OPERATIONS DEPARTMENT
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 01/12/2025
Dominik Hermann Birkenstr. 17 D-04177 Leipzig ALLEMAGNE
Numéro de demande: 019235310 Votre référence:
Marque: INDIECODE Type de marque: Marque verbale Demandeur: Dominik Hermann Birkenstr. 17 D-04177 Leipzig ALLEMAGNE
I. Exposé des faits
Le 23/09/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 42 Conception et développement de logiciels informatiques; Fourniture d’informations concernant la conception et le développement de logiciels informatiques; Programmation informatique et conception de logiciels; Services de conseil en matière de conception et de développement de programmes logiciels informatiques; Installation, maintenance et mise à jour de logiciels informatiques; Services d’informatique en nuage; Logiciels-service
[SaaS]; Plateforme-service [PaaS]; Conception et développement de systèmes de traitement de données; Programmation de logiciels pour plateformes de commerce électronique; Réparation de logiciels [maintenance, mise à jour]; Fourniture d’une utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables; Services de conseil en intelligence artificielle; Fourniture de programmes informatiques d’intelligence artificielle sur des réseaux de données; Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

Les consommateurs anglophones pertinents, dont certains sont des professionnels du domaine de l’informatique, comprendraient le signe comme ayant la signification suivante: un code dans un langage de programmation appelé Indie, un dialecte de Python pour les indicateurs d’analyse technique ou le code écrit
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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par des développeurs indépendants, c’est-à-dire des personnes physiques ou de petites équipes créant des logiciels tels que des jeux ou des applications sans affiliation avec de grandes entreprises.

Les significations susmentionnées des mots « INDIE » et « CODE », dont la marque est composée, ont été étayées par les références de dictionnaires ou d’internet suivantes datant du 23/09/2025.

• https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/indie
• https://www.quora.com/Is-C-or-C-good-forsolo-indie-game-developers
• https://www.gianty.com/programming-languages-for-game-development/
• https://hackr.io/blog/best-programming-language-for-games
• https://spin.atomicobject.com/learn-indie-game-dev/
• https://takeprofit.com/docs/indie/How-Indies-syntactic-sugar-works
• https://www.indiehackers.com/post/does-programming-language-mattercaaf324cf5
• https://hackr.io/blog/best-programming-language-for-games
• https://libertybasiccom.proboards.com/thread/7/hear-story?page=2
• https://linktr.ee/FruityPizza
• https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/code
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services de la classe 42, par exemple la programmation informatique et la conception de logiciels ainsi que la réparation de logiciels, utilisent ou maintiennent un code dans un langage de programmation orienté analyse technique Indie, tandis que les services de conseil fournissent les informations pertinentes. Le signe peut également être perçu comme donnant l’information selon laquelle les services utilisent, maintiennent ou se rapportent au code écrit par des développeurs indépendants, c’est-à-dire des personnes physiques ou de petites équipes créant des logiciels. Les développeurs indépendants bénéficient d’un contrôle créatif sur leurs projets, ce qui conduit à des idées nouvelles et innovantes et à des produits uniques. Par conséquent, le signe décrit le genre, la destination ou d’autres caractéristiques des services, tels que l’outil, un langage de programmation, utilisé dans le cadre du service ou la personne ou le groupe fournissant le service.

Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

L’absence d’espace entre les mots n’ajoute aucune valeur distinctive au signe, car le public pertinent disséquerait facilement le mot composé en raison de la signification apparente des mots.

Le public pertinent percevrait simplement le signe « INDIECODE » comme une indication non distinctive transmettant que les services sont liés à un code dans un langage de programmation appelé Indie ou au code écrit par des développeurs indépendants, c’est-à-dire des personnes physiques ou de petites équipes. Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement des informations sur la nature et la finalité générale des services.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

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II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19235310 est rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 42 Conception et développement de logiciels informatiques ; Fourniture d’informations concernant la conception et le développement de logiciels informatiques ; Programmation informatique et conception de logiciels ; Services de conseil en matière de conception et de développement de programmes logiciels informatiques ; Installation, maintenance et mise à jour de logiciels informatiques ; Services d’informatique en nuage ; Logiciel en tant que service
[SaaS] ; Plateforme en tant que service [PaaS] ; Conception et développement de systèmes de traitement de données ; Programmation de logiciels pour plateformes de commerce électronique ; Réparation de logiciels [maintenance, mise à jour] ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables ; Services de conseil en intelligence artificielle ; Fourniture de programmes informatiques d’intelligence artificielle sur des réseaux de données ; Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables.
La demande peut être poursuivie pour les services restants :
Classe 35 Services d’optimisation pour les moteurs de recherche ; Optimisation pour les moteurs de recherche ; Services de marketing pour les moteurs de recherche ; Services de publicité et de marketing ; Services de publicité pour la promotion du commerce électronique ; Services de conseil en marketing sur l’internet ; Développement de stratégies et de concepts de marketing ; Diffusion de publicité par le biais de réseaux de communication en ligne ; Préparation et réalisation de plans et de concepts de médias et de publicité ; Optimisation du trafic de sites web ; Services d’agences de marketing ; Services de conseil aux entreprises en matière de transformation numérique ; Services de publicité et de marketing fournis par le biais des médias sociaux ; Services de conseil en marketing numérique ; Services de marketing.
Classe 42 Conception et développement de sites web ; Conception, création, hébergement et maintenance de sites web pour des tiers ; Services d’hébergement web ; Hébergement de bases de données ; Intégration de systèmes et de réseaux informatiques ; Services d’intégration informatique ; Services d’hébergement de sites web ; Conception et développement de bases de données ; Développement de sites web pour des tiers ; Conception de sites web.

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Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Aux termes de l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jana REDKIN