EUIPO
27 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 27 mai 2025, n° R1848/2024-4 |
|---|---|
| Numéro(s) : | R1848/2024-4 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Clôturée sans statuer sur le fond |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.
LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 27 mai 2025
Dans les affaires jointes R 1807/2024-4 et R 1848/2024-4
Solta Medical, Inc. Opposante/requérante dans l’affaire 400 Somerset Corporate Blvd 08807 Bridgewater 1807/2024-4 Partie défenderesse dans l’affaire États-Unis d’Amérique
1848/2024-4 représentée par MERKENBUREAU KNIJFF sylviculture PARTNERS B.V., Leeuwenveldseweg 12, 1382 LX Weesp (Pays-Bas)
contre
Safety 4 you BV Demanderesse/défenderesse dans l’affaire Uraniumweg 10
8445 pH Heerenveen 1807/2024-4 Partie requérante dans l’affaire 1848/2024-4 Pays-Bas représentée par INTELLECTUEELEIGENDOM.NL, Savannahweg 17, 3542 AW Utrecht
(Pays-Bas)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 164 294 (demande de marque de l’Unio n européenne no 18 561 732)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de MM. N. Korjus (président), A. Kralik (rapporteur) et L. Marijnissen (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
27/05/2025, R 1807/2024-4 indirects R 1848/2024-4, PLAXEL (fig.)/FRAXEL et al.
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 17 septembre 2021, Safety 4 you BV (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne pour les produits et services suivants:
Classe 10: Équipements de thérapiephysique, à savoir appareils utilisant des arcs plasma et des soldes plasma pour le durcissement de la peau et pour le traitement des vertus à la retraite, des dégâts de la peau de lumière et de l’âge, des cicatrices et des gisements gras; appareils et instruments cosmétiques et instruments d’électrothérapie, à savoir instruments utilisant des arcs plasma et des solins plasma pour traitements durcissants pour la peau; instruments d’hygiène et de beauté pour les humains, à savoir, dispositifs pour l’arc plasma et dispositifs de flash plasma pour le traitement cosmétique.
Classe 41: Formation; cours de formation; formation; services de formation; services de formation pratique; formation; services de conseils en formation et formation continue; production de vidéos de formation; formation et instruction; formation à l’utilisation et au fonctionnement d’un appareil de traitement plasma et conseils y afférents.
2 La demande a été publiée le 17 novembre 2021.
3 Le 16 février 2022, Solta Medical, Inc. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
5 L’opposition était fondée, dans la mesure nécessaire à la présente procédure de recours, sur les droits suivants:
a) La marque verbale de l’Union européenne no 4 054 714 (ci-après la «marque antérieure no 1»)
FRAXEL
déposée le 6 octobre 2004, enregistrée le 1 juin 2006 et dûment renouvelée jusqu’au 6 octobre 2034 pour les produits suivants:
Classe 10: Dispositifs médicaux composés de lasers et leurs pièces et accessoires; appareils de livraison de fibres optiques et de faisceau pour lasers médicaux.
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b) Enregistrement international no 923 526 désignant l’Union européenne de la marque en caractères standard (marque antérieure no 2)
FRAXEL
déposée et enregistrée le 19 mars 2007 et dûment renouvelée jusqu’au 19 mars 2027 pour les produits et services suivants:
Classe 3: Crèmes pour la peau sous forme liquide et solide; gels de beauté; masques pour la peau; sérums non médicinaux pour la peau; produits nettoyants pour la peau; hydratants pour la peau; écrans solaires; produits pour blanchir la peau.
Classe 44: Services de chirurgie esthétique et plastique et de traitement dermatologique.
c) Enregistrement international no 926 590 désignant l’Union européenne de la marque figurative (marque antérieure no 3)
déposée et enregistrée le 30 mars 2007 et dûment renouvelée jusqu’au 30 mars 2027 pour les produits et services suivants:
Classe 10: Lasers à usage médical et leurs parties et accessoires.
Classe 44: Fourniture de services de chirurgie plastique et de traitement dermatologique.
d) Enregistrement Benelux no 785 507 de la marque verbale (marque antérieure no 4)
FRAXEL
déposée le 30 novembre 2005 et enregistrée le 23 décembre 2005 et valable jusqu’au 30 novembre 2025 pour les produits suivants:
Classe 10: Dispositifs et instruments médicaux composés de lasers et pièces et accessoires, tels que embouts («jetables») pour lasers; appareils de livraison de fibres optiques et de radiations directes pour lasers médicaux.
6 Par décision du 19 juillet 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité. Les frais ont été mis à la charge de l’opposante et la division d’opposition a notamment motivé sa décision comme suit:
− À titreliminaire, l’opposante a initialement invoqué les marques antérieures suivantes : La marque de l’Union européenne no 4 054 714 et l’enregistrement international no
923 526, no 926 590, no 939 115, no 939 113 et no 939 114; et l’enregistrement de la marque Benelux no 785 507. Elle a ensuite retiré la base de l’opposition en ce qui concerne les enregistrements internationaux no 939 113, no 939 114 et no 939 115.
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− Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition s’est principalement concentrée sur la marque de l’Union européenne no 4 054 714, à savoir la marque antérieure no 1, pour la marque verbale «FRAXEL».
− La demanderesse a demandé à l’opposante de produire la preuve de l’usage et l’opposante a produit des éléments de preuve énumérés ci-dessous:
• Annexe 1, pièces 1A.1-1B: photographies non datées de produits, y compris leur emballage, qui (selon l’opposante) sont des dispositifs médicaux composés de lasers et de leurs pièces, tels que des embouts (jetables) et des tubes pour lasers
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L’annexe contient également des captures d’écran non datées du site https://thermagefraxel.nl/category/fraxel/ contenant des références à la marque «FRAXEL» de l’opposante; des extraits du site web de l’opposante www.fraxel.com et du site web de tiers www.crpce.com, dont la date d’impression est le 26/08/2022, contenant des références à la marque «FRAXEL» de l’opposante; et un extrait de la Wayback Machine faisant référence aux dates comprises entre le 01/04/2004 et le 19/12/2022, contenant des références à la marque «FRAXEL» de l’opposante.
• Annexe 2, pièces 2.1: une liste non datée de cliniques situées, entre autres, en Belgique, en Allemagne, en France et en Italie qui, selon l’opposante, ont acheté ses produits «FRAXEL» entre 2019 et 2022.
• Annexe 2, pièces 2.2: six factures datées du 19/03/2021, du 31/03/2021, du 15/04/2021, du 02/06/2021, du 31/08/2021 et du 23/09/2021. Deux des factures sont émises par Bausch e Lomb — IOM S.p.A. et Bausch + Lomb Netherlands
B.V. Les quatre factures restantes ne contiennent aucune information sur l’émetteur. Les factures montrent des ventes de produits décrits, entre autres, «Fraxel re: store Cool Roller Ti» et «Fraxel: store, Cryo6 Dock Pl» aux clients de l’opposante dans divers endroits, tels que la France, l’Italie et les Pays-Bas. Les prix sont libellés en euros. Le nombre d’unités vendues n’est pas très élevé . Les descriptions des produits, référencées avec les dénominations dans les factures, en plus des autres éléments de preuve produits par l’opposante, permettent de conclure que ces dénominations font référence à des dispositifs médicaux composés de lasers et de leurs pièces et accessoires compris dans la classe 10.
Les factures n’ont pas été émises par l’opposante, Solta Medical, Inc, mais proviennent de Bausch e Lomb — IOM S.p.A. et Bausch + Lomb Netherlands B.V et certaines factures ne fournissent pas d’informations sur l’émetteur. Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du RMUE, l’usage de la marque de l’Union européenne avec le consentement du titulaire est considéré comme fait par le titulaire. Par conséquent, on peut supposer que les éléments de preuve produits par l’opposante indiquent implicitement que l’usage a été fait avec son consentement. Dans cette mesure, et conformément à l’article 18, paragraphe 2, du RMUE, l’usage fait par ces sociétés a été fait avec le consentement de l’opposante et équivaut donc à un usage fait par l’opposante. En outre, les factures ne représentant pas l’expéditeur proviennent vraisemblablement de
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l’opposante parce que les produits figurant sur ces factures sont les mêmes que dans les autres factures où l’émetteur est visible.
• Annexes 3 à 7, pièces 3.1 à 7.2: captures d’écran portant la date d’impressio n 26/08/2022 tirées des sites web https://kazem.nl/behandelingen/huid-verjonge n- fraxel-laser-clear-brilliant/, https://lamaison-amsterdam.nl/cosmetisch/fraxe l, https://www.derma- loft.de/fraxel-center/fraxel-repair- et https://www.crpce.com/, y compris des extraits de la Wayback Machine faisant référence aux dates 03/08/2021, 05/05/2019 et 23/12/2018, contenant des références et des informations sur les dispositifs médicaux de l’opposante sous la marque «FRAXEL».
• Annexe 8: une déclaration de témoin datée du 19/08/2022 et signée par M. J. B., directeur exécutif de Solta Medical Inc., confirmant, entre autres, que la marque «FRAXEL» de l’opposante est utilisée pour le resurfaçage et le traitement de la régénération de la peau. L’annexe contient également une large couverture médiatique dans divers magazines (en ligne), tels que: Le soir Standard, daté du 14/10/2020, indiquant «Here’ s What Your Skin Looks Like after ter Fraxel Traments»; Healthline.com, datée du 12/06/2019, indiqua nt «Here’ s What Your Skin Looks Like after ter Fraxel Treatments»; Elle, datée du 31/03/2021, indiquant «Everything You Need to Know About Fraxel
Lasers»; AEchange, datée du 02/09/2021, indiquant «Everything You Need to
Know About Fraxel Laser Treatments»; et des sites web de tiers non datés, tels que «Skinney MedSpare», faisant référence à «FRAXEL» comme, par exemple, le traitement «go-to» pour des célébrités, ou indiquant que «Fraxel est l’une des procédures cosmétiques non invasives les plus populaires parmi des célébrités,
y compris Courteney Cox, Kim Kardashian, Jennifer Anniston, et plus». Il contient également des informations sur plusieurs cliniques au Benelux proposant des «traitements FRAXEL», y compris des cliniques dans d’autres pays de l’UE tels que l’Espagne, la Grèce, la Pologne, la Lituanie, la Suède, l’Italie et la France; prix de 2021 pour «Best Laser» et «Best Laser for Sun Damage»; et des enregistrements de marques à l’échelle mondiale contenant l’élément «FRAXEL» ou consistant en celui-ci.
− Les éléments de preuve démontrent l’usage de la marque antérieure sur le territoire de l’Union européenne; par conséquent, l’exigence de démontrer l’usage sur le territoire pertinent a été satisfaite.
