EUIPO, 5 mars 2025, n° 019111656

EUIPO 5 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a jugé que la marque 'iacrea' est dépourvue de caractère distinctif, car elle est perçue par le public comme une simple information laudative sur les produits et services, sans indiquer leur origine commerciale.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne le rejet de la demande d'enregistrement de la marque verbale "iacrea" par Wintopy, fondé sur l'absence de caractère distinctif selon les articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE. Les questions juridiques posées incluent la perception de la marque par le public pertinent et sa capacité à indiquer l'origine commerciale des produits et services. L'Office a conclu que "iacrea" serait perçu comme un slogan laudatif décrivant des logiciels d'intelligence artificielle, sans indiquer une origine commerciale. En conséquence, la demande de marque a été rejetée, et la demanderesse a la possibilité de former un recours dans un délai de deux mois.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 5 mars 2025, n° 019111656
Numéro(s) :	019111656
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 05/03/2025
Wintopy 8 RUE DES CROISES F-17340 CHATELAILLON-PLAGE FRANCIA
Demande no: 019111656 Votre référence:
Marque: iacrea Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Wintopy 8 RUE DES CROISES F-17340 CHATELAILLON-PLAGE FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, soulevé une objection en date du 20/12/2024.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient :

Classe 9 Logiciel; Logiciels; Logiciels d’applications; Logiciels informatiques; Logiciels systèmes; Logiciels d’entreprises; Logiciels pour entreprises; Logiciels d’intelligence artificielle; Photostyles; Appareils photo; Appareils photo 360°; Systèmes informatiques; Matériel informatique; Programmes informatiques; Réseaux informatiques; Progiciels informatiques; Logiciels d’intelligence artificielle pour l’analyse; Logiciels interactifs basés sur l’intelligence artificielle; Logiciels d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique; Logiciels pour les médias et logiciels de publication; Logiciels multimédia; Contenu de médias; Logiciel de médias; Logiciels de développement des médias.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 42 Logiciels en tant que service [SaaS]; Logiciel en tant que service [SaaS] en tant que logiciel pour l’apprentissage automatique; Conseils en intelligence artificielle; Conseil en intelligence artificielle; Services de conseils en informatique; Services de conseil en informatique; Programmation informatique; Recherche dans le domaine de l’intelligence artificielle; Recherche dans le domaine de la technologie de l’intelligence artificielle; Conseil technologique dans le domaine de l’intelligence artificielle; Fourniture de programmes informatiques d’intelligence artificielle sur des réseaux de données; Plates-formes pour intelligence artificielle en tant que logiciel- service [SaaS]; Conception de maisons; Conception graphique de communication visuelle.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

- Le consommateur pertinent de langues française, espagnole et roumaine attribuera au signe la signification suivante : L’intelligence artificielle crée ou l’intelligence artificielle créative, c’est-à- dire logiciel capable de réaliser ou concevoir quelque chose de façon autonome.
La signification susmentionnée du mot « iacrea », dont la marque est composée, est étayée par les références des dictionnaire suivantes.

Français ia « Abréviation d’intelligence artificielle : ensemble des théories et des techniques mises en oeuvre pour réaliser des machines dont le fonctionnement s’apparente à celui du cerveau humain » (information extraite du Larousse le 18/12/2024 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/I_A_/41315).

crea « Apocope de création » (information extraite de Wiktionary le 19/12/2024 à https://fr.wiktionary.org/wiki/cr%C3%A9a « Création : Action d’établir, de fonder quelque chose qui n’existait pas encore » (information extraite du Larousse le 19/12/2024 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/cr%C3%A9ation/20297)
https://meltingmots.com/significations/CREA/38 https://crea-france.fr/
Espagnol ia « Inteligencia Artificial » (information extraite de Wikipédia le 18/12/2024 à https://es.wikipedia.org/wiki/IA_(desambiguaci%C3%B3n).

Traduction de l’Office : Intelligence artificielle.
crea “Del verbo crear, 3ª persona singular del presente indicativo o 2ª persona singular imperativo” (information extraite de Wikipédia le 18/12/2024 à https://www.wordreference.com/definicion/crea).

Traduction de l’Office : Du verbe créer, 3ème personne du singulier de l’indicatif présent ou 2ème personne du singulier de l’impératif.

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Roumain ia “Inteligență artificială” (information extraite de Wikipédia le 18/12/2024 à https://ro.wikipedia.org/wiki/IA).

Traduction de l’Office : Intelligence artificielle.
crea « A face ceva ce nu exista înainte » (information extraite de Dexoline le 18/12/2024 à https://dexonline.ro/definitie/crea).

Traduction de l’Office : Faire quelque chose qui n’existait pas auparavant.

- Le public espagnol et roumain percevra le signe « iacrea » comme un slogan promotionnel élogieux, dont la fonction est de communiquer un message informatif aux clients. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une indication de l’origine commerciale. Il ne verra rien de plus que des informations promotionnelles soulignant simplement les aspects positifs des produits et services, c’est-à-dire que ce sont des logiciels d’intelligence artificielle ou des équipements équipés d’intelligence artificielle qui créent ou qui permettent de créer quelque chose.

Le public francophone percevra simplement le signe « iacrea » comme fournissant des informations purement laudatives indiquant que les produits et services sont une intelligence artificielle créative, que l’IA permet de réaliser la création de quelque chose ou que ces équipements et logiciels sont créatifs grâce à l’IA et qu’ils permettent de créer quelque chose. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations laudatives permettant de souligner les aspects positifs des produits et services.

- Le fait que les mots aient été associés ne change pas la signification du signe, immédiatement discernable sans qu’il soit nécessaire de faire un effort d’analyse.
- Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information concernant le type, la nature, la finalité et l’objet des produits et services.

- Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

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IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019111656 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Stefany SECADES RODRIGUEZ