de polyester à usage textile; Fibres synthétiques à usage textile; Fibres textiles brutes et leurs succédanés.
Classe 40 Récupération de solvants.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Cecilia ALIN