− En ce qui concerne la durée de l’usage, la plupart datent de la période pertinente. Certains des éléments de preuve ne sont pas datés et dont une partie ne relève pas de la période pertinente, les éléments de preuve non datés ont été considérés comme corroborant le contenu d’autres éléments fournis. Dans l’ensemble, il a été conclu qu’il existait suffisamment d’indications concernant la durée de l’usage de la marque antérieure.
− En ce qui concerne la nature et l’importance de l’usage, les documents présentés — en particulier les factures, les impressions des sites web proposant les produits et la déclaration de témoin — fournissent suffisamment d’informations concernant le volume commercial, l’étendue territoriale, la durée et la fréquence de l’usage. Même si les chiffres de recettes sont faibles, comme le prétend la demanderesse, cette partie
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des éléments de preuve doit être examinée conjointement avec d’autres éléments de preuve.
− Aucune preuve corroborante telle que des factures, des bons de commande ou des documents d’expédition n’a été fournie pour compléter et étayer la liste des cliniq ues (annexe 2) où les produits FRAXEL ont été achetés entre 2019 et-2022. Il en résulte que la valeur probante de la liste est diminuée étant donné qu’il n’y a pas de détails spécifiques sur les produits prétendument vendus. Sans référence explicite aux dispositifs médicaux laser, il n’est pas possible de relier les transactions aux produits spécifiques concernés. Toutefois, et malgré la valeur probante réduite de cet élément de preuve particulier, les éléments de preuve fournis dans leur intégralité fournisse nt suffisamment d’informations sur l’importance de l’usage du signe antérieur, y compris l’étendue territoriale de l’usage, le volume commercial, la durée et la fréquence de l’usage.
− Les informations fournies dans la déclaration de témoin ne peuvent être totalement ignorées sans procéder à une appréciation globale des éléments de preuve afin de déterminer si le contenu de la déclaration est étayé ou non par d’autres éléments de preuve.
− La marque antérieure «FRAXEL» apparaît sur des magazines en ligne et des emballages de produits sur le site web de tiers à l’annexe 1, ce qui suffisait à établir une association entre les produits et la marque verbale «FRAXEL» étant donné qu’ils étaient clairement liés aux produits de l’opposante. Dès lors, la marque antérieure a été utilisée publiquement et vers l’extérieur au sens d’une marque pour certains des produits pertinents, dans la mesure où les preuves démontrent l’usage du signe en tant qu’indication de l’origine commerciale des produits spécifiques proposés par l’entreprise de l’opposante.
− Par conséquent, au moins certains des éléments de preuve montrent clairement que la marque antérieure a été utilisée pour des dispositifs médicaux composés de lasers et leurs pièces et accessoires compris dans la classe 10. Par conséquent, un lien clair peut être établi entre le signe et les produits eux-mêmes.
− En ce qui concerne l’usage de la marque antérieure sous la forme sous laquelle elle a été enregistrée, l’opposante utilise sa marque en tant que marque figurative contenant
des éléments figuratifs, à savoir, et il a été considéré que les éléments figuratifs, à savoir les cercles de différentes tailles, n’altèrent pas le caractère distinctif de la marque verbale enregistrée, étant donné qu’ils sont essentielle me nt décoratifs et ont donc moins d’impact que le mot «FRAXEL».
− Les éléments de preuve produits par l’opposante ne démontrent toutefois pas un usage sérieux de la marque antérieure pour tous les produits désignés par la marque antérieure, mais montrent un usage sérieux de la marque pour les produits suivants:
Classe 10: Dispositifs médicaux composés de lasers et leurs pièces et accessoires.
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− Les produits contestés compris dans la classe 10 sont inclus dans la catégorie générale des dispositifs médicaux de l’opposante composés de lasers et leurs pièces et accessoires, ou les chevauchent. Dès lors, ils sont identiques.
− En ce qui concerne les services contestés compris dans la classe 41 formation à l’utilisation et au fonctionnement d’appareils de traitement plasma et de conseils y relatifs, ils sont considérés comme similaires à tout le moins à un faible degré aux dispositifs médicaux de l’opposante composés de lasers et leurs pièces et accessoires compris dans la classe 10, étant donné que tous deux peuvent fonctionner dans les secteurs médical et médical, peuvent avoir une nature complémentaire et s’adresser au même public.
− Les autres services contestés compris dans cette classe; cours de formation; formation; services de formation; services de formation pratique; formation; formation et soutien au conseil en formation; production de vidéos de formation; les formations et les formations sont différentes de tous les produits de l’opposante compris dans la classe 10, étant donné qu’ils ont une nature et une destinatio n différentes, qu’ils ne sont pas concurrents et que l’origine commerciale habituelle des produits et leurs canaux de distribution et points de vente diffèrent.
− Les produits et services sont spécialisés et ciblent le grand public et les clients possédant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques. Le niveau d’attention est considéré comme élevé en raison de la nature spécialisée des produits, de leur coût important et de leur importance dans les soins de santé. Les professionne ls concernés dans ces domaines font preuve d’un soin et d’une précision considérables lors de la sélection et de l’utilisation des produits et services concernés, compte tenu de leur incidence sur les résultats des patients.
− Le territoire pertinent pour l’appréciation des signes est l’Union européenne. Étant donné qu’aucun des éléments «FRA», «PLA» ou «XEL» n’a de signification évidente ou claire, les deux marques sont considérées comme distinctives. En outre, les consommateurs percevront les signes en cause comme un tout et ne les décomposeront pas.
− Sur les plans visuel et phonétique, les signes coïncident par la suite de lettres/sons «*
* AXEL», placés dans le même ordre et diffèrent par leurs deux premières lettres/sons, à savoir respectivement «FR-» et «PL-». Ils diffèrent également par l’aspect figura t if des signes contestés et, dans l’ensemble, ils sont considérés comme présentant un degré de similitude inférieur à la moyenne sur les plans visuel et phonétique.
− Sur le plan conceptuel, aucun des signes n’a de signification sur le territoire pertinent, de sorte qu’il n’est pas possible de procéder à une comparaison conceptuelle.
− L’opposante fait valoir que la marque antérieure jouit d’un caractère distinctif élevé en raison de son usage intensif et de longue date au Benelux et dans l’Union européenne en ce qui concerne les appareils esthétiques et les traitements esthétiques.
− L’opposante a produit des éléments de preuve afin de prouver la renommée le 13 septembre 2022 dans le délai imparti pour le délai imparti pour présenter des éléments de preuve, qui expirait le 15 septembre 2022. Le 30 mars 2023, à la suite de la demande de preuve de l’usage présentée par la demanderesse, l’opposante a produit
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des preuves de l’usage. Le 7 mai 2024, après l’expiration du délai imparti pour apporter la preuve de la renommée et la preuve de l’usage, l’opposante a produit des éléments de preuve supplémentaires.
− Par conséquent, les éléments de preuve n’ont pas été produits dans le délai imparti et les documents relatifs à la preuve de l’usage n’ont été produits qu’à la suite de la demande de la demanderesse de prouver l’usage du signe antérieur. Même si ces éléments de preuve pouvaient être pertinents pour conclure à l’existence d’une renommée, ils n’ont pas été présentés d’office par l’opposante pour justifier les raisons pour lesquelles ils ont été produits après l’expiration du délai imparti pour étayer la demande.
− Compte tenu de ce qui précède, les nouveaux éléments de preuve produits le 7 mai 2024 et les éléments de preuve visant à prouver l’usage du signe antérieur n’ont pas été pris en considération dans l’appréciation de la renommée. Les éléments de preuve décrits dans les termes les plus généraux sont énumérés ci-dessous:
• Annexe 2: extraits d’enregistrements de marques antérieures.
• Annexe 3 et pièces jointes: une déclaration de témoin datée du 19/08/2022 et signée par M. J. B., directeur exécutif de Solta Medical Inc., confirmant, entre autres, que la marque «FRAXEL» de l’opposante est utilisée pour le resurfaçage et le traitement de la régénération de la peau. L’annexe contient également une large couverture médiatique dans divers magazines (en ligne), tels que: Le soir Standard, daté du 14/10/2020, indiquant «Here’ s What Your Skin Looks Like after ter Fraxel Traments»; Healthline.com, datée du 12/06/2019, indiqua nt «Here’ s What Your Skin Looks Like after ter Fraxel Treatments»; Elle, datée du 31/03/2021, indiquant «Everything You Need to Know About Fraxel
Lasers»; AEchange, datée du 02/09/2021, indiquant «Everything You Need to
Know About Fraxel Laser Treatments»; et des sites web de tiers non datés, tels que «Skinney MedSpare», faisant référence à «FRAXEL» comme, par exemple, le traitement «go-to» pour des célébrités, ou indiquant que «Fraxel est l’une des procédures cosmétiques non invasives les plus populaires parmi des célébrités, y compris Courteney Cox, Kim Kardashian Jennifer Anniston, et plus». Il contient également des informations sur plusieurs cliniques au Benelux proposant des «traitements FRAXEL», ainsi que des cliniques dans d’autres pays de l’UE tels que l’Espagne, la Grèce, la Pologne, la Lituanie, la Suède, l’Italie et la France; prix de «Best Laser» et «Best Laser for Sun Damage» de 2021, https://mens-en-gezondheid.infonu.nl, datés du 25/05/2016; et des enregistrements de marques à l’échelle mondiale contenant l’éléme nt «FRAXEL» ou consistant en celui-ci.
• Annexe 4: une liste d’enregistrements de marques au Benelux et dans l’Unio n européenne, contenant l’élément «-AXEL» pour des produits et services compris dans les classes 10 et 44, avec la date d’impression 01/04/2022.
• Annexe 5: un extrait du site internet www.safety4you.eu/plaxel de la demanderesse, avec la date d’impression 19/04/2022, contenant des images et des informations sur le «Plaxel Plasma pen»
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− Sur la base des preuves fournies, il a été conclu qu’elles ne démontraient pas que la marque antérieure avait acquis un caractère distinctif élevé par l’usage. Elle n’a pas fourni suffisamment d’informations sur la part de marché détenue par la marque et les détails concernant les investissements publicitaires sont insuffisants. En outre, les éléments de preuve supplémentaires produits à l’appui de la preuve de l’usage, tels que des factures et des photographies, ne peuvent pas être pris en considération dans l’appréciation de la renommée étant donné qu’ils ont été produits après le délai imparti pour étayer la demande. Bien que ces éléments de preuve soient acceptables pour prouver l’usage, ils ne sauraient être pris en considération pour établir la renommé e, et donc le caractère distinctif accru, de la marque antérieure.
− Par conséquent, l’opposante n’a pas prouvé que la marque antérieure a acquis un caractère distinctif élevé par l’usage étant donné qu’il n’y a pas suffisamme nt d’informations sur la durée et l’importance de l’usage de la marque et sur la question de savoir si une partie significative du public connaît la marque.
− Dans le cadre d’une appréciation globale, les produits et services sont en partie identiques et en partie similaires à un faible degré au moins, et les signes présentent un degré de similitude inférieur à la moyenne sur les plans visuel et phonétique et ne sont pas similaires sur le plan conceptuel. En outre, la marque antérieure présente un degré normal de caractère distinctif intrinsèque.
− Bien que les signes coïncident par la suite de lettres «-AXEL», les produits et services en cause sont de nature spécialisée, pour lesquels le niveau d’attention du public pertinent est élevé. La différence au niveau des lettres initiales «FR» et «PL» est importante et facilement reconnaissable par le grand public et les professionne ls pertinents. Par conséquent, les différences entre les signes sont clairement perceptibles et suffisantes pour neutraliser leurs similitudes, étant donné qu’elles excluent le risque que les consommateurs associent ou confondent les signes, même en ce qui concerne les produits qui ont été jugés identiques.
− Les autres droits antérieurs sur lesquels l’opposition était également fondée, à savoir les enregistrements internationaux désignant l’Union européenne no 923 526
«FRAXEL» et no 926 590, et l’enregistrement de la marque Benelux no 785 507 «FRAXEL» sont soit identiques soit moins similaires, de sorte que l’issue
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ne saurait être différente en ce qui concerne les produits pour lesquels l’opposition a déjà été rejetée.
− L’opposante a fait valoir que les MUE antérieures no 4 054 714, les enregistreme nts internationaux no 923 526 et no 926 590 et l’enregistrement de la marque Benelux no
785 507 étaient hautement distinctifs et avaient acquis un degré de renommée.
− Toutefois, les éléments de preuve produits ne démontrent pas que les marques antérieures avaient acquis une renommée. Un certain usage de la marque a été démontré; toutefois, les éléments de preuve ne fournissent que peu ou pas d’informations sur l’importance de cet usage, pas plus qu’ils ne fournisse nt d’indication sur le degré de reconnaissance des marques par le public pertinent. En outre, il n’y a pas de chiffres de vente, ni de part de marché des marques, ni de preuves de l’importance de la promotion des marques.
− Par conséquent, l’opposition n’est pas accueillie au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE et doit être rejetée.
7 Le 14 septembre 2024, l’opposante a formé un recours (R 1807/2024-4) contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 19 novembre 2024. Aucun mémoire en réponse n’a été déposé.
8 Le 19 septembre 2024, la demanderesse a formé un recours (R-1848/2024 4) demandant que la décision attaquée soit annulée dans son intégralité.
9 Le 1 octobre 2024, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse d’une irrégularité concernant l’acte de recours R 1848/2024-4, indiquant que, l’opposition no B 3 164 294 ayant été rejetée dans son intégralité, la demanderesse n’avait pas fait droit aux prétentions de cette dernière. Le recours était donc susceptible d’être considéré comme irrecevable et la demanderesse s’est vu accorder un délai d’un mois pour présenter ses observations.
10 Le 30 octobre 2024, la demanderesse a répondu que le recours était uniquement dirigé contre une partie de la décision attaquée, en particulier la partie dans laquelle la divis io n d’opposition a conclu que l’opposante avait apporté l’usage sérieux de sa marque de l’Union européenne antérieure no 4 054 714 «FRAXEL» pour les produits suivants: dispositifs médicaux composés de lasers et leurs pièces et accessoires compris dans la classe 10.
11 Le 19 novembre 2024, le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé dans l’affaire R 1848/2024-4.
12 Le 25 mars 2025, l’opposante a présenté ses observations en réponse dans l’affaire R 1848/2024-4.
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Moyens et arguments de l’opposante
Recours R 1807/2024-4
13 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
− Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition s’est concentrée uniquement sur la MUE antérieure no 4 054 714 «FRAXEL», qui ne couvre pas les services de traitement esthétique compris dans la classe 44, mais uniquement les produits compris dans la classe 10, à savoir les dispositifs médicaux composés de lasers et leurs pièces et accessoires; appareils de livraison de fibres optiques et de poutres pour lasers médicaux et évalués uniquement sur la base des droits liés à cet enregistrement et a fondé la décision uniquement sur cette appréciation.
− Elle n’a donc pas tenu compte des droits antérieurs notamment de l’enregistre me nt Benelux no 785 507 «FRAXEL». Par conséquent, l’appréciation du risque de confusion n’a pas été effectuée sur la base du point de vue du public pertinent du Benelux.
− Par conséquent, elle n’a pas tenu compte de la portée complète des droits antérieurs sur lesquels l’opposition était fondée pour des raisons d’économie de procédure qui ont eu un impact crucial sur l’appréciation de la similitude entre les produits et services, le risque de confusion et l’appréciation de la renommée des marques antérieures. La division d’opposition aurait dû tenir compte de tous les droits antérieurs sur lesquels l’opposition était fondée.
− En outre, l’Office n’a pas apprécié de manière adéquate la preuve de l’usage sérieux de la marque «FRAXEL» pour des services de traitement esthétique compris dans la classe 44 énumérés ci-dessous:
• Pièces 1 à 03: Photographies montrant l’usage de la marque verbale «FRAXEL» et du logo FRAXEL pour des services de traitement esthétique, montrant la nature de l’usage;
• Pièce 01b-01/02: Copie du site web www.fraxel.com avec des informat io ns sur les traitements effectués sous la marque et le logo «FRAXEL», montrant la nature de l’usage;
• Pièces 02 et 01: Liste des cliniques qui effectuent des traitements FRAXEL montrant le lieu de l’usage;
• Pièces 02 et 02: Factures de diverses cliniques en Italie, en France et aux Pays- Bas (Benelux) — période comprise entre le 19 mars 2021 et le 23 septembre
2021 pour un total de 60 000,00 EUR concernant, entre autres, des ventes de embouts, y compris des embouts jetables, qui sont remplacés pour chaque traitement, de sorte que les ventes de ces embouts montrent que des traitements FRAXEL sont fournis, indiquant le lieu, la durée et l’importance de l’usage;
• Pièces 03 à 7: Impressions de sites web de cliniques aux Pays-Bas, en Allemagne, en France, en Pologne et en Espagne proposant activement des
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traitements FRAXEL et contenant des boutons pour prendre rendez-vous pour ces traitements, montrant la nature, le lieu, la durée et l’importance de l’usage.
− Il a été conclu à juste titre que les produits compris dans la classe 10 sont identiques. Toutefois, une appréciation correcte n’a pas été effectuée en ce qui concerne la similitude des services compris dans la classe 41.
− En ce qui concerne les services contestés de formation à l’utilisation et à l’exploita tio n d’appareils de traitement plasma et de consultation s’y rapportant compris dans la classe 41, il existe non seulement un faible degré de similitude, comme l’a conclu la division d’opposition, mais plutôt un degré élevé étant donné que la spécificatio n concernant la formation des produits compris dans la classe 10, qui est donc active dans les mêmes secteurs, peut concerner des connaissances et des compétences spécialisées et, en outre, s’adresser au même public.
− En outre, les services de formation contestés compris dans la classe 41 et les services de traitement antérieurs compris dans la classe 44 sont également similaires à différents niveaux, étant donné, par exemple, qu’une formation peut remplacer un traitement.
− En ce qui concerne le public pertinent, seuls les professionnels de la santé ont été pris en considération, qui ne constitue qu’une partie du public pertinent pour les dispositifs laser compris dans la classe 10 et l’ensemble du public pertinent pour les produits compris dans la classe 10 n’a pas été pris en considération. Deuxièmement, le public pertinent pour les services de traitement esthétique compris dans la classe 44 n’a pas été correctement apprécié.
− Les consommateurs de services de traitement esthétique reposent davantage sur la renommée de la marque et du matériel promotionnel que sur un examen détaillé du traitement sous-jacent ou de tout aspect médical. Par rapport aux professionnels de la santé ou aux patients qui gèrent des questions de santé critique, leur processus décisionnel sera plus superficiel. Les décisions sont souvent influencées par des recommandations qui ne sont pas de nature médicale et les consommateurs peuvent choisir des traitements esthétiques fondés sur un attrait émotionnel ou des résultats publiés, plutôt que de se livrer à des niveaux élevés de recherche ou de contrôle. Par conséquent, ces services s’adressent au grand public dont le niveau d’attention est nettement inférieur à celui des professionnels de la médecine.
− En ce qui concerne les produits compris dans la classe 10, le public pertinent se compose de professionnels de la médecine et du grand public. Par conséquent, le public pertinent est en réalité le consommateur moyen faisant preuve d’un niveau d’attention moins élevé pour les produits compris dans la classe 10 et les services compris dans la classe 44, et la comparaison des produits et services devrait être réévaluée du point de vue de ce public pertinent.
− Lors de la comparaison des signes, sur le plan visuel, «FRAXEL» et «PLAXEL» ont en commun le même nombre de lettres donnant une impression visuelle de longue ur identique. La suite de lettres — AXEL- est représentée dans une séquence identique et dans la même position. Le fait que les deux signes commencent par des lettres différentes ne saurait oblitérer le fait i) qu’ils ont la même longueur, ii) qu’ils partagent le reste des lettres et iii) que ces lettres occupent plus de la moitié du mot. En outre,
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les premières lettres des marques «F» et «P» présentent de fortes similitudes visue lles et la lettre «X» très proéminente au milieu des deux marques a une incidence significative sur l’impression d’ensemble similaire produite par les deux marques.
− L’impression d’ensemble produite par les signes «FRAXEL» et «PLAXEL» dont les caractéristiques communes dépassent si largement les éléments qui les séparent doit être considérée, à tout le moins, comme moyennement similaire sur le plan visuel.
− Phonétiquement, les mots «FRAXEL» et «PLAXEL» ont la même longueur, la même structure syllabique, la même séquence de voyelles, la même séquence «AXEL», d’ailleurs dans la même position; ils produiront des sons globalement similaires. La différence résultant de la présence de deux lettres différentes au début ne marque pas une distinction très audible ou ne rend pas les marques dissemblables. Pour l’intonation, la syllabe accentuée sera, logiquement, la même dans «FRAXEL» que dans «PLAXEL» et la longueur des voyelles est la même. «FRAXEL» et «PLAXEL» ont également le même rythme car ils partagent le même nombre de syllabes (ou phonèmes) et la même séquence de voyelles. Par conséquent, les signes présentent un degré de similitude phonétique supérieur à la moyenne.
− Les marques sont similaires à tout le moins à un degré moyen sur les plans visuel et conceptuel et similaires sur le plan phonétique à un degré supérieur à la moyenne.
− Les éléments dominants de la marque antérieure «FRAXEL» et de la marque contestée «PLAXEL» sont la terminaison AXEL. Une partie du public peut percevoir le début des marques «FRAXEL» comme faisant référence à la «technolo gie fractionntionnelle» et le début PL- de la marque «PLAXEL» comme faisant référence à la «technologie du plasma.
− De nombreux éléments de preuve ont été produits pour démontrer que le dispositif laser FRAXEL utilise une technologie fractionnelle.
− On peut constater que l’élément PLAXEL repose sur la technologie du plasma car, tout d’abord, le mot «plasma» est mentionné à plusieurs reprises dans la spécificatio n des produits pour le signe «PLAXEL» et peut être consulté sur le site web: https://www.safety4you.eu/plaxel-plasmapen:
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− Pour une partie du public pertinent, les débuts FR- et PL- seront considérés comme faisant référence à la technologie connectée et l’accent sera mis sur la termina iso n totalement fantaisiste, unique, hautement distinctive et donc dominante -AXEL des signes. Par conséquent, l’élément -AXEL est l’élément dominant qui revêt une importance considérable lors de l’appréciation du degré de similitude entre les signes et qui a une incidence claire sur l’impression d’ensemble.
− Le caractère distinctif des marques antérieures doit être considéré comme élevé étant donné qu’il s’agit de marques fantaisistes, ce qui signifie que pour les consommate urs, il s’agit d’un mot totalement inventé. La terminaison fantaisiste et unique -AXEL confère ce caractère distinctif aux marques antérieures.
− Aux fins de l’appréciation du risque de confusion, toutes les circonstances de l’espèce doivent être prises en considération. Premièrement, il convient de tenir compte de la destination et de l’identité des produits et services. Il est évident que les produits de la marque contestée compris dans la classe 10 se trouvent à l’identique dans les produits désignés par les marques antérieures, qui ont la même caractéristique, ont la même destination, sont utilisés de la même manière et donnent des résultats et des avantages et des caractéristiques tels que des traitements permettant de rendre la peau plus jaunes et de traiter les voitures et autres problèmes de peau avec une chirurgie non invasive.
− Le marché doit également être pris en considération. Tant la marque antérieure «FRAXEL» que le signe contesté «PLAXEL» sont utilisés pour un dispositif laser esthétique très spécifique et ses pièces et accessoires pour effectuer des traiteme nts esthétiques de la peau appelés «resurfaçades». Ils reposent sur une technologie techniquement différente qui pourrait toutefois être considérée comme similaire par les clients, étant donné qu’il s’agit tous deux de traitements non invasifs. Le marché est très un marché de niche étant donné que les services ne sont offerts que par un nombre limité de fabricants (voir annexe 1 Rapport sur le marché des machines de restauration Laser).
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− Depuis-2021, FRAXEL Laser Devices a été vendue pour un montant de 656 052,00 USD dans les pays du Benelux et en France et pour un total de
1 024 257,00 USD dans l’UE et en Suisse.
− Une confusion indirecte peut également se produire et est susceptible de se produire dans l’esprit des consommateurs, étant donné qu’ils peuvent supposer que les traitements sont effectués avec des dispositifs provenant de fabricants identiques ou économiquement liés. Pour ce consommateur final qui n’est pas un expert, la différence entre les deux traitements sera encore plus difficile à comprendre et les consommateurs seront susceptibles de supposer que «FRAXEL» et «PLAXEL +» font partie d’une famille de marques avec la même terminaison -AXEL pour des appareils qui fournissent le même type de traitement cosmétique, offrant les mêmes caractéristiques, avantages et résultats, provenant du même fabricant ou d’un fabricant économiquement lié.
− La marque contestée est utilisée pour un produit qui semble être une copie du produit pour lequel les marques antérieures sont utilisées et qui est proposé sur un marché de niche avec un nombre limité de fabricants. Même s’il existait un faible degré de similitude entre les marques, ce qui n’est pas le cas, la conclusion selon laquelle il existe un risque de confusion reste justifiée en raison du très haut degré de similit ude entre les produits pertinents.
− La décision antérieure de l’OBPI du 27 novembre 2023 est en fait pertinente dans la mesure où elle concerne les mêmes signes, faits, arguments et éléments de preuve, comme en l’espèce.
− Cette décision concerne la nullité du même signe que dans la présente procédure et couvre les mêmes produits compris dans la classe 10. En outre, la décision de l’OBPI repose sur les droits antérieurs de l’opposante «FRAXEL» (mot) pour des dispositifs médicaux composés de lasers et leurs pièces et accessoires identiques à ceux invoqués en l’espèce.
− Même si la décision de l’OBPI ne lie pas automatiquement l’EUIPO étant donné que le régime des marques de l’Union européenne est un système autonome, une décision antérieure d’un office national est pertinente étant donné qu’elle doit être prise en considération, en particulier si les faits et l’appréciation juridiques de l’affaire devant l’office national sont identiques.
− Il convient également de mentionner qu’à la suite d’une opposition formée par l’opposante contre la désignation britannique de l’enregistrement international no 1 634 959 «PLAXEL +», la désignation a été refusée.
− En ce qui concerne la recevabilité des éléments de preuve supplémentaires concernant la renommée des marques antérieures, plusieurs séries de preuves ont eu lieu, dans lesquelles des preuves supplémentaires de l’usage sérieux et de la renommée n’ont été produites que pour compléter et clarifier les déclarations et documents produits précédemment. En outre, les autres conditions pour que des preuves supplémenta ires soient recevables ont été remplies.
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− Par conséquent, il est clair que les éléments de preuve produits dans le cadre de la preuve de l’usage fournissent également des preuves de la renommée des marques antérieures.
− Des preuves qui complètent des faits ou des preuves pertinents présentés dans ce délai peuvent être admises, en particulier si les faits ou éléments de preuve présentés tardivement ne font que compléter, renforcer et clarifier les preuves antérieures présentées dans le délai imparti, c’est-à-dire lorsque les deux ensembles de faits ou de preuves font référence aux mêmes marques antérieures, au même motif et, dans le cadre du même motif, à la même exigence.
− L’un des éléments essentiels des éléments de preuve produits est le témoignage de I, Jeremy Blackowicz du 6 septembre 2022 (témoignage sur la renommée) et les documents qui y étaient joints, qui ont été produits en tant qu’annexe 3. Le contenu de ce témoignage et les documents joints démontrent de manière convaincante que la marque antérieure «FRAXEL» est une marque notoirement connue au Benelux et dans d’autres pays de l’UE et bénéficie donc d’un champ de protection plus large.
− En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle les impressions des sites internet montrent simplement que l’opposante exploite un site web, la jurisprudence a confirmé que les ventes et la promotion d’une marque sur un site web sont réputées accroître la renommée de la marque. En outre, l’affirmation selon laquelle les sites web sont tous deux dirigés sous le domaine.com et ne sont destinés qu’à des publics aux États-Unis ou au Royaume-Uni est erronée, car de nombreuses entreprises proposant des produits utilisés dans le monde entier;
− Les éléments de preuve produits tardivement sont des faits et des documents qui viennent simplement compléter, renforcer et clarifier les éléments de preuve produits antérieurement dans le délai imparti et tous les éléments de preuve devraient être considérés comme recevables aux fins de l’appréciation tant de l’usage sérieux que de la renommée des marques antérieures.
− Les éléments de preuve supplémentaires produits lors de la procédure de recours devraient être pris en considération dans la mesure où ils complètent les éléments de preuve déjà produits au cours de la procédure de première instance.
• Le témoignage sur la renommée (annexe 4), étayé par des articles de médias indépendants, confirme la renommée des marques FRAXEL; voir les liens web suivants: http://www.theconsultingroomgroup.co.uk/o ur – businesses/ConsultingRoom; https://www.elle.com/beauty/make up – skincare/a24478780/what- is- fraxel- laser-treatment; https://aedit.com/aedition/guide-to- fraxel-laser-skin-resurfacing-treatments; https://www.skinneymedspa.com/fraxel-celebrity-cosmetic-procedures.
• En particulier pour la renommée au Benelux et dans l’Union européenne: https://thermagefraxel.nl/fraxel-de-keuze-vanhollywood-beroemdheden; https://nl.people-lifestyle.com/8 173 957-doeslaser-skincare-work the-on- fraxel-ipland plus; https://mens-en-gezondheid.infonu.nl/beauty/ 171 612- fractionallaser-een-aanrader-ofet.html.
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• Un témoignage sur les recettes du 27 décembre 2022 (annexe 5), qui donne un aperçu des ventes de produits de la marque FRAXEL et de l’année 2016 jusqu’à l’année 2020 incluse pour les pays du Benelux ainsi que pour tous les pays de l’Union européenne. Les recettes totales pour cette période de cinq ans étaient destinées au Benelux: 138 USD 125.00/EUR 129.885,00; et pour l’Union européenne: 5,149 USD 746.00/EUR 4.841.638,00
• Avec des ventes totales au Benelux de près de 130,000 EUR et dans l’Unio n européenne pour près de 5 millions d’euros, cela démontre un usage intensif des marques antérieures sur le territoire pertinent et au cours de la période pertinente.
• Un témoignage sur Revenues daté du 3 mai 2024 (annexe 6) montrant les recettes par groupe de produits dans divers pays européens pour la période 2019-2021 et contient des informations sur les ventes de systèmes FRAXEL
(appareils FRAXEL) et de pointe FRAXEL dans les pays de l’UE suivant s : Belgique, Pays-Bas, Luxembourg (pays du Benelux), France, Espagne gée
Portugal et Italie. Ce montant s’élève au total à 950,693 USD dans les pays du
Benelux et en France et à 3 218 448 USD dans l’UE et en Suisse.
• Les chiffres de vente pour FRAXEL Laser Devices de 2019 s'-élèvent à un total de 656,052 USD dans les pays du Benelux et en France et pour un total de 1 024 257,00 USD dans l’UE et en Suisse.
• En ce qui concerne la part de marché, il ressort du rapport fourni à l’annexe 1 que des sources indépendantes reconnaissent l’opposante comme l’un des principaux acteurs du marché.
• Des factures relatives à la période du 19 mars 2021 au-3 septembre 2021 pour un montant total de 58 819,39 EUR. Ces factures portent sur un chiffre d’affaires total de 58 819,00 EUR en six mois, montrant les ventes effectives de l’appareil laser, ainsi que sur les ventes de pièces et d’accessoires pour l’appareil laser à des clients aux Pays-Bas, en France et en Italie de dispositifs laser ainsi que de pièces et d’accessoires. Ces éléments servent également non seulement à démontrer l’usage sérieux des marques antérieures, mais également à prouver la connaissance de la marque et la renommée.
• Les impressions de sites web de cliniques montrent un usage actif et intens if des marques antérieures «FRAXEL» pour des services de traiteme nt esthétique vendus et promus par l’intermédiaire de ces sites web dans différents pays de l’UE, tels que l’Allemagne, les Pays-Bas, la France, la Pologne et l’Espagne.
• Nombre d’utilisateurs actifs: ces chiffres couvrent différents pays et régions, l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse, ainsi que la Bulgarie, la Républiq ue tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, et démontrent que le nombre d’utilisateurs actifs du dispositif Laser est élevé et que ce nombre est en augmentation active.
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− Compte tenu de la décision des chambres de recours (14/12/2022; Dans l’affaire R 543/2019-4) confirmée par le Tribunal (05/06/2024, T-58/23, BIG MAC,
EU:T:2024:360), la chambre de recours devrait autoriser la recevabilité des éléments de preuve supplémentaires étant donné qu’ils clarifient et complètent les éléments de preuve déjà acceptés, en particulier les sources en ligne sur le marché des dispositifs laser et leurs pièces et accessoires. En outre, elle confirme que l’opposante est un acteur de premier plan reconnu et fournit des informations sur le nombre d’utilisate urs actifs au cours de la période pertinente.
− Le fait que les marques antérieures jouissent d’une connaissance sur ce qui est un marché très spécialisé est un facteur important dans l’appréciation du risque de confusion. Comme indiqué précédemment, les professionnels de la médecine qui connaissent les marques antérieures «FRAXEL» peuvent aisément supposer que la marque contestée «PLAXEL» appartient à la même famille de marques avec la même terminaison (-AXEL) pour des dispositifs et traitements à usage cosmétique provenant du même fabricant.
− Compte tenu de la connaissance des marques antérieures «FRAXEL» sur le marché très spécialisé des traitements et dispositifs pour la peau non invasive, il n’est certainement pas commun que la demanderesse ait choisi la marque «PLAXEL» pour un dispositif qui semble identique en ce qui concerne les mêmes caractéristiques, la même finalité, qui vise exactement les mêmes résultats, offre les mêmes avantages et fait l’objet de publicité selon le libellé identique ou très similaire pour souligner la finalité, les résultats, les avantages et les caractéristiques pour le même public.
− Les consommateurs peuvent supposer que les traitements proposés sous les marques antérieures «FRAXEL» et la marque contestée «PLAXEL» sont effectués avec des dispositifs provenant de fabricants identiques ou économiquement liés et que les mêmes résultats et garanties s’appliquent.
− La demanderesse tirera indûment profit de la renommée des marques antérieures et se concentrera sur la vente en gros de la renommée des marques antérieures en enregistrant et/ou en utilisant le signe similaire «PLAXEL» pour des produits et services identiques pour lesquels les marques antérieures jouissent d’une renommée au Benelux et dans une partie importante de l’Union européenne.
− Il est évident que la demanderesse cherche à tirer indûment profit de la renommée des marques notoirement connues «FRAXEL» et à tirer indûment profit de cette renommée.
− La décision attaquée doit être annulée dans son intégralité et la demande de marque «PLAXEL» a refusé la protection pour tous les produits et services.
Moyens et arguments de la demanderesse
Recours R 1848/2024-4
14 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
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− Le recours n’est pas dirigé contre l’issue de la décision elle-même, mais contre la partie de la décision dans laquelle la division d’opposition a considéré que des éléments de preuve suffisants avaient été produits pour démontrer l’usage des produits suivants: dispositifs médicaux composés de lasers et leurs pièces et accessoires compris dans la classe 10.
− En fait, l’opposante n’a démontré l’usage sérieux de ses marques «FRAXEL» pour aucun des produits ou services invoqués.
− Aucune renommée des marques antérieures «FRAXEL» n’a été démontrée au Benelux ou dans une partie significative de l’Union européenne pour les produits et services pertinents. Les éléments de preuve produits par l’opposante ne démontrent pas la présence sur le marché et la connaissance des marques antérieures parmi les consommateurs pertinents pour aucun des produits et services.
− Les marques en conflit présentent suffisamment de différences pour exclure un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs pour les produits et services en cause.
Motifs
15 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références au
RMUE mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
Jonction des recours
16 Les deux recours étant dirigés contre la même décision attaquée, ils seront examiné s conjointement, conformément à l’article 35, paragraphe 5, du RDMUE.
Recevabilité des recours
17 Le recours R 1807/2024-4 est conforme aux articles 66 et 67 et à l’article 68, paragraphe
1, du RMUE. Il est recevable.
18 En ce qui concerne le recours R 1848/2024-4, la chambre rappelle qu’il ressort d’une jurisprudenceconstante que l’intérêt à agir d’un requérant constitue la condition essentielle de tout recours en justice et doit, au vu de l’objet du recours, exister au moment où celui- ci est formé, sous peine d’irrecevabilité. L’intérêt à agir suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir, par analogie, 25/09/2015,-684/13, BLUECO/BLUECAR, EU:T:2015:699, § 27; 17/01/2019,
T-671/17, TURBO-K/TURBO-K (fig.), EU:T:2019:13, § 90). Il s’ensuit que, dans la mesure où la décision attaquée a rejeté l’ensemble des conclusions présentées par l’opposante, celle-ci n’a pas qualité pour former un recours devant la chambre de recours.
19 En l’ espèce, la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité. Par conséquent, la décision attaquée n’a pas fait droit aux prétentions de la demanderesse et le recours R-1848/2024 4 est donc irrecevable.
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Portée du recours R 1807/2024-4
20 L’opposante a dirigé son recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Par conséquent, lachambre de recours examinera si c’est à bon droit que la division d’opposition a rejeté l’opposition sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, point b), et de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE pour tous les produits et services contestés. La chambre de recours estime qu’il convient de commencer par l’appréciation du motif visé à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
Observation liminaire sur la recevabilité
21 L’ opposante a demandé que certaines informations contenues dans les éléments de preuve restent confidentielles.
22 Conformément à l’article 114, paragraphe 4, du RMUE, les dossiers peuvent contenir certaines pièces qui ont été exclues de l’inspection publique, par exemple les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à garder confidentielles.
23 Si unepartie invoque un intérêt particulier à préserver la confidentialité d’une pièce, conformément à cette disposition, l’Office doit s’assurer que cet intérêt particulier est démontré de manière suffisante. L’intérêt particulier est imputable à la nature confidentielle de la pièce ou à son statut de secret commercial ou industriel.
24 En l’espèce, l’opposante a fait valoir que les informations devraient rester confidentie lle s et que l’intérêt particulier découle de la nature sensible des documents commerciaux ainsi que de leur statut de secret commercial ou commercial.
25 Lachambre de recours exclura les éléments de preuve désignés par l’opposante comme étant confidentiels de l’inspection de dossier en ligne et y fera référence en termes généraux, sans divulguer des informations qui peuvent être considérées comme sensibles d’un point de vue commercial et qui ne sont pas accessibles auprès d’autres sources accessibles au public.
Recevabilité des éléments de preuve produits par l’opposante le 7 mai 2024 devant la division d’opposition
26 En l’espèce, la division d’opposition a considéré que l’opposante, en produisant des éléments de preuve, n’avait pas prouvé que les marques antérieures invoquées avaient acquis un caractère distinctif accru dans le cadre de l’appréciation de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et de la renommée nécessaire à l’application de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
27 Le 7 mai 2024, l’opposante a produit de nombreux éléments de preuve afin de prouver la renommée et le caractère distinctif accru afin de compléter les éléments de preuve produits précédemment les 13 septembre 2022 et 30 mars 2023. Le 18 décembre 2023, la demanderesse a déposé sa réplique, dans laquelle elle a répondu à la justification de l’opposition du 13 septembre 2022 ainsi qu’à la preuve de l’usage sérieux du 30 mars 2023. Par notification du 5 janvier 2024; la division d’opposition a transmis les observations de la demanderesse à l’opposante et l’a invitée à présenter ses observations. En outre, la division d’opposition a informé l’opposante des exigences relatives à la
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22
production des éléments de preuve. En réponse aux observations de la demanderesse, l’opposante a présenté ses observations en réponse datées du 7 mai 2024, contenant des faits et preuves supplémentaires, à savoir:
a) Annexes 1a et 1b — décisions de l’OBPI;
b) Annexes 2a et 2b — copies du site web www.fraxel.com et transcriptions tirées de l’archive internet; c) Annexe 3 — témoignage daté du 3 mai 2024 sur les recettes;
d) Annexe 4 — extraits de sites internet de cliniques en Allemagne, Espagne, France, Pays-Bas et Pologne.
28 Si la division d’opposition a pris en considération les éléments de preuve produits tardivement ou supplémentaires le 7 mai 2024, il ressort d’une jurisprudence constante et abondante des juridictions de l’Union que, dans de tels cas, la division d’opposition est tenue d’exercer le pouvoir d’appréciation prévu à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE.
29 Ainsi que la Cour l’a jugé, il résulte du libellé de cette disposition que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation, en application des dispositions du RMUE, et qu’il n’est nullement interdit à l’EUIPO de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits (13/03/2007,-29/05 P, Arcol, EU:C:2007:162, § 42; 18/07/2013, 621/11-P, Fishbone, EU:C:2013:484, § 22), c’est-à-dire après l’expiration du délai imparti par la divisio n d’opposition.
30 En précisant que ce dernier «peut», en pareil cas, décider de ne pas tenir compte de telles preuves, l’article 95, paragraphe 2, du RMUE investit en effet l’Office d’un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre celles-ci en compte (-13/03/2007, 29/05 P, Arcol, EU:C:2007:162, § 43; 18/07/2013, 621/11-P, Fishbone, EU:C:2013:484, § 23).
31 La division d’opposition doit limiter l’examen de l’affaire aux faits et preuves présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d’opposition, à moins qu’elle ne considère que des faits et preuves nouveaux ou supplémentaires doivent être pris en compte conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE-(03/10/2013, 120/12 P, Proti Snack, EU:C:2013:638, § 31).
32 Cette disposition prévoit donc expressément que la division d’opposition dispose, en statuant, du pouvoir d’appréciation à l’effet de décider s’il y a lieu ou non de prendre en compte des faits et des preuves nouveaux ou supplémentaires qui n’ont pas été présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d’opposition (03/10/2013, 120/12-P, Proti
Snack, EU:C:2013:638, § 32).
33 À cet égard, le Tribunal a notamment jugé que lorsque l’Office est appelé à statuer dans le cadre d’une procédure d’opposition, en tenant compte de faits ou de preuves tardiveme nt produits, il est particulièrement susceptible de se justifier lorsque l’Office considère, d’une part, que les éléments tardivement produits sont de prime abord susceptibles de revêtir une réelle pertinence en ce qui concerne le sort de l’opposition formée devant lui et, d’autre part, que le stade de la procédure auquel intervient cette production tardive et les circonstances qui l’entourent (arrêt-29/05, EU:C:2007:162, point 44). 26/09/2013, 610/11-P, Centrotherm, EU:C:2013:912, § 112).
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34 Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, la division d’opposition doit également examiner si les éléments de preuve présentés tardivement sont complémentaires et visent
à renforcer ou à clarifier le contenu des éléments de preuve initiaux (18/07/2013, 621/11-P, Fishbone, EU:C:2013:484, § 28; 28/03/2012, 214/08-, Outburst, EU:T:2012:161, § 51).
35 Or, une telle appréciation juridique de ces éléments de preuve était totalement absente de la décision attaquée. En outre, ces éléments de preuve ont pu être déterminants pour l’appréciation du caractère distinctif accru et de la renommée des marques antérieures, dès lors qu’ils contiennent non seulement des références à des sources tierces, mais contiennent également des témoignages concernant les recettes. Il répond donc à bon nombre des lacunes sur lesquelles la division d’opposition et la requérante ont mis l’accent et la division d’opposition n’aurait donc pas pu rendre une décision correcte sur ce point. En tant que tel, il peut également avoir une incidence significative sur l’issue de la décision.
36 En outre, comme indiqué ci-dessus, la notification adressée par la division d’opposition à l’opposante le 5 janvier 2024 contenait les instructions relatives à la présentation des preuves et les exigences énoncées à l’article 55, paragraphe 2, du RDMUE. Par conséquent, l’opposante aurait raisonnablement pu supposer qu’elle n’était pas empêchée de produire des preuves supplémentaires.
37 Enfin, nonobstant le fait que la négligence et les tactiques dilatoires sont deux exemples de situations dans lesquelles les éléments de preuve produits tardivement ne peuvent être acceptés (18/07/2013, 621/11-P, Fishbone, EU:C:2013:484, § 36), rien n’indique que ces situations soient applicables aux circonstances de l’espèce.
38 Parconséquent, la division d’opposition a commis une erreur en n’exerçant pas son pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les éléments de preuve supplémentaires produits le 7 mai 2024. À la lumière des considérations qui précèdent, la chambre de recours considère qu’il est recevable.
Recevabilité des éléments de preuve présentés en appel
39 Avec son mémoire exposant les motifs du recours, l’opposante a produit des éléments de preuve supplémentaires énumérés au paragraphe 6 ci-dessus.
40 Conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, l’Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile. Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE, la chambre de recours ne peut accepter des faits invoqués ou des preuves produites pour la première fois devant elle que si ces faits ou preuves sont, de prime abord, susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire et lorsqu’ils n’ont pas été produits en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’ils viennent uniquement compléter des faits et des preuves pertinents qui avaient déjà été présentés en temps utile, ou sont présentés pour contester des conclusions ou examinés d’office par la première instance dans la décision attaquée.
41 Il s’ensuit qu’aucune des parties à la procédure ne dispose d’un droit inconditionnel à ce que des faits et preuves présentés tardivement soient pris en considération par l’Office, faute de quoi les dispositions relatives aux délais seraient redondantes. En précisant que l’Office «peut» en pareil cas décider de ne pas tenir compte de tels faits et preuves, l’artic le 95, paragraphe 2, du RMUE lui investit un large pouvoir d’appréciation à l’effet de
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décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre ceux- ci en compte (-13/03/2007, 29/05 P, Arcol, EU:C:2007:162, § 43, 45, 60-64).
42 Ces mêmes principes sont rappelés à l’article 54, paragraphe 1, du règlement de procédure des chambres de recours, selon lequel de tels faits ou preuves ne peuvent pas non plus être écartés s’ils n’étaient pas disponibles avant ou au moment où la décision attaquée a été prise ou sont justifiés par tout autre motif valable.
43 La chambre de recours observe que les éléments de preuve produits pour la première fois au stade du recours sont susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire, dans la mesure où ils visent à répondre au raisonnement suivi dans la décision attaquée pour rejeter l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. Ces éléments de preuve viennent également compléter les éléments de preuve produits par l’opposante au cours de la procédure en première instance. Enfin, la demanderesse a eu la possibilité de le commenter au cours de la procédure de recours.
44 Eu égard aux considérations qui précèdent, la chambre de recours décide d’admettre les éléments de preuve supplémentaires.
Preuve de l’usage
45 Conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3) du RMUE, le demandeur d’une demande de marque de l’Union européenne peut requérir la preuve que la marque antérieure sur laquelle une opposition est fondée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt de la demande, pour autant qu’à cette date, la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins. Si la marque antérieure n’a été utilisée que pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistr ée, elle n’est réputée enregistrée, aux fins de l’examen de l’opposition, que pour cette partie des produits ou services.
46 À défaut de preuve de l’usage, l’opposition est rejetée, conformément à l’article 47, paragraphe 2, deuxième phrase, du RMUE et à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE.
47 L’opposante a initialement invoqué les marques antérieures suivantes: L’enregistre me nt de la MUE no 4 054 714, les enregistrements internationaux désignant l’Union européenne no 923 526, no 926 590, no 939 115, no 939 113 et no 939 114, et l’enregistrement de la marque Benelux no 785 507. Toutefois, dans ses observations du 13 septembre 2022, l’opposante a retiré la base de son opposition en ce qui concerne les enregistreme nts internationaux désignant l’Union européenne no 939 113, no 939 114 et no 939 115. Par conséquent, l’examen de la présente procédure d’opposition se poursuivra sur la base des autres marques antérieures, à savoir l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 4 054 714, les enregistrements internationaux désignant l’Union européenne no
923 526 et no 926 590, et l’enregistrement de la marque Benelux no 785 507.
48 La chambre de recours observe que la division d’opposition n’a apprécié l’usage sérieux qu’au regard de la marque de l’Union européenne antérieure no 4 054 714, qui ne couvre que les produits compris dans la classe 10, et a conclu que l’usage sérieux a été démontré en ce qui concerne les dispositifs médicaux composés de lasers et leurs pièces et accessoires compris dans la classe 10. Ces conclusions n’ont pas été contestées par l’opposante et sont approuvées par la chambre de recours.
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49 Toutefois, l’opposante soutient que la division d’opposition n’a pas examiné l’usage sérieux en ce qui concerne les autres droits antérieurs qui couvrent non seulement des produits compris dans la classe 10, mais aussi d’autres produits et services compris dans d’autres classes (y compris la classe 44).
50 La chambre de recours confirme qu’en limitant l’examen de la preuve de l’usage à un seul des droits antérieurs et en n’appréciant pas l’usage sérieux pour les autres droits antérieurs couvrant une liste plus large de produits et services, la division d’opposition a appliqué le principe d’économie de procédure de manière erronée, ce qui a privé l’opposante de la possibilité de démontrer un usage sérieux au-delà des produits compris dans la classe 10.
Par conséquent, cette approche aurait pu avoir une incidence substantielle sur l’appréciation du risque de confusion dans le contexte de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et de la renommée dans le contexte de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. Cela constitue une violation des formes substantielles.
51 À ce stade de la procédure, la chambre de recours supposera, pour des raisons d’économie de procédure, que l’opposante a fait un usage sérieux de ses marques antérieures pour tous les produits ou services antérieurs.
Article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
52 Conformément à l’ article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, sur opposition du titula ire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsqu’en raison de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits que les deux marques désignent, il existe un risque de confusio n dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
53 Selon une jurisprudence constante, constitue un risque de confusion au sens de cet article le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économique me nt (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, §-16; 29/09/1998, 39/97-, Canon,
EU:C:1998:442, § 29; 22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 17).
54 Conformément à cette même jurisprudence, le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des marques et des produits et services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 22; 29/09/1998, 39/97-, Canon,
EU:C:1998:442, § 16; 22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 18).
Public et territoire pertinents
55 Le public pertinent pour l’appréciation du risque de confusion est constitué par les consommateurs susceptibles d’utiliser tant les produits et les services visés par la marque antérieure que ceux visés par la marque demandée qui ont été jugés identiques ou simila ire s
(01/07/2008-, 328/05, Quartz, EU:T:2008:238, § 23, confirmé par 10/07/2009,-416/08 P,
Quartz, EU:C:2009:450; 24/05/2011,-T 408/09, ancotel, EU:T:2011:241, § 38).
56 En outre, le public pertinent est identifié en fonction de la nature des produits et services désignés par les marques en conflit. Concrètement, c’est le public commun aux produits
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et services en cause qui doit être pris en considération, à savoir les consommate ur s susceptibles d’utiliser les produits et services couverts par la marque antérieure et ceux visés par le signe contesté (19/07/2016,-742/14, CALCILITE, EU:T:2016:418, § 44; 12/07/2019, 792/17-, Mando, EU:T:2019:533, § 29).
57 En l’espèce, les dispositifs médicaux compris dans la classe 10 s’adressent tant aux professionnels des domaines de la santé et de la dermatologie qu’au grand public, qui fera généralement preuve d’un niveau d’attention élevé dans la mesure où ces produits affectent leur état de santé et leur apparence extérieure (-11/07/2013, 142/12, Cultra, EU:T:2013:374, § 27 et jurisprudence citée). En outre, c’est à juste titre que la divisio n d’opposition a considéré que ces produits ont une nature spécialisée, impliquent des frais importants et nécessitent un soin et une précision considérables lors de leur sélection.
58 Le niveau d’attention du public pertinent variera de moyen à élevé en ce qui concerne les services pertinents compris dans la classe 41. Le public pertinent est susceptible d’être plus attentif, en particulier en ce qui concerne les services de formation spécialiséeen matière d’utilisation et de fonctionnement d’appareils de traitement plasma et de consultation y afférente.
59 En ce quiconcerne l’enregistrement de la MUE no 4 054 714, les enregistreme nt s internationaux désignant l’Union européenne no 923 526 et no 926 590, le territoire pertinent est l’Union européenne, de sorte qu’il y a lieu de prendre en considération la perception des marques en cause par les consommateurs de ce territoire. En ce qui concerne l’enregistrement de la marque Benelux no 785 507, le territoire pertinent est constitué de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas.
Comparaison des produits et services
60 Pour apprécier la similitude entre les produits ou services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou services. Ces facteurs incluent, en particulie r, leur nature, leur destination, leur utilisat io n ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire (29/09/1998, 39/97,-Canon, EU:C:1998:442, § 23). D’autres facteurs incluent la destination des produits et services, la possibilité ou l’impossibilité qu’ils soient fabriqués, vendus ou fournis par la même entreprise ou par des entreprises-liées économiquement, ainsi que leurs canaux de distribution et points de vente.
61 Les produits ou les services complémentaires sont ceux entre lesquels existe un lien étroit, en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre, de sorte que les consommateurs puissent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise. Cela implique que les produits ou les services complémentaires soient susceptibles d’être utilisés ensemble, ce qui présuppose qu’ils soient adressés au même public (-12/07/2012, 361/11, Dolphin, EU:T:2012:377, § 48 et jurisprudence citée).
62 L’élément déterminant est de savoir si, dans l’esprit du public pertinent, les produits ou services en cause peuvent avoir une origine commerciale commune (04/11/2003-, 85/02,
Castillo, EU:T:2003:288, § 38) et si les consommateurs considèrent comme courant que ces produits ou services soient commercialisés sous la même marque, ce qui impliq ue, normalement, qu’une grande partie des fabricants ou des fournisseurs soient les mêmes (11/07/2007, 150/04-, Tosca Blu, EU:T:2007:214, § 37).
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63 La division d’opposition a procédé à une comparaison complète et approfondie des produits antérieurs compris dans la classe 10 pour lesquels l’usage de la marque antérieure no 1 a été démontré et des produits couverts par la marque de l’Union européenne contestée compris dans la même classe, concluant à l’identité de ces produits. Cette conclusion n’a pas été contestée par les parties et la chambre de recours ne voit aucune raison de s’en écarter. La chambre de recours souscrit donc à ces conclusions de la décision attaquée et renvoie au raisonnement qui les a conduit, dans son intégralité.
64 En ce qui concerne la comparaison entre les dispositifs médicaux composés de lasers et leurs pièces et accessoires compris dans la classe 10, visés par la marque antérieure 1, et l’ entraînement contesté à l’utilisation et au fonctionnement d’appareils de traitement plasma ainsi que les conseils y afférents compris dans la classe 41, la division d’opposition a considéré à juste titre qu’ils étaient similaires dans la mesure où ils opèrent tous deux dans les secteurs des soins médicaux et des soins de santé et peuvent porter sur des protocoles de traitement intégrés. Ces services de formation spécifiques sont liés à l’application pratique et à l’utilisation de la technologie médicale, ce qui correspond étroitement à l’utilisation des dispositifs laser de l’opposante. Ces produits et services s’adressent au même public, comprennent des connaissances et des compétences spécialisées dans le traitement de dispositifs médicaux sophistiqués et sont complémentaires. Par conséquent, la chambre de recours considère qu’ils présentent un degré de similitude tout au plus inférieur à la moyenne.
65 La division d’opposition a considéré à juste titre que les autres services contestés compris dans la classe 41, à savoir la formation; cours de formation; formation; services de formation; services de formation pratique; formation; services de conseils en formation et formation continue; production de vidéos de formation; la formation et l’enseignement sont différents de tous les produits de l’opposante compris dans la classe 10. En l’absence de précision supplémentaire, ces produits et services diffèrent par leur nature, leur destination, leur utilisation, leurs canaux de distribution et leurs utilisateurs finaux. Ils ne sont ni concurrents ni complémentaires. En outre, l’origine commerciale habituelle des produits, leurs canaux de distribution et leurs points de vente sont différents.
66 La chambre de recours ajoute que la même conclusion de dissemblance vaut également pour les produits et services couverts par les marques antérieures 2, 3 et 4. Les crèmes pour la peau antérieures sous forme liquide et solide; gels de beauté; masques pour la peau; sérums non médicinaux pour la peau; produits nettoyants pour la peau; hydratants pour la peau; écrans solaires; produits pour blanchir la peau compris dans la classe 3, lasers
à usage médical et pièces et accessoires à utiliser avec ces derniers, dispositifs et instruments médicaux composés de lasers et pièces et accessoires, tels que des embouts («jetables») pour lasers; les équipements de livraison de fibres optiques et de radiations directes pour lasers médicaux compris dans la classe 10, services de chirurgie esthétique et plastique et de traitement dermatologique, fourniture de services de chirurgie plastique et de traitement dermatologique compris dans la classe 44 sont différents de l’ entraînement contesté; cours de formation; formation; services de formation; services de formation pratique; formation; services de conseils en formation et formation continue; production de vidéos de formation; formation et enseignement compris dans la classe 41 dans la mesure où ils diffèrent manifestement par leur nature, leur destination, leur utilisation, leurs canaux de distribution, leurs fournisseurs et leurs utilisateurs finaux. Par ailleurs, ils ne sont ni concurrents ni complémentaires;
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67 Compte tenu du fait que l’analyse correcte des preuves de l’usage concernant tous les droits antérieurs pertinents n’a pas été réalisée, la chambre de recours ne procédera pas, à ce stade, à une comparaison complète de ces produits et services antérieurs avec les services contestés compris dans la classe 41.
Comparaison des signes
68 L’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en conflit, être fondée sur l’impressio n d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. La perception des marques qu’a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale dudit risque. À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (12/06/2007-, 334/05
P, Limoncello, EU:C:2007:333, § 35 et jurisprudence citée; 09/11/2022, T-610/21, K
WATER (fig.)/K (fig.), EU:T:2022:700, § 18).
69 L’appréciation de la similitude entre deux marques ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un élément d’une marque complexe et à le comparer avec une autre marque. Il y a lieu, au contraire, d’opérer la comparaison en examinant les marques en cause, considérées chacune dans son ensemble, ce qui n’exclut pas que l’impressio n d’ensemble produite dans la mémoire du public pertinent par une marque complexe puisse, dans certaines circonstances, être dominée par un ou plusieurs de ses éléments. Ce n’est que si tous les autres éléments de la marque sont négligeables que l’appréciation de la similitude pourra se faire sur la seule base de l’élément dominant. Tel pourrait notamment être le cas lorsque cet élément est susceptible de dominer à lui seul l’image de cette marque que le public pertinent garde en mémoire, de telle sorte que tous les autres composants de la marque sont négligeables dans l’impression d’ensemble produite par celle-ci. Le fait qu’un élément ne soit pas négligeable ne signifie pas qu’il soit dominant, de même que le fait qu’un élément ne soit pas dominant n’implique nullement qu’il soit négligeable &bra; 03/09/2010-, 472/08, 61 a nossa alegria, EU:T:2010:347, § 48; 24/04/2024, 357/23-,
Pherla (fig.)/VERLA et al., EU:T:2024:268, § 31 &ket;.
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70 Les signes à comparer sont les suivants:
FRAXEL
(marques antérieures 1, 2 et 4)
(marque antérieure no 3)
Marques antérieures Signe contesté
71 Les marques antérieures 1, 2 et 4 sont des marques verbales composées du seul élément verbal «FRAXEL», qui est dépourvu de signification sur le territoire pertinent. En principe, la protection conférée par l’enregistrement d’une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d’enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiq ue s particuliers que la marque pourrait éventuellement revêtir (22/05/2008,-254/06, RadioCom, EU:T:2008:165, § 43).
72 La marque antérieure 3 est une marque figurative composée de l’élément verbal «fraxe» représenté en lettres minuscules standard. À droite de l’élément verbal est une série de pois noirs formant un arc ou une spirale partielle. Les points diffèrent par leur taille, commencent par une taille plus petite, devenant plus grands car ils courent vers le haut et vers la droite. L’élément figuratif est de nature abstraite et, par conséquent, le public pertinent peut avoir des difficultés à le garder en mémoire. Il convient également de garder à l’esprit que, de manière générale, lorsqu’une marque est composée à la fois d’éléments verbaux et figuratifs, les premiers sont, en principe, déjà plus distinctifs et ont généralement un impact plus fort que les seconds (24/10/2019-, 708/18, flips Happy Moreno Choco, EU:T:2019:762, § 79). En effet, le public n’a pas tendance à analyser les signes et fera plus facilement référence aux signes en cause en citant leur élément verbal qu’en décrivant leurs éléments figuratifs (14/07/2005,-312/03, Selenium-Ace, EU:T:2005:289, § 37; 21/12/2022, T-644/21, WellBe PHARMACEUTICALS (fig.)/We ll and well, EU:T:2022:847, § 27; 26/07/2023, T-562/21, CAMEL courwn/camel active (fig.), EU:T:2023:440, § 98). Par conséquent, le mot «fraxel» est l’élément le plus accrocheur et dominant de la marque antérieure 3.
73 La marque contestée est une marque figurative composée de l’élément verbal «PLAXEL» représenté en lettres majuscules pourpre relativement standard. La division d’opposition a conclu à juste titre que l’élément «PLAXEL» n’a pas de signification claire sur le territoire pertinent. Compte tenu du fait que les éléments figuratifs, à savoir la police de caractères
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et la couleur pourpre sont purement ornementaux, c’est l’élément verbal «PLAXEL» qui attirera principalement l’attention des consommateurs.
74 Contrairement à ce qu’affirme l’opposante, il est peu probable que le public pertinent décompose les signes en éléments «FRA-XEL» et «PLA-XEL». En particulier, il n’a pas été établi par les éléments de preuve produits par l’opposante que la suite de lettres «FRAN» serait comprise par le public pertinent comme une référence à la «technolo gie fractée». De même, la chambre de recours considère que les éléments de preuve produits sont insuffisants pour démontrer que la séquence de lettres «PLA» serait comprise par le public pertinent comme une référence au «plasme». Il convient de rappeler à cet égard que les consommateurs ne décomposeront artificiellement un signe en différents éléments (19/09/2012, T 220/11, F@ir Credit-, EU:T:2012:444, § 38; 06/03/2015, 257/14, BLACK
JACK-TM, EU: T: 2015; 141, § 39), à moins qu’ils ne puissent percevoir les indicat io ns claires quant à la manière de décomposer un signe.
75 C’est dans ce contexte qu’il faut apprécier la similitude entre les signes en conflit.
76 Sur le plan visuel, les signes coïncident par la suite de lettres/sons «* * AXEL», placée dans le même ordre. Ils diffèrent par leurs deux premières lettres, respectivement «FR- » et «PL-». Comme indiqué ci-dessus, les éléments figuratifs ont également un impact limité sur l’impression d’ensemble produite par les signes.
77 Compte tenu de l’importance de la partie initiale, l’appréciation de la similitude des marques doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23). Le fait que les éléments verbaux des signes comparés commencent par deux lettres différentes ne saurait oblitérer le fait i) qu’ils ont la même longueur, ii) qu’ils ont en commun le reste des lettres et iii) que ces lettres occupent plus de la moitié du mot (06/05/2020, R 870/2019-1, Skudex/FLUDEX et al., §
37).
78 De l’avis de la chambre de recours, l’impression d’ensemble produite par le signe contesté et les marques verbales antérieures (marques antérieures 1, 2 et 4), dont les caractéristiq ue s communes dans les éléments les plus distinctifs dépassent de manière significative les caractéristiques qui les séparent, doit être considérée comme présentant un degré de similitude visuelle à tout le moins moyen. Compte tenu des différences de stylisation et de l’élément figuratif supplémentaire, la marque antérieure no 3 est similaire à un degré moyen sur le plan visuel au signe contesté.
79 Phonétiquement, les éléments verbaux ont la même longueur, la même structure syllabique, la même séquence de voyelles, la même séquence «AXEL», d’ailleurs dans la même position; ils produiront des sons globalement similaires. La différence résultant de la présence de deux lettres différentes au début ne marque pas une distinction très audible ou ne rend pas les marques dissemblables. Il convient de noter que ces deux lettres sont des consonnes et, pour cette raison, ne seront pas prononcées et auditionnées de manière autonome, mais avec la voyelle qui suit, qui est la même («A») dans les deux signes: ce qui sera prononcé et entendu n’est donc pas «FR» et «PL» mais «FRA» et «PLA».
80 L’intonation et le rythme doivent être déterminés sur la base d’une impression d’ensemble, c’est-à-dire sur la base de la prononciation des mots dans leur ensemble. L’intonation porte sur les tons, c’est-à-dire les syllabes accentuées et la longueur des voyelles, tandis que le rythme porte sur le nombre de syllabes et les séquences sonores. «FRAXEL» et
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«PLAXEL» présentent des similitudes importantes en ce qui concerne l’intonation car la syllabe accentuée (soit la première, soit la seconde sera, logiquement, la même dans les deux mots) et la longueur des voyelles est la même. Ils ont également le même rythme car ils partagent le même nombre de syllabes (ou phonèmes) et la même séquence de voyelle s.
81 Par souci d’exhaustivité, la chambre de recours fait remarquer que les éléments figuratifs, y compris la police de caractères, la couleur, la stylisation ainsi que l’élément figuratif de la marque antérieure no 3 n’auront pas d’incidence sur l’impression phonétique produite par les signes.
82 Les signes sont donc similaires à tout le moins à un degré moyen sur le plan phonétique, et pas seulement à un degré inférieur à la moyenne, comme l’a conclu la divisio n d’opposition.
83 Sur le plan conceptuel, les éléments les plus distinctifs «FRAXEL» et «PLAXEL» sont dépourvus de signification sur le territoire pertinent. Étant donné que les marques antérieures n’ont pas de signification, les marques ne sont pas similaires sur le plan conceptuel.
Caractère distinctif des marques antérieures
84 Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.
85 Par ailleurs, il convient de rappeler que le risque de confusion est d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque s’avère important, de sorte que les marques qui ont un caractère distinctif élevé, soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance qu’en a le public, jouissent d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre (19/09/2019-, 378/18, CRUZADE/SANTA CRUZ et al., EU:T:2019:620, § 22 et jurisprudence citée).
86 Il convient de noter que l’opposante a fait valoir que les marques antérieures jouissaie nt d’un caractère distinctif accru.
87 Compte tenu du fait que l’analyse complète des éléments de preuve relatifs au caractère distinctif accru et à la renommée, y compris les éléments de preuve recevables supplémentaires produits devant la division d’opposition et dans le cadre du recours, n’a pas été réalisée, la chambre de recours examinera à ce stade la légalité de la décision attaquée sur la base du caractère distinctif intrinsèque des marques antérieures.
88 En l’espèce, du point de vue du public du territoire pertinent, les marques antérieures sont dépourvues de signification pour les produits et services pour lesquels l’usage sérieux a été présumé prouvé. Le caractère distinctif des marques antérieures doit donc être considéré comme normal;
Appréciation globale du risque de confusion
89 Constitue un risque de confusion le risque que le public pertinent puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’appréciation du risque de confusion dans l’esprit du public dépend de nombreux facteurs, notamment l’association qui peut en être faite
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avec la marque enregistrée, le degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits et services désignés; l’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (29/09/1998-, 39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 16, 29; 22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabr ik,
EU:C:1999:323, §-17).
90 Comme indiqué précédemment, le processus d’appréciation globale du risque de confusio n comprend une évaluation de l’interdépendance entre, notamment, la similitude des marques et celle des produits en conflit. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998,-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17; 22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 19).
91 Le signe contesté et les marques antérieures 1, 2 et 4 ont été jugés similaires sur le plan visuel à tout le moins à un degré moyen. Le degré de similitude visuelle entre le signe contesté et la marque antérieure no 3 a été considéré comme moyen. Les signes ont été considérés comme similaires à un degré à tout le moins moyen sur le plan phonétique. Les signes comparés ne sont pas similaires sur le plan conceptuel.
92 Comme indiqué ci-dessus, la chambre de recours a approuvé les conclusions de la divis io n
d’opposition concernant l’identité des produits contestés compris dans la classe 10 et des produits couverts par la marque antérieure no 1 compris dans la même classe pour lesquels l’usage sérieux a été démontré.
93 En dépit du degré d’attention plus élevé du public pertinent, il convient de rappeler que le fait que le public pertinent sera plus attentif à l’identité du producteur ou fournisseur des produits ou des services qu’il souhaite se procurer ne signifie pas pour autant qu’il examinera dans le moindre détail la marque à laquelle il sera confronté ou qu’il la comparera plus en détail qu’une autre marque. Même pour un public faisant preuve d’un niveau d’attention élevé, il n’en demeure pas moins que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l’image non parfaite qu’il en a gardée en mémoire (-16/12/2010, 363/09, Resverol, EU:T:2010:538, § 33 et jurisprudence citée; 21/11/2013, T-443/12, Ancotel,
EU:T:2013:605, § 54; 16/07/2014, 324/13-, Femivia, EU:T:2014:672, § 48 et jurisprudence citée).
94 Compte tenu de tous les facteurs pertinents, y compris la similitude entre les signes, un degré normal de caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure no 1, la chambre de recours considère qu’un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE ne peut être exclu en ce qui concerne les produits identiques, malgré un niveau d’attention élevé dont fait preuve le public pertinent à l’égard des produits en cause.
95 Toutefois, compte tenu des facteurs susmentionnés et du principe d’interdépendance, cette conclusion ne saurait être étendue à la partie des services contestés compris dans la classe
41 qui ont été jugés similaires aux produits pertinents compris dans la classe 10 désignés par la marque antérieure no 1 à un degré tout au plus inférieur à la moyenne.
96 En raison de l’irrégularité de procédure indiquée ci-dessus, la division d’opposition n’a pas pleinement examiné les éléments de preuve du caractère distinctif accru des marques antérieures. À cet égard, il ne saurait être exclu que si les marques antérieures bénéficia ie nt
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d’un caractère distinctif accru, le degré de similitude des produits et services en cause, combiné au degré de similitude des signes, associé à tous les facteurs pertinents, peut être suffisant pour donner lieu à un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
97 Néanmoins, indépendamment de l’appréciation des preuves du caractère distinctif accru, l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE doit être rejetée en ce qui concerne les services contestés compris dans la classe 41 qui ont été jugés différe nt s,
à savoir la formation; cours de formation; formation; services de formation; services de formation pratique; formation; services de conseils en formation et formation continue; production de vidéos de formation; formation et instruction. Il découle de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE que l’identité ou la similitude des produits est une condition nécessaire pour conclure à l’existence d’un risque de confusion (19/11/2008, T-
6/07, Nanolat, EU:T:2008:515, § 49; 07/05/2009, T-185/07, CK Creaciones Kennya,
EU:T:2009:147, § 54).
Conclusion et renvoi pour poursuite de la procédure
98 Eu égard aux considérations qui précèdent, la chambre de recours conclut que la divis io n d’opposition a commis une erreur en rejetant l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE en ce qui concerne les produits contestés compris dans la classe 10.
Dans cette mesure, le recours R 1807/2024 est accueilli et la décision attaquée doit être annulée.
99 Dans la mesure où l’opposition est dirigée contre les services contestés compris dans la classe 41, la chambre de recours estime qu’il convient de renvoyer l’affaire à la divisio n d’opposition pour suite à donner et un examen complet et complet du fond de l’oppositio n conformément à l’article 71, paragraphe 1, du RMUE.
100 À cet égard, la chambre de recours invite la division d’opposition à examiner si les marques antérieures jouissent d’un caractère distinctif accru et d’une renommée. Ce faisant, la division d’opposition doit tenir compte des éléments de preuve supplémentaires produits par l’opposante le 7 mai 2024 et dans le cadre du recours.
101 En fonction du résultat de cette analyse et de son incidence sur l’existence d’un risque de confusion en ce qui concerne les services contestés compris dans la classe 41 qui ont été jugés similaires, il peut s’avérer nécessaire d’apprécier l’opposition en ce qui concerne ces services sur la base de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, une appréciation qui doit en tout état de cause être effectuée pour les services compris dans la classe 41 qui ont été jugés différents. Par souci d’exhaustivité, la chambre de recours fait remarquer que, dans la poursuite de cette procédure, le droit des parties d’être entendues au sens de l’article 94, paragraphe 1, du RMUE doit être respecté.
102 Conformément à l’article 71, paragraphe 2, du RMUE, si la chambre de recours renvoie l’affaire en vue de la poursuite de la procédure à l’instance qui a pris la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours, pour autant que les faits de la cause soient les mêmes.
103 Le recours R 1848-/2024 est irrecevable.
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Frais
104 Aucune partie n’étant perdante à ce stade de la procédure, la chambre de recours estime équitable que chaque partie supporte ses propres frais exposés aux fins de la procédure de recours R 1807/2024-4, conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE.
105 Dans la procédure de recours R 1848/2024-4, conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, la demanderesse, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par l’opposante aux fins de la procédure de recours. Les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de l’opposante, de 550 EUR.
106 La décision finale sur les frais de la procédure d’opposition relève de la compétence de la division d’opposition, après avoir apprécié le fond de l’affaire.
107 En raison d’une violation des formes substantielles, la chambre de recours considère qu’il convient que la taxe de recours dans la procédure de recours R-1807/2024 4 soit remboursée à l’opposante conformément à l’article 33, point d), du RDMUE.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Joint les procédures de recours R-1807/2024 4 et R 1848/2024-4.
2. Accueille partiellement le recours R 1807/2024-4 dans la mesure où l’opposition a été rejetée sur la base de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE pour les produits suivants:
Classe 10: Équipements de thérapiephysique, à savoir appareils utilisant des arcs plasma et des soldes plasma pour le durcissement de la peau et pour le traitement des vertus à la retraite, des dégâts de la peau de lumière et de l’âge, des cicatrices et des gisements gras; Appareils et instruments cosmétiques et instruments d’électrothérapie, à savoir instruments utilisant des arcs plasma et des solins plasma pour traitements durcissants pour la peau; Instruments d’hygiène et de beauté pour les humains, à savoir, dispositifs pour l’arc plasma et dispositifs de flash plasma pour le traitement cosmétique.
3. Rejette la marque de l’Union européenne pour les produits susmentionnés;
4. Renvoie l’affaire à la division d’opposition pour suite à donner dans la mesure où l’opposition est dirigée contre les services contestés en classe 41.
5. Rejette le recours R 1848/2024-4 comme irrecevable;
6. Condamne chaque partie à ses propres dépens exposés aux fins de la procédure de recours R 1807/2024-4.
7. Condamne la demanderesse à payer 550 EUR au titre des frais exposés par l’opposante aux fins de la procédure de recours R-1848/2024 4.
8. Ordonne le remboursement de la taxe de recours de l’opposante dans la procédure de recours R 1807/2024-4.
27/05/2025, R 1807/2024-4 indirects R 1848/2024-4, PLAXEL (fig.)/FRAXEL et al.
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